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Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Mimizan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 janvier 2022 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
1
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JANVIER 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 25 du mois de janvier à 18 heures, Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 19 janvier, se réunit au lieu ordinaire de ses séances, salle du FORUM, sous la présidence de Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire
Madame CASSAGNE Christine, Monsieur PUJOS Daniel, Madame DELEST Marie-France, Monsieur SERVETO Yves, Madame OLHASQUE Annabel, Monsieur CAULE Thierry, Madame MAS Muriel, Monsieur PERSILLON David (adjoints)
Madame BOUVILLE Josée, Monsieur BADET Gilbert, Madame CALAND Marie-Christine, Monsieur ALQUIER Ivan, Monsieur COURREYAN Serge, Monsieur FORTINON Xavier, Madame PERIER Michèle, Madame LARRERE Dominique, Madame POUYDEBASQUE Florence, Madame WEBER Sophie, Madame Morgane JOUARET, Monsieur DARMANTHE Corentin, Monsieur PONS Guy, Madame AMESTOY Katia, Monsieur BOURDENX Arnaud, Madame DESCLOQUEMANT Sandrine, Madame BOURREL Elodie (conseillers municipaux)
Absents excusés :
Monsieur LARGE Daniel donne pouvoir à Monsieur POMAREZ Frédéric Monsieur CONSTANS Pierre donne pouvoir à Monsieur BOURDENX Arnaud Madame ANDUEZA Chloé donne pouvoir à Monsieur PONS Guy
Secrétaire de séance : Monsieur CAULE Thierry
Avant l’ouverture de séance, Monsieur le Maire présente ses vœux de bonheur, de santé, de liberté et de solidarité pour cette nouvelle année.
Le procès verbal de la séance du 14 décembre 2021 est adopté à l’UNANIMITE.
Monsieur le Maire passe donc à l’examen des différents points après avoir au préalable informé le Conseil des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION ENTRE LE 14 DECEMBRE 2021 ET LE 25 JANVIER 2022
21-060 Convention occupation appartement avenue de la gare – Monsieur PERRIN
Dominique (du 03 au 23 janvier 2022 : loyer 300 euros)
21-061 Association Marchés publics d’Aquitaine – Adhésion annuelle 50 euros
21-062 Projet de décision sans suite (convention avec entreprise SARRO non signée)
21-063 Etude de programmation urbaine et paysagère de la Plaine des sports de Moulin neuf à Mimizan pour un montant de 68 702.50 € HT soit 82 443.00 € TTC, réparti comme suit : - EURL PROPOLIS 33 250.00 € HT soit 39 900.00 € TTC - GIRAULT Thierry 4 750.00 € HT soit 5 700.00 € TTC - EL PAYSAGES 17 000.00 € HT soit 20 400.00 € TTC - SCE 13 702.50 € HT soit 16 443.00 € TTC 22-01 Pacte accompagnement Commune - golf municipal / adhésion annuelle 800 euros
22-02 Espace jeunes – modalités de participation aux activités suivant le quotient familial2
ORDRE DU JOUR
1- Présentation et débat sur le rapport d’observations définitif de la Chambre Régionale des
Comptes sur le contrôle de la gestion relatif aux exercices 2015 et suivants des comptes de la
Communauté de communes de Mimizan
2- Présentation et débat sur le rapport d’observations définitif de la Chambre Régionale des
Comptes sur le contrôle de la gestion relatif aux exercices 2015 et suivants de la Commune
de Mimizan
3- Convention SYDEC – réseau de chaleur
4- Cession parcelle à entreprise de transport SARRO
5- Création d’un poste d’adjoint technique et d’un poste d’adjoint d’animation dans le cadre du
dispositif parcours emploi compétences
6- commission extra municipale « festivités et culture » - création – charte de fonctionnement
7- Rapport activité Casino de jeux - 2020
1-Présentation et débat sur le rapport d’observations définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur le contrôle de la gestion relatif aux exercices 2015 et suivants des comptes de la Communauté de communes de Mimizan
Rapporteur : Frédéric POMAREZ
Vote : Unanimité
Questions/Observations : Arnaud BOURDENX, Xavier FORTINON, Yves SERVETO
Le rapporteur expose :
« La chambre régionale des comptes Nouvelle–Aquitaine a arrêté ses observations définitives sur la gestion de la Communauté de communes de Mimizan concernant les exercices 2015 et suivants. Conformément à l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport d’observations a été communiqué par l’exécutif à son assemblée délibérante qui s’est tenue le 16 décembre 2021.
Le Président de la Chambre régionale des comptes informe qu’en application des dispositions de l’article L.243-8 du Code des juridictions financières, il appartient au maire de chaque commune de l’établissement public de coopération intercommunale de présenter ce rapport au plus prochain conseil municipal durant lequel il donnera lieu à débat.
Ce rapport vous a été joint.
Il sera demandé au conseil municipal de bien vouloir
prendre acte de la tenue du débat sur le rapport comportant les observations définitives de la
Chambre sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de communes de
Mimizan concernant les exercices 2015 jusqu'à la période la plus récente
Je vous fais un résumé concernant les compétences de la Communauté de Communes.
La Chambre régionale des comptes demande à ce que soit examinées la faisabilité et les implications financières d'une inclusion dans le champ communautaire des équipements culturels et sportifs susceptibles de bénéficier aux usagers de l'ensemble de la Communauté de communauté de communes.
L'autre point est l'analyse de la situation financière. Une situation paraissant satisfaisante fin 2020 avec des investissements importants (11millions d'euros) mais ajustés à la capacité d'investissement des emprunts maîtrisés et une capacité de désendettement ramenée à 2,3 années.
Les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement ont aussi été étudiés. Ils connaissent une hausse du chiffre d'affaire sans hausse des tarifs. Cela s'explique essentiellement par une hausse du3
nombre d'abonnés et des consommations. Nous pouvons constater chaque année que ces services ont une situation financière saine permettant de réaliser de nombreux investissements.
La Chambre régionale des comptes fait une autre recommandation sur la gestion du personnel. Celle- ci note que la mutualisation du personnel de la Communauté de communes avec la commune avait cessé en 2016 mais relancée depuis juillet 2020. Il faut que la communauté de communes remette en place une organisation sur les 1607h et donc supprime les 5 jours du Président mais aussi revoit le régime indemnitaire avec le CIA.
D'autres recommandations techniques sont demandées en lien avec le comptable public en ce qui concerne la gestion et l'inventaire des immobilisations. Tout un travail est mené avec ce dernier.
Si Monsieur le Président veut intervenir par la suite afin de compléter, il le pourra. Beaucoup d'actions sont donc menées avec le Trésor public. Des réunions sont menées sur les 1607h avec le personnel de la Communauté de commune, de la commune et les représentants du personnel.
Il y a donc très peu de recommandations de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la Communauté de communes.
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Monsieur Arnaud BOURDENX:
Bonsoir Monsieur le Maire. Je reviens sur le dernier sujet que vous avez présenté à savoir les jours du Président et les jours d'ancienneté. Il est stipulé dans le rapport que la Communauté de communes pensait rédiger un nouveau règlement intérieur en 2021. Je voulais simplement savoir si cela sera un projet à terme en 2022.
Monsieur Xavier FORTINON :
Depuis la loi de 2019, il est demandé à toutes les collectivités territoriales de France que l'ensemble de ses agents réalisent 1607h. Aujourd'hui, en accord avec l'ensemble des collectivités du Territoire, une démarche a été mise en place accompagnée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale qui doit aboutir pour une mise en place effective au premier semestre de l'année 2022. Cela vise à supprimer les jours accordés historiquement pour les fêtes patronales, les ponts et les jours accordés en fonction de l'ancienneté de l'agent dans la fonction publique. Tout ce travail est mis en place en concertation avec le personnel. L'objectif étant avant tout de travailler sur le rythme de travail de la semaine afin que globalement le nombre de jours de congés ne soit pas affecté. Des demandes des agents sont faites et doivent être étudiées notamment dans le cadre de compensations financières.
Si vous avez bien compris, aujourd'hui, si nous passons à 1607h, alors que globalement dans l'ensemble des collectivités nous sommes à 1560h, il manque à peu près 35h. Il faudra donc voir comment cela peut être compensé ou pas.
Vous aurez compris que je ne suis pas un adepte de travailler plus pour gagner moins.
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Merci pour ce complément. Nous en reparlerons après mais au niveau communal, nous travaillons également sur la mise en place de ces 1607h. Nous sommes sur ces mêmes 5 jours ainsi que sur les jours d'ancienneté dans la fonction publique. Nous travaillons avec les représentants du personnel de la Communauté de communes et de la commune. Nous aurons des temps d'échanges collectifs afin d'adopter les mêmes choses.
Monsieur Yves SERVETO :
Monsieur le Maire, comme vous l'avez annoncé, la situation financière de la Communauté de communes est satisfaisante et la Chambre régionale des comptes le souligne. Ce dont nous pouvons nous satisfaire lorsque nous sommes une commune membre de cette Communauté de communes, sont que les investissements importants sont ajustés à la capacité de financement. Nous voyons bien dans ce rapport que la qualité provient de la mise en place de notion d'opérations dans ce budget.4
Monsieur Frédéric POMAREZ:
Je vous remercie. Y a t-il d'autres interventions ? Non?
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui décide à l'unanimité DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur le rapport comportant les observations définitives de la Chambre sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de communes de Mimizan concernant les exercices 2015 jusqu'à la période la plus récente
2- Présentation et débat sur le rapport d’observations définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur le contrôle de la gestion relatif aux exercices 2015 et suivants de la Commune de Mimizan
Rapporteur : Frédéric POMAREZ
Vote : Unanimité
Questions/Observations : David PERSILLON – Arnaud BOURDENX – Elodie BOURREL – Ivan ALQUIER – Yves SERVET - Xavier FORTINON – Marie France DELEST – Michèle PERIER – Serge COURREYAN – Marie-Christine CALAND – Thierry CAULE
Le rapporteur expose :
« Ce rapport vous a été communiqué et comme vous avez pu le constater, il est un peu plus conséquent que celui de la Communauté de communes notamment en terme de pages.
Le rapport définitif a été adressé à la Commune le 20 décembre dernier, à l’issue d’une procédure longue et contradictoire ayant permis aux différentes personnes intéressées de s’exprimer et d’apporter divers arguments en réponse aux constats dressés par la Chambre Régionale des Comptes lors de son contrôle sur les comptes et la gestion de la collectivité sur les exercices couvrant la période 2015 à 2020.
Comme l’exige la procédure, ce rapport doit être inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal qui suit sa réception afin d’être rendu public et de faire l’objet d’un débat.
C’est l’objet de la présente délibération.
A l’issue de ce conseil, ces observations définitives seront publiées sur le site internet de la commune et feront l’objet d’un courrier à l’attention de l’ensemble des Mimizannaises et Mimizannais, dans le souci de transparence dans lequel nous travaillons depuis le début de ce mandat.
Comme vous allez le constater, les observations contenues dans ce rapport sont nombreuses et confortent ce que nous dénoncions depuis déjà plusieurs années.
Loin de nous réjouir, cette confirmation que de nombreux choix, faits et actes de gestion qui ont conduit à la situation financière qui était celle de l’été 2020, ne sont pas conformes à une gestion normale, va nous contraindre à certaines décisions qui pour certaines ont déjà été prises et qui pour d’autres, restent à définir.
Cette gestion contestable grève fortement notre capacité à développer les projets et les services dont la commune a pourtant aujourd’hui grandement besoin.
Cependant, les décisions budgétaires et fiscales fortes et difficiles que nous avons prises en début d’année 2021 ainsi que les efforts de rationalisation et d’optimisation de nos dépenses, dans lesquels nous sommes engagés, sont autant de leviers qui vont nous permettre de pouvoir progressivement revenir dans des ratios correspondant à la norme et envisager un avenir plus serein.
Vous allez voir la synthèse du rapport, qui est jointe dans son intégralité , reprenant le résumé des constats détaillés ainsi que les recommandations de la Chambre régionale des comptes.5
Il y a donc 7 chapitres:
1-Les modalités d'exercice des compétences
2-La tenue des comptes et le suivi des régies
3-La situation financière du budget principal
4-Diverses opérations à incidences financières notables
5-La gestion du personnel
6-La commande publique
7-La politique en matière d'urbanisme
Ce qui va vous être présenté ne sont que des propos de la Chambre régionale des comptes suivis de recommandations. Je ne fais que lire que ce qu'a écrit le juge.
1- LES M ODALIT ES D'EXERCICE DES COMPET ENCES
La commune de Mimizan avait en 2017 une population permanente de 7018 habitants, soit un peu moins qu'en 2012, mais 3 % de plus qu'en 2007. La commune est classée station de tourisme.
Elle fait partie de la communauté de communes de Mimizan (CCM), dont elle constitue près des trois cinquièmes de la population. Depuis 2015, quelques transferts supplémentaires de compétences ont été opérés au bénéfice de la CCM, notamment en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations(GEMAPI). Le transfert de la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme n'a quant à lui pas été effectué, deux communes, dont celle de Mimizan, s'y étant opposées.
Première recommandation : il serait souhaitable que la commune, en lien avec la CCM, examine l'intérêt, la faisabilité et les implications financières d'une inclusion éventuelle dans le champ de l'intérêt communautaire du financement des investissements et de la gestion de l'équipement culturel du Parnasse ainsi que d'installations sportives communales susceptibles de bénéficier aux usagers de l'ensemble de la communauté de communes.
Cela va être un sujet porté par la Communauté de communes pour ces équipements qui servent au territoire et non pas qu'à la commune de Mimizan.
2- LA TENUE DES COMPTES ET LE SUIVI DES REGIES
La commune devra apporter une attention particulière à la cohérence, la précision et l'exhaustivité des données comptables et budgétaires pour assurer une information complète et fiable des élus et des citoyens.
A ce titre, la juridiction financière recommande de « Mettre en oeuvre, au niveau des services de
l'ordonnateur, un processus d'accompagnement et de contrôle fiable, régulier et approfondi de
l'ensemble des régies de recettes et d'avances, en application de l'article R. 1617-17 du code général
des collectivités territoriales » (Recommandation n°6).
Un petit aparté et c'est moi qui parle. Un premier travail d’état des lieux et de réduction du nombre de régies est en cours en partenariat avec le Trésorier.
3- LA SITUATION FINANCIERE DU BUDGET PRINCIPAL6
La situation financière du budget principal de la commune s'est fortement dégradée sur la période
2015-2019, avec notamment une diminution très importante de l'excédent brut de fonctionnement
(EBF) (- 28 %) et de la capacité d'autofinancement (CAF) brute (- 32 %), due à une conjonction de la
baisse des dotations de l'État et de la hausse des charges de gestion.
La croissance de l'endettement (passé de 10,3 millions d'euros (M€) au I" janvier 2015 à 15,4 M€ au
31 décembre 2019) et des autres dépenses d'investissement a eu pour double effet :
- une hausse de l'annuité en capital, avec pour corollaire une CAF nette négative en 2017 et 2018 et quasiment nulle en 2019 ;
- la dégradation très importante de la capacité de désendettement qui, avec respectivement 16,
14 puis 13 années, était supérieure de 2017 à 2019 inclus au seuil d' alerte de 12 années mentionné par l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018.
Cette situation apparaît donc préoccupante quant à la capacité de la commune à procéder à l'avenir
aux investissements qui pourraient s'avérer nécessaires, et ce d'autant plus que le financement de
ceux de la période 2015 à 2019 a été réalisé en partie grâce à des cessions d'immobilisations (à
hauteur de plus d'un tiers), une telle politique de cessions trouvant nécessairement ses limites dans
celles du patrimoine privé communal.
Les données financières 2020 traduisent une évolution positive de l'EBF, de la CAF brute et de la CAF
nette. Mais elles ont été obtenues en partie par des produits de gestion non pérennes (notamment
des transferts d'excédents de deux budgets annexes). Par ailleurs, les dépenses d'investissement ont
été réduites en 2020, ce qui n'a malgré tout pas empêché le recours nécessaire à un nouvel emprunt.
Il appartiendra donc à la commune de mettre en place une stratégie pluriannuelle de financement et
d'investissement, en tenant compte de l'ensemble de ses contraintes financières.
La Chambre régionale des comptes fait plusieurs recommandations :
- « Veiller à compléter de manière exhaustive, précise et fiable les annexes aux budgets
et aux comptes administratifs, conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable M14 »
(Recommandation n°2).
- « Procéder à un inventaire physique des biens immobiliers et mobiliers, sur la base de
l'état de l'actif établi par la comptable, attribuer des numéros d'inventaire aux biens et, en
tant que de besoin, procéder aux sorties de biens et aux écritures correctrices qui
s'avéreraient nécessaires (biens manquants, obsolètes ou inutilisables ...) »
(Recommandation n° 3).
- « Procéder aux transferts et écritures comptables nécessaires pour la régularisation de
la situation des immobilisations figurant en solde de sortie du compte 23 (immobilisations
en cours) pour ce qui concerne les immobilisations achevées ou non identifiées »
(Recommandation n° 4).
- « Assurer, en lien avec le comptable public, la concordance entre, d'une part, les
états de la dette annexés aux comptes administratifs et, d'autre part, les soldes de sortie
des subdivisions du compte 16 des comptes de gestion. Veiller à produire à l'appui des
documents budgétaires des états de la dette qui retracent de manière détaillée l'encours
par nature de dette, ainsi que sa répartition par structure de taux (et donc par catégorie
de risques), conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du code
général des collectivités territoriales et à la présentation prévue par les maquettes
règlementaires de l'instruction comptable M14 » (Recommandation n° 5).7
- « Recourir à la possibilité ouverte par l'instruction comptable M14 d'opter pour le
vote d'une ou plusieurs opérations en section d'investissement, de manière à pouvoir
identifier précisément le suivi budgétaire pour chacune de ces opérations, tant au
niveau des prévisions que des réalisations » (Recommandation n° 9).
Là c'est moi qui parle : comme évoqué plus haut, les décisions prises dans le cadre du budget 2021 ont déjà produit des impacts positifs sur notre situation financière qui seront présentés en détail dans les semaines qui viennent lors du travail sur l’élaboration du budget 2022. De même que les différentes démarches et opérations concernées ont d’ores et déjà été engagées
sur 2021 et vont se poursuivre dans le cadre de l’élaboration et de l’exécution du budget 2022.
4- DIVERSES OPERATIONS A INCIDENCES FINANCIERES NOTABLES
o La gestion déléguée des deux campings municipaux
Ces campings, gérés en régie directe jusqu'en fin 2016, font l'objet depuis d'une délégation de service
public (DSP) à un opérateur privé, motivée par la volonté de la commune de faire réaliser par le
délégataire d'importants investissements pour plus de 6 M€.
Depuis 2017, le gestionnaire des campings a réglé à la commune les redevances prévues et a réalisé
des investissements à hauteur de 2,7 M€ de 2017 à 2019. Il rembourse également à la commune les
annuités des emprunts restant dues au titre de l'ancien budget annexe des campings. Il n'a toutefois
pas repris les six agents titulaires de ce budget annexe, qui ont donc été réintégrés sur le budget
principal sur d'autres fonctions.
La commune devra par ailleurs veiller à l'avenir à communiquer au conseil municipal tous les rapports
annuels prévus pour le suivi de l'exécution de la DSP.
Je rappelle que nous avons présenté ce rapport annuel lors du dernier conseil, rapport qui n'était pas fourni tous les ans.
o La construction et la gestion d'un nouveau casino
La commune a décidé, en mars 2015, de faire construire un nouveau casino en recouvrant à un bail
emphytéotique administratif (BEA), signé en juin 2015. Mais ce montage a été annulé par le tribunal
administratif de Pau en novembre 2016, au motif, notamment, que le mode de détermination de la
redevance annuelle d'occupation du domaine public n'était pas justifié et reposait sur des évaluations
irréalistes de l'évolution du chiffre d'affaires et du produit brut des jeux. La commune a malgré tout
poursuivi son projet en signant un nouveau BEA, qui a également été annulé par le tribunal
administratif, en septembre 2017.
Contrainte de reprendre le casino, qui avait entre-temps été construit, la commune a dû signer, en
janvier 2018, un protocole transactionnel avec l'emphytéote, pour un montant de 4,05 M€, financé par
emprunt, dont 0,96 M€ d'indemnisation de divers autres frais et pertes. Or, cette somme est très
nettement supérieure à l'indemnisation maximale qui aurait résulté d'une suspension du BEA par la
commune en septembre 2015, dès l'engagement du contentieux, les travaux n'étant pas alors encore
engagés, suspension juridiquement possible puisque prévue par le contrat.
