Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 200
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 200
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 200
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 200
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 200
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 200
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 200
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 200
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 200
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 200
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 200
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 200)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
a
Grand
::::%:.
&#
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
mm
GRAND
MONTAUBAN
- COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
19
septembre
2024
IN° 200/09/2024:
DELEGATION
DE L'ASSEMBLEE AU
PRESIDENT EN
APPLICATION DES
DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
19
septembre
à
17h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban-Communauté
d'Agglomération,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
conformément
à
l'article
L2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
13
septembre
2024.
Présents
Titulaires
: 39
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES,
Philipe
BECADE,
Danielle
BEDOS,
Marie-Claude
BERLY,
Alain
BODERIOU,
Nadine
BON,
Bernard
BOUTON,
Nadine
BOUVET,
Aline
CASTILLO,
Nadia
CHEKLIT,
Michel
CORNILLE,
Marie-Agnès
DETAILLEUR,
Thierry
DEVILLE,
Sandrine
DIAZ,
Colette
ESNAUET,
Laurent
FARRUGIA,
Jean-Pierre
FOISSAC,
Pauline
FORESTIE,
Alain
GABACH,
Jean-François
. GARRIGUES,
Jacques
GAYRAL,
Paul
GRAND,
Annie
GUILLOT,
Clarisse
HEULLAND,
Arnaud
HILION,
Jean-Louis
IBRES,
Robert
INFANTI,
Khalid
LAABID,
Francis
LABRUYERE,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Gilles
MENEGHETT,
Laurence
PAGES,
Bernard
PAILLARES,
Bernard
PECOU,
Françoise
PIZZINI
Rodolphe
PORTOLES,
Claude
VIGOUROUX,
Michel
WEILL.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 4
Madame,
Messieurs,
Maïhieu
ALBERT
à
Bernard
PAILLARES,
Hervé
CAMINEL
à
Alain
BODERIOU,
Christion
MOULIS
à
Paul
GRAND,
Paulette
MULLER-DUPONT
à
Gilles
MENEGHETTI
Absents
Excusés
: 5
Mesdames,
Messieurs,
Jean-Martial
DEJEAN,
Lucie
FOURNEL,
Stéphane
GONZALEZ,
Francis
MASSIMINO,
Stéphanie
OLIVE. Monsieur
Thierry
DEVILLE
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
L'article
L.5211-10
du
CGCT
permet
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
au
Président
et
aux
membres
du
Bureau
une
partie
de
ses
attributions,
à
l'exception
des
7 domaines
suivants :
1°
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
où
tarifs
des
taxes
ou
redevances; 2°
De
l'approbation
du
compte
administratif
;
3°
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.1612-15; 4°
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
5°
De
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
;
6°
De
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public ;
7°
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville.
Les
délégations
relatives
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
ef
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change,
consenties
en
application
de
l'article
L.5211-10
du
CGCT
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
L'exercice
de
cette
délégation
de
compétences
a
lieu
dans
un
cadre
juridique
précis :
- Le
Conseil
Communautaire
peut
à
tout
moment
mettre
fin
à
la
délégation,
- Le
Président
doit
rendre
compte
au
Conseil
Communautaire
des
décisions
qu'il
a
prises
à
chaque
séance.
Vu
la
délibération
n°179
du
20
août
2024
relative
à
la
délégation
de
l'assemblée
au
Président, Afin
de
faciliter
la
réforme
et
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers,
il est
proposé
de
ne
plus
en
limiter
le
montant
{notamment
pour
gagner
en
réactivité
vis-à-vis
des
ventes
aux
enchères). Ainsi,
il vous
est
proposé
la
rédaction
suivante :
Pour
la
durée
de
son
mandat,
le
Conseil
Communautaire
donne
délégation
au
Président
:
1/
Action
en
justice,
conseil
juridique,
rédaction
d'acte,
gestion
courante
-_
De
convenir
des
missions
et
rémunérations,
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
et
procéder
aux
règlements
correspondants. En
application
des
articles
L 5211-2,
L 5211-9
et
L
2122-21
et
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Président
d'un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
peut
agir
en
justice
au
nom
de
l'Etablissement
sur
délégation
de
son
organe
délibérant.
-
D'intenter
au
nom
de
la
Communauté
d'Aggloméraïion
du
Grand
Montauban,
les
actions
en
justice
et
/
ou
de
défendre
la
communauté
d'agglomération
dans
les
actions
intentées
contre
elle
et
ce
dans
tous
les
domaines
relevant
de
sa
compétence.
