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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE 2988C
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE 2988C)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20251208-2988C-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2025
Publication : 18/12/2025
CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 18 décembre 2025 Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
Lo _— —
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PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction des Finances
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 8 décembre 2025
87 élus présents (104 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
RÉGIE DE L’EAU : OCTROI D’UNE AVANCE DE TRÉSORERIE AU BUDGET ANNEXE DE L’EAU DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (7.7/2988C)
Suite au transfert de la compétence eau réalisé au 1er janvier 2023, conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRé), le budget annexe de l’eau de Mulhouse Alsace Agglomération devait disposer d’une trésorerie propre suffisante pour assurer son autonomie financière.
En conséquence, il a été décidé d’octroyer en 2023 une avance de trésorerie d’un montant de 7 000 000 € (remboursée au 31 décembre 2023). Au titre des exercices 2024 et 2025, une avance de trésorerie de 4 000 000€ a également été octroyée.
Pour couvrir ce besoin de trésorerie répondant à une contrainte temporaire, et conformément à l’article R2221-79 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est proposé au Conseil d’agglomération d’octroyer une avance de trésorerie de 4 000 000 € maximum sur 2026. Cette avance pourra faire l’objet d’un ou plusieurs versements.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- accorde au budget annexe de l’eau de Mulhouse Alsace Agglomération une avance sans intérêts de quatre millions d’euros (4 000 000€) maximum, qui devra être remboursée au plus tard le 31 décembre 2026. \
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La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN