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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 2 du 5 mars 2019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 2 du 5 mars 2019)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Éducation, Handicap et inclusivité,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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N° 3-2
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 5 mars 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ SERVICES DECONCENTRES
- DDCSPP
- DDT UD51
§ DIVERS
- Direction régionale des douanes et droits indirects
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 3
- Arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant approbation de la révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2019-
2025 + annexe présentant ce schéma départemental
- Arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant agrément de Madame Marion BRIGANDAT dans les fonctions de mandataires judiciaire à la protection
des majeurs dans la Marne
- Arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant agrément de Monsieur Thibault CASTELLO dans les fonctions de mandataires judiciaire à la protection
des majeurs dans la Marne
- Arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant agrément de Monsieur Sylvain DUVAL dans les fonctions de mandataires judiciaire à la protection des
majeurs dans la Marne
- Arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant agrément de Madame Valérie FORNER dans les fonctions de mandataires judiciaire à la protection des
majeurs dans la Marne
- Arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant agrément de Madame Julie FRANCOIS dans les fonctions de mandataires judiciaire à la protection des
majeurs dans la Marne
- Arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant agrément de Madame Christelle FREULET dans les fonctions de mandataires judiciaire à la protection
des majeurs dans la Marne
- Arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant agrément de Monsieur Valéry MAYNADIER dans les fonctions de mandataires judiciaire à la protection
des majeurs dans la Marne
- Arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant agrément de Madame Claire PETIPAS dans les fonctions de mandataires judiciaire à la protection des
majeurs dans la Marne
- Arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant agrément de Madame Céline ROUSSEL dans les fonctions de mandataires judiciaire à la protection des
majeurs dans la Marne
- Arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant agrément de Madame Anne-Marie SAVARY de BEAUREGARD dans les fonctions de mandataires
judiciaire à la protection des majeurs dans la Marne
- Arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant agrément de Madame Karine SOHIER dans les fonctions de mandataires judiciaire à la protection des
majeurs dans la Marne
- Arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2012 agréant Madame RAPIN Catherine en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
- Arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant modification de la liste des personnes inscrites sur les liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 84
- Arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l’ouvrage d’art PS117 situé
au PR 117+000 de l’autoroute A4
- Arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des joints de chaussée de
l’ouvrage d’art PI304.3 situé au PR 304+300 de l’autoroute A26
DIVERS
Ö Direction générale des douanes et droits indirects p 92
- Décision du 4 mars 2019 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Marne à MERFY (51)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 2 - Libersé . gels . Prares “id
RÉPURLIQUE FLANÇANSE
PREFET DE LA MARNE
Arrêté préfectoral
portant approbation de la révision du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2025
Le préfet de la Marne
Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide à la gestion des aires d'accueil,
Vu le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage,
Vu le décret n° 2001-541 du 24 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil destinées aux gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 approuvant la révision du schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage de la Marne,
Vu la consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage,
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale consultative des gens du voyage lors de sa réunion du 1° février 2019,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1:
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage annexé au présent arrêté est approuvé pour la période 2019-2025,
SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 3 - Article 2 :
Les collectivités figurant dans le schéma départemental sant tenues de participer à sa mise en œuvre, la commission consultative départementale établissant chaque année un bilan de son application.
Article 3:
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est révisé tous les six ans à compter de sa publication.
Article 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture ainsi que Mmes et MM. les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay et Vitry-le-François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 2 8 FEV. 2019
CONUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 4 - Fébuechi + Kgudes » Pantera LE DÉPARTEMENT E = Flarne X)
RÉFURLAQUE FEAMÇAISE
PREFET DE LA MARNE
SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET
D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
2019-2025
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 5 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 6 - SOMMAIRE
LT. SNS NES 5
1. Le cadre juridique de mise en œuvre du schéma 7
A. Les textes de références. 7
B. Le périmètre du schéma. 8
C. L'organisation des compétences. 9
D. Les gens du voyage ERP VRP PR A A SEINS RECU 10 2. Les équipements : bilan et prescriptions du nouveau schéma 11
A. Les aires d'accueil et de grand passage... rnrnnnnrne 11
B. La sédentansation des gens du voyage IS
C. Les vendangeurs 16
D. Les stationnements illicites 17
E. Les prescriptions du schéma en matière d'équipements IS 3. L'accompagnement social et éducatif des gens du voyage 23
A. La gestion des aires d'accueil … 23
B. L'accompagnement réalisé par les gestionnaires des aires d'accueil... 25
C. L'accompagnement social et professionnel …… 25
D. La scolarité et la lutte contre l’illétrisme 28
FE: Loto... 31 Sr TRE EE 33
A. Rappel des orientations du schéma 2019-2025 35
BR: An... 37
C. Gouvemance 39
D. Financements mobilisables 41
E. Cadre normatif... ..,.ENRnnnnnnrnnneennennnnnemnnnnnnnne 45
F. Modalités de révision …… 47
G. CHoggate: "57 nn ee Po RP D NT PR ER 2 TP De D TD NS EEE +9
Schéma départemental d'accueil «1 d'habitat des gens du voyage de la Marne — 20192025
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 7 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 8 - Préambule
La loi du $ juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage fait obligation aux préfets d'élaborer, en concertation avec le président du Conseil départemental et en accord avec les communes et les EPCE un schéma départemental qui définit les lieux et conditions d'implantation des aires d'accueil et de grand passage.
