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Déliberation - AR 2024 051
Arrêté - 2024 622
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 622)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE AUTORISATION DE VOIRIE SUR LES DÉPENDANCES D’UNE VOIE COMMUNALE PERMIS DE STATIONNEMENT D’UNE BENNE : 16, RUE PIERRE-CURIE n° 2024 - 6.29 Livry-Gargan, le | 3 DEC. 2074 Le Maire de Livry-Gargan, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2, L2213-1 à L2213-6 et L2521-2, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1 et suivants, Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, Vu le Code de la Voirie Routière, notamment en ses articles L 113-2, L 116-2 et R116-2, Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 portant instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant, Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique modifié par délibération en conseil municipal du 12 avril 2018, Vu la délibération municipale n°2024-06-38 du 20 juin 2024 fixant le montant des redevances d'occupation du domaine public, Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public du 21 novembre 2024, par laquelle l'entreprise SOLEFFI T.S. — 15-19, rue de la Fosse Montalbot — 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE sollicite l'autorisation de poser une benne pour le compte de sa cliente Madame CARPENTIER, au droit du numéro 16, rue Pierre-Curie, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, ARRÊTE Article 1 : Le permissionnaire est autorisé à poser une benne sur la chaussée au droit du numéro 16, rue Pierre-Curie. Article 2- Durée de l'autorisation: L'autorisation d'occupation ne peut s'étendre à plus de 12 jours, du lundi 6 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025. Article 3 - Responsabilité : Le permissionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune que vis-à-vis des tiers ou des usagers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations. L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. Article 4 - Réparation des dommages : Le permissionnaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer au domaine public. Faute de satisfaire à cette prescription ainsi qu’à toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, il sera procédé à ses frais par les soins de l'administration à la réparation des dommages. Un procès- verbal sera dressé et déféré au tribunal de police. Article 5 - Droit des tiers : La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et des règlements faits par l'autorité municipale. HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargen.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation SOLEFFI 16, rue Pierre-Curie Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 1/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Article 6 - Redevance : Le montant des droits de voirie fixé par le conseil municipal en date du 20 juin 2024 à 21 € T.T.C par unité/par jour calendaire comme suit : Tarif appliqué 21,00 € Base de droit unité x jour calendaire Unités 1 x 21,00 € x 12 jours Redevance TTC 252,00€ Un titre de recette sera transmis par la Trésorerie Principale. Article 7 - Modifications : Si des modifications sont apportées quant à la durée de l'occupation indiquée ci-dessus, le permissionnaire est tenu d'en informer immédiatement par téléphone la Direction Espaces Publics (Tél. : 01.48.79.27.97), le confirmer ensuite par courrier dans un délai de 8 jours faute de quoi, il devra s'acquitter des droits de voirie correspondant à ladite autorisation. Un exemplaire du présent arrêté est adressé au permissionnaire pour affichage 7 jours avant occupation du domaine public. Article 8 - Ampliation du présent arrêté est adressée à: Monsieur le Commandant du Commissariat de Police, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Gestion Déchets, Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau et de l'assainissement, Madame CARPENTIER, Entreprise SOLEFFI TS. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l'objet : d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex, d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr. Pierre-YVES\MARTIN Maire de Liviy-Gargan Conseiller départemental HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan.fr TIR ARGREr EI 16, rue Pierre-Curie Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 2/2