Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 059 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 024 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 059 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 122 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 120 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 093 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 010 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 059 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 028 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 158 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 059 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 31 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 059 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-059
PUBLIÉ LE 31 MARS 2021 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2021-03-31-00007 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux -
Aline Lechartier - mars 2021 (2 pages) Page 4
01-2021-03-31-00008 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux -
Cadres A - mars 2021 (2 pages) Page 7
01-2021-03-31-00009 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux -
Cadres B - mars 2021 (2 pages) Page 10
01-2021-03-31-00010 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux -
Catherine Viard - mars 2021 (2 pages) Page 13
01-2021-03-31-00011 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux -
Céline Rouvet - mars 2021 (2 pages) Page 16
01-2021-03-31-00012 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux - Jean
Ortega - mars 2021 (2 pages) Page 19
01-2021-03-31-00002 - Délégation de signature - Missions rattachées - mars
2021 (2 pages) Page 22
01-2021-03-31-00003 - Délégation de signature - Pôle Etat et expertise - mars
2021 (4 pages) Page 25
01-2021-03-31-00004 - Délégation de signature - Pôle soutien au réseau -
mars 2021 (4 pages) Page 30
01-2021-03-31-00005 - Délégation de signature - pôle transverse - mars 2021
(4 pages) Page 35
01-2021-03-31-00001 - Délégation de signature - responsable MDRA - mars
2021 (2 pages) Page 40
01-2021-03-31-00006 - Délégation de signature - Responsables des pôles
pilotage et ressources et soutien au réseau - mars 2021 (2 pages) Page 43
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2021-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions
temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain (13
pages) Page 46
01-2021-03-23-00002 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale (1
page) Page 60
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2021-03-31-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane MAURAGE Administrateur des finances
publiques adjoint, Responsable du pôle transverse de la direction
départementale des finances publique de l’Ain, en matière
d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 62
2 01-2021-03-31-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques,
directeur départemental par intérim des finances publiques de l'Ain en
matière d'ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 66
01-2021-03-30-00001 - Arrêté préfectoral organisation DDTES RAA (3 pages) Page 69
01-2021-03-31-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Thomas DOUCET, Administrateur des finances
publiques, Directeur départemental par intérim des finances publiques
de l'Ain (3 pages) Page 73
01-2021-03-29-00006 - convention de délégation de gestion en matière de
main d’œuvre étrangère saisonnière (3 pages) Page 77
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Ain / Direction
01-2021-02-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP822435749 WALICKI
Fanny (2 pages) Page 81
01-2021-03-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP892537622 ANDALOUSSI VIRGINIE (2 pages) Page 84
01-2021-03-08-00003 - Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP891174971 MADB (2 pages) Page 87
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
01-2021-03-29-00003 - SKM_C25821033108071 Arrêté portant délégation
de signature - vote des personnes détenues au centre pénitentiaire de
bourg-en-Bresse. (1 page) Page 90
01-2021-03-29-00004 - SKM_C25821033108072 Arrêté portant délégation
de signature - vote des personnes détenues du centre pénitentiaire de
Bourg-en-Bresse. (1 page) Page 92
01-2021-03-29-00005 - SKM_C25821033108073 Arrêté portant délégation
de signature - vote des personnes détenues du centre pénitentiaire de
Bourg-en-Bresse. (1 page) Page 94
3 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-03-31-00007
Délégation de signature - Contentieux-gracieux -
Aline Lechartier - mars 2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00007 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux - Aline Lechartier - mars 2021 4 Ez p REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
& : 04.74.45.68.00
04.74.45.68.99
Mél : ddfip01 @dgfip.finances.gouv.fr
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire,
responsable de division, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
50 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00007 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux - Aline Lechartier - mars 2021 5 8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 31 mars 2021
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,
ss, | ; :
LR homas DOUCET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00007 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux - Aline Lechartier - mars 2021 6 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-03-31-00008
Délégation de signature - Contentieux-gracieux -
Cadres A - mars 2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00008 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux - Cadres A - mars 2021 7 Ex E REPUBLIQUE % FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
& : 04.74.45.68.00
: 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €,
2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de
remboursement de crédit TVA), dans la limite de 200 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
dans la limite de 200 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts :
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
aux agents désignés ci-après :
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00008 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux - Cadres A - mars 2021 8 Monsieur Philippe BLANC Madame Carole PERRET
Monsieur Yann FANON Madame Béatrice BAUTIER
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
A Bourg en Bresse, le 31 mars 2021
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,
= |
Se
© P
Thomas DOUCET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00008 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux - Cadres A - mars 2021 9 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-03-31-00009
Délégation de signature - Contentieux-gracieux -
Cadres B - mars 2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00009 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux - Cadres B - mars 2021 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
t
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
& : 04.74.45.68.00
04.74.45.68.99
Mél : ddfipO1@dgfip.finances.gouv.fr
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 30 000 €;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
aux agents désignés ci-après :
e M. Cédric PRESTINI, contrôleur des finances publiques.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00009 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux - Cadres B - mars 2021 11 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
A Bourg en Bresse, le 31 mars 2021
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,
\ ‘ S L
— Thomas DOUCET
f
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00009 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux - Cadres B - mars 2021 12 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-03-31-00010
Délégation de signature - Contentieux-gracieux -
Catherine Viard - mars 2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00010 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux - Catherine Viard - mars 2021 13 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
& : 04.74.45.68.00
: 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine VIARD, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
100.000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00010 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux - Catherine Viard - mars 2021 14 8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
À Bourg en Bresse, le 31 mars 2021
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,
Thomas DOUCET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00010 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux - Catherine Viard - mars 2021 15 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-03-31-00011
Délégation de signature - Contentieux-gracieux -
Céline Rouvet - mars 2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00011 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux - Céline Rouvet - mars 2021 16 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
& : 04.74.45.68.00
04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Céline ROUVET, inspectrice principale, responsable de
division, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
50.000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00011 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux - Céline Rouvet - mars 2021 17 8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
À Bourg en Bresse, le 31 mars 2021
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,
Ÿ | Thomas DOUCET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00011 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux - Céline Rouvet - mars 2021 18 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-03-31-00012
Délégation de signature - Contentieux-gracieux -
Jean Ortega - mars 2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00012 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux - Jean Ortega - mars 2021 19 us F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
& : 04.74.45.68.00
: 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean ORTEGA, inspecteur principal, responsable de
division, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
50.000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00012 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux - Jean Ortega - mars 2021 20 8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
À Bourg en Bresse, le 31 mars 2021
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,
| s
Ü me
—Thomas DOUCET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00012 - Délégation de signature - Contentieux-gracieux - Jean Ortega - mars 2021 21 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-03-31-00002