Ce nouvel équipement fait l'objet, depuis début 2019, d'une DSP. L'analyse du contrat de délégation
montre que, pour que la commune puisse réaliser une opération qui soit neutre financièrement, les
recettes annuelles perçues de la part du délégataire devraient s'élever à 0,28 M€. Pour que la8
commune réalise un gain annuel de 0,04 M€ (comme c'était le cas pour l'ancien casino en 2018),
les recettes annuelles perçues de la part du délégataire devraient s'élever à environ 0,32 M€.
Or, tel n'a pas été le cas en 2019 et 2020, la commune n'ayant encaissé respectivement que 0,18 M€
et 0,15 M€, ce dernier montant s'expliquant sans doute en partie par la crise sanitaire qui aura
également des conséquences sur les résultats de l'année 2021. Si les recettes ne s'accroissent pas
significativement sur les dix-huit années restant à courir au titre de la DSP, cette opération risque
finalement de se traduire par une perte cumulée importante pour la commune.
La commune doit, par ailleurs, exiger du délégataire la production de l'ensemble des rapports annuels
prévus et les communiquer au conseil municipal pour lui permettre de suivre l'évolution de cette
délégation.
Le rapport d’activité 2020 vous sera présenté en dernier point de ce conseil municipal.
o L'achat de parcelles de terrain situées en zone rouge du plan de prévention des risques littoraux (PPRL)
Par délibération de novembre 2017, le conseil municipal a autorisé l'acquisition, réalisée en
décembre, à une société privée de deux parcelles de terrain, d'une superficie totale de 18 ares, pour
un prix de 160 000 € sans avoir procédé à une expertise préalable de leur valeur.
Or, inconstructibles puisqu'étant situées en zone rouge du plan de prévention des risques littoraux, la
commune les a donc acquis à un coût très vraisemblablement bien supérieur à leur valeur réelle.
o L'acquisition d'un bien immobilier puis sa revente à un promoteur
Par délibérations de septembre 2018, juin 2019 et juillet 2019, le conseil municipal a décidé
l'acquisition auprès du département du Tarn-et-Garonne du terrain d'assise d'une base de loisirs,
pour un montant total de 4,6 M€, et sa revente simultanée, pour le même montant, à un promoteur
privé. L'objectif poursuivi, tel que présenté au conseil municipal, était de «permettre à la commune,
dans le cadre de la revente ultérieure de ce terrain (...), de s'assurer du respect de sa politique
municipale d'aménagement ». Or, les actes notariés signés en décembre 2019 ne pouvaient
comporter aucune spécification relative au respect de la politique d'aménagement de la commune.
L'intervention de la commune avait également été justifiée en 2018 devant le conseil municipal par
la réalisation d'un gain d'un montant 0,5 M€ afin de financer les voiries communales à aménager.
Toutefois, cette question du financement par le promoteur des aménagements communaux
nécessaires n'a finalement été réglée ni dans l'acte de cession lui-même, ni dans les délibérations
ultérieures, et ce d'autant plus que la compétence d'aménagement de la voirie d'accès incombe à la
CCM (qui elle a demandé une participation de 0,08 M€ à ce titre au promoteur en j anvier 2021).
Au plan strictement financier, cette opération d'intermédiaire n'est pas neutre pour la commune (ce
que prévoyait pourtant la délibération de juin 2019) puisqu'elle a dû ou devra supporter les frais de
notaire liés à l'acquisition (0,05 M€) ainsi que des frais d'études commandées à un cabinet d'avocats
pour cette opération (0,06 M€).
La revente du terrain est par ailleurs affectée d'une fragilité juridique relative à l'acquéreur, qui n'est
pas celui pour lequel le conseil municipal avait explicitement donné son accord le 11 juillet 2019, les
pièces soumises aux élus municipaux avant le vote ainsi que le procès -verbal de la délibération ne
mentionnant par ailleurs ni de possibilité ni, a fortiori, d'autorisation de substitution d'acquéreur.9
o L'octroi de concessions de places publiques de stationnement
Lorsqu'un constructeur demande à être tenu quitte de ses obligations de création d'aires de
stationnement imposées par le plan local d'urbanisme, il doit justifier de l'obtention d'une concession à
long terme dans un parc public de stationnement. En mai 2019, le conseil municipal a adopté un
modèle de convention prévoyant des concessions de quinze années renouvelables, les constructeurs
étant tenus de verser à la commune 4 167 € HT par place de stationnement.
Suite à cette délibération, une convention de ce type a été signée au nom de la commune le 12
septembre 2019 avec un promoteur, et a été notifiée au cocontractant le 25 septembre 2019, pour
la concession de 29 places sur des parkings publics. Si le prix unitaire prévu par cette convention
est conforme à la délibération susmentionnée du conseil municipal, la durée de concession est de
trente ans, soit le double de ce qui était autorisé par le conseil municipal.
Or, bien qu'une étude juridique commandée par la commune et datée du 10 septembre 2019 ait
rappelé la nécessité de faire valider ce doublement de la durée par l'organe délibérant, il n'y a pas
été procédé, et ce au surplus sans exiger, en contrepartie, une augmentation significative de la
somme demandée, ne fut-ce que par un souci d'équité vis-à-vis d'autres constructeurs.
o Le déplacement de l'aire de camping-cars et de l'hélistation
Souhaitant délocaliser l'aire de camping-cars et l'hélistation situées en pied de dune à Mimizan plage,
puis céder les terrains concernés à un promoteur privé, le conseil municipal a décidé, fin 2016, de
déclasser du domaine public les parcelles concernées et de les vendre. Cette procédure a toutefois
dû être reprise en novembre 2017, la commune ayant omis de réaliser l'enquête publique préalable,
pourtant obligatoire.
La cession d'une partie des parcelles déclassées à un autre promoteur que celui initialement pressenti
a été autorisée par le conseil municipal en décembre 2017, puis complétée en juin 2018 et modifiée
en septembre 2018. Même si la commune en a fait appel, cette opération de cession est susceptible
d'être remise en cause suite au jugement du tribunal administratif de Pau ayant annulé en juin 2019 la
décision de déclassement des parcelles du domaine public.
Le permis de construire, déposé par la société ayant souhaité acquérir les terrains, a été accordé en
décembre 2018. Or, il n'a été produit aucune délibération du conseil municipal ayant autorisé cette
société à demander un permis pour une construction située sur un terrain qui est encore, à ce jour,
une propriété communale.
o Les travaux réalisés en 2020 sur une impasse privée
En février 2020, le maire a accepté un devis pour des travaux de réfection en enrobé (34 000 € TTC) d'une voirie en impasse.
Or, pour la chambre régionale des comptes, cette décision pose des problèmes juridiques pour deux raisons : d'une part, s'agissant d'une voirie privée, le fait de faire prendre en charge par la commune ces travaux expose le maire à de graves risques juridiques ; d'autre part, il n'a pris aucune décision préalable de signer ce marché sur le fondement de sa délégation d'attributions du conseil municipal et il n'en a donc pas été rendu compte au dit conseil.
5- LA GESTION DU PERSONNEL
En matière de gestion du personnel, la commune devra procéder à un certain nombre de
régularisations en matière de congés, d'absentéisme et de rémunération indemnitaire.10
A ce titre, la juridiction financière recommande :
- « d’assurer la fiabilité des données relatives aux emplois pourvus figurant sur les
annexes des comptes administratifs concernant les états du personnel, pour le budget
principal, et veiller à leur cohérence avec les données figurant dans les rapports sociaux
uniques devant à l'avenir être établis en application de l'article 9 bis A de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983, de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2020-
1493 du 30 novembre 2020 » (Recommandation n°7)
- et de « mettre un terme à l’octroi par le maire, chaque année, de cinq jours de congés
supplémentaires, ainsi qu'à l'octroi de jours d'ancienneté, ces avantages étant dépourvus
de fondement légal. » (Recommandation n°8).
Pour information, ce travail de mise à jour à la fois du tableau des emplois et des effectifs, ainsi que
du bilan social est engagé. Une présentation du bilan social a eu lieu en fin d'année.
Au-delà, la situation de plusieurs hauts cadres du personnel municipal interroge.
Les conditions dans lesquelles divers agents ont été logés appellent plusieurs observations.
Ainsi, pour le chef de la police municipale, le directeur général des services et le directeur général
adjoint des services, recruté en 2017, les contrats de conc ession de logement ne prévoyaient pas
le paiement des réparations et charges locatives contrairement à ce que la réglementation prévoit.
Par ailleurs, les deux derniers ont bénéficié d'un logement moyennant un loyer très faible au
regard de la valeur locative réelle de ce bien, respectivement de mai 2014 à janvier 2015 et de
septembre 2017 à août 2020. Pour le directeur général adjoint, sur l'ensemble de cette période, les
avantages ainsi concédés irrégulièrement à cet agent, qui n'ont d'ailleurs pas été d éclarés au titre
des avantages en nature, peuvent être estimés entre 16 000 € et 23 000 €.
Le directeur général des services, le directeur de cabinet et le directeur général adjoint des
services ont bénéficié de véhicules de service avec remisage à domicile. Le coût global pour la
commune de la location, de l'assurance et de l'utilisation de ces véhicules peut être estimé à près
de 115 000 €. Or, plusieurs éléments montrent que ces véhicules ont été utilisés selon des
modalités irrégulières et contraires aux règles de bonne gestion : il n'a été tenu aucun carnet
d'utilisation permettant d'identifier les dates et lieux de déplacement et leur intérêt communal ; les
kilométrages accomplis (environ 110 km par jour ouvré et par véhicule) ne correspondent pas à un
usage normal sur le territoire de la commune ; l'examen des justificatifs de frais de carburant et de
péages a mis en évidence un usage fréquent sur des trajets hors du territoire communal, avec des
déplacements sur une grande partie du territoire français, sans production d'ordres de mission
permettant d'établir le caractère professionnel de ces déplacements ; enfin, le directeur général
des services a indiqué en avoir fait également usage à des fins privatives, estimant bénéficier d'un
véhicule de fonction, alors que le conseil municipal n'avait pas délibéré pour donner son accord sur
ce point.
D'autres frais de déplacement du directeur général des services et du directeur de cabinet ont été
pris en charge par la commune sans que les ordres de mission ne comportent de précisions11
suffisantes quant aux motifs des déplacements, des explications ayant toutefois été apportées lors
de la procédure de contradiction.
Le directeur général des services a demandé à bénéficier d'une solution technique afin de rester
en contact avec les services de la commune lors d'un séjour effectué à titre personnel à l'étranger,
en août et septembre 2018. La commune a alors passé commande d'une clé 4G et d'un
abonnement pour connecter son ordinateur portable, service facturé 4 600 € à la commune.
L'utilité d'une telle dépense interroge d'autant plus que le forfait téléphonique professionnel de
l'intéressé avait également été ajusté pour lui permettre de rester en contact avec les services
pendant ses congés. Cette facture demeure toujours impayée.
Dans le cadre d'un recours intenté par le responsable des services techniques devant le tribunal administratif de Pau, le directeur général des services et le directeur de cabinet, s'estimant diffamés dans la requête, ont obtenu du maire le bénéfice de la protection fonctionnelle afin de porter plainte devant les juridictions judiciaires. Les deux plaignants ont été déboutés en première instance, en appel et en cassation. Ce contentieux a coûté plus de 29 000 € à la commune. Or, plusieurs dispositions du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif à la prise en charge des frais de protection fonctionnelle n'ont pas été respectées, alors qu'elles auraient permis à la commune de limiter et d'encadrer son intervention financière.
6- LA COMMANDE PUBLIQUE
L'organisation du pouvoir adjudicateur de la commune comporte plusieurs mécanismes dont la conjonction a amené le conseil municipal à n'être que très peu associé aux décisions d'investissement.
Par ailleurs, la commune n'a pas formalisé de guide de l'achat public. Elle a toutefois engagé en 2021
un travail en ce sens, qui pourrait utilement être poursuivi en partenariat avec la CCM.
Les modalités de passation d'une vingtaine de marchés ont été examinées, étant précisé toutefois que
leurs conditions techniques de réalisation n'ont pas été vérifiées. Cet examen appelle plusieurs
observations :
- un avenant de 0,05 M€ HT a été passé en octobre 2018 pour le marché de
maîtrise d'ouvrage de la ZAC des Hournails qui avait été conclu en 2012. L' analyse de cette
situation a mis en évidence le caractère tardif et inadapté du recours à cet avenant pour
remédier aux incohérences des pièces constitutives du marché, lesquelles apparaissaient dès
sa signature en 2012, leurs conséquences financières en termes de dépassement de certains
montants forfaitaires de l'acte d'engagement s'étant par ailleurs matérialisées dès 2014 et
2015 ;
- la commune a passé en 2015 un marché à bons de commande pour diverses
prestations juridiques, d'une durée de quatre ans. Il n'a toutefois été recouru à ce marché
que jusqu'en 2016-2017, la commune ayant privilégié, à partir de 2017, le recours direct à
d'autres cabinets juridiques, le plus souvent sur la simple base de devis, pour un montant
total sur la période 2017-2020 d'environ 0,37 M€ (dont 0,11 M€ de conseils juridiques hors
contentieux). Or, ces commandes de prestations, réalisées sur le fondement des
délégations d'attributions que le maire avait reçues du conseil municipal, ont presque
toutes été passées sans qu'il en soit rendu compte a posteriori à l'organe délibérant. Par
ailleurs, dans un cas, la publicité préalable obligatoire, au vu du montant de la prestation, a
été omise.
A ce titre, la Chambre préconise :12
- « Pour les ouvrages relevant des dispositions de l'article L. 2412-2 du code de la
commande publique, veiller à faire exercer par le conseil municipal ses compétences, non
délégables au maire, concernant les attributions du maître d'ouvrage définies aux articles L. 2421-
1 à -3 du même code et portant sur l'approbation préalable de la faisabilité et de l'opportunité des
projets, de leur localisation, de leur programme, de leur enveloppe financière prévisionnelle et de
leur financement » (Recommandation n°10).
- « Pour sécuriser les procédures de commande publique, se doter, en partenariat
avec la communauté de communes de Mimizan, pour une mutualisation de la charge et le
coût de ce travail :
- d'un guide de procédure interne, validé par le conseil municipal en sa qualité
de pouvoir adjudicateur, précisant, notamment pour les MAPA, les aspects relatifs
à la définition des besoins, aux procédures de mise en concurrence et de
publicité, à la réception et à l'analyse des offres, à la notification des décisions et
à la conservation des pièces y afférentes ;
- d'outils de gestion permettant de recenser les besoins (nomenclature
adaptée par catégorie de services et fournitures homogènes) et de procéder à la
computation des montants afin de veiller au respect des différents seuils et des
règles de procédure applicables ;
- de modèles de documents adaptables aux diverses situations (règlements de consultation, analyses des offres, cahiers des charges, actes d'engagement,
rapports de présentation des procédures suivies ...) ;
- de mécanismes de contrôle interne visant à vérifier le respect des règles ainsi
établies (Recommandation n°11).
Juste un commentaire par rapport à ces recommandations. La mutualisation des services sur les
services supports est en cours. Il y aura un service mutualisé de commande publique entre la
commune et la Communauté de communes. Un travail est en cours. Il y aura également
l’acquisition d’un logiciel de gestion des « marchés ». Un règlement interne sur les procédures
sera rédigé et sera proposé lors d'un prochain conseil municipal.
Il y aura bien sûr un travail de sensibilisation et de formation des agents qui permettra de sécuriser
et de fiabiliser l’ensemble des procédures des deux collectivités.
7- LA POLITIQUE EN MATIERE D'URBANISME
Le plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvé par le conseil municipal en décembre 2018, soit huit
ans après son lancement. Ce PLU fait l'objet de deux contentieux en annulation en cours devant le
tribunal administratif, non encore jugés.
Le maire a pris part aux délibérations et aux votes arrêtant puis approuvant le PLU. Or, ce document
d'urbanisme a rendu constructibles des terrains appartenant à des sociétés administrées par un
proche. Même si le Conseil d'État a apporté, en 2016, des assouplissements à la notion de «
conseiller intéressé » pour le vote des documents d'urbanisme, il aurait été préférable que le maire
s'abstienne, pour éviter tout risque juridique.
La commune s'est bien dotée de tous les documents obligatoires pour informer les citoyens des
risques naturels et technologiques encourus sur le territoire communal et pour en prévoir la gestion13
en cas de survenance. Il lui appartiendra, toutefois, de mettre en place des o utils et indicateurs qui
lui permettront de procéder à l'évaluation du PLU prévue par l' article L. 153 -27 du code de
l'urbanisme.
La commune instruit les demandes d'autorisation d'urbanisme avec ses propres services, qui ont eu
une activité très soutenue dans ce domaine au cours de la période 2015-2020. Il lui appartiendra
d'apporter une vigilance accrue au contrôle des constructions et aménagements autorisés, ainsi qu'au
repérage et aux suites à donner, le cas échant, aux travaux non déclarés ou non autorisés.
La zone d’aménagement concerté (ZAC) des Hournails lancée en 2006, s’achève. L’évaluation de ce
projet par rapport à ses objectifs montre que :
- s’agissant des objectifs du programme de construction, si certains d’entre
eux ont bien été atteints (clientèle régionale, nationale, internationale) d’autres ne l’ont pas
encore été totalement (primo-accédants locaux, taux de logements sociaux) ;
- si, au plan urbanistique, se présentait jusqu’en 2013 comme un modèle d’éco -
quartier privilégiant les constructions en bois, les trames d’espaces verts et les énergies
renouvelables, sa réalisation effective, notamment après sa phase 1, s’est éloignée en
partie de ses objectifs initiaux ;
- à la fin 2020, les recettes encaissées (8,55 M€) étaient supérieures aux
dépenses (8,28 M€). Toutefois, l’acquisition des terrains communaux qui constituaient
l’assiette foncière de la ZAC n’a été constatée qu’à hauteur de 0,91 M€ (contre 2,75 M€
initialement prévus) tandis que le coût des travaux d’aménagement a été supérieur de 1,38
M€ aux prévisions, soit 24% en plus. Il ne reste plus qu’un lot à commercialiser. Par
ailleurs, fin 2020, la dette résiduelle du budget annexe de la ZAC s’élevait encore à 0,75
M€.
La ZAC du Parc d’hiver, lancée par délibération du conseil municipal en mars 2017, prévoit la
réalisation de 310 à 345 logements sur un terrain boisé d’un peu plus de 17 ha. Le conseil municipal a
validé en juillet 2019, le dossier de la réalisation de la ZAC.
La commune est déjà largement engagée juridiquement et financièrement dans ce dossier : les
contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre et de travaux (3,9 M€ HT en tout) ont
été signés. Par ailleurs, le conseil municipal s’est prononcé dès décembre 2019 sur la cession à
divers promoteurs privés de 9,58 ha de parcelles (pour un prix total de cession de 7,8 M€ TTC), les
promesses de vente ayant été signées en février, mars et juin 2020.
Or, plusieurs recours en annulation portés en 2019 et 2020 devant le tribunal administratif de Pau et
non encore jugés sont susceptibles de remettre en cause cette opération. Ainsi, la volonté de la
commune de contractualiser avec les prestataires de services, les entreprises de travaux et les
acquéreurs, sans attendre que ces contentieux soient jugés l’expose à d’importants risques juridiques
et financiers au cas où ils aboutiraient.
L'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes » qui sera également communiqué à la Chambre.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre
acte de la tenue du débat sur le rapport comportant les observations définitives de la Chambre sur le14
contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Mimizan concernant les exercices 2015
jusqu'à la période la plus récente.
J'en ai fini et j'ai repris mots à mots ce qui est écrit dans le compte rendu de la Chambre régionale des comptes. Je vous propose maintenant de débattre parce qu'il y avait des observations et des analyses dans ce rapports qui allaient beaucoup plus loin que ce que je viens de citer.
Monsieur David PERSILLON :
Suite à la synthèse du rapport de la Chambre régionale des comptes, je souhaiterais ajouter que lors des 10 dernières années beaucoup de retard s'est accumulé sur l'entretien des biens communaux. Nous avons des voiries, un parc de véhicules et surtout des bâtiments communaux très dégradés. Je dénonce ce soir un gros manque d'entretien du patrimoine communal. Malgré la situation financière dégradée, nous n'avons plus le choix. Nous allons planifier les rénovations sur plusieurs années tant pour les voiries déjà entamées sur 2021 que pour les bâtiments communaux et poursuivre comme l'an dernier le renouvellement du parc de véhicules.
Nous allons consacrer du temps, de l'argent et de l'énergie à revaloriser, sécuriser et remettre en état notre patrimoine si riche mais oublié.
