Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE 2524 modifiant l'
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2071 du 28.09.
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2072 du 28.09.2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 177 modifiant
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté relatif aux mesur
Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE 2524 modifiant l'
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 175 modifiant
Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n°2629 du 05 déc. 202
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°391 du 30 mars
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°391 du 30 mars
Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n°2629 du 05 déc. 2023 modifiant l'arrêté n°2247 du 14 novembre 2016 relatif à la délimitation de la PCZSAR aérodrome Roland Garros NAO
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n°2629 du 05 déc. 2023 modifiant l'arrêté n°2247 du 14 novembre 2016 relatif à la délimitation de la PCZSAR aérodrome Roland Garros NAO)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques,
à
EE à |
PRÉFET Direction de la sécurité
DE LA RÉUNION De l'aviation civile océan Indien
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Saint-Denis, le 05 décembre 2023
Arrêté n°2629
modifiant l'arrêté n° 2247 du 14 novembre 2016 relatif
à la délimitation de la PCZSAR de l'aérodrome de La Réunion — Roland GARROS
Le préfet de La Réunion
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et suivants ;
le code des transports et les textes pris en application, notamment son article L.6322-
2.
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 208-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté du préfet de La Réunion n° 2247 du 14 novembre 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de la Réunion-Roland Garros ;
l'arrêté du 23 novembre 2021 du ministre de la transition écologique et du ministre de l’agriculture et de l'alimentation portant nomination de M. Jonathan GILAD, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
la demande n° 32300733 du 15 novembre 2023 présentée par la société aéroportuaire La Réunion - Roland Garros relative à la modification de la ligne frontière concernant l'intégration du niveau 0 de la Nouvelle Aérogare Ouest (NAO) dans la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de La
Réunion — Roland Garros ;
Considérant la nécessité de modifier la délimitation de frontière CV/PCZSAR,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD : 02 62 40 77 77
internet : www.reunion.gouv.fr
Page 1 ARRETE
Article 1°:
L'arrêté n° 2247 du 14 novembre 2016, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros est modifié en ce qui concerne la délimitation de frontière côté ville (CV) / partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) pour l'intégration du niveau O0 de la Nouvelle Aérogare Ouest (NAO) dans la PCZSAR de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros.
Article 2 :
À la fin de la décontamination du niveau O et des parties extérieures associées, la délimitation CV/PCZSAR actuelle est modifiée conformément au plan de masse intitulé « nouvelle ligne frontière - phase 1 » et au plan intérieur de la base vie intitulé « plan annexe
base vie - phase 1 » annexés.
Article 3 :
Une fois la base vie du chantier démantelée, la délimitation CV/PCZSAR modifiée par l'article 2 du présent arrêté est modifiée conformément au plan de masse intitulé « nouvelle ligne frontière — phase 2 » annexé.
Article 4 :
La nouvelle ligne frontière CV / PCZSAR définie par le présent arrêté est matérialisée par une clôture périmétrique conforme à la norme OACI ainsi que par la nouvelle infrastructure conforme à la norme sûreté bâtimentaire OACI.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la Police nationale de La Réunion, le commandant de la gendarmerie de La Réunion, le chef du service territorial de la Police aux frontières, le directeur régional des douanes et des droits indirects, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de l'océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le plan à diffusion restreinte annexé au présent arrêté est consultable sur
l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros auprès de Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
FILIPPINI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis
2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de sa
publication.
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD : 02 62 40 77 77
internet : www.reunion.gouv.fr
Page 2