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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
, Grand $ Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2015
DELIBERATION N° 2015/12/200: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN: AVENANT N°3
L'an deux mille quinze, le jeudi 17 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 décembre 2015.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martiat DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aurore KÔTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL,
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Jean-Luc BUDOIA, Maxime BERAUDO à Pierre-Antoine LEVI, Marie-Claude BEREY à Annie GUILLOT, Pierre BONNEFOUS à Jacques GAYRAL, Alain CRIVELLA à Sophie LARAN, Thierry DEVILLE à Philippe FRANCOIS, Aline HUARD à Aline CASTILLO, Jean-Louis IBRES à Bernadette SERIEYS, Christian MOULIS à Paul GRAND, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Pauline BLANC, Daniel DONADIO, José GONZALEZ, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Francis LABRUYERE
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (015 63 93 58 O0 : 4
www.montauban.com i
mairiemontauban@montauban.com
Imprimé
sur
papier
recyclé, Madame Danielle AMOUROUX donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La convention de mise à disposition de services et de personnels établie entre la Communauté d'Agglomération Montauban Trois Rivières et la ville de Montauban arrivée à échéance le 31 août 2013, a été prorogée par avenant jusqu'au 31 décembre 2014, puis jusqu'au 31 décembre 2015.
Cette convention est établie sur la base de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, et plus spécialement des dispositions codifiées à l'article L5211-4-1 Ii du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etant donné que le Grand Montauban est doté, conformément à ses statuts et en application de l'article L.5216-5 du CGCT, de services susceptibles d'intervenir ponctuellement dans les bâtiments et emprises de la ville (cours d'écoles, cimetières, ...) pour des opérations de maintenance.
Etant donné par ailleurs que la Communauté d'Agglomération dispose de services susceptibles
d'intervenir dans le cadre de manifestations ou d'évènements organisés par la ville de Montauban afin de renforcer en tant que de besoin les équipes de cette dernière.
Le présent avenant n°3 à la convention de mise à disposition de services communautaires a pour objet de modifier l'article 2 de la convention initiale pour en modifier la durée. En conséquence, la convention initiale est prorogée d’un an à compter du 1er janvier 2016.
Elle implique un remboursement, par la ville de Montauban au Grand Montauban, à hauteur de 51 788 €.
Vu la délibération du conseil communautaire n°139 du 28 juillet 2010 portant «Convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la commune de Montauban»,
Vu la délibération du conseil municipal de Montauban n°130 du 27 septembre 2010 portant «Convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la commune de Montauban»,
Vu la convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la commune de MONTAUBAN signée 1er octobre 2010 et transmise à la Préfecture pour contrôle de légalité le 5 octobre 2010,
Vu les avenants n°1 et 2,
Vu la loi n° 2004-8309 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-, codifié à l’article L. 5211-4-1 Il du CGCT,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 8 décembre 2015, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à signer l’avenant n°3 à la convention de mise à disposition des services du Grand Montauban au bénéfice de la commune de Montauban,
- inscrire la recette correspondante au Budget. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition des services du Grand Montauban au bénéfice de la commune de Montauban, - d'inscrire la recette correspondante au Budget.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifis sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 2 DE£, 2015 De sa publication le :
2 2 DEC. 208 et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 18 décembre 2015
La Présidente,
Brigitte BAREGES