-
De
transiger
avec
les
tiers
pour
les
contestations
nées
ou
les
contestations
à
naître.
La
présente
délégation
autorise
le
Président
à
intervenir :
- en
première
instance,
à
hauteur
d'appel
et
au
besoin
de
cassation,
- en
demande
ou
en
défense,
- par
voie
d'action
ou
d'exception,
- en
procédure
d'urgence
{et
notamment
tout
référé),
en
procédure
au
fond,
-
devant
les
juridictions
administratives
ou
judiciaires,
répressives,
y
compris
le
dépôt
de
plainte
simple,
ou
avec
constitution
de
partie
civile,
ou
en
cours
de
procédure,
- devant
le Fribunal
des
Conflits.
De
même,
la
présente
délégation
autorise
le
Président
à
intervenir
dans
toute
procédure
de
résolution
amiable
d'un
litige
et
dans
toutes
procédures
alternatives
aux
poursuites
traditionnelles. A
cet
effet,
le
Président
est
auftoris
d'aboutir
à
la
résolution
amiable
et
toute
instance
de
résolution
amiable.
à
lancer
toute
négociation
et
discussion
permettant
é à
représenter
la
Communauté
d'Agglomération
devant
Le
Président
pourra
signer
l'acte
mettant
fin
au
litige
sans
limitation
de
montant.
2/
Assurances:
- De
passer
les
contrats
d'assurance.
- De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
service,
quel
que
soit
le
montant
des
sinistres,
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
budget.
- D'accepter
les
indemnités
d'assurance
et
encaisser
les
chèques
correspondants.
La
présente
délégation
comprend
la
conclusion,
la
révision
et
la
fin
de
toute
transaction
ou
accord
transactionnel
en
matière
d'évaluation
et
d'acceptation
d'indemnités
d'assurance
sans
limitation
de
montant.
3/
Finances:
- Les
modalités
de
gestion
active
de
la
dette
sont
fixées
par
une
délibération
distincte.
-
De
créer,
modifier
et
supprimer
les
régies
comptables
de
recettes
et/ou
d'avances
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communaufiaires.
-
De
nommer
les
régisseurs
titulaires,
suppléants,
mandataires
des
régies
comptables
de
recettes
et/ou
d'avances.
-
De
fixer
et/ou
modifier
les
tarifs
des
recettes
de
toute
nature
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Montauban,
à
l'exception
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances. - De
se
prononcer
sur
l'admission
en
non-valeur
des
sommes
irrécouvrables. - De
décider
de
l'adhésion
et/ou
renouvellement
à
des
organismes
ou
associations,
sauf
à
des
établissements
publics
et
accepter
le
paiement
des
cotisations
correspondantes.
-
Approuver
les
conventions
relatives
aux
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacements
des
intervenants
agissant
dans
le
cadre
des
activités
du
Conservatoire.
-
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
et
signer
des
documents
correspondants
après
décision
d'attribution
prise
par
le
cofinanceur
{convention,
avenant...) l'est
précisé
que
la
demande
et
l'attribution
de
subvention :
- peut
concerner
de
l'investissement
et/ou
du
fonctionnement
- peut
concerner
tout
projet
communautaire
- peut
être
sollicitée
quelle
que
soit
la
nature
et
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
- peut
être
sollicitée
pour
obtenir
des
fonds
européens.
- De
candidater
à
tout
appel
à
projets
ou
appel
à
manifestation
d'intérêt
qui
pourrait
aboutir
à
un
partenariat
et
à
l'obtention
d'un
soutien
financier,
technique
où
d'ingénierie
de
la
part
des
partenaires
et
signer
tout
document
correspondant.
- D'attribuer
les
fonds
de
concours
aux
Communes
de
la
Communauté
d'Agglomération
qui
en
font
la
demande
sur
la
base
du
règlement
approuvé
par
le
conseil
communautaire.
4/
Commande
publique:
Délégation
est
donnée
au
Président
en
matière
de
commande
publique
pour
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Cela
couvre
notamment
la
préparation,
la
passation,
la
signature
et
l'exécution
des
conventions
de
groupement
de
commande
et
marchés
de
toute
nature,
quel
que
soit
le
montant
et
quelle
que
soit
la
procédure,
ainsi
que
de
tous
les
actes
contractuels
et
d'exécution
associés
à
ces
conventions
et
marchés
{ordres
de
services,
avenants,
décisions
de
déclaration
sans
suite,
décisions
de
résiliation,
etc.).