Conformément à cette loi, le département de la Marne a élaboré en 2002 son premier schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Ce schéma renouvelé en 2010 est arrivé à son terme
le 30 août 2016. Un arrêté de révision pris le S janvier 2017 pour une durée de 18 mois a permis d'engager la démarche de renouvellement.
Le bilan de ce schéma s'avère positif en ce qui concerne l'accueil, notamment au regard de la moyenne nationale. En effet, le taux de réalisation en nombre d'’aires d'accueil atteint près de
75 % contre 50 % sur le territoire national
A l'issue d'une large concertation des services de l'Etat et des collectivités, un nouveau schéma a été établi pour la période 2019-2025. Il vise à poursuivre le travail déjà engagé et détermine les obligations des EPCI et communes à réaliser les aménagements nécessaires à l'accueil des gens du voyage, aires d'accueil et de grand passage mais également structures d'habitat adapté et terrains familiaux.
Deux axes principaux structurent les orientations :
- le développement d’un réseau d'accueil effectif sur le département et d'un habitat
adapté pour les gens du voyage en cours de sédentanisation :
- l'accompagnement socio-éducatif et professionnel.
Ces orientations sont par ailleurs pleinement intégrées dans le Plan Départemental d'Action
en faveur du Logement et de l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017- 2022.
Le présent document présente les nouvelles obligations d'aménagement pour l'accueil des gens du voyage ainsi qu’un programme d'actions d'accompagnement des gens du voyage
pour la période 2019-2025.
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Marne — 20192025
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 9 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 10 - 1. Le cadre juridique de mise en œuvre du schéma
A. Les textes de références
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Egalité Citoyenneté
Le préfet doit élaborer, en co-pilotage avec le Conseil Départemental, un schéma départemental d'accueil qui prévoit les obligations à charge des collectivités territoriales pour l'accueil des gens du voyage sur le département de la Marne.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
La loi renforce le degré d'intégration des communautés de communes et des communautés d'agglomération en leur attribuant de nouvelles compétences et rend la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires des gens du voyage » obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre à compter du 1 janvier 2017.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Egalité Citoyenneté
La loi favorise la prise en compte de la sédentarisation comme mode de vie des gens du
voyage par l'intégration des besoins au sein des Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) et des Plans Départementaux d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et au sein des prescriptions du schéma départemental d'accueil des
gens du voyage.
La loi introduit une troisième catégorie d'équipement pour les gens du voyage, celle des
terrains familiaux qui peuvent être intégrés dans le comptage SRU.
La loi renforce :
- Ja procédure admimistrative de mise en demeure et d'évacuation forcée pour les collectivités en règle avec leurs obligations.
- le pouvoir de substitution du préfet par l'instauration d'une procédure de consignation
des fonds communaux où intercommunaux pour se substituer aux collectivités ou EPCI défaillants en matière de réalisation des équipements inscrits au schéma
départemental.
Enfin, la loi supprime le livret de circulation.
La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
La loi clarifie le rôle de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs regroupements. Elle modemnise les procédures d'évacuation des stationnements illicites et renforce les sanctions pénales.
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de La Marne — 2019-2025
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 11 - B. Le périmètre du schéma
La loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage modifiée par la loi Egalité Citoyenneté précise dans son article 1, paragraphe IL au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, l'élaboration d'un schéma départemental qui
prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisées les 3 catégories d'équipement suivantes :
l. Des aires d'accueil permanentes
Les aires d'accueil visent à assurer l'accueil des gens du voyage itinérants dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles et qui veulent s'arrêter pour un temps plus ou moins long (de quelques jours à plusieurs mois). Ces aires ont une capacité de 15 à 20 emplacements (1 emplacement = 2 caravanes) et sont implantées en zones urbaines ou à proximité de celles-ci de manière à permettre aux occupants de l'aire d'accéder à diverses activités (économiques, éducatives).
