Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 24 513 150724 RTCS Neutralisation 4 pl stat
Arrêté - Arrete 24 452 200624 RTCS Neutralisation 4 pl stat
Arrêté - Arrete 24 629 130924 RTCS Neutralisation 4 pl stat
Arrêté - Arrete 24 489 080724 RTCS Neutralisation 2 pl stat
Arrêté - Arrete 24 226 080424 RTCS Neutralisation 3 pl stat
Arrêté - Arrete 24 222 040424 RTCS Neutralisation 2 pl stat
Arrêté - Arrete 24 468 270624 RTCS Neutralisation 12 pl sta
Arrêté - Arrete 24 436 130624 RTCS Neutralisation 3 pl stat
Arrêté - Arrete 24 469 270624 RTCS Neutralisation 17 pl sta
Arrêté - Arrete 24 588 190824 RTCS Neutralisation 5 pl stat
Arrêté - Arrete 24 590 200824 RTCS Neutralisation 4 pl stationn 4 bis rue P.Delalet
Document publié le Lundi 19 août 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 590 200824 RTCS Neutralisation 4 pl stationn 4 bis rue P.Delalet)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
TRANSMIS LE 2 | & ll ca Caractère Exécutoire
REGULE @rl@R (CA REPUBLIQUE FRANÇAISE /, £& août 902 1... É af
ML (E (O8 | ŒU je PUBLIÉ LE #3 (&l ea EXÉCUTOIRE LT cal lea
= = | FRANCONVILLE-LA-GARENNE _ == Direction des Services Techniques /
Service Voirie — AM/MC/PR/NS qe anne Ü 4
ARRETE n ° 24-590
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
NEUTRALISATION DE 4 PLACES DE STATIONNEMENT
(3 PLACES COTE IMPAIR, 1 PLACE COTE PAIR + 10 METRES LINEAIRE)
4 BIS RUE PIERRE DELALET FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Du 5 AOUT AU 19 AOÛT 2024 DE 8H30 À 17H
ANNULE ET REMPLACE ARRETE n ° 24-513
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 et L2213-
2,
VU le Code de la Route,
VU la délibération n °20 du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 instaurant des tarifs pour l'occupation du domaine public,
VU la demande présentée par la Société CERDP en date du 11 juillet 2024, 3 route de Livilliers
— 95300 Ennery pour la neutralisation de 4 places de stationnement + 10 mètres linéaire au
4 bis rue Pierre Delalet du 5 août au 6 septembre 2024 pour permettre la livraison de terre par camion.
CONSIDERANT que cette neutralisation entraîne une modification du stationnement pour des raisons de bon ordre public et de sécurité 4 bis rue Pierre Delalet, °
ARRETE ARTICLE 1:
Est autorisée la neutralisation de 4 places de stationnement — 3 places côté impaire, 1 place côté paire + 10 mètres linéaire au 4 bis rue Pierre Delalet du 5 août au 19 aout
2024 pour la livraison de terre par camion.
Le présent arrêté sera affiche 48 heures avant la neutralisation des places aux abords du chantier.
Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant au droit du chantier, sous peine d'enlèvement du véhicule et mise en fourrière (articles L325-1 à L325-3 et R41710 du Code de la Route).
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 26
www.ville-franconville.fr Arrêté 24-590 20241. se
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire la Société CERDP, n° Siret 389 705 815 00014, 3 route de Livilliers — 95300 Ennery, s'acquittera des droits d'occupation du domaine public tels que prévus par la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022, d'un montant de 12 € par jour et par place de stationnement neutralisée, soit un total de : 4 places x 10 jours x 12 € = 480 €.
Un titre de recette vous sera adressé par courrier indiquant les modalités de règlement
de cette somme.
ARTICLE 3:
A la fin de la durée de validité du présent arrêté, l'emprise du domaine public occupé devra être remise dans son état initial. Les éventuelles dégradations supplémentaires aux abords de ces emprises devront également faire l'objet d'une remise en état.
ARTICLE 4 :
La société bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des utilisateurs du domaine public.
En aucun cas la responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de dommages liés à l'utilisation de cet espace.
La signalisation relative à cette manifestation sera mise en place par le pétitionnaire : la Société CERDP.
ARTICLE 5 :
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté.
ARTICLE 7 :
Monsieur Le Maire, Madame La Directrice Général des Services, Madame La Directrice des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police, Monsieur le chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux Services d'incendie et de Secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, le pétitionnaire Société CERDP.
Fait en Mairie, le VINGT AOÛT DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Par délégation du Maire
Valentin BARTECKI
Conseiller AA 27/08/2024 10:51 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR24-590
Acte à classer
ARR24-590
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST: ASCL_2_2024-08-27110-41-07.00 ( MI255134835 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20240820-ARR24-590-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Cbjet de l'acte : CEE à
| RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT | - NEUTRALISATION DE QUATRE PLACES DE STATIONNEMENT
| (3 PLACES CÔTÉ IMPAIR, 1 PLACE CÔTÉ PAIR + 10 MÈTRES
LINÉAIRE) 4 BIS RUE PIERRE DELALET FRANCONVILLE-LA-GARENNE
DU 5 AOÛT AU 19 AOÛT 2024 DE 8H30 À 17H.
Date de décision : 20/08/2024
a Certifié
‘* Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 8, Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
|
| Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: ARR 24-590 TECH.PDE Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
Classer
Annuler
Préparé Date 27/08/24 à 10:41 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 27/08/24 à 10:41 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 27/08/24 à 10:46
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5591868603197558264&exchangeTypeld=acte 171