Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 067 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 067 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 067 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2024-067

PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2024-02-21-00002 - AP modificatif COURTAT MIGENNES (2 pages) Page 3

89-2024-02-21-00003 - AP modificatif PFG AUXERRE (2 pages) Page 6

89-2024-02-21-00004 - AP modificatif POT SAINT SAUVEUR EN PUISAYE (2

pages) Page 9

2Préfecture de l'Yonne

89-2024-02-21-00002

AP modificatif COURTAT MIGENNES

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-21-00002 - AP modificatif COURTAT MIGENNES 3> À | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFET ET DE LA LÉGALITÉ DE L'YONNE , ne Bureau des réglementations Liberté " . Égalité et des élections Fraternité

ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2024/0174

portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de l'Yonne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L2223-

25-1 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;

VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et

relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,

régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,

secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU l'arrêté n° PREF/DCL/BRE/2023/0795 du 7 juillet 2023 portant renouvellement d'une habilitation

dans le domaine funéraire de l'établissement « Marbrerie Pompes Funèbres Courtat » 1 place de la

république 89400 MIGENNES ;

VU la demande formulée le 24 janvier 2024 par Monsieur Pierre GRANGE en vue d'obtenir une

modification de l’habilitation suite au changement de directeur général de l'établissement « Marbrerie

Pompes Funèbres Courtat » ;

CONSIDERANT que Monsieur Pierre GRANGE est le nouveau responsable en remplacement de

Monsieur Pascal PERRON ;

CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;

. CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour la modification

d'une habilitation dans le domaine funéraire suite au changement de dirigeant ;

CONSIDERANT que Monsieur Pierre GRANGE dispose d'un délai de 12 mois à compter de la date de

conclusion de son contrat de travail, soit le 4 septembre 2023, pour satisfaire à l'exigence du diplôme

énoncée à l’article L. 2223-25-1 du CGCT ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-21-00002 - AP modificatif COURTAT MIGENNES 4ARRETE

Article 1” : L'article 2 de l'arrêté PREF/DCL/BRE/2023/0795 du 7 juillet 2023 est modifié comme suit :

« L'établissement habilité est représenté par Monsieur Pierre GRANGE, directeur de secteur

opérationnel, qui en assure la responsabilité ».

Article 2 : Monsieur Pierre GRANGE a pour obligation de faire parvenir à l'autorité préfectorale la copie

de son diplôme de conseiller funéraire et l'attestation de suivi de formation complémentaire

obligatoire dans un délai de deux mois maximum après leurs obtentions.

Article 3 : Le reste de l'arrêté est sans changement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans.un délai de 2 mois à compter de sa publication :

e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

e soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

e soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal

administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionale

de santé, le maire de Migennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera

adressée à Monsieur Pierre GRANGE, gérant de l'établissement « Marbrerie Pompes Funèbres Courtat »

1 place de la république 89400 MIGENNES.

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Secrétaire générale,

2 1 FEV. 2024

Pauline GIRARDOT

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-21-00002 - AP modificatif COURTAT MIGENNES 5Préfecture de l'Yonne

89-2024-02-21-00003

AP modificatif PFG AUXERRE

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-21-00003 - AP modificatif PFG AUXERRE 6E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

PRÉFET ET DE LA LÉGALITÉ DE L’'YONNE ; , Bureau des réglementations Liberté z ‘ Égalité et des élections

Fraternité :

ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2024/0175

portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de l'Yonne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L.

2223-25-1 et R. 2223-56 à R. 2223-65;

VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et

relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,

régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous- préfète,

secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU l'arrêté n° PREF/DCL/2018/1725 du 26 septembre 2018 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG - Pompes Funèbres Générales » 11 avenue Jean Moulin 89000 AUXERRE ;

VU la demande formulée le 24 janvier 2024 par Monsieur Pierre GRANGE en vue d'obtenir une modification de l'habilitation suite au changement de directeur général de l'établissement « PFG - Pompes Funèbres Générales » ;

CONSIDERANT que Monsieur Pierre GRANGE est le nouveau responsable en replacement de

Monsieur Pascal PERRON ;

CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;

CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour la modification

d'une habilitation dans le domaine funéraire suite au changement de dirigeant ;

CONSIDERANT que Monsieur Pierre GRANGE dispose d'un délai de 12 mois à compter de la date de

conclusion de son contrat de travail, soit le 4 septembre 2023, pour satisfaire à l'exigence du diplôme

énoncée à l’article L. 2223-25-1 du CGCT ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-21-00003 - AP modificatif PFG AUXERRE 7ARRETE

Article 1° : L'article 2 de l'arrêté PREF/DCL/2018/1725 du 26 septembre 2018 est modifié comme suit :

« L'établissement habilité est représenté par Monsieur Pierre GRANGE, directeur de secteur

opérationnel, qui en assure la responsabilité ».

