Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 364 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 364 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 290 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 269 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 337 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 019 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 110 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 218 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 113 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 067 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 364 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 364 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2023-364
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2023-12-07-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/1413 portant
modification d'une habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2023-12-07-00001
Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/1413 portant
modification d'une habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-12-07-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/1413 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 3 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L’YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté , . Égalité Bureau des réglementations Fraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2023/1413
portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
R. 2223-56 à R. 2223-65;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/DCL/2022/1361 du 21 décembre 2022 portant attribution d'une habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement « Pompes funèbre Ghofran », dont le siège est au 10 quai Henri
Ragobert 89300 Joigny ;
VU la demande formulée le 07 novembre 2023 par Monsieur Jérémy TOMAS suite au changement de
nom commercial de l'établissement « Pompes funèbre Ghofran », dont le siège est au 10 quai Henri
Ragobert 89300 Joigny en vue d'obtenir une modification de l'habilitation funéraire ;
CONSIDERANT la pièce justificative produite à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier le nom commercial de l'établissement « Pompes funèbre
Ghofran » qui est remplacé par « Pompes Funèbres Robert Thomas » ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-12-07-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/1413 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 4 Article 1” : Le nom commercial de l'établissement « Pompes funèbre Ghofran » dont le siège est au 10
quai Henri Ragobert 89300 Joigny est remplacée par cette nouvelle mention « Pompes Funèbres Robert
Tomas ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° PREF/DCL/2022/1361 du 21 décembre 2022 restent sans
changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
*__ soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la déléguée territoriale de l'agence
régionale de santé, le maire de Sens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à Monsieur Jérémy TOMAS, gérant de l'établissement « Pompes Funèbres Robert Tomas » 10
quai Henri Ragobert 89300 Joigny.
Auxerre,le 7 DEC. 2073
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-12-07-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/1413 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 5