Délégation de signature - Missions rattachées -
mars 2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00002 - Délégation de signature - Missions rattachées - mars 2021 22 E 3 D
REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES À Bourg en Bresse, le 31 mars 2021 PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc — BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
Vu larrêté du 30 mars 2018 portant affectation de M. Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics, du 16 mars 2021 confiant à compter du 31 mars 2021 à M. Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, la gestion intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit :
1.A : Risques et cellule qualité comptable
ri
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00002 - Délégation de signature - Missions rattachées - mars 2021 23 e Mme Christine LOFFRON, administratrice des finances publiques adjointe ;
e M. Jan VAN DER GIESEN, inspecteur des finances publiques ;
1.B : Audit
e Mme Lisbeth SOULIÉ, inspectrice principale des finances publiques ;
e Mme Laetitia BUISSON, inspectrice principale des finances publiques ,
e Mme Carine SULPICE, inspectrice principale des finances publiques ,
Les délégataires susvisés sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
2. Pour la mission communication :
e Mme Christine LOFFRON, administratrice des finances publiques adjointe ;
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
3. Pour la mission expertise et action économique et financière :
e M. Valéry SARAMITO, inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service expertise et action économique et financière ;
pour signer seul ou concurremment avec les autres mandataires ou le directeur départemental des finances publiques, toutes correspondances courantes et documents relatifs aux activités de la mission expertise et action économique et financière.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,
\ Thomas DOUCET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00002 - Délégation de signature - Missions rattachées - mars 2021 24 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-03-31-00003
Délégation de signature - Pôle Etat et expertise -
mars 2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00003 - Délégation de signature - Pôle Etat et expertise - mars 2021 25 Ex FE REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES À Bourg en Bresse, le 31 mars 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc — BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle État et expertise
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 portant affectation de M. Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics, du 16 mars 2021 confiant à compter du 31 mars 2021 à M. Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, la gestion intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
° _ Mme Céline ROUVET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Contrôle ;
+ M. Jean ORTEGA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Contentieux et affaires juridiques;
° M. Pierre MARIANI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division État ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00003 - Délégation de signature - Pôle Etat et expertise - mars 2021 26 qui reçoivent mandat, en cas d'urgence, de suppléer le directeur départemental des finances publiques dans l'exercice de ses fonctions et de signer seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle Etat et expertise.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
+ __ Pour la Division État :
° M. Pierre MARIANI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division État :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
* _ Service comptabilité et services financiers de l'Etat
* M. Denis VOGRIG, inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité et services financiers ;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banques, les autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les chèques sur le Trésor, les chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, et tous retraits de fonds, ainsi que les états de prise en charge.
° Mme Brigitte RENARD, contrôleuse principale des finances publiques ;
° __ Mme Liliane MANISSIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
+ M. Marc MANZONI, contrôleur des finances publiques ;
° M. Frédéric HEITZLER, contrôleur des finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service comptabilité en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
* M. Frédéric HEITZLER, contrôleur des finances publiques
° M. Marc MANZONI, contrôleur des finances publiques
+ M. Frédéric FICHET, agent technique des finances publiques ;
à l'effet d'effectuer les opérations suivantes : dépôts de billets mutilés, retraits de carnets de chèques et virements, retrait du courrier, retraits et dépôts de fonds.
° M. Frédéric HEITZLER, contrôleur des finances publiques ;
+ M. Aboubakr GUENNOUNI, agent administratif des finances publiques ;
pour signer les déclarations de recettes en numéraire et les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00003 - Délégation de signature - Pôle Etat et expertise - mars 2021 27 * __ Service Produits divers et fiscalité de l'aménagement
e Mme Céline SERTELON, inspectrice des finances publiques, responsable de secteurs du service Produits divers et fiscalité de l'aménagement ;
e M. Nourredine MELLITI, inspecteur des finances publiques, responsable de secteurs du service Produits divers et fiscalité de l'aménagement ;
pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés de réception, les demandes de renseignements ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les états de taxes pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les mainlevées de saisie, les délais de paiement accordés aux redevables, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, les états de prises en charge.
e Mme Joëlle CELSO, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Mickaël BARNAY, contrôleur principal des finances publiques ;
° Mme Évelyne GRANGER, contrôleuse principale des finances publiques ;
+ Mme Christine CHARNAY, contrôleuse principale des finances publiques ;:
+ Mme Chantal CINQUIN , contrêleuse principale des finances publiques ;
e M. Franck ROUVET, contrôleur principal des finances publiques ;
e M. Olivier BECAUD, contrôleur principal des finances publiques ;
e Mme Françoise GUIGNARDAT, contrôleuse principale des finances publiques ;
disposent de la même délégation que les responsables des secteurs du service Produits divers et fiscalité de l'aménagement dont ils dépendent, pour n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
* Pour la Division Contrôle :
° Mme Céline ROUVET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
Contrôle :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
* M. David PIGNIER, inspecteur des finances publiques ;
M. Gilles SEGUT, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Nathalie BONNET, contrôleuse des finances publiques.
* _ Mme Florence MAUGER, contrôleuse des finances publiques.
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00003 - Délégation de signature - Pôle Etat et expertise - mars 2021 28 Pour la Division Contentieux et affaires juridiques :
° M. Jean ORTEGA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
Contentieux et affaires juridiques et correspondant du médiateur:
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
+ __ Service affaires juridiques
* Mme Carole PERRET, inspectrice des finances publiques
M. Philippe BLANC, inspecteur des finances publiques
* Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des finances publiques
M. Yann FANON, inspecteur des finances publiques
+ M. Cédric PRESTINI, contrôleur des finances publiques
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
° Service rescrit fiscal
Mme Carole PERRET, inspectrice des finances publiques
M. Philippe BLANC, inspecteur des finances publiques
° __ Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des finances publiques
M. Yann FANON, inspecteur des finances publiques
+ M. Cédric PRESTINI, contrôleur des finances publiques
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le directeur départemental des finances publiques par interim,
\
| >
\Ÿ
Thomas DOUCET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00003 - Délégation de signature - Pôle Etat et expertise - mars 2021 29 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-03-31-00004
Délégation de signature - Pôle soutien au réseau -
mars 2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00004 - Délégation de signature - Pôle soutien au réseau - mars 2021 30 Ex F REPUBLIQUE \ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 31 mars 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc — BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle soutien au réseau
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 portant affectation de M. Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics, du 16 mars 2021 confiant à compter du 31 mars 2021 à M. Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, la gestion intérimaire de la direction départementale des finances publiques de FAin;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
+ M. Audrey VENET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
Domaine ;
° Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Secteur public local ;
° Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Assiette et Recouvrement ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00004 - Délégation de signature - Pôle soutien au réseau - mars 2021 31 + M. Gérard POLIZZI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service départemental de pilotage de l'accueil de proximité ;
qui reçoivent mandat, en cas d'urgence et d'empêchement de la directrice du pôle Soutien au réseau, de suppléer le directeur départemental des finances publiques dans l'exercice de ses fonctions et de signer seules, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du
pôle Soutien au réseau.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
* _ Pour la Division Secteur public local :
° Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Secteur public local :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
+ __ Service collectivités et établissements publics locaux
* Mme Laetitia ALLEGRE, inspectrice des finances publiques, chargée de la dématérialisation et du partenariat et chargée de mission pour les analyses financières ;
° M. Etienne GUERARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service collectivités et
établissements publics locaux, responsable du service Hélios ;
pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés de réception.