Elles sont ouvertes en permanence toute l’année et pourvues d’un dispositif de gestion qui
permet d'assurer de façon continue l'accueil, le gardiennage, la gestion proprement dite et l'entretien des équipements et espaces collectifs de l'aire.
L'aire d'accueil comporte au minimum un bloc sanitaire intégrant au moins une douche et deux WC pour 5 emplacements. Chaque emplacement est doté d'un accès aisé aux
équipements sanitaires ainsi qu’à l'alimentation en eau potable et à l'électricité.
2. Des aires de grand passage
Les aires de grand passage répondent de manière permanente aux besoins de déplacement
des gens du voyage en grands groupes (environ 50-200 caravanes), à l'occasion des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels (voyages saisonniers, mariages,
conventions religieuses..….). La durée de séjour est courte dans ces aires, de quelques jours à quelques semaines. Leur aménagement est sommaire, l'essentiel étant de fournir une superficie suffisante et un accès routier. Ces aires ne sont pas ouvertes en permanence et
ne nécessitent donc pas de gestion.
3. Des terrains familiaux locatifs
Les terrains familiaux, contrairement aux aires d'accueil ne sont pas assimilables à des
équipements publics. Ils correspondent à un habitat privé locatif (et parfois même en pleine propriété).
Les avantages du terrain familial :
- En l'absence de norme d’habitabilité applicable à la partie en dur de l’habitas, celle-ci
peut prendre des formes diverses et la caravane peut demeurer espace principal ou secondaire d'habitation.
- Le loyer ou la redevance laisse au ménage toute liberté pour envisager les évolutions de son habitat mobile.
- In'y pas de durée limitée de séjour.
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Marne— 20192025
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 12 - Remarque sur les opérations d'habitat adapté qui ne figurent pas comme obligation dans le schéma :
Les opérations d'habitat adapté sont réalisées pour des familles ou des groupes familiaux qui sont identifiés et se reconnaissent comme gens du vovage. Îls souhaitent vivre et habiter dans un lieu fixe, tout en gardant tout ou partie de leur mode de vie. Les opérations d'habitat adapté ne consistent pas en la réalisation d'un produit type qui pourrait s'adapter à n'importe quelle famille, mais dans l'adaptation d'un habitat à un ménage où un groupe de ménages définis.
L'habitat adapté est financé par le Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAÏ). Les avantages de l'habitat adapté :
- La maitrise d'ouvrage ext confiée à un bailleur social qui possède Les compétences et les outils nécessaires au montage de l'opération dans sa globalité
- L'accès à l'APL ext automatique et la solvabilisation des ménages en grande partie assurée par la partie en dur de l'habitat
C. L'organisation des compétences
Les établissements de coopération intercommunale (EPCT) sont chargés de mettre en œuvre
les dispositions du schéma départemental et contribuer financièrement à l'aménagement et à l’entretien de ces aires et terrains dans le cadre de conventions intercommunales.
Schema départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de 1n Marne— 2019.2025
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 13 - D. Les gens du voyage
La Commission des Lois du Sénat dans son rapport n°283, dit rapport Delevoye, définit la population des gens du voyage par rapport à son mode de vie et ses traditions :
« La population des gens du voyage revêt certaines caractéristiques qui en font sa spécificité : une organisation structurée autour du nomadisme, le respect des traditions,
l'usage d'une langue à caractère essentiellement oral et elle-même fractionnée en de nombreux dialectes, une solidarité familiale affirmée, une tradition d'activités indépendantes
et polyvalentes.
C'est une population où la proportion de jeunes de moins de 16 ans est plus forte que
la moyenne nationale et où, à l'inverse, la proportion de personnes âgées de plus de 65 ans est inférieure à la moyenne nationale. En outre, le respect de l'obligation scolaire est bien moins assuré chez les gens du voyage que dans les autres catégories de la population.
En dépit de leurs caractéristiques communes, les gens du voyage n'en demeurent pas moins marqués par une grande diversité des modes de vie, d'activités professionnelles et d'habitat. Cette même diversité peut être observée à l'égard du voyage ».
Ces dernières décennies, au regard des évolutions connues dans la communauté, notamment vis-à-vis du mode d'habitat, une nouvelle catégorisation est apparue. Elle pérmet de distinguer :
- les itinérants
- les semi-sédentaires
- les sédentaires
Au plan national comme au plan territorial, 1l est peu aisé d'établir un recensement précis des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage.
Sur le territoire marnais, de par leur domiciliation, 383 familles sont connues des services
sociaux. De plus, le département est aussi concerné par l'accueil de grands groupes, notamment en période estivale.
