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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 02 030 Contestation Abrogation Emplacement Reserve PLU tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Guingam ir E 19 ID : 022-200067981-20240221-2024 02 030-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° 2024-02-030
Objet : Défendre la communauté d’agglomération dans l’action intentée contre elle, par deux
requérants (l’Association Familiale Catholique de Paimpol et l’Organisme de Gestion de
l'Enseignement Catholique du collège Saint-Joseph de Paimpol), auprès de la Cour Administrative
d'Appel de Nantes
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d’ Agglomération, de l’élection du Président, des Vice-
président(e}s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 :
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d’attribution du Conseil d’ Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, d’intenter au nom
de la communauté d'agglomération les actions en justice ou de défendre la communauté
d'agglomération dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la
communauté d'agglomération et devant toute juridiction française, européenne, internationale ou
étrangère, et tout degré de juridiction ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de fixer les
rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Considérant que l’Association Familiale Catholique de Paimpol et l’Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique du collège Saint-Joseph de Paimpol, ont déposé une requête le 5 février
2024, auprès de la Cour Administrative d'Appel de Nantes, ayant pour objet la contestation du
jugement du 4 décembre 2023 du Tribunal Administratif de Rennes, portant rejet du recours contre la
décision du 30 juillet 2021 portant refus de procéder à l’abrogation d’un emplacement réservé au PLU
de la commune de Paimpol ;
Considérant la confirmation par GROUPAMA, Protection juridique, de la prise en charge des honoraires
d'avocat dans la limite de 2 400 €;
DECIDE
Article 1: De défendre la communauté d'agglomération dans l’action intentée contre elle, par
l’Association Familiale Catholique de Paimpol et l’Organisme de Gestion de l’ Enseignement Catholique
du collège Saint-Joseph de Paimpol, auprès de la Cour Administrative d’ Appel de Nantes,
Article 2 : De confier la représentation en justice de la communauté d'agglomération au cabinet
d'avocats LGP (Brest), représenté par Maître Gourvennec, dont les honoraires sont fixées à la somme
de 2 400€;
DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page 1
04.03.2024 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le ©
Guingam DU DO GRAN 2024 62 co An
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l’Etat ;
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Par délégation du Président,
Le Vice-président S.(CE PARTS
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04.03.2024