+ M. Jérome MERLE, contrôleur des finances publiques ;
e M. Yvan MAZZOLA, contrôleur principal des finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service collectivités et établissements publics locaux, en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
e Mme Céline PIERRE, contrôleuse principale des finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service Hélios et dématérialisation, en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00004 - Délégation de signature - Pôle soutien au réseau - mars 2021 32 * Service fiscalité directe locale
+ __ Mme Corinne SIMONET, inspectrice des finances publiques, service de fiscalité directe locale ;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
e M. Thibaut MORTIN, contrôleur principal des finances publiques ,
pour signer les mêmes documents que le responsable du service fiscalité directe locale, en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
° __ Service d'appui au réseau
° __ Mme Céline LECUELLE, inspectrice des finances publiques, service d'appui au réseau ;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
* Pour la Division Assiette et recouvrement
+ __ Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Assiette et Recouvrement :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
* Service assiette
* M. Vincent VIDONI, inspecteur des finances publiques.
° __ Mme Florence AUTIN, inspectrice des finances publiques.
° __ Mme Hélène TARDIOU, inspectrice des finances publiques.
+ __ Mme Christine LAVELLE, contrôleuse des finances publiques.
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
+ __ Service recouvrement fiscal et produits locaux
° Mme Patricial LACHARME, inspectrice des finances publiques
° M. Brice-Marie THOMAS, inspecteur des finances publiques
+ Mme Delphine PRABEL, inspectrice des finances publiques
° Mme Nadine TERMINAL, inspectrice des finances publiques
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00004 - Délégation de signature - Pôle soutien au réseau - mars 2021 33 ° _ Appui au réseau
+ M. Yves JARDIN, contrôleur principal des finances publiques, agent enquêteur ;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
+ Pour la Division Domaine
+ Mme Audrey VENET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Domaine, correspondante départementale de la politique immobilière de l'Etat ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
e Mme Astrid BAUDET, contrôleuse des finances publiques;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
* Pour le service départemental de pilotage de l’accueil de proximité
+ M. Michel SAVARIN, contrôleur des finances publiques ;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le directeur départemental des finances publiques par interim,
Thomas DOUCET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00004 - Délégation de signature - Pôle soutien au réseau - mars 2021 34 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-03-31-00005
Délégation de signature - pôle transverse - mars
2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00005 - Délégation de signature - pôle transverse - mars 2021 35 Ex F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 31 mars 2021
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc — BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle transverse
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de F'Ain
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 portant affectation de M. Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics, du 16 mars 2021 confiant à compter du 31 mars 2021 à M. Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, la gestion intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à
e Mme Françoise LAMBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement ;
e M. Jean-Marc THIRY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier, logistique et stratégie;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00005 - Délégation de signature - pôle transverse - mars 2021 36 qui reçoivent mandat, en cas d'urgence et d'empêchement du directeur du pôle Transverse, de suppléer le directeur départemental des finances publiques dans l'exercice de ses fonctions et de signer seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle
Transverse.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
e Pour la Division Gestion ressources humaines, formation et recrutement
+ Mme Françoise LAMBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement.
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
+ __ Service des ressources humaines
e Mme Valérie GALVEZ, inspectrice des finances publiques,
pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de son service, y compris les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département et les convocations aux réunions, avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
e Mme Françoise MARTIN, contrôleuse principale des finances publiques ,
e Mme Véronique PERRIER, contrôleuse des finances publiques ;
e Mme Célia QUIBEUF, contrôleuse des finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service des ressources humaines en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
* __ Service de la formation professionnelle
e Mme Corinne CABRIT, inspectrice des finances publiques, responsable du service de la formation
professionnelle
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, y compris les convocations aux examens et aux séances de formation, avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
e Mme Pascale FOURRIER, contrôleuse des finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service de la formation professionnelle en cas
d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00005 - Délégation de signature - pôle transverse - mars 2021 37 + Pour la Division Budget, immobilier, logistique et stratégie
e M. Jean-Marc THIRY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier, logistique et stratégie.
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
+ Service budget et logistique, hors immobilier
e Mme Gaëlle BOHL, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget et logistique hors immobilier ;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, les attestations de service fait concernant les dépenses et, s'agissant de ces mêmes dépenses, en cas d'urgence, les bons de commande ainsi que les documents relatifs aux engagements et mandatement de dépenses.
e M. Pascal HACKL, inspecteur des finances publiques, responsable du service de l'immobilier dans la limite de 10.000 € ;
e M. Franck MAGONI, inspecteur des finances publiques, responsable du service de l'immobilier dans la limite de 10.000 € ;
e Mme Sandrine PELLETIER, agente administrative des finances publiques, dans la limite de 500 € pour les frais de déplacement ;
e Mme Catherine PENALVEZ, agente administrative des finances publiques, dans la limite de 500 € pour les frais de déplacement ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service budget et logistique hors immobilier en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
+ Service de l’immobilier
e M. Pascal HACKL, inspecteur des finances publiques, responsable du service de l'immobilier ;
e M. Franck MAGONI, inspecteur des finances publiques, responsable du service de l'immobilier ;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, les attestations de service fait en matière immobilière.
e Mme Gaëlle BOHL, inspectrice des finances publiques ;
e M. Jean-Pascal LECOT, contrôleur des finances publiques ;
° Mme Karine GAUTHIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service de l'immobilier en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00005 - Délégation de signature - pôle transverse - mars 2021 38 + Gestion du courrier
° Mme Sandrine PELLETIER, agente administrative des finances publiques ,
+ Mme Catherine PENALVEZ, agente administrative des finances publiques ;
+ M. Frédéric FICHET, agent technique des finances publiques ;
e M. Emmanuel LAURET, agent administratif des finances publiques ,
e M. Pascal BAILLY, agent technique des finances publiques ;
e M. Christopher SORGATO, agent technique des finances publiques ;
e M. Guillaume KANTA, agent technique des finances publiques ;
pour signer les récépissés et bordereaux correspondants aux réceptions de Chronopost et autres plis de messagerie et aux livraisons effectuées à la direction départementale des finances publiques.
* __ Service de la Stratégie
e M. Philippe JOLIVET, inspecteur des finances publiques ,
e M. Pierre PERRIN, inspecteur des finances publiques ;
pour signer, pour les matières relevant du service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception.
+ Délégué sécurité et assistant de prévention
e M. Gérard CHAVY, contrôleur des finances publiques ;
pour signer, pour les matières relevant de ses attributions, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le directeur départemental des finances publiques par interim,
c Es ne » |
|\ À \| =
Thomas DOUCET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00005 - Délégation de signature - pôle transverse - mars 2021 39 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-03-31-00001
Délégation de signature - responsable MDRA -
mars 2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00001 - Délégation de signature - responsable MDRA - mars 2021 40 Ex E REPUBLIQUE x FRANÇAI SE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES À Bourg en Bresse, le 31 mars 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc — BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable de la mission départementale risques et audit.