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens dus voyage de la Marne — 2019-2095
10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 14 - 2. Les équipements : bilan et prescriptions du nouveau schéma
A. Les aires d'accueil et de grand passage
Dans le département de la Marne, 7 territoires accueillent les gens du voyage.
La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne (CAC) dispose de 2 aires
d'accueil opérationnelles :
- une aire d'accueil pour itinérants et semi-sédentaires ouverte depuis 2007 d'une
capacité de 30 emplacements! située route de Suippes. Son taux d'occupation atteint près de 80 %. L’aire est bien entretenue par la CAC et relativement bien respectée par
ses occupants Les équipements proposés (salle multi activités) ainsi que l'accompagnement social réalisé notamment par la Ligue de l'Enseignement de la Marne répondent aux besoins des ménages.
- Une aire de grand passage (Aire du Mont de Mesnil) ouverte depuis 2010 pouvant accueillir 150 caravanes. L'aire accueille de nombreux rassemblements notamment au
cours de la période estivale.
La CAC remplit ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage.
La Communauté de Communes de lArgonne Champenoise
La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise disposait jusqu'en 2010 d’une
d'aire d'accueil d’une capacité de 16 emplacements. Ayant subi de nombreuses dégradations et en l'absence d'obligations réglementaires (la commune de Sainte Ménehould comptabilise moins de 5 000 habitants), la commission consultative des gens du voyage a validé, en 2014,
la décision d'abandonner la réhabilitation de cette aire.
La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise remplit ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage.
! Un emplacement permet le stationnement de 2 caravanes
Schema départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de ln Marne — 2019-2075
11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 15 - La Communauté Urbaine du Grand Reims
La Communauté Urbaine du Grand Reims dispose de 4 aires d'accueil opérationnelles: - Une aire d'accueil pour itinérants et semi-sédentaires ouverte depuis 2011 d'une capacité de 28 emplacements située sur la commune de Bétheny. Son taux d'occupation atteint les 100 %, cette dernière accueillant des familles en voie de sédentansation.
- Une aire d'accueil pour itinérant et semi-sédentaires ouverte depuis 2009 d’une capacité de 5 emplacements située sur la commune de Fismes. L'aire est utilisée principalement en période estivale et à l'occasion de rassemblements familiaux. - Une aire d'accueil pour itinérants et semi-sédentaires ouverte depuis 1972 d’une capacité de 34 emplacements située sur la commune de Reims à La-Neuvillette. Son taux d'occupation annuel atteint difficilement les 70 % en raison d'une occupation moindre entre les mois de mai et août (environ 50 %).
- Une aire de grand passage (Aire du Moulin de la Housse) ouverte depuis 2010 pouvant accueillir 130 caravanes.
En outre, la Communauté Urbaine du Grand Reims disposait d'une aire d'accueil pour
itinérants et semi-sédentaires d'une capacité de 10 emplacements sur la commune de Cormontreuil. Cette aire, fortement dégradée, n'a pas été réhabilitée. Cette aire est réinscrite dans ce schéma avec un nombre d'emplacements à confirmer.
Enfin, 2 projets de création d’aires inscrites au précédent schéma n’ont pas été engagés :
- Une aire d'accueil pour itinérants et semi-sédentaires d'une capacité de 8 emplacements sur la commune de Tinqueux. Cette aire est réinscrite dans ce schéma avec un nombre d'emplacements à confirmer.
- Une aire de grand passage pouvant accueillir 150/200 caravanes. La création de cette aire inscrite au schéma 2010-2016 est exclue de ce nouveau schéma, dans la mesure
où, en 2019, un dispositif pérenne de mise à disposition de terrains provisoires est mis en place. Il est destiné à contribuer au stationnement des caravanes hébergeant les gens du voyage pendant la période des vendanges.
La Communauté de Communes de Sézanne — Sud Ouest Marnais
La Communauté de Communes de Sézanne — Sud Ouest Marnais dispose d'une aire d'accueil pour itinérants et semi-sédentaires d’une capacité de 6 emplacements située route de Vindey à Sézanne. Son taux d'occupation dépasse 90 %, les familles accueillies étant en voie de
sédentanisation.
L'aire est bien entretenue et relativement bien respectée par ses occupants.
La Communauté de Communes des Paysages de la Champagne
La Communauté de Communes des Paysages de la Champagne dispose d'une aire de 10
emplacements sur la commune de Dormans. Cette aire permet la mise à disposition d'emplacements supplémentaires pendant la période des vendanges.
Schéma dépanemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Marne — 2019.2025
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 16 - Il est à noter que cette aire n’est pas conforme aux dispositions du décret n°2001-569 du 29
juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage.
La Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
La Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne dispose d'une aire de grand passage pouvant accueillir 100 caravanes sur la commune de Plivot.