Vous n'avez pas mis les billets au bon endroit. Même les bâtiments récents ont des soucis. En particulier le casino. Certes, nous avons un grand parking communal, de jolis palmiers communaux mais la toiture a des fuites. Vous me direz qu'il y a une décennale. Oui mais cela n'est pas si simple. Il faut aussi y consacrer du temps et de l'argent en plus du retard accumulé. Je terminerais en remerciant tous les services qui contribuent et vont continuer à contribuer à chaque jour à la remise en forme de notre belle commune.
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Je vous remercie. Y a t-il d'autres interventions?
Monsieur Arnaud BOURDENX :
Merci Monsieur le Maire.
Avant de répondre sur quelques points précis suite au sujet que vous venez de commenter, je souhaitais compléter par une réponse de Monsieur Christian Plantier, ancien Maire de Mimizan.
« J'ai été amené à échanger avec la Cour des comptes sur notre gestion municipale de 2015 à 2019 suite à leur audit et je tenais aujourd'hui à rappeler un certain nombre d'éléments à votre assemblée sur notre vision politique qui a guidé notre action.
Elus pour répondre aux attentes de nos concitoyens inquiets de constater le manque d'investissement de la collectivité, l'évolution de l'emploi, le vieillissement de la population, nous avons décidé d'investir massivement pour redynamiser la ville de Mimizan (20 millions d'euros lors de la deuxième mandature) sur deux axes principaux. La rénovation de la station balnéaire. Le tourisme, faut-il le rappeler, c'est presque 50% de l'activité commerciale et artisanale. Le centre ville : rénovation de la place du marché et des rues en favorisant la circulation des piétons (calme, sécurité et création de parkings automobiles en périphérie).
Rénovation des abords de l'océan, véritable atout touristique d'une station balnéaire comme la nôtre et place de la Garluche, promenade de la Corniche, jusque là inaccessible aux piétons. Création d'une promenade au bord du courant, lieu magnifique. Garder l'activité du casino qui existe depuis le tout début de notre station. L'ancien casino était condamné à disparaître poursuite irrémédiable de la chute d'attractivité. La collectivité prévoyait d’investir dans un nouveau casino aux Hournails, visibilité évidente et parking par le biais d'un BEA. Il y a eu un recours au tribunal administratif qui annula ce BEA et obligea la collectivité à investir 4 millions d'euros avec un recours à l'emprunt pour conserver ainsi l'activité des jeux à Mimizan augmentant de ce fait notre endettement. Nous assumons pleinement ce choix stratégique pour l’attractivité de la station de Mimizan.
Le deuxième point était aussi la redynamisation du centre bourg. Suite au développement de nouvelles enseignes périphériques (BUT, Norauto, Gémo), il y avait urgence à conforter le commerce de proximité du centre-ville par la création d'une ouverture pour relier le centre des Ormes et le centre15
Jean Monet, la création de nouveaux magasins et places de parking également et ainsi constituer un pôle unique et attractif.
Par ces mesures, nous avons voulu envoyer un message fort à nos concitoyens sur notre volonté de redynamiser la ville et de leur redonner de l'espoir. Nous sommes conscients comme cela a été relevé par la Cour des comptes, de la nécessité de réduire momentanément nos investissements pour revenir à un endettement normal. Mais ce qui a été fait en terme d'investissements devait être fait et n'est donc plus à faire. Merci ».
Et puis, Monsieur le Maire, je profite d'avoir la parole pour répondre à quelques éléments suite à votre exposé qui est en partie écrit dans le rapport de la CRC. Dans ce rapport synthétique qui est aussi agrémenté de certains éléments qui sont dans la centaine de pages qui reste et qui sont aussi colorés de votre appréciation.
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Je n'ai pas fait d'appréciations. J'ai juste donné des informations sur ce qu'on faisait par rapport aux recommandations. Je n'ai pas fait d'appréciations, j'ai fait du mot à mot. C'est bien différent.
Monsieur Arnaud BOURDENX :
Concernant la situation financière du budget principal.
Comme de nombreuses communes, la commune de Mimizan a beaucoup souffert de la diminution constante de la DGF sur la période mais également de la mise en place du FPIC qui a provoqué une perte de recettes d'environ 1,5 millions d'euros par an.
D'une façon générale, nous souhaitons réaffirmer que l'objectif de l'équipe municipale a toujours été de maintenir la qualité des services publics. Pour autant, l'examen des chapitres 011 et 012 montrent que chacun d'entre eux a été contenu au fil des années, ce qui peut être considéré comme une gestion de bonne dépense. Mais il est vrai que nous ne disposions pas de marge de manœuvre. Dans ce contexte, l'endettement relatif au casino a effectivement pesé très lourd. Nous rappelons qu’initialement, nous avions fait le choix de de ne pas recourir à l'emprunt et suite à de multiples contentieux, nous y avons été obligés. Or, si nous isolons cette dette spécifique du casino, la commune entrait parfaitement dans les limites acceptables de l'endettement. Nous souhaitons également insister sur le fait qu'il ne paraît pas possible d'opérer une comparaison objective entre une commune de même strate dans un contexte radicalement différent. Mimizan est une station balnéaire avec des charges spécifiques à forte saisonnalité.
Quant aux cessions foncières, il s'agissait dans notre esprit de privilégier ce mode de financement plutôt que de recourir à l'emprunt. Nous souhaitons ce mode de financement chaque année très conséquent au regard de la forte dégradation de l'espace public au cours des 20 dernières années.
Nous précisons également que notre souci de reconstituer le patrimoine foncier de la commune nous a amené à acquérir de nouvelles parcelles à des prix particulièrement attractifs. Je rappelle que sauf erreur, nous avons acquis 22 hectares et que nous en avons consommé 19 de mémoire.
En ce qui concerne la gestion déléguée des 2 campings municipaux. Alors que nous aurions pu faire endetter la commune par un recours classique à l'emprunt, nous maintenons que nous avons fait un choix très pertinent pour les finances municipales qui n'ont connu aucune incidence budgétaire négative avec ce mode de gestion. Il est indiqué que le délégataire a pris en charge d'importants16
investissements, les annuités d'emprunt auxquels s'ajoute une redevance d'occupation et nous vous remercions de bien vouloir le constater.
Il est à noter toutefois qu'il n'a pas repris les 6 agents titulaires, ce qui aurait été bien difficile dans la mesure où 3 d'entre eux ont volontairement quitté leurs fonctions.
Quant aux rapports, ils ont tous été réalisés conformément aux obligations dévolues au délégataire.
Concernant plus précisément le casino, nous souhaitons rappeler le contexte particulièrement préoccupant à l'époque des faits. Celui-ci avait été classé avant dernier au classement des casinos français. Il était clairement menacé de disparition. En 2008, à titre d'information, le produit brut des jeux était de 200 000€ et s’élevait à 0€ à la fin du mandat. La commune ayant accepté ces nouvelles exigences du délégataire pour 2 raisons essentielles : sauver les 25 emplois et conserver le privilège des jeux à Mimizan. Dans ce contexte, la construction d'un nouveau casino s'est avérée être éminemment stratégique. Le chantier n'a pas été arrêté parce qu'aucune décision définitive de justice ne nous y a contraint. Au contraire, le recours déposé par l'opposant municipal n'a pas proféré favorablement en sa faveur. Quant au protocole transactionnel, celui-ci par définition avait pour vocation à intégrer une indemnisation pour le préjudice subis. Celui-ci a d'ailleurs été arrêté sur la base d'un rapport d'experts indépendants, bien sûr. Nous précisons qu'à la fin du mandat et avant le covid, la commune percevait pour la première fois depuis plusieurs années la somme même modique de 7 000€. Et sans préjuger de l'avenir, nous pouvions imaginer que hors covid, ces résultats vont s'améliorer.
Un autre sujet, l'achat d'un terrain en zone rouge du PPRL. Nous parlons du terrain à côté de l'ancienne thalasso. Le rapport ne fait pas état de l'historique de cette parcelle. Or, cela est essentiel pour bien comprendre la démarche municipale à notre époque. Depuis plusieurs années, un parking public a été construit sur la parcelle attenante. Il s'est avéré qu'une partie de ce parking public avait été construite sur une partie de ladite parcelle privative. Cela ayant fait l'objet de l'achat. Dans notre esprit, il s'agissait avant tout de procéder à une régularisation administrative avant tout. Mais aussi de maintenir le nombre de places de stationnement compte tenu que ce parking très utilisé est proche de l'hyper centre de la station.
Quant à son prix, nous tenons à rappeler que son inconstructibilité était très récente au moment de la décision et qu'il était difficile du juger de sa valeur vénale. Nous avons donc considéré sa forte valeur d''usage. Nous rappelons également que cette acquisition n'a fait objet d'aucune remarque de la part du contrôle de légalité.
Concernant l'acquisition d'un bien immobilier puis sa revente à un promoteur. Nous parlons ici du Tarn et Garonne. Le montage que nous avons retenu in fine n'a rien d'illégal. Il a d'ailleurs été validé à la fois par la Préfecture des Landes, par la trésorerie et par les notaires respectifs des deux collectivités. Vous évoquez l'absence de référent dans les actes notariés à la politique d'aménagement de la commune, nous nous étonnons d'une telle assertion. A notre connaissance, jamais aucun acte notarié n'aborde la politique municipale dans sa rédaction. Nous précisons qu'initialement, nous avions envisagé une revente à un montant supérieur à l'acquisition mais que nous avons fait face à une forte opposition notammentdu Département du Tarn et Garonne. Nous avons donc décidé de procéder différemment. Vous savez également que nous avions envisagé de créer une nouvelle taxe d'aménagement spécifique permettant ainsi de pouvoir réinvestir ladite somme sur les aménagements.
Quant à l'identité du promoteur, il s'agit d'une erreur manifeste d’appréciation. En effet, la possibilité de subrogation de l'acquéreur vérifiée devant notaire est bien inscrite dans la délibération. Nous vous invitons à vous y rapporter.
Au sujet du déplacement de l'aire de camping-car de l’hélistation, vous indiquez que cette opération est susceptible d'être remise en cause par une décision de justice. Je vous retourne la question. Avez- vous eu des informations ces derniers temps ?
Les travaux réalisés en 2020 sur une impasse privée : nous rappelons qu'il s'agit de travaux attendus par les riverains depuis plus d'une vingtaine d'années. L'intention de la collectivité, loin de vouloir contrevenir à la loi, était de résolument trouver une solution à l'amiable permettant enfin la réalisation des travaux. C'est ainsi qu'il en avait été décidé. C'est à dire sur la base d'une prise en charge partagée des coûts que la commune assumerait : enrobé pour la commune et structure de la voirie17
pour les riverains. Tout cela dans le cadre d'une rétrocession de voirie dans le domaine public. Procédure qui est toujours en cours et sur laquelle il appartiendra certainement à votre équipe de mener le projet à terme.
Sur la question de la gestion du personnel, et concernant le sujet les logements accordés à certains agents, nous rappelons qu'un logement de fonction a toujours été proposé ou accordé aux différents directeurs généraux des services ou directeurs adjoints. Nous avons géré cela dans des conditions financières strictement identiques c'est à dire sur la même base de règles existantes lorsque nous sommes arrivés aux affaires.
Pour l'usage des véhicules avec remisage à domicile, il a été indiqué que les véhicules attribués aux intéressés n'ont pas uniquement fait l'objet d'un usage professionnel. Il faut préciser que de par leurs fonctions respectives, les collaborateurs cités étaient amenés utiliser ces dits véhicules fréquemment en lien avec leurs missions en dehors des limites communales. Et plus particulièrement dans le grand sud-ouest voire parfois au-delà, compte tenu que nos interlocuteurs étaient originaires de grandes métropoles régionales.
Nous précisons qu'un usage abusif a été identifié et que son responsable s'était immédiatement vu retirer son véhicule. Les frais engagés ont été remboursés par chèque auprès du CCAS. Cet épisode témoigne à notre égard de notre bonne foi sur le sujet.
Je relève que lorsque nous avons des missions de plusieurs milliers de kilomètres, votre calcul de 110 km par jour en moyenne n'a vraiment aucun sens.
Monsieur Frédéric POMAREZ:
Monsieur Bourdenx, ce n'est pas moi qui ai écrit cela, c'est le juge. Il faut vous le sortir de l'esprit. Il répond et s'appuie et sur des documents factuels.
Monsieur Arnaud BOURDENX :
Je peux continuer Monsieur le Maire ? Merci.
Dans le même esprit, il est regretté que les ordres de mission n’étaient pas utilisés sous notre mandat. Si le service des ressources humaines avait sollicité la signature de Monsieur le Maire, il l'aurait bien sûr apposée.
En dernier lieu, il ne paraît pas possible d'adhérer aux conclusions relatives à des pleins de carburant les week end dans la mesure où cela ne préjuge en rien d'une utilisation abusive.
Sur le point des commandes publiques, les procédures sont soulignées mais ces dernières ne créé pas de processus illégal.
En quoi l'absence d'une réunion créé-t-elle une illégalité ? A notre connaissance, la commune n'a commis aucune illégalité et a agi en toute conscience et en l'absence de toute obligation particulière en la matière. Nous rappelons que nous agissions dans un contexte de suppression du service mutualisé des marchés publics en 2014 à l’initiative du seul Président de la Communauté de communes. Il était donc difficile d'assurer l'essentiel en matière de commande publique et nous n'étions absolument pas en capacité de formaliser un guide d'achat public qui n'est pas une obligation légale à notre connaissance.
Au niveau du dernier point, à savoir la politique en matière d'urbanisme. En ce qui concerne le PLU, nous vous confirmons effectivement avoir pris part aux délibérations et Monsieur le Maire tout particulièrement. Mais pour autant, nous ne connaissons pas en France, un Maire qui n'approuverait pas son propre PLU en séance. Pour autant, nous vous confirmons qu'il n'a jamais participé ni à aucune réunion préparatoire sur le dossier ni à aucune commission dédiée considérant que le sujet relevait exclusivement de la délégation de l'adjoint à l'urbanisme.
En ce qui concerne la ZAC des Hournails, nous notons plusieurs erreurs d'analyse dans le rapport présenté. Au chapitre des recettes, sont uniquement intégrées celles au moment de l'analyse oubliant les recettes des cessions à venir (lot 21 et 22) au promoteur Proméo. Enfin, les recettes potentielles mais non encore acquises ne sont pas intégrées. Nous attendons de vos nouvelles à propos du lot 29.
Nous souhaitons également rappeler que le budget recettes de la ZAC des Hournails a permis d'épargner sur le budget général en autofinançant un ensemble d'équipements publics de premier plan comme par exemple la nouvelle aire de camping-car, le skate parc et son parking (l'un des plus attractif de Nouvelle Aquitaine) ainsi que le parking public du casino comme l'a évoqué Monsieur18
Persillon, permettant ainsi d'améliorer le stationnement de la station. Le tout pour un montant d'équipement public d'environ 1 million d'euros de mémoire.
Enfin, s'agissant des logements sociaux, la CRC semble regretter un taux de réalisation insuffisant. Pour autant, rien n'empêchait le bailleur départemental, par exemple, d'en réaliser davantage. Cela était la réelle volonté de l'équipe municipale. La difficulté de convaincre les bailleurs ne saurait relever de la seule responsabilité d'une commune.
Il est également déploré que les orientations initiales n'aient pas été scrupuleusement respectées sur le plan urbanistique. C'est exact et nous avons la fierté de le revendiquer. Car si nous avions maintenu les trames vertes strictement identiques par soucis de construire un quartier à forte qualité environnementale, nous avons remis en cause la typologie de l'habitat initiale qui ne prévoyait que trop de résidences de tourisme. Tout cela, afin de privilégier une mixité sociale et générationnelle. Cela représente un vrai "bon" quantitatif pour ce quartier. Quant à l'usage du bois comme mode constructif unique, nous n'avons jamais remis en cause officiellement ce process constructif mais nous avons agi par pragmatisme. Les constructions bois représentant encore un marché de niche sur le marché national. A ma connaissance, il n'existe pas à ce jour un quartier de 500 logements en France uniquement construits en bois.
Concernant la ZAC du Parc d'Hiver, la lecture n'appelle pas d'observation particulière de notre si ce n'est que la commune n'a commis aucune illégalité dans les procédures engagées. Dans cet esprit, une procédure d'enquête publique était régulièrement engagée. Laquelle a donné un avis favorable du commissaire enquêteur assorti de recommandations qui nous amené à réduire la densité du programme. Pour autant, un projet d'aménagement de cette ampleur ne saurait être suspendu à des procédures en cours ou à des contentieux qui n'ont pas d'autres objectifs que de retarder sa réalisation. Il n'est par ailleurs pas possible d'en préjuger les suites pas plus que d'évaluer de quelle manière il pourrait ou non en prospérer.
Je voudrais moi aussi sortir du contexte et aller chercher quelques éléments à rappeler ici parce que cela n'a pas été fait en introduction. En revanche, cela a été dit plusieurs jusqu'à ce jour depuis votre arrivée au mandat. Je souhaite rappeler que le rapport de la CRC que nous présentons ce soir, est un rapport de mission de la CRC car c’est dans ses missions. Elle la pratique au niveau de plusieurs collectivités : Communauté de communes, communale, départementale, régionales et d'autres. Elle est venue ici parce qu'elle n'était pas venue depuis 2007. Et vous montrerez le mandat qui l'a faite venir pour d'autres raisons parce que nous l'avons entendu encore jusqu'à ce soir. La CRC est venue dans le cadre de ses missions et n'a été motivé par rien d'autre. L'analyse de la période 2015 à 2019 n'est pas représentative de la politique des deux mandatures. En effet, cette analyse est un zoom sur une période qui représente un pic en matière d'investissements. Et comme vous le savez, elle comprend également les 4 millions d'euros du casino. Un hasard certainement. Cette analyse ne rappelle jamais qu'en 2008 et pour des investissements a minima de votre part, l'encours de la dette s'élevait à 12 millions d'euros lorsque nous sommes arrivés aux affaires. Notre bonne gestion a permis une baisse constante de la dette de 2008 à 2017 à 8,3 millions d'euros. De 12 millions à 8,3 millions d'euros avec des investissements soutenus. Puis une hausse à 15,4 millions en 2019 dont 4 millions bien évidemment à cause du casino. Je voudrais aussi rappeler que alors que vous avez tant décrié le scandale des restes à réaliser, la CRC ne l'a même pas retenu dans sa synthèse, Monsieur le Maire. Cela devait être bien moins important pour elle que pour nous.
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Ce n'est pas dans la synthèse mais dans le rapport. Quelqu'un vous le rappellera monsieur Bourdenx.
Monsieur Arnaud BOURDENX :
Oui, monsieur le Maire mais vous ne ferez dire à personne que le professionnalisme de la CRC qui sait faire une synthèse comme elle en fait souvent est allée extraire la substantifique moelle du rapport, les faits les plus importants et qu'elle n'a pas ramené les restes à réaliser aux fins de synthèses. N'est-ce pas ?
Monsieur Frédéric POMAREZ :
160 pages réduites à 4 pages. A un moment donné, nous ne pouvons pas tout extraire....19
Monsieur Arnaud BOURDENX :
....C'est une synthèse , Monsieur le Maire...
Madame Elodie BOURREL :
Il s'agit d'une recommandation à ce sujet quand même
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Vous verrez...
Monsieur Arnaud BOURDENX :
Monsieur le Maire, les recommandations de la CRC.....
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Je conseille à tout le monde et toutes les personnes qui sont présentes et qui nous écoutent, de lire le rapport. Il y a des pages à lire et nous allons vous donner les numéros de pages qu'il faudra lire sur les restes à réaliser. Ne vous inquiétez pas. Je vais vous rappeler beaucoup de choses.
Monsieur Arnaud BOURDENX :
Je vais donc continuer si vous le voulez bien. Quittez cette habitude de m'interrompre Monsieur le Maire. Donc...
Monsieur Frédéric POMAREZ :
.... Nous parlons quand même de la période 2015. Et revenir à 2008....
Monsieur Arnaud BOURDENX :
Oui et bien ?
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Nous parlons factuellement du rapport de la CRC pour 2015...
Monsieur Arnaud BOURDENX :
Il s'agit d'une information que je ne peux pas donner ce soir ?
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Pardon ? Nous parlons en l'occurrence du rapport.
Monsieur Arnaud BOURDENX :
En estimant que ma parole est libre, c'est une annotation que je peux donner. Vous n'avez jamais parlé d'autres années que de 2015 ?
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Non mais là, je vais parler du rapport.