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 portant affectation de M. Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics, du 16 mars 2021 confiant à compter du 31 mars 2021 à M. Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, la gestion intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Christine LOFFRON, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale risques et audit.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00001 - Délégation de signature - responsable MDRA - mars 2021 41 Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,
Thomas DOUCET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00001 - Délégation de signature - responsable MDRA - mars 2021 42 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-03-31-00006
Délégation de signature - Responsables des pôles
pilotage et ressources et soutien au réseau - mars
2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00006 - Délégation de signature - Responsables des pôles pilotage et ressources et soutien au réseau - mars 2021 43 x = FE REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES À Bourg en Bresse, le 31 mars 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc — BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle soutien au réseau
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 portant affectation de M. Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics, du 16 mars 2021 confiant à compter du 31 mars 2021 à M. Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, la gestion intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Stéphane MAURAGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources et à Mme Catherine VIARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle soutien au réseau, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00006 - Délégation de signature - Responsables des pôles pilotage et ressources et soutien au réseau - mars 2021 44 Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,
Thomas DOUCET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-03-31-00006 - Délégation de signature - Responsables des pôles pilotage et ressources et soutien au réseau - mars 2021 45 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-03-29-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions
temporaires de certains usages de l’eau
dans le département de l’Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 46 PRÉFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau
dans le département de l’Ain
La préfète de l’Ain
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-56 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône – Méditerranée 2016-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau sur le département de l’Ain ;
Considérant que, depuis plusieurs années consécutives, le secteur de la Dombes connaît des déficits pluviométriques conséquents, notamment en périodes automnales et hivernales, qui ne favorisent pas la recharge de l’aquifère « Dombes – Certines » ;
Considérant que les précipitations de l’automne et de l’hiver n’ont pas été suffisantes pour inverser la tendance baissière du niveau de l’aquifère « Dombes – Certines », compte tenu de sa forte inertie de remplissage ;
Considérant que, au regard du faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse susvisé, le bassin de gestion eaux souterraines « Dombes – Certines » justifie un placement en situation d’alerte ;
Considérant que, au regard du faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.1 de l’arrêté-cadre sécheresse susvisé, le bassin de gestion eaux superficielles « Dombes » justifie un maintien en situation de vigilance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Gestion de l‘eau
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 47 A R R Ê T E
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DES SITUATIONS DE GESTION
Pour les eaux souterraines, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Bassins de gestion Niveau de seuil
Dombes – Certines Alerte
Plaine de l'Ain Au-dessus des seuils
Pays de Gex Au-dessus des seuils
La carte précisant la situation de gestion des eaux souterraines figure en annexe numéro 1 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe numéro 2.
Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Bassins de gestion Niveau de seuil
Bresse Au-dessus des seuils
Dombes Vigilance
Bugey Au-dessus des seuils
Haut Rhône Au-dessus des seuils
La carte précisant la situation de gestion des eaux superficielles figure en annexe numéro 3 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe numéro 4.
ARTICLE 2 : MESURES DE RESTRICTIONS
Dans les communes placées en situation de vigilance, aucune mesure de restriction n’est imposée. Les usagers sont invités à économiser leur consommation d’eau afin de retarder au maximum l’instauration de mesures de restriction.
Dans les communes placées en situation d’alerte, les prélèvements et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits, conformément aux dispositions définies au sein de l’annexe numéro 7 de l’arrêté-cadre du 16 avril 2019 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain.
Les mesures de restrictions qui s’appliquent figurent en annexe numéro 5 du présent arrêté.
Les prélèvements dans le Rhône et la Saône ne sont pas concernés par les présentes mesures de restrictions.
ARTICLE 3 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er avril 2021 et sont valables au plus tard jusqu’au 31 octobre 2021.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 48 ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R. 514-3- 1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l’expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l’administration valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché en mairie de chaque commune concernée et mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ain, conformément à l’article R. 211-70 du code de l’environnement.
Il sera, en outre, publié :
• au recueil des actes administratifs de la préfecture,
• sur le site internet des services de l’État à l’adresse suivante : http://www.ain.gouv.fr.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 mars 2021
La préfète,
Signé : Catherine Sarlandie de La Robertie
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 49 Annexe 1 : état de sécheresse des bassins de gestion des eaux souterraines
Direction Départementale des Territoires de l'Ain Réalisation : DDTO1 - SCEP - SIG - 18/03/2021 - Sources : DDT de l'Ain - Fond cartographique : © IGN - GéoFLA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 50 Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux souterraines"
1/2
Nom de la commune Code Insee
L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT 01001 Dombes - Certines Alerte
AMBERIEUX-EN-DOMBES 01005 Dombes - Certines Alerte
ARS-SUR-FORMANS 01021 Dombes - Certines Alerte
BANEINS 01028 Dombes - Certines Alerte
BEYNOST ( Nord Côtière) 01043 Dombes - Certines Alerte
BIRIEUX 01045 Dombes - Certines Alerte
BIZIAT 01046 Dombes - Certines Alerte
