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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2026073 echange martin parcelles 020 za 46)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
S AI NT— DÉLIBÉRATION N° : 2026_073
BONNET Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
N CHAMPSAUR
SE registre des
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 13 août 2026
L’an deux mille vingt-six Le treize août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de La Commune de Saint-
Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à La salle multiactivités de La médiathèque de
Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du sept du
mois d’août deux mille vingt-six sous la Présidence de Madame Marie-Anne BOURGEOIS.
Etaient présents : 14
M. ADAM Ludovic, Mme ALLEC Marie-Louise, Mme BABIS Julie, Mme CHAIX Elsa, M. EYRAUD-JOLY Paul, M.
FERRARO Fabien, M. GAILLAND Frederic, Mme GIBERNÉ Isabelle, M. GONSOLIN Rémy, M. HIRTZ Robin, M. MOTTE Alain, M. NICOLAS Pascal, M. SMITH Tristan.
Etaient absents : 2
M. BROCHIER Maxime, Mme GUEYDAN Mélissa.
Etaient absents et représentés : 3
Mme JARRY-LANOISELIER Sylvie ayant donné pouvoir à Mme ALLEC Marie-Louise, Mme HIDALGO Céline ayant
donné pouvoir à M. HIRTZ Robin, Mme CHEVALLIER Graziella ayant donné pouvoir à M. FERRARO Fabien.
À été nommé(e) secrétaire de séance : Mme Elsa CHAIX
ECHANGE - MARTIN — PARCELLES 020 ZB 57 ET 76 CONTRE 020 ZA 46
Madame la Maire
Rappelle à l'assemblée que la commune historique de Bénévent-et-Charbillac avait constitué des servitudes
en amont de La propriété de Monsieur ROBERT Yvon pour des canaux. Ces derniers ne présentant plus d’enjeux
pour la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, un échange avait été délibéré le 26 juin 2019. Depuis,
Monsieur ROBERT étant décédé et les parcelles ayant été renumérotées, l’acte foncier n’avait pu être établi.
Aussi, une nouvelle délibération doit être prise au nom du nouveau propriétaire, Monsieur Jean-Damien
MARTIN.
Précise que l'échange concerne les parcelles de la commune cadastrées 020 ZB76 et 020 ZB87 contre la
parcelle de Monsieur MARTIN cadastrée 020 ZA 128 :
Rappelle que cet échange est effectué à titre gratuit et que Les frais notariés seront à La charge de la commune.
Ajoute que ; s’agissant de parcelles agricoles, celles-ci ont été estimées par la délégation des Hautes-Alpes de
La SAFER comme suit :
Propriétaire Parcelles Superficie | Prix estimé
Commune 020 ZB 76 en totalité 550 m° 220 € Commune 020 ZB 132 (ex partie de La 020 ZA 57) 695 m° 69,50 € Martin 020 ZA 128 (ex partie de la 020 ZA 46) 215m° 215,00€
AR Prefecture
005-200034502-20260813-2026_073-DE
Reçu le 28/08/2026 SAI NT— DÉLIBÉRATION N° : 2026_073
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
N CHAMPSAUR
Precise que tes parties conviennent rorraitairementlentre elles de retenir comme valeur pour les parcelles
" 020ZB 76 ET 132 à concurrence de 289,50 euros,
= 0207ZA 128 à concurrence de 289,50 euros.
De sorte que les parcelles échangées ont pour les parties La même qualité et la même valeur et que l'échange
ne donnera pas lieu au règlement d’une soulte.
Précise que, dans le cas où des servitudes devraient être constituées au profit de l’une des deux parties, il est
donné par la présente l’accord de constituer toutes servitudes nécessaires et sans indemnité.
Rappelle les dispositions de l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
(CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou
immobilier.
Après avoir entendu l’exposé de Madame La Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1 et suivants,
Vu le cadre budgétaire et comptable,
Vu le nouveau découpage cadastral ;
Vu la délibération n°2019_0076 en date du 26 juin 2019 autorisant l'échange avec le propriétaire de l’époque
Monsieur Robert YVON ;
Vu l’acte notarié en date du 22 décembre 2020 relatif à l'acquisition par La commune des parcelle cadastrées
020 ZB 57 et 020 ZB 76;
Vu l'estimation en date du 21 janvier 2026 de la Délégation Départementale de la SAFER Provence-Alpes-Côte
d’AZUr ;
Considérant la nécessité pour La Commune de régulariser cet échange ;
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Approuver l'échange des parcelles de la commune 020 ZB76 et 020 ZB87 contre la parcelle de
Monsieur MARTIN 020 ZA 128;
ARTICLE 2. Autoriser Madame la Maire à signer l’acte de vente qui sera dressé par Maître Jean MARTIN ; notaire
à Gap.
Membres en exercice : 19 | Pour: 16
Membres présents : 13 | Abstention: 0
Membres représentés : 3 | Contre: (à
27 ADUT 2026
Transmis en Préfecture Le : Ainsi fait et délibéré Le 13 août 2026
Affiché ou publié Le : fl 6 AOÛT 2076 Pour copie conforme
AR Prefecture
005-200034502-20260813-2026_073-DE
Reçu le 28/08/2026