Monsieur Arnaud BOURDENX :
Très bien. Si vous le voulez bien Monsieur le Maire, puisque vous êtes quelqu'un de délicat, vous allez me laisser finir mon rapport. N'est-ce pas ? Merci Monsieur le Maire. Donc, quelques précisions puisque vous êtes aussi sorti du texte, je vais y revenir et rappeler aux mimizannais ce qui est écrit dans les fameuses 150 pages.
D'un point de vue financier, je vais justement commencer par les restes à réaliser. En intégrant 1 285 000 euros d'encours au 31 décembre 2019 pour s'élever 1 700 000€ au lieu de 400 000€ et malgré ce que vous avez toujours fait croire, la CRC indique, et je la cite Monsieur le Maire, que les données rectifiées n'auraient pas impliqué la saisine de la CRC afin qu'elle propose à notre collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire. Cet article ne trouvant à s'appliquer que dans l'hypothèse d'un déficit de clôture égal ou supérieur à 10%. Donc non, la mise sous tutelle n'aura jamais lieu et elle n'aurait jamais dû avoir lieu.
Concernant la situation financière du budget principal et afin de vous aiguiller, à la page 36, les charges de gestion et les charges de personnel ont augmenté de 10,6% de 2015 à 2020 soit 2,12% par an. Pardonnez-moi de sortir du contexte, alors que le même rapport de la CRC de 2007 lorsque20
celle-ci est venue, faisait état de plus de 21% de charges de personnel en plus en 5 ans avec pas un effectif d’une personne en plus.
Grâce aux ressources d'exploitation, les produits de gestion retrouvent en 2018/2019 une croissance plus dynamique que celles des charges de gestion. Même si la marge est assez faible. Les données 2020 traduisent des éléments de section plus favorables. Une croissance de la capacité d'auto financement de plus de 66% par rapport à 2019 qui comme vous l'avez dit est aidée par les budgets annexes. Si nous faisons abstraction des budgets annexes et cela vous ne l'avez pas dit, il s'agit tout de même d'une hausse de 14% par rapport à 2019. Je complète vos paroles, vous avez oublié de le dire.
Il y a aussi des produits de gestion en hausse de 2,6% et une baisse des charges de gestion de -2,5% et des charges de personnel en baisse de -2,2%, des charges à caractère général de - 5,5%. Et je ferme les guillemets. Ce sont des vérités de la CRC, que cela ne vous déplaise et que vous voulez cacher aux mimizannais ce soir.
Les ressources fiscales propres (pages 37/38), "les recettes fiscales propres sont en augmentation sur la période 2015 à 2019 (+13%), essentiellement grâce à la croissance des produits des impôts locaux (+11,5%) et à un marché foncier dynamique se traduisant par une forte hausse des droits de mutation". Je vais vous faire une remarque, pour faire très simple, en traduisant cette phrase de la CRC, nos recettes fiscales propres ont augmenté naturellement par le dynamisme foncier des particuliers qui ont investi et que nous avons soutenus avec nos projets urbanistiques. Alors que de votre côté, vous avez toujours trouvé plus facile d'augmenter les impôts de tous les mimizannais y compris de ceux qui n'investissent pas.
A la page 43, les charges à caractère général : "l'augmentation des charges à caractère général est globalement contenue, avec une croissance de+2% de 2015 à 2019 et même une diminution de 6% en 2020 ». En revanche, je ne vous fais pas dire que les frais d'avocats ont beaucoup augmenté. Mais vous connaissez la raison.
Comparaison du budget de la ville de Mimizan avec une ville de 5 000 à 10 000 habitants (page 51) : " Il convient toutefois de préciser que la commune n'est pas comparable à la moyenne des communes de 5 000 à 10 000 habitants, eu égard à son caractère littoral et touristique qui induit des spécificités à forte saisonnalité". Alors que la comparaison est faite dans le rapport. Nous devons donc effectivement rappeler que Mimizan est une ville classée parmi les villes de 20 000 à 40 000 habitants. Et que la comparaison n'est donc pas à faire.
En ce qui concerne les campings, faut-il rappeler que nous avons une DSP depuis octobre 2016. A la page 59, « les versements du délégataire de 2017 à 2020 : redevance fixe de 140 000€. Le total de la redevance fixe à laquelle s'ajoute la redevance sur le chiffre d'affaire, s'élève à environ 163 000€ en 2017, à environ 180 000€ en 2018, environ 232 000€ en 2019 et environ 240 000€ en 2020. Soit une croissance continue de plus de 48% des recettes depuis que nous avons une DSP sur la période de 2017 à 2020 ».
Je le rappelle encore parce que cela n'a pas toujours été compris ici, mais concernant la reprise des emprunts par le délégataire, je cite "cet emprunt de 2,1 millions d'euros qui appartenait à la mairie a été basculé dans le budget principal de la commune et le paiement des annuités fait l'objet de remboursements par le délégataire. Cela neutralise la charge d'emprunt de la commune », ce qui est plus qu'une très bonne nouvelle.
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Cela était prévu dans le contrat.
Monsieur Arnaud BOURDENX :
Et oui mais c'est une bonne nouvelle quand même, Monsieur le Maire.
Monsieur Frédéric POMAREZ :
C'était prévu dans le contrat, il n'y a donc rien de plus.
Monsieur Arnaud BOURDENX :
Comme quoi, il y a de bons contrats et nous avons signé un bon contrat.
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Nous vous en parlerons des contrats un peu plus tard.21
Monsieur Arnaud BOURDENX :
Concernant les investissements du délégataire, le rapport de la CRC ne tient pas compte du dernier rapport d'activité du délégataire que nous avons présenté en conseil fin 2021.
Ce n'est pas signalé dans le rapport mais à date ce sont pas 2 680 000€ qui ont été investis mais 5 387 000€ fin 2020. Je rappelle que l'objectif est de 6 000 000€ soit un taux de réalisation de 88,9% malgré la crise sanitaire.
Concernant le casino dont la présentation du rapport sera faite tout à l'heure. La CRC estime que la recette annuelle perçue par la commune devrait s'élever à 279 000€ par an. C'est effectivement le scénario envisagé par le délégataire pour un produit brut des jeux de 2,7 millions à 2,8 millions. Et cela est un bon objectif car celui-ci ne sera pas atteint tout de suite mais je vais tout de même vous rappeler qu'en 2009, avec l’ancien casino, alors que la situation était très compliquée pour eux, l'ancien casino a atteint un produit brut des jeux de 2,4 millions et 2,3 millions en 2010. Donc l'objectif de 2,7 à 2,8 millions avec le nouveau casino qu’il y a, vous pouvez nous rendre responsables de tout et même des fuites, mais le succès nous reviendra.
Au niveau de l'urbanisme, il faut se rappeler, et cela est cité page 14, que depuis 1975, et oui c'est loin, jusqu'à 2007, que la population n'a cessé de baisser (de 7 511 à 6 806 habitants) soit 705 habitants en moins. Elle a commencé à augmenter à partir de 2008, jusqu'à 7 018 habitants en 2017 : inversion de la courbe grâce à notre politique d’urbanisme attractive.
A la page 15, en ce qui concerne les logements, depuis 2012, la hausse des résidences principales et la baisse des résidences secondaires a été remarquée. Les résidences secondaires ont baissé de 3 991 à 3 609 alors qu'elles ne cessaient d'augmenter depuis 1968.
La ZAC des Hournails "la CRC observe donc un bilan du projet de construction et montre une bonne atteinte de certains objectifs (clientèle régionale, nationale et internationale) mais également quelques difficultés pour atteindre pleinement d'autres objectifs (primo accédants locaux, taux de logements sociaux avec 18% de réalisés)." Mais dans ce résultat les deux derniers bâtiments ne sont pas inclus, Si nous les incluons, nous nous rapprochons du taux de 30%.
Voilà ce qu'il en est ce soir et je vais vous donner ma conclusion.
«Avec cet ensemble de remarques, Monsieur le Maire, depuis avant même votre élection et jusqu’à ce soir où nous présentons le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), vous n’avez cessé de communiquer verbalement et par écrit un ensemble de mensonges aux Mimizannais : faillite, mise sous tutelle… ce qui provoquera chez certains une violence allant jusqu’à nous insulter le soir des élections, Monsieur le Maire !!
Ce comportement a outré la moitié des électeurs qui ne vous ont pas choisi, tout en faisant croire à l’autre moitié que votre point de vue était une vérité. Et Monsieur le Maire, faire croire que son point de vue est une vérité, est la définition exacte du complotisme !!
Bruit dans l'assemblée.
C'est de vous qu'on rit, Monsieur le Maire, je pense.
Vous vous comportez ainsi auto proclamé Juge, jury et Bourreau depuis votre élection !!!
Monsieur le Maire, qu’allez-vous faire maintenant ? Compte tenu de la conclusion de la CRC puisqu’il n’est pas question de faillite, pas plus que de mise sous tutelle.
Comment allez-vous faire pour dire à la population qu’elle a été trompée par ce que vous avez dit et continué de répéter ? En disant par exemple que l’entretien du patrimoine a été délaissé, et cela a été relayé ce soir par votre adjoint aux travaux.22
Vous savez bien que 20 M d’Euros ont été dépensés pour le Patrimoine ces dernières années et par nos initiatives !!!
Les Mimizannais vont enfin comprendre ce soir le peu de considération et de respect que vous avez pour eux, et de votre usage du mensonge afin de persuader certains à voter pour vous. Merci.»
Monsieur Ivan ALQUIER :
" Pardon, je vais apporter quelques mots. Nous allons essayer de revenir au rapport et à ses commentaires. Il est vrai que dans ce que je viens d'entendre, cela confirme l'impression de malaise forte que j'ai eu à la lecture du rapport. Et effectivement, l'audition que nous venons d'entendre y contribue. Donc rien de nouveau dans les arguments que vous apportez. Aller rechercher quelques paragraphes dans un document de 160 pages qui ne font que capter certains éléments, cela ne fera pas changer la tonalité de ce rapport qui est pour le moins critique.
Si je devais donc qualifier mon ressenti à la lecture de ce document, ce sont 3 mots qui me viennent à l’esprit : incompréhension, inquiétude et malaise. Et ce soir, il y est bien le malaise.
L'inquiétude, c'est bien sûr de voir confirmer que la situation financière dont nous héritons est pour le moins compliquée, d’autres en parleront mieux que moi.
Le malaise, c'est de voir un mode de fonctionnement de la collectivité pendant la période auditée qui y est clairement décrit, un fonctionnement « bulldozer », le passage en force permanent, faisant fi des recommandations qui ne manquaient pas de vous être faites.
Je prendrais quelques exemples :
Quand des élus, fussent-ils d’opposition, apportent au débat du conseil municipal des arguments circonstanciés sur les risques que vous faites prendre à la collectivité par vos décisions, qu’en faites- vous ? Rien, circulez, il n’y a rien à voir !
Quand le Préfet, à plusieurs reprises et pour plusieurs dossiers (notamment celui du Casino) vous met en garde sur les procédures que vous engagez, quand le préfet vous demande par exemple de retirer des délibérations litigieuses, qu’en faites-vous ? Vous refusez, obligeant le préfet à saisir le juge des référés du tribunal administratif. Incompréhension là encore !
Quand des jugements rendus par le Tribunal Administratif devraient vous inciter au minimum à de la prudence, là encore il n’en est rien. Les feux sont au rouge, la machine est lancée, rien ne semble vouloir l’arrêter ! La sagesse et la protection des deniers publics auraient dû vous amener à surseoir à la mise en œuvre de certaines mesures et projets. La construction du casino dans un contexte de vicissitudes juridiques et j'emploie là les mots de la CRC, en est un triste exemple.
Quand la comptable publique rejette un mandat au profit d’un cabinet, vous lui envoyez un ordre de réquisition, opération apparaissant irrégulière pour la CRC…
Quand votre propre avocat et j'insiste votre propre avocat, vous préconise clairement de recueillir l’avis du conseil municipal pour entériner une modification apportée à un projet, là encore vous passez outre ! Comprenez que cela suscite une grosse incompréhension !
Quand la préfecture et les services de la DGFIP vous signalent au mois de juillet 2019, c'est incontestable, la mise sous réseau d’alerte de la collectivité, prenez-vous la moindre mesure pour changer le cap d’une gestion qui a clairement montré ses limites ? Non, au contraire, vous annoncez même pendant la campagne électorale, que c’est cette même politique de gestion qui vous animera si vous deviez conduire la municipalité pour la prochaine mandature.
Vous allez nous dire que l’on ressasse le passé, et en la matière nous en avons entendu du passé, sauf que ce passé va avoir et a déjà, une incidence forte sur l’avenir : la fragilité juridique entache le montage de bon nombre de projets en cours de réalisation. Cela ressort clairement du rapport de la23
cour régionale des comptes, cela fait peser sur la collectivité des risques, y compris financiers, qui porteront sur les années à venir.
Vous vous retranchez souvent derrière le contrôle de légalité pour justifier vos décisions : le rapport explique clairement que celui-ci ne pouvait pas s’exercer de manière satisfaisante, en l’absence des informations que vous auriez dû communiquer, notamment au conseil municipal (c'est notamment le cas dans le cadre des travaux impasse Léonard).
Vous aviez aussi souhaité étoffer l’organigramme de la mairie avec plusieurs cadres, dont le rôle aurait dû être de garantir la bonne exécution de vos décisions, selon des procédures qu’ils auraient dû appliquer. Force est de constater qu’au contraire, ceux-ci auront participé à la commission d’irrégularités génératrices de coûts pour notre collectivité. Et de voir ces mêmes cadres rejeter la responsabilité de ces dysfonctionnements sur leurs subalternes n’est pour le moins pas très honorable !
Pour autant, il nous faut regarder devant…
Je souhaiterai qu'après ces épisodes, notre assemblée retrouve de la sérénité, que nous puissions, comme vous l’avez annoncé, imaginer une opposition constructive. Le débat et la contradiction sont salutaires (jusqu'à un certain point je pourrais le dire). Factuellement, nous avons organisé les instances pour que ces débats aient lieu : des commissions municipales fréquentes qui travaillent et auxquelles l’opposition est conviée. Il est d'ailleurs dit dans ce rapport que certaines commissions ne se sont jamais réunies durant votre seconde mandature. Malgré tout, lisant votre dernière publication, y découvrir que pour qualifier les 18 mois d’exercice de notre majorité, vous ne retenez qu’inaction et augmentation des impôts… Comprenez que cela ne dénote pas une franche volonté de co- construction…
Et en fait, cela est loin de la réalité : je tiens à vous rassurer, nous travaillons, y compris à la mise en œuvre, dans un contexte difficile, du programme pour lequel nous avons été élu. »
Monsieur Yves SERVETO :
« Monsieur le Maire et chers collègues, à la lecture de ce rapport qui fait quand même 160 pages et qui sera mis en ligne sur le site de la Chambre régionale des comptes après ce débat public, tout le monde aura le loisir de lire toutes les pages. Et vous, Monsieur Bourdenx, vous n'avez donné que des extraits de page et vous n'avez pas été jusqu'aux conclusions.
Pour ma part, je me permettrai d'aborder pour ma part ce rapport en 3 points.
Le premier point touche à la gestion-analyse-juridiction c'est à dire à la volonté de prendre les constats en compte.
Ce rapport de la chambre régionale des comptes, qui nous est transmis par M. le Président de la CRC, porte bien sur l’analyse de la gestion de la commune de MIMIZAN : - La gestion, c’est bien l’action publique, représentée par les élus qui sont les décideurs des choix du mandat, l’accompagnement et la mise en œuvre des décisions des élus par les cadres, et les missions assurées par les agents au quotidien.
- La gestion, c’est aussi avant tout, mesurer le bon emploi des deniers publics, l’argent des contribuables, l’argent des impôts, les services qui sont assurés par la commune au quotidien pour les Mimizannais.
Alors les Chambres régionales des comptes, Monsieur Bourdenx, et non pas les Cours des comptes, sont nées de la décentralisation de 1982, et qui ont vu au fil du temps s’affirmer leurs champs d’interventions, sont collégiales, composées de magistrats indépendants. Elles sont réellement des jurictions, qui examinent, rendent des appréciations, commentent, attirent l’attention, donnent des recommandations.
Mais attention, elles sont là aussi pour relever aussi les dysfonctionnements !24
En effet, au-delà de rendre des recommandations, au-delà de faire des observations, elles s’assurent et contrôlent désormais à la fin d'une année ou tous les ans après un rapport que la collectivité a pris en compte les dysfonctionnements et a opéré les différentes corrections.
Ainsi, ce rapport qui nous est remis aujourd’hui, comme nous l'a expliqué monsieur le Maire en début de séance, suit à la fois une méthode bien rodée, et des thèmes bien précis :
- Sincérité budgétaire et équilibre budgétaire
- Emploi sobre des fonds publics et régularité des décisions de
- Régularité des décisions et transparence des décisions et des bilans d’activité
- Conduite maîtrisée des opérations d’investissement
- Egal accès à la commande publique
- Suivi, contrôle et maîtrise des missions de service public
Alors oui, ce rapport est édifiant, il doit retenir toute notre attention,
Il est un constat de divers points de 2015 à 2020, qui fait que les Mimizannais ont souhaité en 2020 faire une rupture avec la gestion passée, et les Mimizannais ont confié notre commune à Frédéric Pomarez, nouveau maire et avec Ensemble pour MIMIZAN, nous devons redresser ensemble les Finances, la gestion, et nous devons répondre aux attentes des Mimizannais.
Dans un second point, nous aborderons la période de 2015 : constat édifiant.
Le rapport dit bien : forte dégradation de la situation financière.
Cette période 2015 à 2020, observée, et analysée par les Magistrats de la Chambre régionale des comptes est à prendre en compte de deux façons :
- Tout d’abord, la Forte dégradation de la situation financière de la commune en 5 ans, et ce sont les termes du rapport que vous lirez surtout à la page 46, endettement, train de vie excessif, dépenses des services et de personnel non maîtrisées, programme d’investissements trop importants au regard de la capacité de la commune
- Et puis d’autre part, malgré Les alertes répétées, les élus ont commis des irrégularités, absence de décisions, absence de délibérations et les dossiers relevés par la Chambre régionale des Comptes le démontrent.
Alors s’agissant de la situation financière fortement dégradée en cinq ans, de la page 35 à 54 et il faut tout lire en entier.
Les magistrats relèvent :
- Une diminution nette de l’excédent brut de fonctionnement (-28%), avec une épargne négative ou nulle de 2017 à 2019, les origines pointées par les magistrats (page 36) o Des dépenses de fonctionnement des services, du personnel en augmentation et non maîtrisées (aux pages 94 et suivantes du rapport, les montants sont édifiants sur les25
logements, déplacements, véhicules, et plus généralement l’évolution du chapitre des dépenses de personnel)
Dépenses de personnel (page 35) : + 10%, de 6 900 000 € en 2016 à 7 600 000 € en 2019
Ecart sur le loyer d’un logement plus de 12 500 € (page 97)
Coûts globaux d’utilisation de véhicules se sont élevés à 114 000 € (page 100) Différents frais de contentieux 41 000 € (page 107)
o Des dépenses des services au quotidien non maîtrisées
De 2017 à 2019, nous passons de 3 300 000 à plus de 3 515 000 € (page 35) o La non prise en compte de la baisse des dotations de l’Etat, souvent rappelée, ne pas avoir pris en compte cet effet ciseaux entre dépenses et recettes, et il y a bien ces fameuses courbes dans ce rapport. En clair ne pas avoir adapté son train de vie comme le ferait un ménage.
A la page 46, le Magistrat écrit :
- Une politique ou un programme d’investissements trop importants, non mesurés o Les magistrats relèvent le recours à des cessions des biens communaux o Les magistrats relèvent le recours excessif à des excédents de budgets annexes qui n’existeront plus à l’avenir, ils l'écrivent
o La faiblesse des subventions
o Et tout cela a induit un recours non maitrisé à l’emprunt situant la commune au-dessus d’un ratio de plus de 13 années (page 48)
Les conclusions des magistrats sont édifiantes page 54, d’autant que les magistrats dans le rapport disent aussi que pour l’avenir le levier fiscal et les programmes d'investissements limités seront des axes de travail, pour un retour à une bonne gestion et une situation saine pour la commune.
