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Arrêté - Arrete 24 226 080424 RTCS Neutralisation 3 pl stationn pour demenagement 8 rue A.Frank
Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 226 080424 RTCS Neutralisation 3 pl stationn pour demenagement 8 rue A.Frank)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
TRANSMIS LE LH 10 CIC
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Direction des Services Techniques
AM MC/RT/NS
FRANCONVILLE LA. GARENNE
ARRETE n° 24-226
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
NEUTRALISATION DE 3 PLACES DE STATIONNEMENT
POUR UN DEMENAGEMENT DEVANT LE 8 RUE ANNE FRANK
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
LE 16 AVRIL 2024 DE 8H À 18H
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 et
L2213-2,
VU le Code de la Route,
VU la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 instaurant des tarifs pour l'occupation du domaine public,
VU la demande présentée par la société Déménagements ADS PACA - 15 Rue Galilée — 56270 PLOEMEUR, en date du 28 mars 2024, pour la neutralisation de 3 places de stationnement devant le 8, Rue Anne Frank — 95130 Franconville-la-Garenne, le 16 avril 2024, pour permettre le stationnement d’un camion de déménagement.
CONSIDÉRANT que cette neutralisation entraîne une modification du stationnement pour des raisons de bon ordre public et de sécurité aux abords du 8, Rue Anne Frank,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est autorisée la neutralisation de 3 places de stationnement devant le 8 Rue Anne Frank — 95130 Franconville-la-Garenne, le 16 avril 2024, de 8h à 18h, pour permettre le stationnement d’un camion de déménagement.
Le présent arrêté sera affiché 48 heures avant le déménagement / emménagement aux abords du 8, Rue Anne Frank — 95130 Franconville-la-Garenne.
Le stationnement sera interdit sous peine d'enlèvement du véhicule et mise en fourrière (articles L325-1 à L325-3 et R417-10 du Code de la Route).
ARTICLE 2 :
La signalisation relative à cette neutralisation du stationnement sera mise en place par l’entreprise Déménagements ADS PACA.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : O1 30 79 49 26
www.ville-franconville.fr Arrêté n°24-226 2024]...
ARTICLE 3 :
Par arrêté municipal n°16-202 du 17 mai 2016, il est interdit de stationner, entre 19h00
et 6h00, un véhicule de 20 m°et plus, sur l'ensemble du territoire de la Commune.
ARTICLE 4 :
Le pétitionnaire L'entreprise Déménagements ADS PACA - 15 Rue Galilée — 56270
PLOEMEUR - SIRET n°827 834 839 000 25, s’acquittera des droits d'occupation du domaine public tels que prévus par la délibération du Conseil Municipal du 10 février
2022, d'un montant de 15 € par jour et par place de stationnement neutralisée, soit un
total de : 3 place(s) x 1 jour(s) x 15 € = 45 €.
Un titre de recette vous sera adressé par courrier indiquant les modalités de règlement
de cette somme.
ARTICLE 5 :
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de
publicité de cet arrêté.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Maire, le Comptable Public, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de La Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux Services d'Incendie et de Secours de FRANCONVILLE, Service Financier/Régie et au pétitionnaire l’entreprise Déménagements ADS PACA.
Fait en Mairie, le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE.
NI Par délégation du Maire
Franck GAILLARD /
Conseiller Municipal [ul
En charge de oirie#: >
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Caractère Exéfptoire
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a ct Pl
Page 2 sur 2 11/04/2024 11:30 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR24-226
Acte à classer
| ARR24-226
|
|
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_ 2_2024-04-11711-20-34.00 ( MI1252266875 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20240408-ARR24-226-AR ( Voir l'accusé de réception associé })
Objet de l'acte : Ca .
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT [#{ Certifié - NEUTRALISATION DE TROIS PLACES DE STATIONNEMENT POUR |
UN DÉMÉNAGEMENT DEVANT LE 8 RUE ANNE FRANCK 95130 FRANCONVILLE-LA-GXRENRENFOrME LE 16 AVRIL 2024 DE 8H À 18H.
Date de décision : 08/04/2024
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
|
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêté 24-226 Neutralisation de 3 Multicanal : Non Places de Stationnement pour un
déménagement devant le 8 Rue Anne
Frank le 16-04-2024.PDF Groupe émetteur de l'acte : DGS
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Préparé Date 11/04/24 à 11:20 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 11/04/24 à 11:20 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 11/04/24 à 11:26
https://wmww.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5489449103685335262&exchangeTypeld=acte 1/1