Article 2 : Monsieur Pierre GRANGE a pour obligation de faire parvenir à l'autorité préfectorale la copie

de son diplôme de conseiller funéraire et l'attestation de suivi de formation complémentaire

obligatoire dans un délai de deux mois maximum après leurs obtentions. |

Article 3 : Le reste de l'arrêté est sans changement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :

e soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

e soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

e soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal

administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la déléguée territoriale de l'agence

régionale de santé, le maire d'Auxerre , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera

adressée à Monsieur Pierre GRANGE, gérant de l'établissement « PFG - Pompes Funèbres Générales » 11

avenue Jean Moulin 89000 AUXERRE.

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Secrétaire générale,

2 1 FEV. 2024

Pauline GIRARDOT

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-21-00003 - AP modificatif PFG AUXERRE 8Préfecture de l'Yonne

89-2024-02-21-00004

AP modificatif POT SAINT SAUVEUR EN PUISAYE

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-21-00004 - AP modificatif POT SAINT SAUVEUR EN PUISAYE 9rA L DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ je | ET DE LA LEGALITE PRÉFET

DE L’'YONNE Bureau des réglementations

Liberté et des élections Égalité

Fraternité

ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2024/0156

portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de l'Yonne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L2223-

25-1 et R. 2223-56 à KR. 2223-65:

VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et

relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU l'arrêté n°PREF/DCL/2023/0463 du 18 mars 2022 de Monsieur le préfet de l'Yonne portant

modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres et

Marbrerie Pot » 17 route de Ouanne, 89250 Saint-Sauveur-en-Puisaye ;

VU la demande formulée le 24 janvier 2024 par Monsieur Pierre GRANGE en vue d'obtenir une

modification de l’habilitation suite au changement de directeur général de l'établissement « Pompes

Funèbres et Marbrerie Pot » ;

CONSIDERANT que Monsieur Pierre GRANGE est le nouveau responsable en remplacement de

Monsieur Pascal PERRON ;

CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;

CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour la modification

d'une habilitation dans le domaine funéraire suite au changement de dirigeant ;

CONSIDERANT que Monsieur Pierre GRANGE dispose d'un délai de 12 mois à compter de la date de

conclusion de son contrat de travail, soit le 4 septembre 2023, pour satisfaire à l'exigence du diplôme

énoncée à l’article L. 2223-25-1 du CGCT ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-21-00004 - AP modificatif POT SAINT SAUVEUR EN PUISAYE 10ARRETE

Article 1°: L'article 2 de l'arrêté n°PREF/DCL/2022/0312 du 18 mars 2022 est modifié comme suit :

« L'établissement habilité est représenté par Monsieur Pierre GRANGE, directeur de secteur

opérationnel, qui en assure la responsabilité ».

Article 2 : Monsieur Pierre GRANGE a pour obligation de faire parvenir à l'autorité préfectorale la copie de son diplôme de conseiller funéraire et l'attestation de suivi de formation complémentaire obligatoire dans un délai de deux mois maximum après leurs obtentions.

Article 3 : Le reste de l'arrêté est sans changement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :

e soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

e soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

e soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal

administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionale

de santé, le maire de Saint-Sauveur-en-Puisaye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont

une copie sera adressée à Monsieur Pierre GRANGE, gérant de l'établissement « Pompes Funèbres et

Marbrerie Pot » 17 route de Ouanne, 89250 Saint-Sauveur-en-Puisaye.

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Secrétaire générale,

2 1 FEV. 2024

Pauline GIRARDOT

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-21-00004 - AP modificatif POT SAINT SAUVEUR EN PUISAYE 11