S’agissant des alertes répétées – irrégularités – manque de décisions ou de délibérations
- En premier lieu, les élus de l’ancienne Opposition « Xavier Fortinon, Marie France Delest, Gilbert Badet, Annabel Olhasque, Alain Ringeval, Sandrine Larroca et Frédéric POMAREZ » qui n’ont eu de cesse, de questionner, d’interroger, d’alerter, de demander nombre de précisions sur des dossiers, …et chaque fois, et parfois avec des attitudes déconcertantes, la majorité de Monsieur Christian Plantier a balayé d’un revers de main l’inquiétude qui se manifestait, la prudence qui était demandée, « la simple lecture des comptes rendus du conseil municipal et les points relevés par la Chambre régionale des comptes montrent bien que l’inquiétude était avérée »
- En second lieu, le Secrétaire général de la Préfecture en 2019, écrit à Christian PLANTIER, maire de Mimizan, le courrier est ici Monsieur Bourdenx, pour demander une rencontre à l’automne 2019, et propose d’accompagner la ville de MIMIZAN dans sa gestion dès l’année 2020 ; les magistrats de la Chambre régionale des comptes qui font un contrôle sur place et sur pièces, ont eu connaissance de cette lettre adressée à M. le Maire de MIMIZAN, lors de la période d’observations.
- En troisième lieu, le cabinet KPMG, vous connaissez Monsieur Bourdenx, reconnu nationalement et sollicité par la Mairie de MIMIZAN (M. BOURDENX, vous connaissez ce cabinet, puisque vous avez bien payé en tant qu’adjoint aux finances la facture à ce cabinet), celui-ci rend un audit en novembre 2019, et attire bien l’attention de la mairie de Mimizan sur la cessation de paiements et/ou sérieuses difficultés de trésorerie pour l’année 2020.26
- En quatrième lieu, la Ville de MIMIZAN confrontée à des retards de paiement auprès de ses fournisseurs et prestataires (page 50 de ce rapport), dépasse les 80 à 90 jours de délais de paiement de ses factures… la ville de Mimizan, comme le relève dans le rapport la Chambre régionale des comptes est dans l’obligation de contracter deux lignes de trésorerie de 500 000 €, auprès de deux organismes, soit 1 000 000 € (précisons que l’un des deux organismes bancaires, tire l’oreille à la Mairie pour non-respect de l’échéancier de remboursement de cette ligne de trésorerie..)
- En cinquième lieu, il faut relever que dans ce rapport quand Monsieur Plantier dit que la Préfecture ou la DGFIP n’ont pas fait obstacle aux documents indiqués, quand le DGS dit que les services et notamment RH non pas attiré son attention ; d’une part les magistrats indiquent dans le rapport que ceux sont bien les élus qui avaient le pouvoir de décision, et que ce sont bien les hauts fonctionnaires qui avaient les pouvoirs de diriger et contrôler les services.
Sur ces deux derniers points, ou ces alertes que je viens d’indiquer, je pense qu’à la lecture du rapport, dont Madame la Préfète a été destinataire ainsi que Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques apprécieront les réponses de M. Plantier maire de MIMIZAN de par les réponses et propos…au regard des multiples attentions ou alertes faites par les services de l’Etat.
- Enfin, et malheureusement, c’est bien malgré M. le Préfet, et M. le Directeur départemental des finances publiques qui adressent un courrier à M. le Maire en 2019, et placent la commune dans le réseau d’alerte.
Période 2015 – 2020, période alors mouvementée, édifiante, et au-delà de cette dégradation prononcée des comptes de la commune, d’autres points précis sont mis en avant dans ce rapport à savoir :
« L’insincérité budgétaire, le manque de Prudence, la mauvaise utilisation des deniers publics pour ne pas dire autre chose, l’absence ou les irrégularités dans les décisions ou délibérations… ». Tout cela les juges le pointent !!!!!
Outre les dossiers Camping, Casino, ZAC des hournails pour lesquels mes collègues interviendront certainement la Chambre relève à des degrés de gravité différents:
- Les magistrats relèvent l’achat de parcelles pour un montant de 160 000 €, sans évaluation des domaines ! les mimizannais apprécieront !!
- Les magistrats relèvent que dans le cadre du dossier du Tarn et Garonne, la ville n’a pas réalisé le bonus de 500 000 € pour des travaux, et dans le même temps relèvent votre oubli sur les 50 000 € de frais de notaire, et les 50 000 € d’honoraires !! On est ici sur une perte sèche de plus de 600 000 € ; mais entre vos promesses ou annonces non tenues, et vos oublis (il nous faut ajouter que M. PONS nous a indiqué un oubli de 17 000 € au mois de décembre dernier sur la participation à payer à ENEDIS) !! Les Mimizannais apprécieront !!!27
Ensuite, j'aborderais peut être un autre point. Au tout début du rapport, le Magistrat aborde les indemnités des élus. Il est vrai que durant l'été 2020, notre collègue Madame Amestoy a attiré l'attention au sujet des indemnités des élus qui étaient en augmentation. Je note dans le rapport que le Magistrat dit que cela est conforme aux textes. Mais au delà de cela, je vais simplement vous donner 2-3 chiffres. Si en 2020, nous comparons les indemnités des élus au deuxième semestre sous la mandature de Monsieur Pomarez à celle du premier semestre de cette même année sous la mandature de Monsieur Plantier, c'est dans les comptes et au Trésor public, il y a une économie de plus de 3 500€. Si nous prenons au niveau des indemnités des élus la seule année 2021, il y a une économie de plus de 10 000€ des nouveaux élus par rapport aux années 2018 ou 2019 de Monsieur Plantier.
- Sincérité budgétaire : nous allons en parler, c'est un des termes rodés de la CRC. Je me promenais dimanche et je regardais les drapeaux sur la plage et je me suis rappelé que les drapeaux vont dans le sens d'où arrive le vent. Et puis en revenant vers le bourg, je regardais l'Eglise et puis je me suis dit "tiens, il y a des Communes qui ont des girouettes sur les clochers qui donnent l'orientation du mur". Je me suis donc rappelé une phrase de la CRC, Monsieur Bourdenx, qui nous renvoie sur le dossier du Tarn et Garonne en 2018, au moment du vote du budget et cette même CRC nous renvoie sur les procès verbaux du mois de septembre 2018. Et à ce moment là, vous répondez aux collègues de l'opposition que la sincérité budgétaire d'un budget, et là vous avez raison, est lorsque nous inscrivons des recettes que lorsqu'elles sont réellement signées et actées. Sur ce principe là, je suis d'accord avec vous. Mais ce que je ne comprends pas, c'est qu'en septembre/octobre 2021, vous vous adressez à ma collègue Madame Delest et à moi même sur le projet de vente CARQUEBIN / CEVERINI, et que vous nous expliquez que nous devions rentrer dans le budget des recettes non encore signées et non encore rentrées sur les comptes du trésor public. Alors je me suis dit : ce sont deux versions différentes. Permettez-moi de vous dire que vous changez beaucoup d'avis.
o Mais M. Bourdenx, vous n’êtes pas à un effet de manche prêt, ou à de la communicaton… je ne sais pas comment dire ??? En effet, lors du conseil du 30 juillet 2020, pour l’examen des comptes 2019, et la série de mauvais constats que nous avons indiqués, et qui sont repris dans ce rapport de la CRC, vous vous adressez à moi-même en ces mots « M. Serveto, vos propos sont de l’appréciation"(vous aimez bien ce mot car ce soir, vous l'avez utilisé au moins 4 fois) "et de la simple appréciation ; j’espère que vous avez vérifié vos sources et que les chiffres sont officiels »
Le rapport des magistrats reprend et relèvent tous ces points ! Les chiffres sont là et sont officiels.
La préfecture et la DGFIP a mis la commune dans le réseau d’alerte ! Le préfet a demandé à M. le Maire de venir en préfecture pour travailler à un accompagnement de la commune dans sa gestion !!!
Alors contestez-vous ces chiffres ???? Sont-ils officiels ou pas ?
Il est vrai que durant la campagne électorale puisque vous en avez fait référence : la dette. Un simple pincement, lors d'un conseil municipal, évidemment vous aimez un peu intimider les gens, vous m'aviez répondu "vous ne connaissez rien au privé. "Moi je fais des compromis, c'est vrai."J'espère, que le trouble que vous avez créé facilement, à tel point que deux de vos collègues dont une est ici présente ce soir, ont sollicité un rendez-vous auprès de Monsieur le Maire en septembre/octobre 2020, pour demander si tout ce que nous avions dit au Conseil municipal du 30 juillet était vérifié. Et bien là, je pense qu'en lisant les 160 pages et non pas des extraits, il faut aller jusqu'au bout des conclusions, que vous avez les réponses à nombre de questions que vous nous avez posées.
Et là ce sont les Magistrats et la collégialité de la CRC qui les ont vérifiées.28
- Les restes à réaliser : nous allons en parler, vous avez donné des extraits à votre façon et je vais vous expliquer un principe budgétaire.
Parmi les choses que nous contrôlons sur un compte administratif, en Préfecture, nous vérifions le total de la section de fonctionnement et de la section d'investissement du compte de gestion.
Nous avons rejeté et voté contre ce compte administratif. Pourquoi ? Non pas parce que les chiffres n'étaient pas justes en bas mais comment on arrivait à l’intérieur à ces chiffres. Et c'est ce que vous dit la CRC. Plutôt que de donner un petit extrait de page, il faut donner la page 31 et la page 32 : "Selon le compte administratif 2019, les restes à réaliser de la section d'investissement s'élevaient à 437 000€ en dépenses et à 146 000€ en recettes. Les restes à réaliser en recettes n'étaient pas contestés. Ceux en dépenses étaient détaillés dans une annexe du compte administratif. L'examen des données du grand livre de 2020 a permis de retrouver les mandats afférents à ces restes à réaliser 2019, qui ont donc effectivement été réglés sur l'exercice suivant.
Mais il ressort aussi de l'analyse du grand livre 2020 que de nombreux autres mandats comptabilisés en 2020", et vous avez signé ces bordeaux Monsieur Bourdenx, "d'un montant de 1 285 000€, trouvaient leur fait générateur dans un engagement juridique antérieur.
Certains de ces mandats se rattachent à l'autorisation de programme de l'aménagement du centre bourg et d'autres à l'autorisation de programme de l'aménagement des rues de la plage nord. Mais l'instruction comptable M14 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant la question des restes à réalise pour les dépenses comprises dans des autorisations de programme ou d'engagement.
Il ressort donc de cette analyse que le montant des restes à réaliser en dépenses d'investissement repris dans le compte administratif au 31 décembre 2019 aurait dû s'élever à 1 722 000€ au lieu de 437 000€."
C'est bien marqué en haut de la page 32,"en intégrant les 1 285 000€ d'engagements en cours au 31 décembre 2019 et non pris en compte initialement dans le compte administratif 2019 du budget principal, le déficit de ce dernier s'établit à 4,3% des recettes de fonctionnement (contre un excédent de 2,3% etc...)."
Je vous laisserai lire le reste des phrases, c'est vraiment très intéressant.
Enfin, en 3ème point, oui Monsieur le Maire a pris un engagement : l'assainissement des finances. La CRC nous incite à mettre en œuvre des premières mesures et des perspectives.
Alors, bien entendu vous entretiendrez le doute, et vous avez commencé, des collègues m'ont dit qu'un petit document circule dans la commune, dans l’esprit des mimizannais, en disant qu’en 18 mois rien n’a été fait :
- Dès le début 2021, nous nous sommes engagés dans une démarche d’assainissement des comptes et qui sera menée sur plusieurs années exemples :
o Sur 12 mois, nous avons redressé le niveau de trésorerie, les délais de paiement des fournisseurs sont désormais de 20 à 25 jours, et non 80 ou 90 jours ! Il vous suffit de le demander à la DGFIP, ils vous fourniront les documents.29
o Comme le demande la CRC, nous mettons en place des tableaux de suivi ou tableaux de bord de nos dépenses, de la trésorerie, de l’évolution des recettes o Sur les six premiers mois de notre mandat, nous avons remboursé les deux lignes de trésorerie pour lesquelles vous n'arriviez pas à respecter l’échéancier de remboursement, que ce soit auprès de l’Agence France Locale qu’auprès du Crédit agricole.
o Sur 2020 nous n’avons pas lancé de nouveaux programmes d’investissement. Et oui évidemment, il fallait apurer ces 1 285 000€ que vous aviez oubliés. o Sur 2021, tout en réalisant un programme d’investissement, nous n’avons pas emprunté, et sur 2022 nous n’emprunterons pas : et oui, comme le souligne la chambre régionale des comptes (page 52), l'endettement de la commune était de 2 115€ par habitant en 2019 alors que la moyenne des communes doit être de 800/900€. Et quand bien même, on rajouterait quelques communes dans la situation de Mimizan (bande littorale...), nous n'arrivons jamais à 1 100 ou 1 200€. En n'empruntant pas en 2021, nous sommes déjà redescendus à 1 800 ou 1 850€. Il faut continuer à faire baisser cette dette.
o Sur les tous prochains jours, nous présenterons le plan pluriannuel d’investissements, surtout assorti d’une assurance de ressources suffisantes (autofinancement, optimisation des recettes notamment …)
o Alors que nous venons d’optimiser la comptabilité d’engagement, Alors que nous venons de nous assurer de la sincérité des restes à réaliser au 31 décembre 2021,
Nous présenterons dès 2022 :
Une comptabilité par opération
Une comptabilité par AP/CP (autorisations de programmes et de paiement)
Nous avons travaillé à un règlement de la commande publique,
Nous venons de délibérer en décembre 2021 sur un règlement des véhicules de services (en nous interdisant les véhicules de fonction),
Nous limiterons aussi les frais de bouche des élus et fonctionnaires,
Nous continuerons en ce compris la généralisation des décisions municipales et la transparence des délibérations en conseil municipal, tant soulignées au niveau de la fragilité juridique des actes dans ce rapport.
Autant de mesures, qu’il nous faut travailler, expliquer aux services, et que les services doivent suivre, le tout dans le dialogue social, mais surtout au mieux des intérêts des habitants.
En conclusion, il nous faut bien mesurer que le redressement, que l’assainissement des finances communales va prendre du temps ! le levier fiscal a été utilisé début 2021, devant l’impasse budgétaire. Nous avons été accompagnés par les services de la DGFIP et je ne ferai pas de commentaire. Mais mesurons qu’il nous faudra continuer à maîtriser nos dépenses de fonctionnement, nos programmes d’investissement au service des mimizannais, tout en réfléchissant à l’impasse toujours pas réglée concernant le CCAS !!! Le service public, l'intérêt général, ce n'est pas l'approche du privé ni le compromis.
Monsieur Frédéric POMAREZ :
"Merci Monsieur Serveto. C'était un peu technique par moment. C'est ce qu'il ressort de ce que je vous ai lu en synthèse de la CRC, ce sont les magistrats qui le disent ce n'est pas moi qui l'ai inventé. Il faut actionner les dépenses d'investissement, nous n'avons pas le choix. La dette est ce qu'elle est mais il faut la diminuer. C'est ce que nous allons entreprendre en 2022. Nous allons aussi réduire les dépenses de fonctionnement. Voici nos leviers. Nous vous l’avons expliqué maintes fois et ce n'est pas en reprenant de petites phrases sorties du rapport qui font le rapport. J'invite les gens à lire ce rapport et voir tout ce que nous avons dénoncé sur les difficultés financières de la Commune. Il n'est pas anodin que nous soyons sur le réseau d'alerte et je n'ai jamais parlé de tutelle mais une fois que30
nous sommes sur le réseau d'alerte et que nous ne faisons rien, et que nous voulons garder le Cap comme vous vouliez le garder, il est évident que nous allons dans le mur et vers la tutelle. C'est clair.
Monsieur Xavier FORTINON :
« Monsieur le Maires, mes chers collègues, je vais me contenter de revenir sur deux dossiers qui ont marqué le 2ème mandat de l'équipe de Christian Plantier : la délégation de service public des campings et le dossier du casino.
Pour la justification de la DSP des campings, vous pouvez résumer la motivation par "quand on veut noyer son chien, on l'accuse de la rage".
En conseil municipal, pour justifier le choix de confier au privé la gestion des campings municipaux gérés jusque là en régie, vous avez une description accablante de ces campings : "déficit chronique du camping du lac, baisse constante de la fréquentation du camping de la plage, équilibre économique de ces campings menacé, faiblesse de la qualité de l'offre de services." Ce sont les propos tenus en justification.
Quelle était la réalité financière reprise par la CRC en page 57 : en 2016, les campings de Mimizan affichaient une bonne santé financière avec un excédent brut d'exploitation de 762 000€ et une capacité de désendettement de 3 ans. Ils avaient donc tout à fait les capacités de se moderniser avec des ratios de cette qualité de santé financière sans que cela n’impacte le budget général de la commune.
Le choix fait par la commune a bien été dogmatique et non pragmatique.
Quels sont aujourd'hui les résultats de ce transfert de gestion en qualité de service rendu et d'un point de vue financier pour la collectivité.
Il faut rappeler au préalable que tous les ans, le budget annexe des campings reversait avant DSP, l'équivalent de la part fixe que verse aujourd'hui le délégataire à travers le loyer et les travaux faits par les équipes techniques de la commune. La part fixe n'est donc pas une recette nouvelle pour la commune depuis la DSP.
La seule recette nouvelle est la part variable qui s'élève à 230 000€ sur la période de DSP 2017-2020 soit en moyenne annuelle moins de 60 000€.
En contrepartie, quelles sont les dépenses supplémentaires que la commune a dû assumer? Je ne reviendrais pas sur l'offre chimérique de reprise des emprunts avec une somme supérieure que le capital restant dû (proposition morte née) face aux indemnités actuarielles demandées par le prêteur. La dette est toujours dans l'encours de la commune même si le délégataire rembourse les annuités pour l'instant. Pour l'instant est une fragilité.
En revanche, les agents rémunérés sur le budget annexe n'ayant pas souhaité rester dans les campings sont devenus des agents rémunérés par le budget principal de la commune. Cette dépense cumulée sur les quatre exercices peut être valorisée à près de 600 000€. En conséquence, d'un point de vue purement financier, l'opération est loin d'être bénéficiaire pour la commune.
D'un point de vue de la fréquentation, qu'en est -il?
Avant la DSP le camping de la plage enregistrait 125 000 nuitées, 76 000 nuitées en 2019 (1ere année de la DSP). En ce qui concerne le camping du lac : 44 000 nuitées avant DSP et 29 000€ après DSP. A la lecture de ces chiffres, on ne peut pas considérer que la DSP a boosté la fréquentation touristique. Par contre, le chiffre d'affaire du délégataire a fortement progressé (+35%) par une augmentation substantielle des tarifs d'hébergement. Baisse de fréquentation, appauvrissement financier de la commune au regard des flux financiers enregistrés dans les budgets communaux. Bilan peu flatteur d'une DSP qui ne profite qu'au délégataire et qui est mis en lumière par la CRC.
Les idéologues ne sont pas toujours ceux que l'on pense.31
En ce qui concerne le casino. Je vais qualifier cela comme un feuilleton judicio financier accablant pour la santé de la commune.
La CRC a égrainé l'ensemble de la procédure qui a rythmé la construction du nouveau casino et l'attribution d'une nouvelle délégation pour sa gestion sans omettre les épisodes judiciaires qui l'ont émaillée. Elle fait par la suite une analyse financière du choix qui va impacter les comptes de la commune pendant encore dix-huit ans.
C'est un réquisitoire implacable qui ne souffre d'aucune contestation et qui démontre les motivations injustifiées de la commune et son obstination incompréhensible à poursuivre ce projet alors que les décisions de justice se sont enchainées dénonçant les nombreuses illégalités et le caractère plus qu’aventureux de la construction d'un nouveau casino pour les comptes de la commune.
Comme pour les campings, la commune justifie son choix de la construction d'un nouveau casino en assénant des contrevérités qui sont d’ailleurs démenties par la CRC. Et je cite les arguments avancés par le Maire de l'époque : " le casino était en quasi faillite". La faillite est le terme que vous utilisez ! "Il n'y avait aucun versement à la collectivité".
Le versement le plus faible enregistré dans les comptes de la commune était de plus de 40 000€, ce qui est quand même assez éloigné de 0€. Et l'exploitant précédent n'a jamais menacé d'arrêter son activité, il était même candidat à sa propre succession.
Comme sur beaucoup de sujets, il y a une réelle difficulté de l'ancien Maire à assumer ses choix. Il invoque souvent d'autres responsables. Durant toutes ces dernières années, il a été expliqué aux mimizannais que si la commune avait dû s'endetter pour le casino, c'était à cause de l'opposition qui avait entravé l'action de la majorité devant la justice.
La CRC fait la démonstration inverse et rappelle que la commune ayant conscience de l'illégalité de sa procédure (après les différents jugements sur le BEA et la DSP) avait tout loisir de stopper le projet par la simple application des termes du contrat dans la mesure où le bâtiment n'était pas débuté quand les jugements sont tombés. La note pour la commune aurait été sans commune mesure avec celle qu'elle doit assumer pendant les vingt ans à venir. C'est donc en toute connaissance de cause que le Maire de l'époque s'est assis sur les décisions de justice et a pris le risque inconsidéré de construire ce bâtiment et conduire la commune dans cette impasse financière et budgétaire.