LA BOISSE ( Nord Côtière) 01049 Dombes - Certines Alerte
BOULIGNEUX 01052 Dombes - Certines Alerte
BOURG-EN-BRESSE 01053 Dombes - Certines Alerte
BUELLAS 01065 Dombes - Certines Alerte
CERTINES 01069 Dombes - Certines Alerte
CHALAMONT 01074 Dombes - Certines Alerte
CHALEINS 01075 Dombes - Certines Alerte
CHANEINS 01083 Dombes - Certines Alerte
CHANOZ-CHATENAY 01084 Dombes - Certines Alerte
LA CHAPELLE-DU-CHATELARD 01085 Dombes - Certines Alerte
CHATENAY 01090 Dombes - Certines Alerte
CHATILLON-SUR-CHALARONNE 01093 Dombes - Certines Alerte
CHAVEYRIAT 01096 Dombes - Certines Alerte
CIVRIEUX 01105 Dombes - Certines Alerte
CONDEISSIAT 01113 Dombes - Certines Alerte
CRANS 01129 Dombes - Certines Alerte
CRUZILLES-LES-MEPILLAT 01136 Dombes - Certines Alerte
DOMPIERRE-SUR-VEYLE 01145 Dombes - Certines Alerte
DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE 01146 Dombes - Certines Alerte
DRUILLAT 01151 Dombes - Certines Alerte
FARAMANS 01156 Dombes - Certines Alerte
FRANCHELEINS 01165 Dombes - Certines Alerte
FRANS 01166 Dombes - Certines Alerte
ILLIAT 01188 Dombes - Certines Alerte
JOYEUX 01198 Dombes - Certines Alerte
LAIZ 01203 Dombes - Certines Alerte
LAPEYROUSE 01207 Dombes - Certines Alerte
LENT 01211 Dombes - Certines Alerte
MARLIEUX 01235 Dombes - Certines Alerte
MIONNAY 01248 Dombes - Certines Alerte
MIRIBEL (Nord Côtière) 01249 Dombes - Certines Alerte
MISERIEUX 01250 Dombes - Certines Alerte
MONTAGNAT 01254 Dombes - Certines Alerte
MONTCEAUX 01258 Dombes - Certines Alerte
MONTCET 01259 Dombes - Certines Alerte
LE MONTELLIER 01260 Dombes - Certines Alerte
MONTHIEUX 01261 Dombes - Certines Alerte
MONTLUEL 01262 Dombes - Certines Alerte
MONTRACOL 01264 Dombes - Certines Alerte
NEUVILLE-LES-DAMES 01272 Dombes - Certines Alerte
NEYRON (Nord Côtière) 01275 Dombes - Certines Alerte
PERONNAS 01289 Dombes - Certines Alerte
PIZAY 01297 Dombes - Certines Alerte
LE PLANTAY 01299 Dombes - Certines Alerte
PONT-DE-VEYLE 01306 Dombes - Certines Alerte
Bassin de gestion
« eaux souterraines »
Situation de
sécheresse
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 51 Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux souterraines"
2/2
Nom de la commune Code Insee Bassin de gestion « eaux souterraines » Situation de sécheresse
RANCE 01318 Dombes - Certines Alerte
RELEVANT 01319 Dombes - Certines Alerte
RIGNIEUX-LE-FRANC 01325 Dombes - Certines Alerte
ROMANS 01328 Dombes - Certines Alerte
SAINT-ANDRE-DE-CORCY 01333 Dombes - Certines Alerte
SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT 01334 Dombes - Certines Alerte
SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX 01335 Dombes - Certines Alerte
SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC 01336 Dombes - Certines Alerte
SAINTE-CROIX 01342 Dombes - Certines Alerte
SAINT-DENIS-LES-BOURG 01344 Dombes - Certines Alerte
SAINT-DIDIER-DE-FORMANS 01347 Dombes - Certines Alerte
SAINT-ELOI 01349 Dombes - Certines Alerte
SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE 01351 Dombes - Certines Alerte
SAINTE-EUPHEMIE 01353 Dombes - Certines Alerte
SAINT-GEORGES-SUR-RENON 01356 Dombes - Certines Alerte
SAINT-GERMAIN-SUR-RENON 01359 Dombes - Certines Alerte
SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX 01362 Dombes - Certines Alerte
SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE 01368 Dombes - Certines Alerte
SAINT-JUST 01369 Dombes - Certines Alerte
SAINT-MARCEL 01371 Dombes - Certines Alerte
SAINT-MARTIN-DU-MONT 01374 Dombes - Certines Alerte
SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST ( Nord Côtière) 01376 Dombes - Certines Alerte
SAINT-NIZIER-LE-DESERT 01381 Dombes - Certines Alerte
SAINTE-OLIVE 01382 Dombes - Certines Alerte
SAINT-PAUL-DE-VARAX 01383 Dombes - Certines Alerte
SAINT-REMY 01385 Dombes - Certines Alerte
SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS 01389 Dombes - Certines Alerte
SANDRANS 01393 Dombes - Certines Alerte
SAVIGNEUX 01398 Dombes - Certines Alerte
SERVAS 01405 Dombes - Certines Alerte
SULIGNAT 01412 Dombes - Certines Alerte
TOSSIAT 01422 Dombes - Certines Alerte
TOUSSIEUX 01423 Dombes - Certines Alerte
TRAMOYES 01424 Dombes - Certines Alerte
LA TRANCLIERE 01425 Dombes - Certines Alerte
VALEINS 01428 Dombes - Certines Alerte
VANDEINS 01429 Dombes - Certines Alerte
VERSAILLEUX 01434 Dombes - Certines Alerte
VILLARS-LES-DOMBES 01443 Dombes - Certines Alerte
VILLENEUVE 01446 Dombes - Certines Alerte
VONNAS 01457 Dombes - Certines Alerte
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 52 Annexe 3 : état de sécheresse des bassins de gestion des eaux superficielles
Direction Départementale des Territoires de l'Ain Réalisation : DDTO1 - SCEP - SIG - 18/03/2021 - Sources : DDT de l'Ain - Fond cartographique : © IGN - GéoFLA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 53 Annexe 4 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux superficielles"
1/3
Nom de la commune Code Insee
L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT 01001 Dombes Vigilance
AMBERIEUX-EN-DOMBES 01005 Dombes Vigilance
AMBRONAY 01007 Dombes Vigilance
ARS-SUR-FORMANS 01021 Dombes Vigilance
BALAN 01027 Dombes Vigilance
BANEINS 01028 Dombes Vigilance
BEAUREGARD 01030 Dombes Vigilance
BELIGNEUX 01032 Dombes Vigilance
BEY 01042 Dombes Vigilance
BEYNOST 01043 Dombes Vigilance
BIRIEUX 01045 Dombes Vigilance
BIZIAT 01046 Dombes Vigilance
BLYES 01047 Dombes Vigilance
LA BOISSE 01049 Dombes Vigilance
BOULIGNEUX 01052 Dombes Vigilance
BOURG-SAINT-CHRISTOPHE 01054 Dombes Vigilance
BRESSOLLES 01062 Dombes Vigilance
BUELLAS 01065 Dombes Vigilance
CHALAMONT 01074 Dombes Vigilance
CHALEINS 01075 Dombes Vigilance
CHANEINS 01083 Dombes Vigilance
CHANOZ-CHATENAY 01084 Dombes Vigilance
LA CHAPELLE-DU-CHATELARD 01085 Dombes Vigilance
CHARNOZ-SUR-AIN 01088 Dombes Vigilance
CHATEAU-GAILLARD 01089 Dombes Vigilance
CHATENAY 01090 Dombes Vigilance
CHATILLON-LA-PALUD 01092 Dombes Vigilance
CHATILLON-SUR-CHALARONNE 01093 Dombes Vigilance
CHAVEYRIAT 01096 Dombes Vigilance
CHAZEY-SUR-AIN 01099 Dombes Vigilance
CIVRIEUX 01105 Dombes Vigilance
CONDEISSIAT 01113 Dombes Vigilance
CONFRANCON 01115 Dombes Vigilance
CORMORANCHE-SUR-SAONE 01123 Dombes Vigilance
CRANS 01129 Dombes Vigilance
CROTTET 01134 Dombes Vigilance
CRUZILLES-LES-MEPILLAT 01136 Dombes Vigilance
CURTAFOND 01140 Dombes Vigilance
DAGNEUX 01142 Dombes Vigilance
DOMPIERRE-SUR-VEYLE 01145 Dombes Vigilance
DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE 01146 Dombes Vigilance
FARAMANS 01156 Dombes Vigilance
FAREINS 01157 Dombes Vigilance
FRANCHELEINS 01165 Dombes Vigilance
FRANS 01166 Dombes Vigilance
GARNERANS 01167 Dombes Vigilance
GENOUILLEUX 01169 Dombes Vigilance
GRIEGES 01179 Dombes Vigilance
Bassin de gestion « eaux
superficielles »
Situation de
sécheresse
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 54 Annexe 4 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux superficielles"
2/3
Nom de la commune Code Insee Bassin de gestion « eaux superficielles » Situation de sécheresse
GUEREINS 01183 Dombes Vigilance
ILLIAT 01188 Dombes Vigilance