Le projet de création d’une aire d'accueil pour itinérants et semi-sédentaires, mscrit dans le
schéma précédent, d’une capacité de 14 emplacements est engagé. Une parcelle sur les communes d'Epernay et Pierry est identifiée.
La Communauté de Communes de Ia Grande Vallée de Ia Marne
La commune d'Ay-Champagne compte aujourd’hui plus de 5 000 habitants. La Communauté de Communes de la grande Vallée de la Marne est donc soumise à l'obligation d'accueillir
sur son territoire une aire d'accueil pour itinérants et semi-sédentaires. La commune d'implantation et le nombre d'emplacements sont à déterminer.
La Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der
La Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der dispose d’une aire d'accueil pour itinérants et semi-sédentaires ouverte depuis 2013 d'une capacité de 15 emplacements sur la commune de Vitry-le-François. Cependant, des dégradations importantes ont conduit à sa fermeture en janvier 2016. La réhabilitation de cette aire est en cours.
Le projet de création d'une aire de grand passage inscrit dans le schéma précédent, pouvant
accueillir 150 caravanes n'a pas été engagé par la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der.
Des recherches de terrain d'implantation, notamment sur la commune de Marolles, sont en cours. La capacité d'accueil de cette aire de grand passage est revue à la baisse par rapport au précédent schéma et est fixée à 100 caravanes.
Schéma dépariemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de lu Marne — 2019.2025
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 17 - unnr)
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 18 - B. La sédentarisation des gens du voyage
En raison de leur mode de vie (diminution des activités économiques traditionnelles,
affaiblissement économique, vieillissement...), la tendance à la sédentarisation des gens du
voyage est très perceptible.
Toutefois, cette sédentanisation n’est pas évidente que ce soit dans le cadre de l'accession à la propriété ou dans celui de la location. Aussi, le développement de projets d'habitat adapté est
attendu comme une solution alternative à développer. L'habitat adapté désigne « les opérations destinées à accueillir des familles ne souhaitant plus ou ne pouvant plus voyager, sauf de façon épisodique, mais qui désirent garder au moins partiellement l'habitat en
Caravane et/ou pouvoir continuer à vivre en famille élargie».
Dans le département de la Marne, des familles se sont installées durablement sur : - des aires d'accueil,
- des terrains constructibles dont ils sont propriétaires (habitat adapté de type chalet),
- des terrains non constructibles (Montagne de Reims),
- des logements locatifs sociaux.
Les terrains constructibles
La Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der
La commune de Vitry-le-François a engagé une action de sédentanisation pour les familles qui le souhaitent.
Six terrains appartenant à la Ville et situés dans le quartier de la Haute-Bome ont fait l’objet d'une procédure de location-accession permettant aux familles de payer mensuellement pendant $ ans l'achat du terrain sur lequel elles ont implanté leurs caravanes et engagé la construction d'une maison en dur.
Les logements locatifs sociaux
La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
Depuis 2009, 12 familles sédentanisées ont été recensées, dont 3 accompagnées par la Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS Logement de la CAC), financée par la collectivité et l'Etat.
Sur ces 12 familles, 8 bénéficient d’un logement locatif social.
De manière générale, la question de l'habitat adapté se pose d’une part pour les jeunes couples qui souhaitent plus de confort et d'autre part pour les personnes vicillissantes et en
perte d'autonomie.
Schéma déparñiemental d'accueil et d'habutat des gens du voyage de la Marne — 2019215
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 19 - La Communauté Urbaine du Grand Reims
Le bailleur social Reims Habitat dispose de 6 logements spécifiquement construits en lien
avec la communauté des gens du voyage.
En outre, l'ensemble des bailleurs sociaux présents sur le territoire rémois proposent de
l'habitat à loyer modéré aux familles, en fonction de leur situation de sédentarisation, de leur adaptabilité à vivre en communauté, en collectif ou en individuel.
En ce qui concerne l’accès au logement, les bailleurs sociaux notent la nécessité de prendre la situation des familles au cas par cas afin de proposer le produit et l’environnement le mieux
adapté. La communauté des gens du voyage demande une attention très particulière et un accompagnement permanent (respect de l'environnement, des règles, des procédures).
C. Les vendangeurs
Les recensements eflectués ces dernières années sur Île territoire de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de champagne font état d'environ 70 terrains
mis à disposition des vendangeurs par leurs employeurs, pour un total de près de 600 caravanes, Camions et tentes.
Toutefois, des difficultés subsistent en raison de stationnements sauvages pour 200 à 300 caravanes sur environ 30 sites. Ces sites sont localisés principalement sur les communes viticoles, les zones d'activité (Pierry Sud Développement, Avize, Vertus) et les zones industrielles (Mardeuil).
