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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Gran Montauban
Communauté d'Agglomération
À
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE Séance du 29 novembre 2018
DELIBERATION N° 200/11/2018 : GARANTIE D'EMPRUNT - REAMENAGEMENT DE LIGNES DE PRETS PAR PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE HLM - AVENANT N°82876
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 29 novembre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par là Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 23 novembre 2018.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO,; Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Benoit IBRES, Jean-Louis IBRES, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Alain GABACH, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Nadia CHEKLIT à Brigitte BAREGES, Jean-Martial DEJEAN à Philippe FRANCOIS, Francis LABRUYERE à Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER à Bernard PAILLARES, Paulette MULLER- DUPONT à Bernard GISQUET, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE.
Absents Excusés : 4 Î
Mesdames, Monsieur, Nadine BOUVET, Ayré e KOTHE, Valérie RABAULT, Gaël TABARLY.
/
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Moñtauban cedex | |
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0]5 63 93 58 00
www.montauban.com | : | . : 4
mairiemontauban@montauban.com | i Imprimé sur papier recyclé. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la réforme du logement social, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a mis en place un dispositif d'allongement (5 ans ou 10 ans) d'une partie de la dette afin d'accompagner le secteur du logement social.
Ce réaménagement se traduit par des avenants aux contrats de prêts initiaux pour lesquels le Grand Montauban Communauté d'Agglomération s'est porté garant à hauteur de 60%.
Le maintien de cette garantie est sollicité dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 82876 en annexe signé entre Patrimoine SA Languedocienne d'HLM Garonne ci-après l'Emprunteur et la Caisse de Dépôts et Consignations ;
Il est proposé que le Grand Montauban Communauté d’ Agglomération réitère sa garantie à hauteur de 60% soit 126 949,61 € pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 211 582,69 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts ét Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°82876 constitué de trois lignes du prêt -
N°0945247, N°5095689, N°5122002.
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée à hauteur de 60% et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs
ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagées sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l'annexe « Caractéristiques Financières des lignes du Prêt réaménagées » qui
fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret:A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date du réaménagement.
A titre indicatif, le taux du livret À au 29/06/2018 est de 0,75%.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il'est précisé que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 19 novembre 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban Communauté d'Agglomération à accorder sa garantie pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée en annexe. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser le Grand Montauban Communauté d'Agglomération à accorder sa garantie pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée en annexe.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Vobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 6 DEC. 2018
0 6 DEC. 2018
Montauban, le 29 novembre 2018
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa publication le :
et/ou notification le :