Cela
couvre
également,
dans
le
cas
de
marché
liés
à
la
mafirise
d'ouvrage
publique,
la
détermination
du
montant
des
primes
à
allouer
aux
candidats.
5/
Patrimoine: -
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
relevant
de
la
communauté
d'agglomération
et
utilisées
par
les
services
publics
communautaires
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communautaires.
-
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans.
Dans
le
cadre
de
cette
délégation,
le
Président
est
autorisé
à
négocier,
concliure,
réviser,
mettre
fin
à
toute
convention
et
avenant
portant
location,
occupation
ou
mise
à
disposition
des
biens
mobiliers,
et
immobiliers
appartenant
au
domaine
privé
et
public
de
la
communauté
d'agglomération.
Cette
autorisation
vaut
aussi
pour
la
prise
à
bail
de
tous
biens
immobiliers
par
la
communauté
d'agglomération. Ainsi,
la
présente
délégation
s'applique
pour
l'ensemble
des
contrats
et
conventions,
portant
soit
prise
à
bail,
soit
mise
à
bail,
y
compris
les
baux
commerciaux,
les
conventions
précaires,
les
baux
professionnels,
les
baux
d'habitation,
les
crédits-baux,
toutes
les
conventions d'occupation
du
domaine
public,
toutes
les
conventions
d'occupation
du
domaine
privé,
les
baux
de
droit
privé...
La
présente
délégation
autorise
aussi
le
Président
à
négocier
et
conclure
l'ensemble
des
actes
pris
en
exécution
des
contrats
et
conventions
désignés
ci-dessus.
Il
s'agit
par
exemple
des
actes
autorisant
ou
refusant
la
sous-iocation,
les
actes
portant
agrément
des
repreneurs
en
cas
de
cession,
les
actes
nécessaires
au
renouvellement
où
au
congé,
les
actes
de
mise
en
œuvre
de
la
ciause
résolutoire
ou
de
changement
dans
la
personne
du
locataire,
les
actes
à
prendre
lors
de
procédures
collectives.
Ainsi,
dans
le
cadre
de
cette
délégation,
le
Président
est
autorisé
à
négocier,
à
conciure,
à
réviser
et
mettre
fin
aux
divers
avenants
et
modifications
qui
interviendraient
en
cours
d'exécution
des
contrats
et
conventions,
ci-dessus
cités.
La
présente
délégation
permet
aussi
au
Président
d'organiser
l'ensemble
des
procédures
nécessaires
à
la
mise
en
concurrence
des
occupations
domanidles
conformément
à
l'ordonnance
2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques
{codifiée
au
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques),
De
même
l'autorisation
vaut
pour
la
conclusion,
la
révision
et
la
fin
de
toute
convention
de
prêt,
de
dépôt,
de
mise
à
disposition
ou
de
location,
sans
contrepartie
financière,
de
biens
mobiliers
par
la
communauté
d'aggiomération,
les
conventions
prévoyant
une
contrepartie
financière
ou
un
abandon
de
recettes
relevant
de
la
réglementation
en
matière
de
marchés
publics.
-
De
conciure
toute
convention
ayant
pour
objet
l'établissement
de
servitudes
au
profit
OÙ
à
la
charge
des
parcelles
appartenant
à
la
Communauté
d'Agglomération.
-
De
décider
la
réforme
et
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
sans
limitation
de
montant.
-
D'engager
les
négociations
foncières
en
vue
de
la
réalisation
d'opérations
ou
de
projets
communautaires.
-__
D'accepterles
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges.
6/
Personnel : -__
Décider
de
l'accueil
d'étudiants
et
de
stagiaires
et
de
leur
verser
des
indemnités
de
stages
selon
les
modalités
fixées
par
le
Conseil
Communautaire
et
approuver
les
conventions
correspondantes.
-_
Dans
le
cadre
de
la
formation
des
agents,
conclure
des
conventions
avec
le
CNFPT
ou
avec
d'autres
organismes
de
formation
agréés
dans
la
limite
des
crédits
prévus
au
budget.
-
Approuver
les
conventions
financières
relatives
au
transfert
de
compte
d'épargne
temps
d'un
agent
dans
le
cadre,
fixé
par
le
Conseil
Communautaire,
lors
de
sa
mutation
ou
de
son
détachement.
-
Déterminer
les
conditions
de
décharge
d'activité
pour
les
agents
appelés
à
exercer
la
fonction
de
Juré
de
Cour
d'Assises.