A la page 66, la CRC écrit "ce coût de 4 050 000€ est lié directement au fait que la commune a laissé se poursuivre l'exécution du BEA, avec notamment l'engagement du chantier et des travaux à partir de mars puis mai 2016, alors même que deux contentieux étaient déjà en cours depuis septembre 2015". Elle poursuit à la page 67, "en définitive, si la commune avait fait preuve de prudence en suspendant l'exécution du BEA, elle aurait été in fine tenue d'indemniser l'emphytéote pour un montant maximal de 493 568€ et sans doute bien moindre au vu des justificatifs qui auraient dû être produits par l'emphytéote".
Au lieu de cela, c'est plus de 4 000 000€ que la commune a déboursé pour un bâtiment d'une valeur d'un peu plus de 3 000 000€.
Mais maintenant, comment se déroule cette opération qui était présentée par l'ancien Maire comme une action qui allait dégager plusieurs millions d'euros d’excédents pour la commune sans que cela coûte un seul euro au contribuable mimizannais ?
Force est de constater que l'affirmation péremptoire précédente est pour l'instant totalement démentie sans que ce soit une surprise sauf pour les incrédules et les supporters aveugles et sourds.
Aujourd’hui, la commune devrait percevoir 319 000€ par an de l'exploitant du casino pour faire face à ses frais et revenir à la situation de 2014 où la commune bénéficiait, même si c'était faible, de 40 000€ sans débourser un centime.32
Qu'en est-il ? Par rapport à cet objectif, nous sommes au bout de trois ans à -500 000€. Certes nous vivons sous le régime de la crise sanitaire, mais lors de l'année 2019 qui ne souffrait pas de cette difficulté, l'exploitant du casino n'a versé en loyer et taxe sur le produit des jeux, que 179 000€. Soit un manque de 140 000€ par rapport au simple équilibre des comptes. Ces chiffres sont sans surprise et conformes au produit brut des jeux qui n'est pas à la hauteur des annonces prédictives faîtes par l'ancienne municipalité. Dans ce bilan, ne sont pas intégrés les frais de gros entretiens restés à la charge de la commune, conséquents dans la mesure où ce bâtiment a été livré avec moultes malfaçons. Et pourtant l'ancien Maire, dans la réponse faite à la CRC, qualifiait ces résultats de prometteurs.
Si nous poursuivons sur cette pente glissante jusqu'à la fin de la DSP, ce sera un déficit cumulé pour la commune de 3 000 000€ avec un bâtiment qui aura vingt ans. Dans quelle galère est engagée durablement la commune et pendant combien de temps cet investissement pénalisera les finances municipales et sera un frein à la mise en place de projets essentiels à la vie quotidienne des habitants?
C'est en cela que nous pouvons qualifier ces maîtres à penser de maîtres de la dépense inconsidérée et d'aventuriers pour le moins peu préoccupés des deniers publics et de l'intérêt général. »
Madame Marie-France DELEST :
« Je souhaiterais revenir sur les ventes de terrains évoquées dans le rapport de la CRC.
Nous n'allons pas nous gargariser d'avoir eu raison mais la CRC reprend des faits et des chiffres avec un œil extérieur qui met à mal à la fois votre argumentaire, que vous avez redéveloppé ce soir, et nous font surtout douter de votre sincérité.
La CRC analyse les faits et les conséquences pour la collectivité sans esprit partisan, ce que vous nous avez longtemps reproché alors que nous aussi, nous analysions les faits et les conséquences pour la collectivité.
Je vais bien sûr commencer par le dossier le plus emblématique et dont nous avons tous parlé : le Tarn et Garonne.
La CRC insiste bien sur votre rôle d’intermédiaire et se questionne sur ce rôle, dans cette transaction. Elle se pose la question de l'intérêt pour la commune de rentrer dans cette transaction.
Tous les arguments que vous avez assénés ont été déboutés par la CRC.
Vous nous parlez de mettre en œuvre la politique d'aménagement de l'ancienne majorité municipale et s'assurer que cette même politique soit respectée. La CRC conclut que les modalités retenues ne sont ni pertinentes ni opérantes. Vous nous avez longtemps parlé dans tous les conseils municipaux et vous nous aviez dit "de muscler la tête" mais finalement les résultats sont assez décevants.
Vous nous avez ensuite parlé de faire financer des équipements publics mais le gain de 500 000€ pour la collectivité, un temps évoqué, pour des aménagements annexes a aussi disparu.
Monsieur Plantier indique avoir initialement envisagé une revente à un montant supérieur au prix d'acquisition mais face à de fortes oppositions, notamment au sein du Conseil Départemental du Tarn et Garonne, et avoir décidé de procéder différemment en particulier à l'aide de la mise en place ultérieure d'un projet urbain partenarial et de la création d'une taxe d'aménagement spécifique. Nous n'avons jamais eu ce dossier de PUP (projet urbain partenarial) et lorsque nous vous avons proposé une augmentation de la taxe d'aménagement de la plage, vous avez voté contre. C'est certainement ce que vous appelez une opposition constructive.
Concernant l’argument final que cela ne coûterait rien à la collectivité, je vous rappelle que la délibération du 19 juin 2019, le conseil municipal avait conditionné l'opération au fait de disposer d'une offre d'achat par un opérateur public ou privé, à un prix a minima identique au coût d'acquisition tous frais inclus. Ces frais se sont finalement avérés, comme nous l'avons déjà dit, de 107 000€ pour la33
collectivité. Et je me demande finalement qui a piloté ce dossier au sein de cette ancienne majorité municipale ?
En fait ce terrain est emblématique de votre politique patrimoniale.
Le Tarn et Garonne, c'était 43 000m² en plein cœur de Mimizan plage que nous aurions certainement pu acquérir à un prix inférieur à celui acté. L'estimation des domaines étant de 3 140 000€ et que nous avons acheté à 4 500 000€ pour le revendre. Nous en aurions fait un usage différent permettant toujours d'accueillir des groupes d'enfants et d'adolescents et renforcer notre attractivité touristique dont vous vous souciez régulièrement. Mais aussi envisager du logement pour des primo accédants et des résidences principales en maîtrisant le foncier.
J'ai cru lire que le prix du foncier s'envolait à Mimizan depuis 2020. En vendant quasiment tous les terrains aux promoteurs lors des années 2015-2020, vous en êtes grandement responsables. Ne prenez pas les Mimizannais pour des imbéciles.
Dans les lotissements communaux (lotissement du Raz et des oiseaux), vous n'avez jamais privilégié les primo accédants ni les jeunes Mimizannais. En tous cas, nous n'avons jamais vu de cahier des charges en ce sens.
Ne jouez pas les chevaliers blancs en matière de logements des jeunes ménages et des primo accédants, s'il vous plaît, malheureusement leur exode a débuté bien avant 2020 et cette prise de conscience tardive de votre part est indécente.
Je souhaite ensuite revenir sur les concessions de places publiques de stationnement sur la nouvelle place Frida Kalho.
Le 9 mai 2019, en conseil municipal, nous avions adopté une délibération à l'unanimité dans ce sens : l'article 2 fixait la durée de la concession à 15 ans et l'article 3 le prix de la concession par place de parking.
La convention signée place Frida Kalho a été signée pour 30 ans sans modification de la concession type votée en conseil municipal. L'ancien Maire évoque une possible erreur des services dirigés normalement par un DGS qui se porte garant de l’exécution des demandes des élus et du respect des délibérations prises en conseil municipal.
Dans le rapport de la CRC, nous apprenons qu'un cabinet d'avocats avait été mandaté par la collectivité pour une simple erreur des services et voir comment faire. Les conclusions de votre avocat étaient de redemander une délibération des conseillers municipaux pour changer la durée de la concession a minima.
Ce rapport a été rendu le 10 septembre 2019. Dans sa réponse à la CRC, Monsieur Plantier dit ne pas en avoir eu connaissance. Et que depuis 2019, celui-ci est resté dans un tiroir.
La CRC considère cette convention comme illégale et s'interroge sur l'absence de contreparties à ce doublement de durée comme une augmentation significative ou doublement du prix notamment par un soucis d'équité avec les personnes qui pourraient signer cette convention à nouveau.
Concernant l'achat d'un terrain en zone rouge à hauteur de 160 000€, il est très intéressant que les Mimizannais lisent le rapport.
La CRC rappelle que l'inconstructibilité est la règle dans cette zone pour ces 2 parcelles. La CRC a souhaité approfondir la valeur réelle de ces terrains et a retrouvé le prix d'acquisition de l'ensemble de ces parcelles, hydrothérapie comprise, donc un bâti de 4 studios et de 2 T3 pour la somme de 380 000€.
Le promoteur ayant ensuite revendu cet ensemble pour 629 000€. Nous avons acheté du terrain inconstructible pour 160 000€.
Il ressort donc de ces éléments, et là c'est la CRC qui parle, que les 2 parcelles acquises par la commune ne représentaient en toute hypothèse qu'une très faible valeur par rapport au montant total de l'acquisition de l'ensemble du bien.34
L'achat de ces deux parcelles pour un prix de 160 000€ très vraisemblablement excessif apparait problématique au plan de la bonne gestion et ce en particulier vu la situation financière de la commune.
Je vous rappelle que la commune aurait pu bloquer la vente de ces terrains vu leur situation stratégique et faire valoir son droit de préemption. Et que dans l'intérêt général à la fois dans le cadre du PPRL où ce terrain est en zone rouge et dans le cadre de places de parking comme évoqué par la réponse de l'ancien Maire et la société, ce droit de préemption était logique.
Je ferais juste un petit lien avec le sujet précédent. En fait, il n'y a eu que 27 au lieu des 29 places de parking qui ont généré une recette de 125 000€ pour la collectivité. Elles auraient dû en générer 2 fois plus. Et nous, nous achetons un terrain de 160 000€ pour 7 places de parking à la même personne.
Je vous engage aussi d'ailleurs parce que non seulement dans le rapport, l'ancien Maire a été interrogé mais le gérant de la société également. Et vous verrez que parfois c'est assez piquant de lire les réponses. Comme par exemple pour le Tarn et Garonne, le promoteur dit carrément que la collectivité n'a pas l'argent pour acheter. Je ne sais pas si c'est vraiment le rôle d'un promoteur de dire que la collectivité avec qui il fait des affaires est fauchée. Ça c'est un commentaire personnel pour détendre l'atmosphère.
Concernant les parcelles T111 et T002, je ne reviendrai pas sur le feuilleton judiciaire toujours en cours, tout en sachant Monsieur Bourdenx, que la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du TA de Pau en décembre quant au déclassement de la parcelle publique dans le domaine privé communal.
Je reviendrai seulement sur la non-conformité du permis de construire puisqu'aucune délibération n'a autorisé le dépôt de PC sur ce terrain car étant encore communal à la date du dépôt et à ce jour. Je vous rappellerais aussi que c'est cette vente de parcelles qui a conditionné le déplacement de l'aire de camping-car et que nous aurions pu peut-être nous éviter cette dépense.
Au niveau de l'impasse Léonard et nous en avons également parlé. Donc une impasse privée avec des travaux réalisés pour un montant de 37 000€ et cela est clairement irrégulier. Parce que vous avez oublié de dire et vous vous êtes justifiés à chaque fois mais la CRC est là pour étudier le fonctionnement de la collectivité. Elle n'est pas là pour valider ou pas une politique. Il aurait fallu simplement intégrer ces parcelles dans le domaine public communal avant d'y faire les travaux. Et donc envisager une délibération du conseil municipal. L'ancien Maire a répondu qu'il fallait régler un problème vieux de 20 ans. Je n'ose imaginer tous les dossiers qui datent de 20 ans, heureusement que vous n'avez pas pu tous les résoudre à votre manière juste avant les élections. Alors que pendant ce temps-là et nous en avons déjà parlé, nos équipements publics, notre voirie, les trottoirs etc.…restaient à l'abandon.
La commune ayant mis la charrue avant les bœufs et préférant réaliser des travaux sur des terrains privés avant d'en demander la rétrocession dans le domaine public. C'est donc la majorité actuelle qui va devoir amener les solutions pour résoudre ce problème.
En fait, que montrent ces différents dossiers ?
Que vous avez fait fi de bonnes pratiques en matière de gestion publique en mettant régulièrement la collectivité dans l'illégalité.
Vous avez pris des décisions financières plus que discutables et qui ont donc mis à mal les finances de la commune : 160 000€ dépensés à tort, 110 000€ de frais non budgétisés (Tarn et Garonne) et 37 000€ dépensés dans l'illégalité. Pour un total de 308 000€ auquel il faudra rajouter les deux années déficitaires du casino et son entretien. J'avoue Monsieur Fortinon que j'avais un peu sous-estimé cela. Je n'ai pas non plus évoqué les incidences financières de la vente des parcelles T002 et T111 toujours en suspens avec la construction d'une nouvelle aire de camping-car, un parking le long du camping pour un montant de 60 000€ que tout le monde a oublié et dont personne ne se sert. Tous ces équipements ont été financés sur le budget de la ZAC des Hournails.
Nous avons parlé des dépenses mais il nous faut aussi parler des recettes non encaissées. Avec donc 100 000€ de manque à gagner sur les places de parking en plein centre bourg, les 500 000€ du Tarn et Garonne. J'avoue que l'addition des chiffres me donne un peu le vertige. Alors, lorsque je vous35
entends crier au scandale quand nous augmentons la pression fiscale, mesdames, messieurs, qu'avez-vous fait des deniers publics pendant la précédente mandature ? Une gestion plus saine et plus transparente dans la légalité aurait certainement satisfait les mimizannais, qui à mon sens, ont anticipé le rapport de la CRC dans leur choix démocratique.
Concernant la ZAC des Hournails, je reviendrais sur le schéma de composition urbaine prévu et sa réalisation.
Lorsque ce projet de ZAC des Hournails a été finalisé, ce dossier avait à l'époque été salué comme un exemple de projet éco responsable dans la revue "le moniteur" mais aussi un projet salué par le CAUE des Landes.
La comparaison entre le schéma d'intention et dans le dossier de réalisation et la réalité d'aujourd'hui montrent des évolutions notables par rapport au projet initial.
La CRC note qu’hormis les constructions réalisées sur la phase 1, les autres ne correspondent plus au projet initial de construction en bois et une grande diversité architecturale. Tout simplement, je vous le rappelle et vous le savez très bien, que lors de la phase 1, un architecte conseil avait été retenu et qu'il a disparu dans les phases 2 et 3. Il s'agit de votre volonté et probablement aussi à la fois celle du promoteur.
Il est aussi noté une artificialisation assez marquée du site, notamment due à des surfaces réelles au sol plus importantes que celles prévues et des espaces verts intermédiaires assez peu denses.
A la page 150, la réponse est plus que surprenante. L'ancien Maire justifie l'évolution du quartier et donc l'artificialisation des sols parce que le projet initial ne prévoyait que des résidences de tourisme... et a donc changé le projet afin d'assurer la mixité sociale et générationnelle.
Donc, la CRC a une fois de plus contredit cet argumentaire en disant que lorsqu’il avait étudié le projet initial, cela ne comportait pas uniquement que des résidences de tourisme. Donc je laisse les Mimizannais juger.
Pour ma part en tout cas, je ne crois pas à de la mauvaise foi mais cette réponse montre que l'ancienne majorité a basé toute son action sur des mensonges.
Et moi aussi, Monsieur Bourdenx, j'emploie ce mot de manière forte. Mensonges sur la ZAC des HOURNAILS, mensonges sur le Parc d'hiver où des promesses de vente ont été signées à quelques jours du 2ème tour des élections municipales, mensonges sur tous les dossiers dont je vous ai parlé et probablement sur beaucoup d'autres.
Sur les objectifs en terme de population, le CRC reconnait une bonne atteinte de certains objectifs en terme de clientèle régionale, nationale et internationale mais quelques difficultés pour atteindre pleinement d'autres objectifs comme les primo accédants et les logements sociaux.
Sur ce point, pour l'instant, les statistiques du service urbanisme sur les résidences principales ou secondaires sont uniquement déclaratives.
Et lorsque la ZAC sera terminée, nous pourrons savoir exactement en terme de population ce que cela représente. De toute façon, nous sommes tenus d'évaluer les objectifs du PLU.
Concernant le bilan financier, réellement positif ? Je m'interroge en effet. -Le montant de la facturation des terrains comme nous l'avons montré dans les tableaux, n'est que de 910 000€ au lieu des 2 750 000€ prévus. Dans le dossier de réalisation de la ZAC, c'est cette valeur là qui est retenue.
- Des aménagements supérieurs de 1 400 000€
-Un emprunt de 750 000€ en cours
La CRC conclut donc à un déficit de 2 230 000€ moins les 550 000€ qui correspondent au prix du lot n°29.
Et dans ces équipements, nous retrouvons le skate park, l'aire des camping-cars et le parking public du casino pour un total de 1 000 000€.36
Enfin, sur le logement social, l'ancien maire se dédouane du pourcentage de logements sociaux sur les bailleurs sociaux et notamment sur le bailleur départemental.
Un Xième dégagement en touche lorsqu’on ne sait pas répondre ; après avoir parlé des services pour les places de parking, l'adjoint au PLU entièrement responsable du PLU et des zones à urbaniser et maintenant le bailleur social pour son manque de logement.
Comment croire à ces réponses alors que dans la prochaine ZAC du Parc d'hiver, vous aviez accepté seulement 10% de logements sociaux.
Monsieur Bourdenx, Madame Amestoy et monsieur Pons, vous aviez voté ce programme.
Et le dernier point, la ZAC du Parc d'Hiver. Il s'agit du dernier terrain constructible de la collectivité à ce jour. Ce projet est le parfait exemple des errances de la politique patrimoniale de 2015 à 2020, à la fois sur le plan des cessions et la fragilité des procédures.
Vous ne pouvez pas arguer de la montée du prix du foncier alors que c'est vous qui avez vendu le dernier terrain potentiellement constructible.
Dans le cahier des charges de la ZAC, il n'est à aucun moment fait état de la nécessité de réserver des logements aux primo accédants ou aux Mimizannais. Vous confiez à nouveau l'ensemble de la surface habitable aux promoteurs. Et comme l'ancien Maire l'a dit lui-même, jamais un acte notarié n'aborde la politique municipale dans sa rédaction. Donc....
Tout en sachant que vous avez même demandé à un des promoteurs de faire des maisons clé en main haut de gamme. Donc peu accessible aux primo accédants et aux Mimizannais. Nous les avons reçus et cela a été dit à deux reprises. Donc je suis désolée, la vérité est parfois un peu dérangeante.
Dernière chose, la CRC clarifie le nombre de logements, soit 345 logements dont seulement 10% de logements sociaux.
Vous avez beau avoir diminué le nombre de logements dans votre campagne ou dans vos récents écrits, le programme était fixé et les promesses de vente signées. Donc la densité, le périmètre et le nombre de logements (345) étaient fixés.
Nous ne sommes pas là pour parler de notre programme puisque ce n'est pas le fait du jour, mais bien pour étudier votre action entre 2015 et 2020. Mais je tenais quand même à rassurer les Mimizannais. Nous souhaitons urbaniser le Parc d'Hiver en tenant compte du parcours judiciaire. Nous concrétiserons une nouvelle opération de programme avec un nouveau dossier de création et de réalisation en renforçant le volet environnemental et en y associant les Mimizannais.
Voilà ce que je tenais à dire sur les ventes de foncier. »
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Je voudrais compléter sur la partie urbanisme et vous donner 2 chiffres. Concernant le Tarn et Garonne : achat et revente dans le même temps 4 579 520€ précisément. Aujourd'hui, nous nous sommes rapprochés des services à propos des DIA et le montant des ventes est de 10 946 959€. Le promoteur fait donc une plus-value de 6 367 000€ sur l'opération. Quand vous dites que vous avez fait de la réserve foncière, là vous en aviez l'occasion d’en faire et le terrain était constructible. Vous auriez eu l'occasion de permettre à des primo accédants d'habiter à la plage. 6 367 000€ de bénéfice et encore je ne sais pas si tout est vendu !C'est un scandale !
Monsieur Arnaud Bourdenx :
Merci Monsieur le Maire pour le respect que vous nous portez en me disant vulgairement « vas-y ». Cela me fait très plaisir Monsieur le Maire, je vous promets ...37
Monsieur Frédéric POMAREZ :
....Oui, parce que vous êtes un peu responsables de ça et tout ce que vous avez dit tout à l'heure dans votre intervention, je pense que ce n'était pas très glorieux.
Monsieur Arnaud BOURDENX :
J'ai bien noté. Donc puisque vous m'avez dit "vas-y", je me permets de prendre la parole Monsieur le Maire.