JASSANS-RIOTTIER 01194 Dombes Vigilance
JOYEUX 01198 Dombes Vigilance
LAIZ 01203 Dombes Vigilance
LAPEYROUSE 01207 Dombes Vigilance
LENT 01211 Dombes Vigilance
LOYETTES 01224 Dombes Vigilance
LURCY 01225 Dombes Vigilance
MARLIEUX 01235 Dombes Vigilance
MASSIEUX 01238 Dombes Vigilance
MESSIMY-SUR-SAONE 01243 Dombes Vigilance
MEXIMIEUX 01244 Dombes Vigilance
MEZERIAT 01246 Dombes Vigilance
MIONNAY 01248 Dombes Vigilance
MIRIBEL 01249 Dombes Vigilance
MISERIEUX 01250 Dombes Vigilance
MOGNENEINS 01252 Dombes Vigilance
MONTCEAUX 01258 Dombes Vigilance
MONTCET 01259 Dombes Vigilance
LE MONTELLIER 01260 Dombes Vigilance
MONTHIEUX 01261 Dombes Vigilance
MONTLUEL 01262 Dombes Vigilance
MONTMERLE-SUR-SAONE 01263 Dombes Vigilance
MONTRACOL 01264 Dombes Vigilance
NEUVILLE-LES-DAMES 01272 Dombes Vigilance
NEYRON 01275 Dombes Vigilance
NIEVROZ 01276 Dombes Vigilance
PARCIEUX 01285 Dombes Vigilance
PERONNAS 01289 Dombes Vigilance
PEROUGES 01290 Dombes Vigilance
PERREX 01291 Dombes Vigilance
PEYZIEUX-SUR-SAONE 01295 Dombes Vigilance
PIZAY 01297 Dombes Vigilance
LE PLANTAY 01299 Dombes Vigilance
POLLIAT 01301 Dombes Vigilance
PONT-D'AIN 01304 Dombes Vigilance
PONT-DE-VEYLE 01306 Dombes Vigilance
PRIAY 01314 Dombes Vigilance
RANCE 01318 Dombes Vigilance
RELEVANT 01319 Dombes Vigilance
REYRIEUX 01322 Dombes Vigilance
RIGNIEUX-LE-FRANC 01325 Dombes Vigilance
ROMANS 01328 Dombes Vigilance
SAINT-ANDRE-DE-CORCY 01333 Dombes Vigilance
SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT 01334 Dombes Vigilance
SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX 01335 Dombes Vigilance
SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC 01336 Dombes Vigilance
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 55 Annexe 4 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux superficielles"
3/3
Nom de la commune Code Insee Bassin de gestion « eaux superficielles » Situation de sécheresse
SAINT-BERNARD 01339 Dombes Vigilance
SAINTE-CROIX 01342 Dombes Vigilance
SAINT-CYR-SUR-MENTHON 01343 Dombes Vigilance
SAINT-DENIS-LES-BOURG 01344 Dombes Vigilance
SAINT-DIDIER-DE-FORMANS 01347 Dombes Vigilance
SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE 01348 Dombes Vigilance
SAINT-ELOI 01349 Dombes Vigilance
SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE 01351 Dombes Vigilance
SAINTE-EUPHEMIE 01353 Dombes Vigilance
SAINT-GENIS-SUR-MENTHON 01355 Dombes Vigilance
SAINT-GEORGES-SUR-RENON 01356 Dombes Vigilance
SAINT-GERMAIN-SUR-RENON 01359 Dombes Vigilance
SAINT-JEAN-DE-NIOST 01361 Dombes Vigilance
SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX 01362 Dombes Vigilance
SAINT-JEAN-SUR-VEYLE 01365 Dombes Vigilance
SAINTE-JULIE 01366 Dombes Vigilance
SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE 01368 Dombes Vigilance
SAINT-LAURENT-SUR-SAONE 01370 Dombes Vigilance
SAINT-MARCEL 01371 Dombes Vigilance
SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST 01376 Dombes Vigilance
SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS 01378 Dombes Vigilance
SAINT-MAURICE-DE-REMENS 01379 Dombes Vigilance
SAINT-NIZIER-LE-DESERT 01381 Dombes Vigilance
SAINTE-OLIVE 01382 Dombes Vigilance
SAINT-PAUL-DE-VARAX 01383 Dombes Vigilance
SAINT-REMY 01385 Dombes Vigilance
SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS 01389 Dombes Vigilance
SAINT-VULBAS 01390 Dombes Vigilance
SANDRANS 01393 Dombes Vigilance
SAVIGNEUX 01398 Dombes Vigilance
SERVAS 01405 Dombes Vigilance
SULIGNAT 01412 Dombes Vigilance
THIL 01418 Dombes Vigilance
THOISSEY 01420 Dombes Vigilance
TOUSSIEUX 01423 Dombes Vigilance
TRAMOYES 01424 Dombes Vigilance
TREVOUX 01427 Dombes Vigilance
VALEINS 01428 Dombes Vigilance
VANDEINS 01429 Dombes Vigilance
VARAMBON 01430 Dombes Vigilance
VERSAILLEUX 01434 Dombes Vigilance
VILLARS-LES-DOMBES 01443 Dombes Vigilance
VILLENEUVE 01446 Dombes Vigilance
VILLETTE-SUR-AIN 01449 Dombes Vigilance
VILLIEU-LOYES-MOLLON 01450 Dombes Vigilance
VONNAS 01457 Dombes Vigilance
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 56 ANNEXE 5 : mesures de gestion adaptées à la situation de la ressource en eau
Mesures de portée générale :
Les restrictions suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, pompage en rivière…), à l’exception des réserves d'eau constituées en période de hautes eaux ou des eaux de pluie récupérées (stockage d'eau, retenue collinaire).
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier), des impératifs sanitaires.
Débit réservé dans les cours d’eau : en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d’information du public. Les citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 57 Alerte Exceptions
Mesures de
limitations ou
interdictions
générales hors
usages agricole et
industriel
À PARTIR DE
TOUTES
RESSOURCES
HORS STOCKAGE
D'EAUX
PLUVIALES
Lavage des voitures Interdit, hors stations professionnelles Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière…) et
pour les actions liées à la sécurité
Vidange et remplissage des
piscines de plus de 5 m³ à usage
uni-familial
Interdit hors appoints en eau nécessaires au cours de la
saison
Les besoins de chantier de piscine en cours de
construction
Lavage des voiries et cours Autorisé Impératif sanitaire avec utilisation de balayeuse-laveuse automatique
Lavage des façades Interdit Travaux préparatoires à un ravalement de façade
Lavage des réservoirs Autorisé
Fonctionnement des fontaines
publiques en circuit ouvert sur le
réseau d’eau potable
Autorisé
Arrosage des jardins potagers Interdit de 9 h à 21 h
Arrosage pelouses et espaces
verts
Interdit de 9 h à 21 h Arrosage au goutte-à-goutte ou pied-à-pied Arrosage des massifs fleuris
pleine terre, bacs et jardinières
Arrosage des golfs
Interdit de 9 h à 21 h Greens et départs de golfs Arrosage des stades
Arrosage des pistes
d'hippodromes et des carrières de
centres équestres
Autorisé
Mesures relatives à la D.E.C.I* :
reconnaissances opérationnelles
(SDIS01)
Autorisé
Mesures relatives à la D.E.C.I* :
contrôle techniques périodiques
(service public de D.E.C.I.* des
communes ou EPCI)
Interdit sauf nécessité de service
La nécessité de service doit être validée par l’autorité de
police de la D.E.C.I.* (maire ou président de l’EPCI, si
transfert)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 58 Alerte Exceptions
Mesures relatives
aux industriels et
artisans
Les entreprises soumises par l’Inspection des
Installations Classées à la fourniture d’informations
complémentaires au titre de la mise en application du
plan d’action national sécheresse doivent mettre en
œuvre les mesures prévues dans leur plan d’économie
de limitation des prélèvements et de consommation, de
renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets
dans les eaux superficielles et souterraines, et de
surveillance de l’impact de ceux-ci sur le milieu récepteur
afin d’éviter les pollutions
Les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au
processus industriel ou ne sont pas indispensables à
l’activité de l’installation. Ces usages rentrent dans les
mesures d’interdictions générales.
