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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE 2524 modifiant l'arrêté 2247 du 14 novembre 2016 relatif à la délimitation de la PCZSAR de l'aérodrome de la Réunion Roland Garros
Document publié le Lundi 14 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE 2524 modifiant l'arrêté 2247 du 14 novembre 2016 relatif à la délimitation de la PCZSAR de l'aérodrome de la Réunion Roland Garros)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Industrie,
£ Direction de la sécurité DE LA RÉGION de l'aviation civile océan Indien
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Saint-Denis, le £ 4 honte mine 20 23
Arrêté n° 252!
modifiant l'arrêté n° 2247 du 14 novembre 2016 relatif
à la délimitation de la PCZSAR de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros.
Le préfet de la Réunion,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et suivants;
le code des transports et les textes pris en application, notamment son article L.6322-
2;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 208-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
l'arrêté du préfet de La Réunion n° 2247 du 14 novembre 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de la Réunion-Roland Garros ;
l'arrêté du 23 novembre 2021 du ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation portant nomination de M. Jonathan GILAD, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
la demande n° 32300694 du 18 octobre 2023 présentée par la société aéroportuaire La Réunion - Roland Garros relative à la modification de la ligne frontière concernant les travaux de déplacement des chambres froides situées dans l’aérogare fret ;
Considérant la nécessité de modifier la délimitation de frontière CV/PCZSAR,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77
internet : www.reunion.gouv.fr
Page 1 ARRETE
Article 1°":
L'arrêté n° 2247 du 14 novembre 2016, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros est modifié en ce qui concerne la délimitation de frontière côté ville (CV) / partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) séparant la zone export de la zone import dans l'aérogare fret ainsi que dans le SAS du PARIF fret adjacent.
Article 2 :
Afin de permettre le début des travaux, la délimitation CV/PCZSAR actuelle est modifiée
conformément au plan intitulé «ligne frontière modifiée » annexé.
Article 3 :
La modification de la ligne frontière CV / PCZSAR située dans l'aérogare fret définie par le présent arrêté est matérialisée par une paroi toute hauteur conforme à la norme sûreté bâtimentaire OACI. Les accès de la chambre froide depuis le magasin export font l'objet d'une condamnation par un moyen de sécurisation anti-intrusion pérenne.
La modification de la ligne frontière CV / PCZSAR concernant le SAS du PARIF fret est matérialisée par Un nouveau marquage au sol.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la Police nationale de La Réunion, le commandant la gendarmerie de La Réunion, le chef du service territorial de la Police aux frontières, le directeur régional des douanes et des droits indirects, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de l'océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le plan à diffusion restreinte annexé au présent arrêté est consultable sur l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros auprès de Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
FILIPPINI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de sa publication
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77
internet : www.reunion.gouv.fr