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Je peux aussi vous la couper si cela continue.....
Monsieur Arnaud BOURDENX :
....Vous pouvez aussi me la couper, c'est vous qui décidez. Je voulais donc juste conclure sur votre dernière prise de parole...
Monsieur Frédéric POMAREZ :
...Non, non, vous n'allez pas conclure. Ce n'est pas vous qui allez conclure...
Monsieur Arnaud BOURDENX :
....Si vous le voulez bien Monsieur le Maire. Je sais bien que vous ne changerez pas cette habitude de me couper la parole. Vous le faites depuis la première fois....
Monsieur Frédéric POMAREZ :
... Quand vous dites des bêtises, je suis obligé de prendre la parole. Ce n'est pas vous qui concluez….
Monsieur Arnaud BOURDENX :
.... Et bien moi, quand vous dites des bêtises, je vous laisse les dire, Monsieur le Maire. Et comme depuis la première fois que nous nous sommes rencontrés, vous ne cessez de me couper la parole parce que je pense que c'est plutôt ennuyeux, je sais que vous ne changerez pas de caractère. Donc, est ce que vous me laissez la parole pour m'exprimer ou pas, Monsieur le Maire ?
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Je vais vous laisser la parole mais si vous dites une bêtise, je la coupe.
Monsieur Arnaud Bourdenx :
Merci. Bien, notre conclusion, sera que sur le débat que nous avons entendu et nous le regrettons. 4 rapporteurs, avec un premier qui a emprunté une fiche aux deux technocrates qui sont intervenus après. Je reprends vos termes monsieur le Maire, vous avez même dit que les interventions étaient techniques. Nous regrettons donc ces interventions qui sont très opaques et qui en aucun cas N’éclairent les Mimizannais.
Depuis que vous prenez la parole, la salle se vide.
Monsieur le Maire :
"Il faut arrêter. Là ! je vais arrêter ! A un moment donné, il faut arrêter de mentir. Vous mentez depuis que vous intervenez. Vous n'assumez pas ce que vous avez fait pendant 12 ans. Ce ne sont pas les 12 ans, ce sont les 6 dernières années et même dans ces 6 dernières, ce sont les 4 ou 5. Vous n'assumez rien. Lorsque je dis que c'est technique, c'est parce que la partie financière l'est. Et vous vous n'avez rien compris. Vous étiez le premier adjoint aux finances et vous n'avez toujours rien compris aux finances. Voilà.
Monsieur Arnaud Bourdenx:
Est ce que je peux finir mon intervention?
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Et vous avez même dit en commission que les finances vous dépassaient et que cela était trop dur. Oui ou non ?
Monsieur Arnaud Bourdenx:
Est ce que je peux finir mon intervention?38
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Oui ou non ?
Monsieur Arnaud Bourdenx:
Est ce que je peux finir mon intervention?
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Oui ou non ?
Monsieur Arnaud Bourdenx:
Est ce que je peux finir mon intervention?
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Donc c'est oui!
Monsieur Arnaud Bourdenx:
Apprenez aussi à mener un débat. Est ce que je peux finir mon intervention monsieur le Maire ? Est ce que vous m'y autorisez ou pas ?
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Allez-y !
Monsieur Arnaud Bourdenx:
Merci beaucoup monsieur le Maire. Donc je disais, après un rapporteur qui a emprunté une fiche aux deux technocrates qui sont ensuite intervenus et qui n'ont malheureusement pas expliqué aux Mimizannais avec les vrais mots. Car effectivement, les finances publiques sont compliquées. Je pense que beaucoup de personnes sont venues écouter (devant et derrière nous) ou nous écoutent en vidéo et qui n'ont pas compris un mot de certaines de vos interventions parce que certains se gargarisent de leur savoir.
Et enfin, une adjointe à l'urbanisme qui est encore plus insolente qu'avant, dans la majorité alors qu'elle était dans l'opposition, lorsqu'elle fait des commentaires personnels. Et je finirais...
Monsieur Frédéric POMAREZ :
...Je pense que nous ne sommes pas dans l'insulte ou dans l'invective comme tu es......
Monsieur Arnaud BOURDENX :
C'est de l'insolence Monsieur le Maire. Et je finirais par vous dire ce que je vous ai dit en conclusion tout à l'heure, Monsieur le Maire. Vous ne prononcez des mots qui ne sont que votre avis. Vous parlez d'illégalité, vous vous transformez en juge, en jury et en bourreau. Que je ne sache, aujourd'hui, ce n'est pas ici qu'est un tribunal. Rien ne s'est passé, absolument rien et je comprends que vous soyez vraiment ennuyés avec le fait qu'il ne se passe rien et avec tout ce que nous avons fait en 12 ans.
Monsieur Frédéric POMAREZ :
C'est dramatique d'être dans ce déni ! Mais bon.
Madame Michèle PERIER :
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, j’ai lu tout comme vous le rapport de la Chambre régionale des compte que j'avais malheureusement appelé dans un premier temps la Cour des comptes. Veuillez m'excuser.
Je sais l’importance que revêt le service public pour les plus vulnérables, les plus fragiles. C’est lui qui permet de réduire les inégalités pour ceux qui n’ont pas grand-chose voire rien… « les services publics c’est le patrimoine de ceux qui n’en n’ont pas. » Je pourrais dire quel est l'auteur de cette phrase que je trouve magnifique.
Quand on travaille pour le service public on a l’obligation d’être au plus juste, de ménager les enveloppes financières qui nous sont confiées, de rendre compte de l’utilisation de l’argent public.39
J’ai lu le rapport de la cour des comptes qui est fort long mais très intéressant. Je pensais que j'allais m'ennuyer mais c'était très intéressant. J’ai eu la confirmation de ce que dénonçaient mes collègues.
Sur le Casino, sur l’opération du Tarn et Garonne, sur le terrain acquis par la commune de Mimizan à un prix élevé puisque situé en zone rouge, sur les loyers octroyés à certains cadres, très modérés et exempts de paiement des fluides, sur les véhicules de service utilisés comme véhicules de fonction, sur l’absence de commission de travaux, sur les appels d’offres publiés rapidement, sur le PLU, sur l’état des finances , sur la concession des places de parking votée au conseil municipal pour 15 ans et signée chez le notaire pour une durée de 30 ans, au même prix, bien sûr.
Tout ça vous l’avez lu comme moi. Pour certains vous le saviez, pour d’autres peut être l’avez-vous appris.
Au-delà de ces agissements, de ces opérations, ce qui m’a profondément choquée, c’est la désinvolture des cadres supérieurs. Ils arrivaient à faire en moyenne 110 km par jour avec le véhicule attribué, ils exigeaient une extension d’internet à l’étranger pour rester au plus près de la gestion de la commune, malgré un coût exorbitant (près de 5000 euros l’extension).
Ils faisaient payer à la commune des frais de représentation pour le maire où le maire n’était même pas présent….
L’opération du Tarn et Garonne, nous l'avons déjà dit et je l'avais déjà écrit donc je continue, au mieux devait être neutre …mais on a omis de compter dans cette opération les frais de notaire et d’avocat, qui, depuis, ont présenté la facture pour un montant respectivement de 47 061€ et de 59 728 € (106 789€)
Ce qui m’a choquée ce sont les réponses apportées dans le rapport, je cite : « je ne me souviens pas précisément, sans doute s’agit-il d’une erreur matérielle des services » (p78), « ah il fallait compléter un carnet de liaison ? Produire des ordres de mission pour mes déplacements ? Si on me l’avait demandé je me serai conformé à cette procédure » (p102) Ah je ne savais pas, il s’agit là d’une erreur administrative du service ressources humaines (p103) … C’est le service informatique qui gérait, ah oui il y avait un contentieux entre l’opérateur informatique et le service informatique…p105
Toutes ces réponses font preuve de désinvolture, du déni de la réalité, d’irresponsabilité. Or la responsabilité du maire était en jeu pendant deux mandatures et la renvoyer aux employés de la mairie c’est franchement petit, mesquin voire minable.
Les agissements personnels des uns et des autres, montrent un certain amateurisme, un mépris pour le bien public, la maison commune. Ce que je dénonce.
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Merci Madame Perier. Monsieur Courreyan, vous souhaitez intervenir ?
Monsieur Serge COURREYAN :
Je vais être bref et je ne suis pas technocrate, rassurez-vous.
A la lecture de ce rapport accablant, des mots sont venus à mon esprit : incivisme, cynisme, irresponsabilité, désinvolture, mensonge.
Et je suis en colère et trouve injuste que les Mimizannais soient obligés de régler la note pour des erreurs et des fautes commises par des personnes qui ont fait preuve de négligence ou de peu de scrupule en matière de gestion.
Et nous, les Mimizannais, nous allons pâtir longtemps de ces comportements. Merci.40
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Madame Caland? Vous souhaitez intervenir ?
Madame Marie-Christine CALAND :
Oui, je n'interviens jamais mais je voulais quand même dire qu'à la lecture de ce rapport et faire suite à ce qu'ont dit mes collègues. J'ai vraiment un sentiment d’indécence! Parce que quand j'ai lu 110 ou 115 000€ de frais de transport ou de frais de bouche ou que sais-je même pour les vacances, cela m'a fait penser à ma petite condition. Il y a quelques années que je suis à la retraite mais lorsque j'étais en activité, ce chiffre-là représentait 3 ans et demi de salaire. Je trouve que lorsque nous parlons de 100 000€ ou 150 000€, cela n'a pas forcément de résonnance mais quand nous le comparons à des salaires. Moi, je n'étais pas forcément très très pauvre, j’ai fait le calcul mais cela correspond en fait à 7 années de SMIC par exemple.
Je trouve donc cela tout à fait indécent. Il en est de même pour les propos tenus ce soir. Le nouveau terme de complotisme. J'ai une autre définition du complotisme Quand nous ne sommes pas d'accord avec l'autre et que nous n'avons pas d'argument, et bien nous le traitons de complotiste. Voilà.
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Merci Madame Caland.
Monsieur Thierry CAULE :
Merci Monsieur le Maire. Je voulais juste lier mon intervention à la lettre que vous avez adressée au Président de la Chambre régionale des comptes, où dans le dernier paragraphe, vous vous inquiétez de la situation financière du CCAS. J'avais prévu une longue intervention mais je vais faire plus court puisque ce n'est pas lié complètement au rapport. Je voudrais quand même simplement donner quelques chiffres qui m'ont été suscités par l'intervention de Monsieur Bourdenx. En résumé, sur le CCAS, nous aurons fait 4 300 000€ de dépenses d'investissement financées par 3 401 780€ d'emprunt. Le reste étant apporté par de l'auto financement. Aucun apport du budget de la commune sur l'investissement.
Pour la partie fonctionnement, un courrier avait été adressé par Madame Roussignol, alors Vice- Présidente du CCAS, et qui demandait une subvention d'équilibre de 200 000€ puisque de nouveaux bâtiments avaient été construits alors que jusqu'à présent nous avions un apport de 150 000€.
Tous ces chiffres sont donnés hors EPHAD. Ce ne sont que des investissements consentis par le CCAS par des constructions ou des achats de terrains.
Aujourd’hui, nous allons achever une année 2021 avec un déficit global de près de 470 000€ tout confondu.
Donc oui, je peux entendre tout ce que vous avez dit. Dans les précédents conseils, vous avez dit que vous avez mené une politique pour embellir Mimizan, mais à quel prix ? Et que nous, nous n'avions aucun projet et que nous allions mettre Mimizan en retard.
Seulement, vous avez omis de dire que vous avez dépensé sans compter avec du virtuel et puis demain nous verrons. Ce n'est pas du tout ma vision des choses. Moi, je suis plutôt pour une gestion de bon père de famille en faisant attention à ce que nous pouvons dépenser lorsque nous avons l'argent.
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Pour expliquer un petit peu, le CCAS se trouve dans une difficulté financière par ricochet. Il y a des investissements de faits mais il y a eu un prêt relais réalisé dans l'attente du FCTVA mais ce dernier a servi à faire d'autres choses. En tout cas, il y a un déficit au niveau du CCAS que le budget général va devoir compenser. Il faudra donc donner 400 000€ de plus au CCAS. Le plus scandaleux, c'est qu'il y aura zéro prestations de plus pour les gens qui auraient besoin d'aide. C'est un budget constant par rapport à ce budget de fonctionnement. Donc 0€ de plus pour aider les gens mais il faudra mettre 400 000€ parce qu'on s'est un peu trompé dans les budgets. On a confondu les chiffres et on a fait un petit peu de cavalerie. Mais le CCAS est aussi de votre responsabilité parce que le Président du CCAS, c'était le Maire.41
Je vais rajouter deux mots. Comme j'ai pu le dire en introduction, ce rapport confirme ce que nous avons dénoncé depuis plusieurs années. Un rapport édifiant et accablant. Ce sont des termes qui sont revenus pointant des dysfonctionnements, des abus, un manque de transparence, une situation financière très dégradée, nous imposant de prendre des décisions difficiles mais nécessaires pour revenir dans la norme et trouver notre capacité à développer les projets et les services dont la commune a besoin.
Nous avons pourtant à maintes reprises alerté et dénoncé des risques et des mauvais choix mais rien, même pas le Préfet ni le juge n'auront été écoutés.
L'équipe Plantier a toute sa responsabilité dans cette situation où des intérêts privés ont primé sur l'intérêt des Mimizannais. Combien de millions ont servi à ces intérêts privés? On parle du casino et là je vous parle aussi de 6 000 000€ de bénéfices pour un promoteur. Les risques juridiques mentionnés dans le rapport par le Président de la CRC (risques sur le plan administratif mais aussi sur le plan pénal), m'imposent de consulter un cabinet d'avocats pour voir quelle position nous devrons adopter pour l'intérêt de Mimizan.
Pour finir et afin de rassurer nos administrés, nous avons pris de nombreuses mesures pour redresser la barre et changer de cap : mutualisation, organisation des services, révision budgétaire. Tout cela ne parle pas de suite aux Mimizannais mais dans les prochaines semaines, nous allons donner RDV pour rencontrer les Mimizannais dans les quartiers mais aussi pour le Débat d'orientation budgétaire et pour la présentation du budget qui devront être votés avant la fin du mois de mars. Et enfin, j'en appelle à plus de responsabilité et à assumer. On peut s'être trompé, on peut s'être fait avoir par des personnes mais il faut arrêter de rentrer dans ce déni et ce mensonge. Maintenant, cela ne me surprend plus, c'est dommage. Plus de responsabilité dans les interventions de l'opposition qui pour certains doivent assumer cette situation, arrêter leur démagogie et travailler pour Mimizan.
Je pense que le débat est terminé et que nous pouvons voter pour indiquer que le débat a bien eu lieu.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui décide à l'unanimité DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur le rapport comportant les observations définitives de la Chambre sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Mimizan concernant les exercices 2015 jusqu'à la période la plus récente.
3-Convention SYDEC – réseau de chaleur
Rapporteur : David PERSILLON
Questions et/ou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (29 voix pour)
Le rapporteur expose ce qui suit :
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda 21 ainsi que de l’étude de programmation lancée pour l’aménagement de la Plaine des sports, la collectivité souhaite mener une étude sur la pertinence de réaliser un éventuel réseau de chaleur qui alimenterait différents bâtiments publics situés dans le bourg. Une première approche menée par Engie a confirmé le potentiel existant.
Afin d’affiner le ou les périmètres de ce réseau de chaleur, le SYDEC a proposé de faire réaliser une étude de faisabilité dans le cadre du marché public de prestations intellectuelles relatives aux Énergies Renouvelables qu’il a mis en place avec le groupement Nouvelle-Aquitaine des Syndicats Départementaux d’Energie.
Les modalités en sont les suivantes :
Etude de faisabilité d’un réseau de chaleur avec chaufferie bois
Périmètre : 8 à 12 sous-stations (Mairie, École du bourg, crèche, ALSH, siège de la Communauté de communes, Forum, théâtre le Parnasse, Stade de foot, gymnase, stade de rugby, piscine, collège Jacques Prévert) avec vente de chaleur42
Plusieurs candidats ont été retenus par le SYDEC à l’issue de la procédure de mise en concurrence évoquée ci-dessus pour réaliser ce type d’étude pour les communes qui souhaitent bénéficier de ce service. Le montant de l’étude varie en fonction du périmètre (du nombre de sous-stations retenu) et serait compris entre 6 000 € et 8 000 €HT.
Afin d’accéder à ce marché, il est nécessaire de mettre en place une convention de prestation de services avec le SYDEC qui a développé un ensemble de prestations permettant d’accompagner les communes dans des démarches de conseil pour l’efficacité énergétique.
La convention proposée donne ainsi accès au panel de prestations dont peut bénéficier la commune, dont l’accompagnement de ce projet de chaleur renouvelable. Cet accompagnement se fait tout au long de la démarche engagée par la commune : l’analyse du besoin, le suivi et le contrôle de l’étude de faisabilité, l’aide à la passation de marchés de maitrise d’œuvre puis de travaux, l’accompagnement dans le montage des dossiers de demandes d’aide (notamment l’accès au fonds chaleur via le Contrat de développement Territorial) et la mise en service puis le contrôle des performances des installations.
Le montant de cette prestation d’accompagnement est de 0,8% du montant HT des travaux avec un minimum de 1800€ TTC (1500€ HT). La convention prévoit également un montant minimum de 720€ TTC (600€ HT) en cas d’abandon du projet au plus tard à l’issue de l’étude de faisabilité.
La convention est jointe en annexe 3 au présent rapport. Annexe 3 »
Monsieur le Maire ouvre le débat. Aucune question ni observation n’étant faite, il soumet la question au vote de l’Assemblée qui décide à l’UNANIMITE (29 VOIX POUR)
D’APPROUVER le principe de lancer une étude de faisabilité d’un éventuel réseau de chaleur renouvelable sur le bourg de Mimizan,
D’APPROUVER le principe de conclure avec le SYDEC, une convention de prestation de services permettant de bénéficier de son accompagnement dans le montage et le suivi de cette étude et des suites qui pourraient y être données,
D’APPROUVER les termes de cette convention de prestation annexée à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que le contrat à venir avec le prestataire retenu pour la réalisation de l’étude de faisabilité et tout document se rapportant à cette décision, notamment les éventuelles demandes de subvention.
4-Cession parcelle à entreprise de transport SARRO
Rapporteur : Marie-France DELEST
Questions et/ou observations : Katia AMESTOY
Vote : UNANIMITE (29 VOIX POUR)
Le rapporteur expose ce qui suit :
Vu l’accord de la Société SARRO VOYAGES en date du 1er septembre 2021 représentée par Mme SARRO Lise domiciliée 50 Route du Tuc 40300 ORTHEVIELLE afin d’acquérir une partie de l’unité foncière appartenant à la commune, cadastrée section N n° 505 – 544, située 36 rue des Forages à MIMIZAN, afin de pouvoir dans un premier temps stationner ses bus et réaliser un coin repos pour les chauffeurs puis dans un second temps pour édifier un hangar destiné à l’entretien des véhicules ; VU le plan de division établi par le cabinet de géomètre experts SCP Benjamin CAVALIER en date du 23/12/2021, pour le détachement d’un lot d’une superficie de 2 250 m² sur l’unité foncière visée ci- dessus ;
Vu l’avis des Domaines en date du 08 juillet 2021 (annexe 4);43
Considérant que ce dossier a été examiné en Commission d’urbanisme le 14 octobre 2021, Il est proposé au Conseil municipal
DE VENDRE à la Sté SARRO VOYAGE représentée par Madame SARRO Lise, domiciliée 50 Route du Tuc 40300 ORTHEVIELLE ou à toute personne morale s’y substituant, une partie de l’unité foncière appartenant à la commune, cadastrée section N n° 505 – 544, située 36 rue des Forages à MIMIZAN, pour une surface de 2 250 m2 au prix de 20.00 € H.T le mètre carré, soit un montant total de 45 000 € H.T.
DE DIRE que l’ensemble des frais de bornage et autres frais annexes à cette cession seront à la
charge des acquéreurs (frais de notaire,….) et que l’acte de cession précisera qu’aucune spéculation
sur le terrain ne sera autorisée dans les 5 ans suivant la signature de l’acte. En cas de force majeure,
l’autorisation préalable du conseil municipal sera demandée avant toute cession.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.
A l’issue de cet exposé, Monsieur le Maire ouvre le débat.
Madame Katia AMESTOY :
Habituellement, ce terrain est occupé par Récré Park ou par les forains des fêtes locales. Donc, où allez-vous les mettre maintenant, sachant qu’il va falloir mettre en place un réseau d’eau et d’électricité.
