Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2071 du 28.09.2023 modifiant l'arrêté n°2247 du 14.11.2016 relatif à la délimitation de la PCZSAR de l'aérodrome Roland Garros (APAX NAO)

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RÉUNION

Liberté Égalité

Hire Saint-Denis, le 28 septembre 2023

Arrêté n° 2071

modifiant l'arrêté n° 2247 du 14 novembre 2016 relatif

à la délimitation de la PCZSAR de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros

Le Préfet de La Réunion,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et suivants ;

Vu le code des transports et les textes pris en application, notamment son article L.6322-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'or- ganisation et à l’action de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 208-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2247 du 14 novembre 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de la Réunion-Roland Garros

Vu l'arrêté du 23 novembre 2021 du ministre de la transition écologique et du ministre de l’agriculture et de l'alimentation portant nomination de M. Jonathan GILAD, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;

Vu la demande n° 32300600 du 4 septembre 2023 présentée par la société aéropor- tuaire La Réunion - Roland Garros relative à la modification de la ligne frontière.

Considérant la nécessité de modifier la délimitation de frontière entre la zone côté ville (ZCV) et la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé côté piste (PCZSAR)

Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

Téléphone : 0262 40 77 77 - Courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr 6 rue des Messageries - CS 51079- 97404 Saint-Denis CedexARRÊTE

Article 1* : L'arrêté n° 2247 du 14 novembre 2016, relatif aux mesures de police appli- cables sur l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros est ainsi modifié en ce qui concerne la délimitation de frontière entre la zone côté ville et la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (ZCV/ PCZSAR) dans la zone entre l'aérogare pas- sagers actuelle (APAX) et la nouvelle aérogare Ouest (NAO) : à la fin des travaux pré- paratoires de jonction du système de tri bagages entre l'APAX et la NAO, la délimita- tion ZCV / PCZSAR actuelle est modifiée conformément au plan intitulé « ligne fron- tière modifiée » annexé.

Article 2 : La modification de la ligne frontière ZCV / PCZSAR définie par le présent arrêté est délimitée par les murs de ce local. L'accès à ce local depuis la ZCV fait l'ob- jet d'une condamnation par maçonnerie.

Article 3 : Le plan à diffusion restreinte annexé au présent arrêté est consultable sur l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros auprès de Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la directrice de cabi- net du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la Police nationale de La Réunion, le commandant de la gendarmerie de La Réunion, le chef du service territo- rial de la Police aux frontières, le directeur régional des douanes et des droits indi- rects, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de l'océan Indien sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans

les deux mois à compter de sa publication