Mesures relatives
aux prélèvements
d’eau à usage
agricole
Prélèvement dans eaux
souterraines Interdit du samedi 17 h au dimanche 21 h
Abreuvement des animaux.
Arrosage :
– des plantes sous serres, des plantes en pots et en
conteneurs,
– des vergers et pépinières,
– pour bassinage des semis,
– des cultures spécialisées (tabac, maraîchères, etc.).
Mesures relatives
aux plans d’eau
Prélèvement dans eaux
souterraines Interdit
Appoints en eau nécessaires pour les plans d’eau
exploités par un pisciculteur agréé ou exerçant une
activité professionnelle, sauf s’il s’agit d’un prélèvement
dans un cours d’eau qui est interdit du 15 juin au 30
septembre.
* D.E.C.I : défense extérieure contre l'incendie
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 59 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-03-23-00002
Habilitation à réaliser les certificats de
conformité attestant du respect d'une
autorisation d'exploitation commerciale
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-23-00002 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 60 PRÉFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale
La Préfète de l’Ain,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l’article L.752-23 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce ;
VU la demande déposée le 19 janvier 2021 par M. Fabrice ALLOUCHE, représentant la société SAS CBRE Conseil & Transaction ;
ARRETE :
Article 1 : La société SAS CBRE Conseil & Transaction, située 76 Rue de Prony – 75017 PARIS, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Ain.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°BCC _01_2021.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 23 mars 2021
Pour la Préfète,
p / Le Directeur Départemental des Territoires,
Le directeur adjoint
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
Service Connaissance Études et Prospective
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-23-00002 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 61 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-03-31-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane MAURAGE
Administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle transverse de la direction
départementale des finances publique de l’Ain,
en matière d’ordonnancement secondaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-31-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MAURAGE 62 PRÉFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MAURAGE
Administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle transverse de la direction départementale des finances publique de l’Ain, en matière d’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics du 16 mars 2021 portant nomination de Monsieur Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, directeur départemental par intérim des finances publiques de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 11 mai 2012 portant affectation de Monsieur Stéphane MAURAGE au sein de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-31-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MAURAGE 63 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Stéphane MAURAGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle transverse au sein de la direction départementale des finances publiques de l’Ain, à l’effet de :
1- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Ain, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l’Ain.
2- Recevoir les crédits des programmes suivants :
• N° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;
• N° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
• N° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières » ;
• N° 724 - « Opérations immobilières déconcentrées ».
3- Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de l’Ain :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
• L’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane MAURAGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle transverse au sein de la direction départementale des finances publiques de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents placés sous son autorité.
L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 26 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MAURAGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle transverse de la direction départementale des finances publique de l’Ain, en matière d’ordonnancement secondaire, est abrogé.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-31-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MAURAGE 64 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, et le directeur départemental par intérim des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel leur sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 31 mars 2021
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-31-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MAURAGE 65 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-03-31-00015
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Thomas DOUCET,
administrateur des finances publiques, directeur
départemental par intérim des finances
publiques de l'Ain en matière
d'ordonnancement secondaire.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-31-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, directeur départemental par intérim des finances publiques de l'Ain en matière 66 PRÉFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Thomas DOUCET,
Administrateur des finances publiques,
Directeur départemental par intérim des finances publiques de l'Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics du 16 mars 2021 portant nomination de Monsieur Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, directeur départemental par intérim des finances publiques de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2015 portant détachement dans l'emploi de chef de service comptable de troisième catégorie à la direction départementale des finances publiques de l'Ain de Madame Christine LOFFRON ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-31-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, directeur départemental par intérim des finances publiques de l'Ain en matière 67 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, directeur départemental par intérim des finances publiques de l’Ain, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement et relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, directeur départemental par intérim des finances publiques de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté est exercée par Madame Christine LOFFRON, cheffe de service comptable à la direction départementale des finances publiques de l'Ain.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 26 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, et le directeur départemental par intérim des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel leur sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 31 mars 2021
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-31-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, directeur départemental par intérim des finances publiques de l'Ain en matière 68 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-03-30-00001
Arrêté préfectoral organisation DDTES RAA
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-30-00001 - Arrêté préfectoral organisation DDTES RAA 69 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant organisation de la direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA
ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l’État ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-30-00001 - Arrêté préfectoral organisation DDTES RAA 70 VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’accord du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur Pascal MAILHOS, en date du 17
mars 2021, après présentation du projet d’arrêté au comité de l’administration régionale ;
VU l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 10 mars
2021 et l’avis du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi en date du 17 mars 2021 ;
VU la proposition de la préfiguratrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 : La direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités exerce, à compter du 1er avril 2021, sous l’autorité de la préfète de l’Ain et à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail, les attributions définies par l’article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 susvisé.
Article 2 : La direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités est composée des services suivants :
• Une direction composée d’un directeur et de deux directeurs adjoints ;
• Un pôle Insertion, Emploi et Solidarités :
o Service de protection des publics vulnérables ;
o Service d’Insertion dans le logement ;
o Service d’Insertion territoriale et emploi.
• Un pôle Travail et Entreprises :
o Service d’accompagnement des restructurations ;
o Des unités de contrôle de l’inspection du travail ;
o Service d’appui à la politique travail ;
• Une délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
• Un délégué de la préfète à la politique de la ville.
