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Déliberation - 006 DCM Redevance Occupation Domaine Public Telecom 1
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - 006 DCM Redevance Occupation Domaine Public Telecom 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Département de l'Isère dE "TOURS 2073
Arrondissement de Grenoble ID : 038-213804123-20230202-2023_006-DE
COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU PONT
Mairie — i, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
EXTRAIT DU RE BE N I SEANCE DU 2 FEVRIER 2023
DELIBERATION 02022023/06
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 2 février à 20 heures 30, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 18 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 04 Date de convocation : le 25 janvier 2023
PRÉSENTS : Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Marie-Aude GONON, Yannick GRADEL, Claire GRANDDJEAN, Cécile HOOG, Mathias LAVOLE, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Bertrand PICHON-
MARTIN, Jean-Claude SARTER, Vanessa SEILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Olivier BOURGEOIS a donné pouvoir à Véronique MOREL, Céline BOURSIER a donné pouvoir à Mathias LAVOLE, Marie Grace CAPELLI a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Nathalie HENNER a donné pouvoir à Marie-Aude GONON (05)
ABSENTS: Romain DE WAELE, Carole FROT-COUTAZ, Stéphane PUGLISI, Philippe THOMAS (04)
SECRETAIRE : Mathias LAVOLE
OBJET: REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS - ANNEE 2021 et 2022
Pour installer des réseaux aériens et souterrains, les opérateurs de télécommunications électroniques gestionnaires de réseaux ouverts au public, utilisent le plus souvent le domaine public communal, routier ou non. Ces opérateurs dûment autorisés par permission de voirie ou par convention à occuper ce domaine, doivent s'acquitter auprès du gestionnaire de la voirie (la commune) d’une redevance dont le montant est encadré par le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 (portant création de l'art R20-51 du Code des Postes et Télécommunication).
Le versement de cette redevance n'étant pas automatique, c'est à la Commune de le solliciter et d'en fixer les modalités. Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Le conseil municipal est sollicité au titre des redevances dues au titre des années 2021 et 2022.
C'est donc la somme de 2 187.98 euros qui sera appelée pour 2021 et la somme de
2 259.52 euros qui sera appelée pour 2022 selon les modalités de calcul suivantes : Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2033
pub le | À MARS 2023 EST
Patrimoine | Redevance | Redevance | Mdnbz ot2138041bSavvsneb.2023 006.0E
2021-2022| 2021 2022 appeler appeler
| pour 2021 pour 2022 |
| Artères |22.972 km | 55.05€/km | 56.85€/km | 1 264.61 € | 1 305.96 € aériennes | ] | Artères 22.363 km | 41.29€/km | 42,64€/km 923.37 € 953.56 €
| souterraines __ | | . = — ——
À la vue du détail ci-dessus établit, le conseil municipal décide d'appliquer, les tarifs
« plafonds » prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, et d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
Monsieur le Maire est chargé du recouvrement de ces redevances via l'établissement d'un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes afin d'assurer l‘encaissement des redevances des années 2021, 2022 non sollicitées à ce jour par la Commune.
POUR : 23 Le Maire
Contre : 00 |
Abstentions : 00 L-
7
Ainsi délibéré les jour, mais et an que dessus. Jean-Claude
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, |
A Saint Laurent du Pont, le 2 février 2023
Le secrétaire de séance
p TJ
dé
LL 4 |
VA
Annule et remplace la délibération 02022023/06 publié le 7 février 2023 Motif : erreur sur le nombre de personnes votantes