Madame DELEST Marie France :
C’est en cours de réflexion. Messieurs ALQUIER et PUJOS les ont rencontrés et nous allons leur proposer une solution de remplacement bien sûr avec toutes les commodités nécessaires.
Puis Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui décide à l’UNANIMITE (29 VOIX POUR),
DE VENDRE à la Sté SARRO VOYAGE représentée par Madame SARRO Lise, domiciliée 50 Route du Tuc 40300 ORTHEVIELLE ou à toute personne morale s’y substituant, une partie de l’unité foncière appartenant à la commune, cadastrée section N n° 505 – 544, située 36 rue des Forages à MIMIZAN, pour une surface de 2 250 m2 au prix de 20.00 € H.T le mètre carré, soit un montant total de 45 000 € H.T.
DE DIRE que l’ensemble des frais de bornage et autres frais annexes à cette cession seront
à la charge des acquéreurs (frais de notaire,….) et que l’acte de cession précisera qu’aucune
spéculation sur le terrain ne sera autorisée dans les 5 ans suivant la signature de l’acte. En cas
de force majeure, l’autorisation préalable du conseil municipal sera demandée avant toute
cession.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.
5-Création d’un poste d’adjoint technique et d’un poste d’adjoint d’animation dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences
Rapporteur : Yves SERVETO
Questions et/ou observations : NEANT
Vote : UANIMITE (29 VOIX POUR)
Le rapporteur expose ce qui suit :
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi d’adjoint technique au service intendance et un emploi d’adjoint d’animation au service enfance dans les conditions ci-après.
Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.44
Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.
Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature des deux conventions et des contrats de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ces contrats pourront être renouvelés dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable des conventions passées entre l’employeur et le prescripteur. Le rapporteur propose au Conseil municipal
DE CREER un poste d’adjoint technique au service intendance à compter du 6 janvier 2022 et un poste d’adjoint d’animation à compter du 10 janvier 2022.
DE PRECISER que ces créations seront intégrées au tableau des emplois et des effectifs qui sera modifié en conséquence
DE PRECISER que ces contrats d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet seront d’une durée initiale de 12 mois, renouvelables expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement des conventions.
DE PRECISER que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine pour le poste d’adjoint technique et à 35 heures par semaine pour le poste d’adjoint d’animation. D’INDIQUER que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.
D’AUTORISER l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.
Monsieur le Maire ouvre le débat. Aucune question et/ou observation n’étant faite, il soumet la question au vote de l’Assemblée qui décide, à l’UNANIMITE (29 VOIX POUR) DE CREER un poste d’adjoint technique au service intendance à compter du 6 janvier 2022 et un poste d’adjoint d’animation à compter du 10 janvier 2022.
DE PRECISER que ces créations seront intégrées au tableau des emplois et des effectifs qui sera modifié en conséquence
DE PRECISER que ces contrats d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet seront d’une durée initiale de 12 mois, renouvelables expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement des conventions.
DE PRECISER que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine pour le poste d’adjoint technique et à 35 heures par semaine pour le poste d’adjoint d’animation. D’INDIQUER que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.
D’AUTORISER l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.
6-Commission extra municipale « festivités et culture » - création – charte de fonctionnement
Rapporteur : Muriel MAS
Questions et/ou observations : Katia AMESTOY
Vote : UNANIMITE (22 VOIX POUR et 7 ABSTENTIONS : Monsieur BOURDENX Arnaud, Madame
AMESTOY Katia, Madame BOURREL Elodie, Madame DESCLOQUEMANT Sandrine, Madame
ANDUEZA Chloé, Monsieur PONS Guy, Monsieur CONSTANS Pierre)
Le rapporteur expose ce qui suit
Il est proposé de créer une commission extra municipale “évènementiel et culture”. En effet, en dehors des commissions municipales, le Conseil Municipal peut créer des commissions extra municipales sur le fondement de l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales repris à l’article 32 du règlement intérieur du conseil municipal.45
Aux termes de cet article le conseil municipal peut créer des commissions extra municipales sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces commissions comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque commission extra municipale est présidée par un membre du conseil, désigné par le maire. Ces commissions peuvent être consultées par le maire. Elles peuvent aussi transmettre au maire toute proposition concernant le problème d’intérêt communal pour lequel elles ont été instituées. La composition et les modalités de fonctionnement étant fixées par le conseil municipal, vous êtes amenés à délibérer sur les points suivants :
Création de la commission extra municipale “évènementiel et culture”
Missions :
Lieu d’émergence de projets, d’initiatives locales et de créations d’évènements sur la
ville de Mimizan
Aide au fonctionnement et aux actions des structures culturelles municipales
Soutien à la mise en œuvre de la programmation culturelle
Participation à la vie de la commune
Composition :
Le nombre de membres ne pourra pas excéder 100 personnes.
5 groupes de travail thématiques constituent cette commission.
1. Groupe Patrimoine
2. Groupe Cinéma
3. Groupe Théâtre
4. Groupe Médiathèque
5. Groupe Hors les Murs
Mme Muriel Mas est désignée adjointe référente de cette commission.
Elle est aidée dans sa mission de supervision des travaux des groupes par les élus
suivants : Mme Christine Cassagne, Mme Annabel Olhasque, Mme Michèle Perier, M.
Thierry Caule et M. Corentin Darmanthé qui se rendent disponibles en fonction des
thèmes et dates proposées.
Modalités de fonctionnement :
Aucune décision ne sera prise lors des réunions de cette commission. Il s’agit d’un outil
de travail pour l’équipe municipale permettant de faire participer des personnes hors
conseil municipal à la réflexion sur les prises de décisions;
Les réunions ne sont pas publiques;
La commission pourra entendre en tant que de besoin toute personne dont il lui paraîtra
utile de connaître le point de vue ou de bénéficier de l’expertise ;
Des réunions plénières seront organisées ;
Des groupes de travail thématiques seront constitués selon la mode décrit ci-dessus.
Approbation de la charte de fonctionnement (annexe 5)
Approbation de la charte du bénévole (annexe 5)46
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Madame AMESTOY Katia :
Nous allons nous abstenir sur cette décision non pas parce que nous mettons en doute les
100 personnes que vous allez choisir, mais simplement parce que nous ne savons pas s’il y
aura un budget attribué et sur quelles commissions vous allez prendre ces budgets.
Madame MAS Muriel :
Il n’y aura pas 100 personnes, il s’agit d’un plafond. Aujourd’hui, une quarantaine de
personnes s’est manifestée. Elles sont affectées sur les différents sous groupes. Quant au
budget, il n’ya aucun budget alloué à cette commission extra municipale qui doit respecter les
budgets alloués à chacun des services et se conformer au cadre budgétaire que la collectivité
aura décidé.
Madame PERRIER Michèle :
Il ya quelque chose qui me choque dans vos propos Madame Amestoy lorsque vous dites que
nous allons choisir les personnes qui feront partie de cette commission En effet, nous n’allons
choisir personne, nous avons fait appel à la population pour savoir si les mimizannais
voulaient participer et nous avons eu des réponses.
Madame AMESTOY Katia :
Effectivement c’est ce que j’ai dit. Mais que se serait-il passé si vous eu aviez eu par exemple
120 personnes ? Il aurait fallu faire un choix.
Madame MAS Muriel :
Il est bien précisé dans la charte de fonctionnement que peut venir qui veut et peut se retirer
quand il veut et revenir sur d’autres groupes.de travail. Donc il n’y a absolument aucun choix
ni aucune cible sur la désignation des personnes qui vont intégrer cette commission. On est
vraiment sur du volontariat.
Madame PERRIER Michèle :
Des places sont d’ailleurs encore disponibles.
Madame MAS Muriel :
En effet, il reste des places et il en restera toujours car on ne sera jamais une centaine en
cumulé. Et si on venait à dépasser ce plafond, on verra de façon collégiale si on doit élargir le
groupe. Mais la démarche n’est pas d’être restrictive néanmoins il convient quand même de
concevoir une jauge afin de pouvoir travailler dans de bonnes conditions.
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Pour résumer, il n’y a pas de choix, tout le monde peut participer. Il s’agit bien d’une
démarche participative et au niveau budgétaire des choix seront effectués en fonction des
projets.
Madame MAS Muriel :
Je suis satisfaite que dans cette assemblée, que l’on soit du côté droit ou du côté gauche, il y
a des personnes issues de la population qui ont intégré cette commission et les groupes de
travail. Des débats ont déjà eu lieu et des réflexions ont été engagées.47
Puis Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’assemblée qui décide à l’UNANIMITE
(22 VOIX POUR et 7 ABSTENTIONS : Monsieur BOURDENX Arnaud, Madame AMESTOY
Katia, Madame BOURREL Elodie, Madame DESCLOQUEMANT Sandrine, Madame
ANDUEZA Chloé, Monsieur PONS Guy, Monsieur CONSTANS Pierre)
DE CREER la commission extra municipale “évènementiel et culture”
D’EN FIXER LES MISSIONS:
Lieu d’émergence de projets, d’initiatives locales et de créations d’évènements sur la
ville de Mimizan
Aide au fonctionnement et aux actions des structures culturelles municipales
Soutien à la mise en œuvre de la programmation culturelle
Participation à la vie de la commune
D’EN FIXER LA COMPOSITION:
Le nombre de membres ne pourra pas excéder 100 personnes.
5 groupes de travail thématiques constituent cette commission.
1. Groupe Patrimoine
2. Groupe Cinéma
3. Groupe Théâtre
4. Groupe Médiathèque
5. Groupe Hors les Murs
Mme Muriel Mas est désignée adjointe référente de cette commission.
Elle est aidée dans sa mission de supervision des travaux des groupes par les élus
suivants : Mme Christine Cassagne, Mme Annabel Olhasque, Mme Michèle Perier, M.
Thierry Caule et M. Corentin Darmanthé qui se rendent disponibles en fonction des
thèmes et dates proposées.
D’EN FIXER LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT:
Aucune décision ne sera prise lors des réunions de cette commission. Il s’agit d’un outil
de travail pour l’équipe municipale permettant de faire participer des personnes hors
conseil municipal à la réflexion sur les prises de décisions;
Les réunions ne sont pas publiques;
La commission pourra entendre en tant que de besoin toute personne dont il lui paraîtra
utile de connaître le point de vue ou de bénéficier de l’expertise ;
Des réunions plénières seront organisées ;
Des groupes de travail thématiques seront constitués selon la mode décrit ci-dessus.
D’APPROUVER la charte de fonctionnement telle qu’annexée à la présente
D’APPROUVER la charte du bénévole telle qu’annexée à la présente »
7- Rapport d’activité Casino de jeux - 2020
Rapporteur : Monsieur Frédéric POMAREZ
Questions et/ou observations : Monsieur Arnaud BOURDENX
Vote : prend acte à l’UNANIMITE48
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Cette question a déjà été discutée lors de la présentation et du débat sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Malheureusement, je vais vous donner des éléments mais nous ne sommes pas satisfaits des documents que le délégataire a produits et transmis. Nous sommes donc en discussion avec lui afin qu’il respecte ce qui est écrit dans le contrat de délégation de service public. Nous avons déjà eu des premiers éléments que je vais vous donner mais il faudra que l’on aille plus loin sur le prochain rapport. Le Directeur du Casino en est informé, on travaille avec lui pour cadrer les choses.
Rappel du cadre juridique et contractuel
Par convention signée le 30 juillet 2018, la commune de Mimizan a confié, dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, à la SAS CASIGIMI l’aménagement et l’exploitation du Casino de Mimizan, à ses risques et périls. La délégation a été conclue sur une durée de 20 ans à compter de l’entrée en vigueur de la convention.
Conformément aux articles L.3131-5, R.3131-2, R.3131-3 et R.3131-4 du code de la commande publique (repris à l’article 21-1 du contrat), le concessionnaire doit produire chaque année un rapport comportant différents éléments et notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférents à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, selon l’objet de la concession. Ce rapport permet à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
La SAS CASIGIMI a transmis son rapport retraçant l’activité de l’année 2020, en décembre 2021.
Il est consultable en mairie.
Les principaux éléments relatifs à l’activité de l’année 2020
Produit brut des jeux : 1 802 646,50 €
Chiffre d’affaires : 1 596 K€ : diminution de 26% (550 000 €) par rapport à 2019
Excédent brut d’exploitation : 45 000 € : variation de - 63.17% par rapport à 2019 (122 039 €)
Résultat :- 522 000 €
Capacité d’autofinancement : 15 274 € : variation de – 89,19% par rapport à 2019 (141 291 €)
Effectifs : 25 personnes en CDI dont 23 à temps complet et 3 à temps partiel. Des contrats de saisonniers ont été signés pour l’été afin d’absorber l’augmentation de la fréquentation et de satisfaire la clientèle touristique. Le nombre exact reste à éclaicir….
2% minimum du produit brut des jeux est alloué pour les animations et 8% au minimum est alloué à la communication et au marketing. La politique d’animation est programmée pur satisfaire les visiteurs locaux et les touristes et ainsi augmenter l’attractivité du Casino et de la Commune. Le document produit ne contient que des photos des animations.
Concernant la politique tarifaire du bar et du restaurant, cette dernière est faite de façon à pouvoir proposer des produits frais et régionaux à des prix attractifs. Le but étant d’utiliser ces activités de bar et de restauration afin de fidéliser la clientèle et d’attirer une nouvelle clientèle susceptible d’aller vers la salle dédiée aux jeux qui constituent la majeure partie du chiffre d’affaire du Casino. Les activités de jeux, de bar, de restauration et d’animations sont étroitement liées.
Pour avoir rencontré à plusieurs reprises le Directeur du Casino, leur politique est de tisser des liens avec les associations mimizannaises et en tout cas du territoire et on ne peut que l’en féliciter. Le Directeur du Casino essaie d’attirer de la clientèle, et la collectivité se doit de faciliter cela car plus il y aura de monde dans le Casino meilleures seront les finances de la collectivité.49
Ensuite, pour rappel, la rémunération du délégataire est constituée des recettes de l’exploitation du service concédé perçues directement auprès des usagers ainsi que de l’activité de restauration.
En contrepartie du droit d’exploiter le service, le délégataire verse à la commune :
un loyer annuel versé sous la forme d’une redevance fixée à 177 000 € indexée chaque année et révisé en fonction du produit brut des jeux annuel :
- 110 000 € si le produit est inférieur à 2 000 000 €
- 130 000 € si le produit est compris entre 2 000 000 € et 2 200 000 € - 150 000 € si le produit est compris entre 2 200 000 € et 2 500 000 € - 170 000 € si le produit est compris entre 2 500 000 € et 2 800 000 € - 180 000 € si le produit est compris entre 2 800 000 € et 3 000 000 € - 190 000 € si le produit est supérieur à 3 000 000 €
un prélèvement sur le produit brut des jeux annuel qui est évolutif :
- 0% si le produit est inférieur à 2 300 000 €
- 2% si le produit est compris entre 2 300 000 € et 2 500 000 €
- 3% si le produit est compris entre 2 500 000 € et 2 700 000 €
- 4% si le produit est compris entre 2 700 000 € et 3 000 000 €
- 6% si le produit est supérieur à 3 000 000 €
Sur 2020 ce montant de produit des jeux est de 110 000 euros et en 2021 il est aussi de 110 000 euros. On sera donc sur la même base sur 2 années consécutives et donc bien loin des plus de 300 000 euros pour arriver à ce qu’il y avait par le passé.
Il est à noter que la crise sanitaire COVID 19 a entraîné une fermeture plus longue en 2021 qu’en 2020.
En 2020 du 15 mars au 2 juin
En 2021 du 29 octobre 2020 au 19 mai 2021, sachant que l’exercice comptable de 2021 a débuté le 1er novembre 2020, soit plus de six mois de fermeture en 2021 contre deux mois et demi en 2020.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de ce rapport d’activité 2020 pour l’exploitation du casino.
A l’issue de son exposé, Monsieur le Maire ouvre le débat.
Monsieur Arnaud BOURDENX :
Nous avons deux questions.
Tout d’abord, pourquoi n’avons-nous pas reçu ou au moins n’avons-nous pas sur table le rapport car nous ne savons pas de quoi il est fait et nous ne pouvons pas le consulter pour avoir un avis qui pourrait être différent du vôtre.
Ensuite, au vu du résultat financier qu’affiche le Casino sur l’exercice, une aide a-t-elle été demandée sur cet exercice ? Et si oui, laquelle et quelle a été la réponse.
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Concernant l’aide, elle a été demandée auprès à l’Etat pour savoir si la Commune pouvait bénéficier d’une aide pour le soutien de l’activité Casino. Il nous a été répondu que nous n’avions droit à aucune aide. Cette réponse a été transmise au Directeur du Casino qui, de son côté, a demandé une aide à la Commune par rapport au loyer.
Concernant le rapport annuel du délégataire, il est de 87 pages avec essentiellement des photos. Je peux vous le donner. Il y a aussi des attestations d’assurance, un bilan comptable. Puis le rapport annuel dont j’ai repris les chiffres qui sont sur une page. Sur la restauration et les animations, ce qui nous a surpris c’est que, mais c’est leur politique, sur la restauration de juillet, le total des couverts est de 690 dont 580 payants et 110 offerts. Ce sont des pages comme cela qui sont insérées entre des photos tous les mois. En juin : 228 couverts dont 163 payants et 65 offerts. Tel est le contenu du rapport annuel. Donc je ne pense pas utile de faire des photocopies essentiellement de photos. Mais je vous fais passer le document, et vous n’y trouverez rien de plus que ce que je vous ai dit. C’est pour cela que l’on voit avec eux comment ils devront structurer leur rapport annuel. Ils avaient fait le50
même en 2019 mais ce n’est pas ce que veut la collectivité. On est donc en train de revoir cela avec eux afin d’avoir un véritable rapport annuel d’activité.
Monsieur Arnaud BOURDENX:
Je vous remercie Monsieur le Maire de votre réponse et je reviens sur le sujet de la demande d’aide financière dont vous a fait part le casinotier et si je comprends bien c’était sur le loyer annuel ?
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Oui
Monsieur Arnaud BOURDENX:
Et c’est une décision dont vous dites que cela nécessite d’aller chercher un accord ou une aide de l’Etat ?
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Il y a deux choses.
Le casinotier demande à la commune de faire un geste, en l’occurrence de ne pas payer le loyer en intégralité à la Commune ce à quoi on lui a répondu qu’il avait une délégation et qu’à ce titre il prenait des risques et donc on n’interviendra pas. Et d’un autre côté, nous sommes quand même allés voir s’il y avait possibilité pour les services de l’Etat d’accompagner un casino municipal. Nous avons reçu une fin de non recevoir sur notre demande pour savoir s’il y avait des aides. Si tel avait été le cas, on aurait pu peut être en faire bénéficier le casinotier.
Monsieur Arnaud BOURDENX:
Pour mémoire, il ne vous a pas échappé que dans ces périodes compliquées de COVID nous n’avions pas hésité à aller aider un ensemble de commerçants par les mesures dont vous vous souvenez encore. Et sur ce sujet, je pense que c’était dans la même logique et il me semble avoir compris que ce casinotier est un groupe d’ensemble de casinos en France et que dans la même démarche a été faite auprès d’autres mairies qui ont accepté de participer un petit peu à l’aide du casinotier qui reste une activité importante dans l’activité et le chiffre d’affaire et aussi en terme d’emplois. Il faut donc le préserver.
Monsieur Frédéric POMAREZ :
Je repose juste les choses. On a un emprunt à rembourser d’un peu plus de 250 000 euros et on a une recette en face de 110 000 euros. Donc je pense que l’effort est déjà fait par la collectivité.
Monsieur Xavier FORTINON :
Je dirais CQFD : tout le débat que l’on a eu sur les trois premières années et sur le caractère aventurier de la démarche qui est plus que démontré. Parce que, quelque chose qui devait rapporter des millions d’euros, ce sont vos propos, votre demande ce soir c’est qu’en plus on en mette encore un peu plus. Sauf qu’en 2019, il n’y avait pas la pandémie. Quand vous annonciez qu’il faut faire un casino parce que le taux de la taxe sur le produit des jeux est à 0%, cela fait 3 ans que c’est à 0%. Donc, à un moment donné, face à la réalité, essayez au minimum, comme vous le dit Monsieur le Maire, de faire preuve au moins de compréhension de la situation et d’essayer de vous dire « bon, on n’a peut être pas choisi le bon chemin ». Mais j’ai conscience que c’est beaucoup demander.
A l’issue de ce débat, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée, qui l’accepte à l’UNANIMITE (29 VOIX POUR) de prendre acte de la présentation du rapport rendu par le Casino pour l’année 2020.
Fin de la séance à 21h20.51