Une partie de ces services peut être organisée en unité.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-30-00001 - Arrêté préfectoral organisation DDTES RAA 71 Article 3 : Les services de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont implantés sur deux sites distincts sur la commune de Bourg-en-Bresse, aux adresses suivantes :
• 9 rue de la Grenouillère ;
• 34 avenue des Belges.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale est abrogé à compter du 1er avril 2021.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 30 mars 2021
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-30-00001 - Arrêté préfectoral organisation DDTES RAA 72 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-03-31-00013
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Thomas DOUCET,
Administrateur des finances publiques,
Directeur départemental par intérim des
finances publiques de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-31-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas DOUCET, Administrateur des finances publiques, 73 PRÉFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Thomas DOUCET,
Administrateur des finances publiques,
Directeur départemental par intérim des finances publiques de l'Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-31-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas DOUCET, Administrateur des finances publiques, 74 VU l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics du 16 mars 2021 portant nomination de Monsieur Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, directeur départemental par intérim des finances publiques de l’Ain ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, directeur départemental par intérim des finances publiques de l’Ain, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et tous actes, y compris ceux de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-
7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 et R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques
Art. A116 du code du domaine de l'État
et art R. 322-8-1 du code de
l’environnement
2
Passation au nom de l'État des actes d’acquisition,
de prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
4
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques
5 Attribution des concessions de logements
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques
6
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-31-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas DOUCET, Administrateur des finances publiques, 75 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, directeur départemental par intérim des finances publiques de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents placés sous son autorité.
L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, et le directeur départemental par intérim des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel leur sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 31 mars 2021
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-31-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas DOUCET, Administrateur des finances publiques, 76 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-03-29-00006
convention de délégation de gestion en matière
de main d’œuvre étrangère saisonnière
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-29-00006 - convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 77 Convention de délégation de gestion
en-matière de main d'œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d'emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de l’ Aïn désigné sous lé terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2’ du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier dans le département de l’Ain et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délér pour le comnte du délésant les acies suivants :
e il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
«il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
« lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
Dispositions communes
* eh cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-29-00006 - convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 78 lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, 1 sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
‘il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département conçerné ;
il statue sur les.recours gracieux èt prépare lés mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant. :
2. Le délésant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture A dépaepent de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-29-00006 - convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 79 Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et de l’Ain
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 29/0/2201
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département de l’Ain
DékER Bree t) Délégant ILz D A,
Lg ven a réel #.us
Bertrand GAUMÉ:
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-29-00006 - convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 80 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2021-02-15-00010
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822435749
WALICKI Fanny
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-15-00010 - Récépissé de déclaration 81 Ex PREFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822435749
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 15 janvier 2021 par Madame Fanny WALICKI en qualité de Gérante, pour l'organisme WALICKI Fanny dont l'établissement principal est situé 309 Rue des Garines 01700 MIRIBEL et enregistré sous le N° SAP822435749 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-15-00010 - Récépissé de déclaration 82 2/2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 février 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain,
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-15-00010 - Récépissé de déclaration 83 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2021-03-08-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892537622
ANDALOUSSI VIRGINIE
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-03-08-00004 - Récépissé de déclaration 84 r = PREFET DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
1/2
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892537622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 11 février 2021 par Madame VIRGINIE ANDALOUSSI en qualité de entrepreneure individuelle, pour l'organisme ANDALOUSSI VIRGINIE dont l'établissement principal est situé 455 route de la forêt de seillon 01960 PERONNAS et enregistré sous le N° SAP892537622 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-03-08-00004 - Récépissé de déclaration 85 2/2
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 mars 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain,
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-03-08-00004 - Récépissé de déclaration 86 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2021-03-08-00003
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891174971
MADB
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-03-08-00003 - Récépissé de modification de déclaration 87 Ex PREFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891174971
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 22 février 2021 par Madame Pauline PECHEUR en qualité de Responsable d'agence, pour l'organisme MADB dont l'établissement principal est situé 41 rue de la République 01500 ST DENIS EN BUGEY et enregistré sous le N° SAP891174971 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-03-08-00003 - Récépissé de modification de déclaration 88 2/2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 mars 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain,
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-03-08-00003 - Récépissé de modification de déclaration 89 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-03-29-00003
SKM_C25821033108071
Arrêté portant délégation de signature - vote des
personnes détenues au centre pénitentiaire de
bourg-en-Bresse.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-03-29-00003 - SKM_C25821033108071 Arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenues au centre pénitentiaire de bourg-en-Bresse. 90 ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
. Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes
Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
A Bourg-en-Bresse
Le 29 mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
- Vu l'arrêté du ministre de la.justice en date du 09/12/2020 nommant Monsieur Olivier GUIDI en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.
Le chef de l'établissement de Bourg-en-Bresse
ARRÊTE
— Article 1”: Délégation de signature est donnée à.M. Yann. CARCREFF, directeur de détention au centre =
pénitentiaire de Bourg-en-Bresse à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à |’ inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes :
détenues et définies à l’article R 57- 7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: M. Yann CARCREFF, directeur de AEtEnLION au centre RENE de Bourg-en-Bresse, a de L
sbutions pour lesquelles il a reçu | délégation de Sisnature à l'article 1° de l'arrêté du chef” dE — —
l'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Bourg-en-Bresse =
Le 29 mars 2021
Le chef d'établissement,
Olivier GUIDI
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-03-29-00003 - SKM_C25821033108071 Arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenues au centre pénitentiaire de bourg-en-Bresse. 91 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-03-29-00004
SKM_C25821033108072
Arrêté portant délégation de signature - vote des
personnes détenues du centre pénitentiaire de
Bourg-en-Bresse.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-03-29-00004 - SKM_C25821033108072 Arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenues du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. 92 ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
‘Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes
Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
A Bourg-en-Bresse
Le 29 mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09/12/2020 nommant Monsieur Olivier GÜIDI en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.
Le chef de l'établissement de Bourg-en-Bresse
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laäüre PETIT, adjointe au chef d'établissement
au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives àl'inscription sur les’ listes électorales et au vote parcorrespondance des
personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: Mme Marie-Laure PETIT, adjointe au chef d'établissement au centre pénitentiaire de Bourg-en-
Bresse, assiste £&n tant que de besoin le chef de l'établissement du cenfre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
dans Tés’attributions pour lesquelles il a reçu délégation de Sigñature à l'article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse lui donnant délégation de signature:
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Bourg-en-Bresse
-
Le 29 mars 2021
Le chef d'établissement,
Olivier GUIDI
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-03-29-00004 - SKM_C25821033108072 Arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenues du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. 93 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-03-29-00005
SKM_C25821033108073
Arrêté portant délégation de signature - vote des
personnes détenues du centre pénitentiaire de
Bourg-en-Bresse.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-03-29-00005 - SKM_C25821033108073 Arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenues du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. 94 En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes
Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
A Bourg-en-Bresse
Le 29 mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09/12/2020 nommant Monsieur Olivier GUIDI en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.
Le chef de l'établissement de Bourg-en-Bresse
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est doññée à Mme Elisabeth BORTOLIN, directrice de détention au
centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : Mme Elisabeth BORTOLIN, directrice de détention au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
‘ assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse dans 27
les attributions pour lesquelles il a reçu”ädélégation de signature à l'article 1” de l'arrêté du ëhef dé”
l'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse lui donnant délégation de signature. ————çuténtétttnmtt à me a
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement'a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Bourg-en-Bresse =
Le 29 mars 2021
Le chef d'établissement,
Olivier GUIDI
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-03-29-00005 - SKM_C25821033108073 Arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenues du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. 95