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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 024 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 11 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 024 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Système de retraite,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-024
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2021 Sommaire
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2021-01-19-003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme
de services à la personneenregistré sous le N° SAP751176116BOIN JULIE (2 pages) Page 3
01-2021-01-22-005 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme
de services à la personneenregistré sous le N° SAP801863507BENDJAFAR NADEGE
(2 pages) Page 6
01-2021-01-22-006 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme
de services à la personneenregistré sous le N° SAP814057808BRIN ENTRETIEN (2
pages) Page 9
01-2021-01-22-007 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme
de services à la personneenregistré sous le N° SAP834039000CHANEL MICHEL (2
pages) Page 12
2 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2021-01-19-003
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751176116
BOIN JULIE
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-19-003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 3 1/2
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751176116
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BOUIN Julie en date du 1er janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain sous le N° SAP751176116 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 02 octobre 2020 ;
Vu le défaut de réponse constaté le 20 janvier 2021 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
• Statistiques d'activité non fournies : Son obligation de transmission des états mensuels d’activité, du tableau statistique annuel et bilan (TSA_BILAN), année(s) : 2018, 2019 et EMA 2020
Décide :
En application des articles R.7232-21 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BOUIN Julie en date du 1er janvier 2016 est retiré à compter du 1er janvier 2021.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme BOUIN Julie en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, la préfète de l'Ain publiera aux frais de l'organisme BOUIN Julie sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-19-003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 4 2/2
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 janvier 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain,
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-19-003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 5 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2021-01-22-005
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801863507
BENDJAFAR NADEGE
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-005 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 6 1/2
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801863507
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BENDJAFAR Nadège en date du 17 octobre 2017 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain sous le N° SAP801863507 ; Vu la lettre de mise en demeure adressée le 02octobre 2020 ;
Vu le défaut de mise en conformité constaté le 20 janvier ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies : Son obligation de transmission des états mensuels d’activité, du tableau statistique annuel et bilan (TSA_BILAN), année(s) : 2017,2018, 2019 et EMA 2020. Décide :
En application des articles R.7232-21 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BENDJAFAR Nadège en date du 17 octobre 2017 est retiré à compter du 1er janvier 2021.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme BENDJAFAR Nadège en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, la préfète de l'Ain publiera aux frais de l'organisme BENDJAFAR Nadège sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-005 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 7 2/2
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain,
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-005 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 8 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2021-01-22-006
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814057808
BRIN ENTRETIEN
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-006 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 9 1/2
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814057808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BRIN ENTRETIEN en date du 27 juillet 2018 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain sous le N° SAP814057808 ; Vu la lettre de mise en demeure adressée le 02 octobre 2020 ;
Vu le défaut de réponse constaté le 20 janvier 2021 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
• Statistiques d'activité non fournies : son obligation de transmission des états mensuels d’activité, du tableau statistique annuel et bilan (TSA_BILAN), année(s) : 2018, 2019 et EMA 2020
Décide :
En application des articles R.7232-21 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BRIN ENTRETIEN en date du 27 juillet 2018 est retiré à compter du 1er janvier 2021.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme BRIN ENTRETIEN en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, la préfète de l'Ain publiera aux frais de l'organisme BRIN ENTRETIEN sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-006 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 10 2/2
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain,
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-006 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 11 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2021-01-22-007
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834039000
CHANEL MICHEL
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-007 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 12 1/2
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834039000
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CHANEL Michel André en date du 27 mars 2018 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain sous le N° SAP834039000 ; Vu la lettre de mise en demeure adressée le 02 octobre 2020 ;
Vu le défaut de réponse constaté le 20 janvier 2021 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
• Statistiques d'activité non fournies : son obligation de transmission des états mensuels d’activité, du tableau statistique annuel et bilan (TSA_BILAN), année(s) : 2018, 2019 et EMA 2020
Décide :
En application des articles R.7232-21 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CHANEL Michel André en date du 27 mars 2018 est retiré à compter du 1er janvier 2021.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme CHANEL Michel André en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, la préfète de l'Ain publiera aux frais de l'organisme CHANEL Michel André sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-007 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 13 2/2
saisissant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain,
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-007 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 14