7/
Divers: - __
Approuver
toutes
conventions
et
avenantis
de
gestion
et
de
partenariat
avec
la
CAF
relatifs
au
fonctionnement
des
Centres
de
Loisirs. Approuver
toutes
conventions
et
avenants
relatifs
à
la
gestion
et
modalités
de
fonctionnement
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
avec
l'Etat
et/ou
la
CAF.
Approuver
le
principe
de
l'organisation
de
manifestations
par
la
Communauté
d'Agglomération
dans
le
cadre
de
ses
compétences
et
adopter
si
nécessaires
les
règlements
correspondants.
Approuver
toutes
conventions
de
partenariat
dans
le
cadre
des
activités
des
services
(Conservatoire,
Centres
de
Loisirs,
RAM,
etc...),
Signer
dans
le
cadre
de
tous
travaux
d'aménagement
concernés,
les
conventions
relatives
à
la
réalisation
du
diagnostic
d'archéologie
préventive
devant
être
passées
avec
linstitut
National
de
Recherches
Archéologiques
Préventives
(article
L.523-1
du
code
du
Patrimoine)
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
du
Grand
Montauban. Procéder
à
l'établissement
et
à
la
signature
des
conventions
d'utilisation
de
données
géographiques
et
bases
de
données
numériques
à
titre
gracieux
ou
onéreux,
notamment
dans
le
cadre
du
développement
du
système
d'information
du
Grand
Montauban. Approuver
les
conventions
ACTES,
ainsi
que
leurs
avenants,
relatives
à
la
dématérialisation
de
transmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité.
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
communauté
d'agglomération
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes.
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme.
D'exercer,
au
nom
de
la
communauté
d'agglomération,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
communauté
d'agglomération
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
laliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-383
de
ce
même
code
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux.
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'articie
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisème
alinéa
de
l'article
EL.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux.
D'exercer
au
nom
de
la
communauté
d'agglomération
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
sans
qu'il
soit
fixé
de
limites
ou
de
conditions.
De
procéder
au
dépôt
de
toutes
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
communautaires
relevant
du
domaine
public
ou
privé
et
quelle
qu'en
soit
leur
destination.
Approuver
tous
documents
de
gestion
et
de
partenariat
avec
la
FCSF
(Fédération
des
centres
sociaux
et
socioculturels
de
France)
et
la
FIGO
(Fédération
Interdépartementale
Garonne
Occitanie),
relatifs
aux
centres
sociaux
et
espaces
de
vie
sociaux. - __
Approuver
les
avenants
à
signer
par
le
CLIC
du
GMCA,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
de
partenariat
conclu
avec
le
Conseil
Départemental
de
Tarn
et
Garonne.
- _
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
Code
de
l'Environnement.
-
_D'admetire
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
Président
rend
compte
au
Conseil
Communautaire
de
l'exercice
de
cette
délégation.
-
D'autoriser
les
mandaïs
spéciaux
que
les
membres
du
Conseil
Communautaire
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L. 2123-18
du
présent
code.
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
10
septembre
2024,
AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
:
- approuver
les
termes
de
la
délégation
telle
que
rédigée
ci-dessus,
- donner
délégation
à
Madame
la
Présidente,
pour
toute
la
durée
de
son
mandaï,
dans
les
domaines
énumérés
et
selon
les
limites
fixées
ci-dessus,
- prendre
acte
que,
conformément
aux
articles
L.5211-10
et
L.2122-23
du
CGCT,
les
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délibération
peuvent
être
signées
par
un
Vice-Président,
agissant
par
délégation
du
Président,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.5211-9,
- dire
qu'en
cas
d'empêchement
du
Président,
les
décisions,
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
par
la
présente
délibération,
seront
prises
par
les
Vice-Présidents
dans
le
cadre
des
fonctions
qui
leur
ont
été
déléguées
par
arrêté
du
Président,
- dire
que
lors
de
chaque
réunion
du
conseil
communautaire,
Madame
la
Présidente
rendra
compte
des
décisions
prises
par
délégation,
en
vertu
de
la
présente
délibération,
- dire
que
cette
délibération
abroge
et
remplace
la
délibération
n°179
du
20
août
2024.
Après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
proposition
ci-dessus
est :
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montaub
sebfembre
2024
" Le
Secrétaire
de
séance,
Jean-François
GARRIGUES
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
De sa publication le :
2
+SE
REP