Les raisons de ce stationnement sauvage sont :
- une arrivée précoce des vendangeurs avant la mise à disposition des terrains par les viticulteurs-employeurs (parfois pour effectuer les travaux de palissage), - le recours à des prestataires qui ne prévoient rien pour l'hébergement,
- l'afflux de personnes qui espèrent trouver un emploi dans les vignes au dernier moment.
Une réflexion est engagée par les collectivités pour remédier à ces stationnements sauvages et offrir un accueil adapté à ces vendangeurs (recherche de nouveaux terrains). L'hébergement et l'accueil des saisonniers agricoles (comme les vendangeurs) relève de la compétence et de la responsabilité des employeurs.
Schéma départemental d'accuil et d'habitat des gens alu voyage de ia Marne — 20192025
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 20 - D. Les stationnements illicites
Alors que le territoire sparnacien doit faire face à des stationnements sauvages pendant la période des vendanges, les territoires de Reims, Chälons-en-Champagne et Vitry-le-François
sont confrontés à des stationnements illicites toute l'année.
Malgré des tentatives de médiation pour intégrer l'aire d'accueil, des procédures juridiques d'évacuation sont engagées chaque année sur le terntoire de Chälons-en-Champagne.
Le territoire de Vitry-le-François est également confronté à des installations illicites en raison notamment de la fermeture de l'aire d'accueil et de l'absence d’aire de grand passage.
L'agglomération rémoise, quant à elle, enregistre le plus fort taux de stationnement illicite
malgré un taux d'équipement satisfaisant. Ce stationnement illicite est principalement le fait de groupes de petite taille (moins de 20 caravanes) mais représente en totalité près de 100 caravanes. [Il s’agit de famulles originaires de Reims qui ne sont ni itinérants, m1 sédentaires. Ces familles ne souhaitent pas rejoindre les aires d'accueil en raison notamment de la cohabitation forcée, du coût de la redevance et des contraintes du vivre ensemble. Dans le cadre de l'élaboration de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de l'arrondissement de Reims, un groupe de travail se réunit autour de la thématique « Prévention et sécurité concernant la problématique des gens du voyage ».
Schéma départemental d'accued et d'habitat dex gens du voyage de la Marne — 20192005
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 21 - E. Les prescriptions du schéma en matière d'équipements
Le plan d'aménagement a pour objectif de répondre aux enjeux prioritaires de mise en conformité avec la loi de l'offre en aires d'accueil aménagées, de construction d’une offre
alternative aux stationnements illégaux pour les grands passages et de plein emploi de l'offre d’aires d'accueil existantes.
A noter que les collectivités territoriales peuvent éprouver des difficultés quant à la création
de nouvelles aires. Ces difficultés résultent :
- des coûts d'aménagement et de fonctionnement très élevés malgré les aides financières de l'Etat et de la question de l'amortissement des investissements (c£ annexe D),
- des retours d'expérience négatifs (dégradations des aires),
- des difficultés pour identifier et préempter des terrains répondant aux critères des gens
du voyage (proximité des zones urbaines), auxquels s'ajoute le problème du coût du foncier
Schéma départemental d'accued et d'habitat des gens du voyage de la Marne — 2019-2025
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 22 - Aires d'accueil
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Schéma départemental d'accueil et d'hubuitat des gecs du voyuse de la Marne — 20192025
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 23 - Aires de grand passage
SDAVG 2010-2016 SDAGV 2019-2075
Aires prévues au SDAGY 2010 Aires opérationnekes au ler jaier 2012 Aires en fonctionnement et emetsagées æa Commune OBSERVATIONS RP nnnR CE d'implantation Capacité d'accueil en Capacité d'accueil en Casacité d'accueñ en nombre de caravanes [mcnbre de caravanes] *° | nombre de caravanes
ne d'Agglomeration de Champagne et Sainte. ; Sarry 1 150 1 150 1 150
Merehouls Champagne
Rems Moulin de la Housse 1 130 1 130 1 130 du Grand Reims (*)
Commanaute
d'Agglomération Epernæy £ c et Plivot 1 120 1 100 1 100
Plaine de Champagne
Projet non engagé.
Communaute de implantation à
Viryde-François Communes Vitry, A déterminer 1 150 Projet non engage 1 100 explorer sr ka
Champagne et Der commune de
Marolles
TOTAL 4 700 / 750 3 | 380 4 480
(*}La création d'une seconde aire de grand passage inscrite au schéma 2010/2016 pour La commenauté erbaine du Grand Reims est exclue du schéma 2015-2025 dans la mesure où, en 2019, un dispositif pérenne de mise à
disposition de terrains provisoires est enis en place. M est destiné à comtribues au stationnement des caravanes hébergeant les gens du voyage penchant là période des vendanges.
