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Arrêté - Arrete 24 222 040424 RTCS Neutralisation 2 pl stationn 270 rue du Gnal Leclerc
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 222 040424 RTCS Neutralisation 2 pl stationn 270 rue du Gnal Leclerc)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
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AFFICHÉ LE
NOTIFIÉLE 4 [OU| (a PUBLIÉ LE A SU écLE
EXÉCUTOIRE LF
. FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction des Services Techniques
Service Voirie - AM/SB
ARRETE n ° 24-222
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
NEUTRALISATION DE 2 PLACES DE STATIONNEMENT
AU 270 RUE DU GENERAL LECLERC — FRANCONVILLE-LA-GARENNE
DU 22 AU 26 AVRIL 2024
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 et L2213- 2,
VU le Code de la Route,
VU la délibération n °20 du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 instaurant des tarifs pour l'occupation du domaine public,
VU la demande présentée par la Société SEGUIN LEVY en date du 26 janvier 2024, 5 bis quai
de la République — 94410 SAINT MAURICE pour la neutralisation de 2 places de stationnement du 22 au 26 avril 2024 pour permettre le stockage des échafaudages.
CONSIDERANT que cette neutralisation entraîne une modification du stationnement pour des raisons de bon ordre public et de sécurité au 270 rue du Général Leclerc,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est autorisée la neutralisation de 2 places de stationnement au 270 rue du Général
Leclerc du 22 au 26 avril 2024 pour permettre le stockage des échafaudages.
Le présent arrêté sera affiche 48 heures avant la neutralisation des places aux abords du chantier.
Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant au droit du chantier, sous peine d'enlèvement du véhicule et mise en fourrière (articles L325-1 à L325-3 et R41710 du
Code de la Route).
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire la Société SEGUIN LEVY, n° Siret 593 823 868 00010, 5 bis quai de la
République — 94410 SAINT MAURICE, s'acquittera des droits d'occupation du domaine public tels que prévus par la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022, d'un montant de 12 € par jour et par place de stationnement neutralisée, soit un total de : 2 places x 5 jours x 12 € = 120 €.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : 01 30 72 49 96
www.ville-franconville. fr Arrêté 24-222 2024/ nus
Un titre de recette vous sera adressé par courrier indiquant les modalités de règlement de cette somme.
ARTICLE 3:
A la fin de la durée de validité du présent arrêté, l'emprise du domaine public occupé devra être remise dans son état initial. Les éventuelles dégradations supplémentaires aux abords de ces emprises devront également faire l'objet d'une remise en état.
ARTICLE 4 :
La société bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des utilisateurs du domaine public.
En aucun cas la responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de dommages liés à l'utilisation de cet espace.
La signalisation relative à cette manifestation sera mise en place par le pétitionnaire : la Société SEGUIN LEVY.
ARTICLE 5 :
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté.
ARTICLE 7 :
Monsieur Le Maire, Madame La Directrice Général des Services, Madame La Directrice des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police, Monsieur le chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux Services d'incendie et de Secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, Syndicat Emeraude, la Société SEGUIN LEVY.
Fait en Mairie, le QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par délégation du Maire ? **
Franck GAILLARD =
Caractère Exécutire Conseiller Municipal : : ) En charge de/la voirié "4
al CHA
ÿ 12/04/2024 17:31 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR24-222
Acte classé
ARR24-222 ||
1 2 3
En préparation En attente retour AR reçu > Classé < Préfecture
identifiant FAST : |
Objet de l'acte :
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT | - NEUTRALISATION DE DEUX PLACES DE STATIONNEMENT AU
270 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - FRANCONVILLE-LA-GARENNE DU 22 AU 26 AVRIL 2024.
Date de décision : 04/04/2024
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
Identifiant unique de l'acte antérieur :
|
Acte: Arrêté 24-222 Neutralisation de 2 Multicanal : Non
places stationnement 270 Rue du Gal
Leclerc du 22 ay 26 avril 2024.PDF Groupe émetteur de l'acte: DCS
Préparé Date 12/04/24 à 17:14 Par SADEQ Fatiha
Envoyé papier Date 12/04/24 à 47:14 Par SADEQ Fatiha
Classé Date 12/04/24 à 47:14 Par SADEQ Fatiha
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5490191248234948693&exchangeTypeld=acte 171