Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 019 0001du 19 01 16 MS Elagage

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 019 0001du 19 01 16 MS Elagage Document publié le Mardi 19 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 019 0001du 19 01 16 MS Elagage)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Fleuves,

Littoral Aménagement

et Gestion

Unité : Littoral

ARRÊTÉ N° 2016-019-0001 DEAL du 19 janvier 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la taille d’une zone de mangrove bordant le village d’Awala

située sur la commune d’Awala-Yalimapo

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Guyane ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région de Guyane, préfet de Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu Parrêté préfectoral du n° 1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015204-0038 du 23 juillet 2015 donnant délégation de signature administrative aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;

Vu l’avis permanent de l’agence régionale de santé, en date du 29 octobre 2014 ;

Vu la correspondance de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 08 janvier 2016 précisant les conditions de redevances domaniales pour certaines catégories d’activités ;

Vu la demande de la réserve naturelle de l’Amana, représentée par Monsieur Johan Chevalier, en date du 17 décembre 2015 ;Vu l’avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 11 décembre 2015 ;

Vu l’avis du commandement de la gendarmerie de Guyane, en date de 11 décembre 2015 ;

Vu l'avis du service départemental d’incendie et de secours, en date du 07 janvier 2016 ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;

ARRETE

ARTICLE 1: NATURE DE L'OCCUPATION

Le pétitionnaire, le Syndicat mixte du Parc naturel régional de la Guyane - Réserve naturelle de l’Amana, située au 270 avenue du 31 décembre 1988 — 97319 Awala-Yalimapo, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime conformément à sa demande pour la taille d’une zone de mangrove d’environ-25 mètres de long sur 15 mètres de large bordant le village d’Awala-Yalimapo (plan annexé).

ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES

Considérant que le projet revêt un caractère d’intérêt public, l’occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.

ARTICLE 3 : TITULAIRE

La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

ARTICLE 4 : PRÉCARITÉ

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

ARTICLE 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est accordée pour une durée d’un an (1) à compter du 19 janvier 2016. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l’occupation est autorisée.

Les demandes de renouvellement d’autorisation devront être présentées par le permissionnaire trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement.

ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État auront constamment libre accès à cette zone.

ARTICLE 8 : CLAUSES PARTICULIÈRES — SÉCURITÉ PUBLIQUE.

Sans préjudice des prescriptions législatives ou réglementaires nécessaires, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra impérativement :- Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur les berges. - Ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.

- Prendre toutes les précautions nécessaires lors de l’abattage des arbres.

- Les travaux devront être exécutés dans les règles de l'art et respecter l'environnement. - Tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.

- Veiller à installer des dispositifs adaptés à la collecte et l'évacuation des déchets. - Veiller à ce que l'accès soit accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions.

Un procès verbal pourra être dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

ARTICLE 9 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 10 : AFFICHAGE

Le présent arrêté devra être affiché sur le site.

ARTICLE 11 : VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif— 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.

ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le colonel commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune d’Awala- Yalimapo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. de Guyane.

Pour le Préfet de la Région Guyane,

par délégation

le Directeur de l'Environnement, l’ Aménagement,

et du Logement,

par subdélégation

Le chef de l’unité littoral,

Signé

Philippe LAUZIsb Vu SAur être annexé

ex à l'arrétén° 2046 _o1a 0001 ven.

du J8161/2016

Réserve Naturelle sé

AMANA

Carte 1 : Vue aérienne de l’estuaire de la Mana en 2010.

Googleearth

Carte 2 : Localisation de la zone sur laquelle porte la demande de taille (en vert clair) et du dortoir d’ibis rouges (en rouge). Du fait de l’évolution de l’estuaire de la Mana, cette carte ne correspond plus exactement à la situation actuelle puisque le bras mort est en cours d’envasement comme l’illustrent les photos 1, 2 et 3. Les coordonnées du point Sud Ouest du rectangle vert sont: 5°4419.1°° N 53°5431.0” W; les coordonnées du point Sud Est du rectangle vert sont: 5°4418.3” N * 53°54°29.,9°° W.

à Parc naturel

régional

de la Guyane

Parc Naturel Régional de

Guyane

Maison de la Réserve

naturelle de l’Amana

270, avenue du 31

décembre 1988

97319 AWALA-

YALIMAPO

Téléphone : ( ee 0504 34 84 04 CPR

Télécopie :

0594 34 01 29

N° SIRET :

259 73108100024 Mél: amana2@wanadoo.fr