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyane de la Murne — 2019-2025
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 24 - Orientation 1 : Disposer d'un réseau d'accueil effectif sur le département
Objectifs Création des aires suivantes :
- L aire d'accueil sur la commune de Cormontreuil (nombre d'emplacements à confirmer) - | aire d'accueil sur la commune de Tinqueux (nombre d'emplacements à confirmer) - | aire d'accueil d'une capacité de 14 emplacements sur le territoire de La Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne - | aire d'accueil sur le territoure de La Communauté de Communes de la grande Vallée de la Marne (Commune d'implantation et nombre d'emplacements à discuter) - 1 aire de grand passage d'une capacité d'accueil de 100 caravanes sur le territoire de la Communauté de Communes Vitry, Charnpagne et Der
Acteurs du projet | Pilote: Préfecture et Sous-préfectures Partenaires concemmés à mobiliser: La collectivité locale - la DDT
Échéancier 202$
Durée
Indicateur Nombre de réunions de travail sur le projet au cours de l'année 2019 d'évaluation Ss réalisation fin 202$
Objectifs Harmoniser les tarifs, le montant de la caution et le règlement intérieur des aires
Développer des actions d'écocitoyenneté au sem des aires: sensibilisation sur la consommation d'eau, sur les rejets de produits polluants.
Acteurs du projet | Pilote: DDCSPP
Partenaires concemés à mobiliser: le Conseil Départemental - les
Collectuiviés - les gestionnaires
Échéancier 2020
Durée
Indicateur Nombre de participants aux ateliers - Constat de la baisse de la consommation des fluides d'évaluation
Objectifs Appliquer ls loi en matière de stationnement illicite dès lors que les aires d'accueil disposent d'emplacements disponibles et du refus systématique des voyageurs locaux . Acteurs du projet | Pilote: Préfecture -Cabinet / Sous Préfectures
Échéancier
Durée 2019
Indicateur Nombre de stationnements illicites enregistrés par les Sous-préfectures. d'évaluation
Schéems déparermental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de lu Marne — 20192625
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 25 - Orientation 2 : Répondre aux besoins de sédentarisation des gens du voyage
L'offre en matière de terrains familiaux et de logements locatifs sociaux adaptés reste limitée
dans le département alors que de nombreuses familles se sédentarisent notamment dans l'arrondissement de Reims. Cette offre devrait également permettre de limiter, à terme, le nombre de stationnements illicites.
Objectifs Identifier précisément les familles qui souhaitent se sédentariser de façon durable.
Accompagner les projets de sédentarisation: habitat adapté ou terræin fanmbal
Conseiller les gens du voyage, désireux d'acquérir un terrain afin de prévensr des difficultés éventuelles (terra non constructible)
Établir des fiches à destination des travailleurs sociaux décrivant les caractéristiques des terrains fannibiaux et des solutions d'iabitat ackapté.
Acteurs du projet | Pilote: DDT
Partenaires concemés à mobiliser: les communes, le Conseil Départemental, la DDCSPP, les bailleurs sociaux et les CCAS
Échéancier Moyens à mettre en œuvre sur toute La durée du schéma Durée
Indicateur Nombre de familles accompagnées
d'évaluation
Schéma départemental d'accuel et d'habitat des wens du voyage de 1x Marne — 2019.25
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 26 - 3. L'accompagnement social et éducatif des gens du voyage
Au-delà de la question de l'accueil matériel sur des aires, les spécificités de vie des gens du
voyage, qu'ils soient encore très mobiles ou qu'ils évoluent vers la sédentarisation, s'accompagnent de problématiques particulières en matière d'accompagnement, de suivi social, de scolarisation et de santé.
Dans ces domaines, les gens du voyage bénéficient de droits et de services offerts dans le cadre du droit commun. Ils sont, par ailleurs, soumis aux mêmes devoirs, en particulier de
scolaniser leurs enfants. Cette inscription des gens du voyage dans le cadre du droit commun, pour fondée qu’elle soit, présente des limites en raison des spécificités culturelles eyou inhérentes à leur mode de vie (itinérance, habitat en caravanes...)
A. La gestion des aires d'accueil
La gestion des aires d'accueil est sous la responsabilité des collectivités et confiée principalement aux Centres Communaux d'Action Sociale (CC AS).
Cing collectivités ont fait le choix de gérer leur aire d'accueil et leur aire de grand passage en régie directe par l'intermédiaire des CCAS (Bétheny, La Neuvillette, Fismes, Sézanne et Vitry-le-François).
Seule la Communauté de Communes de Chäâlons-en-Champagne a choisi de confier la gestion à un opérateur extérieur.
Les aires sont peu éloignées des centres-villes des communes auxquelles elles sont rattachées.
Globalement, les aires opérationnelles offrent des équipements de qualité, individualisés et conformes aux textes réglementaires. Les plus importantes disposent d'équipements communs, de locaux permettant l'organisation d'activités très diverses.
Plusieurs aires offrent également des emplacements pour personnes à mobilité réduite.
Ces aires bénéficient d’un gardiennage 6 jours sur 7 avec une grande amplitude horaire.
Les principales critiques des occupants concernent la qualité du revêtement de sol, la
conception des sanitaires, l’agencement des emplacements et l'absence d'harmonisation des tarifs appliqués :
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des yens du voyage de la Marne — 20192005
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 27 - Aires / Redevance (par
Com jour Fluides Caution Autres points d'occupation)
Electricité | Eau
3,5 € par Chälons-en- :
6€ Compris dans ls redevance 300 € caravane Champagne supplé :
; 2 € par caravane Sézanne 4€ 3€/m3 75€ supplé à
Las 3€ 3€/ m3 100 € /
bec S 150€ 3€/ m3 100 € /
Fismes se 1 € / jour 1$0 € /
en Compris dans la redevance
RTS 8€ (dans La limite de 0, 100 € / mi/jour)
L'Etat accorde une subvention pour le fonctionnement des aires d'accueil au titre de l'Aide au Logement Temporaire (ALT 2). Le montant de l'ALT 2 était précédemment calculé sur la
base d’un montant forfaitaire par place de caravane et par mois et systématiquement versé, que les places de caravanes soient occupées ou non. Depuis 2015, cette aide forfaitaire est
remplacée par une aide conditionnée en partie par l'occupation effective des places :
Gestionnaires / 2015 2016 2017 Financement
Communauté
d'agglomération Châlons- 83 847,45 € 89 261,50 € 91 112,44 €
en-Champagne
CCAS Reims (La 85 280,76 € 96 507,52 € 97 62991 € Neuvillette)
CCAS Reims (Béthenv) 41 878.28 € 44 38433 € 43 781.94 €
CIAS Coteaux Sézannais 18 893,35 € 18 500,94 € 18 757,23 € Ville Vitry-le-François 26 710,25 € 0€ 0€
Nb: Le nouveau mode de calcul de cette aide n'a pas eu d'incidence négative sur les dotations allouées depuis 2015, en raison, pour la plupart des aires d'accueil, d'un bon taux d'occupation.
Schéma dépanemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Marne — 2019.2025
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 28 - B. L'accompagnement réalisé par les gestionnaires des aires d'accueil
La présence régulière d’un agent d'accueil et son implication sur l'aire contribue au bon fonctionnement de celle-ci. Dans son rapport, la Cour des comptes note : «La réussite d’une
aire d'accueil est liée à un accompagnement social adapté, dont la responsabilité repose, en priorité, sur l'agent d'accueil, dont le rôle est primordial ».
Orientation 3: Assurer un lien de proximité avec les familles installées sur les aires
d'accueil
Objectifs Définer la fonction et ke statut de gestionnaire: informer, signaler les situstions difficiles, établir un suivi statistique, assurer une présence éclairée (bonne connaissance du publsc}.
Créer un réseau des gestionnaires d'aire d'accueil afin de renforcer les pratiques Professionnelles
Organiser au moins une rencontre annuelle avec les communes ou les communautés de communes cn charge de l'accueil
Acteurs du projet | Pilote: DDCSPP
Partenaires concemés à mobiliser: le Conseil Départemental, les gestionnaires des aires, avec les collectivités locales
Échéancier Moyens à mettre en œuvre sur toute La durée du schéme
Durée
Indicateur Nombre de familles accompagnées
d'évaluation
C. L'accompagnement social et professionnel
L'accès aux droits est souvent le premier obstacle rencontré par les familles dans leur insertion sociale.
Aussi, la domiciliation joue un rôle structurant pour les gens du voyage, elle permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d'avoir une adresse
administrative pour faire valoir leurs droits.
© Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les aires d'accueil des gens du voyage — Jean-Marie BOCKEL et Michel LE SCOUARNEC — juillet 201$ — p 21
Schéma déparñiemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Marne — 2019.X125
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 29 - La domiciliation permet :
- l'ouverture des droits aux prestations sociales légales, règlementaires et spécifiques
(prestations familiales, AAH, RSA, APA, PCH...),
- la délivrance d'un titre national d’identité,
- l'inscription sur la liste électorale,
- l’aide juridictionnelle,
- les prestations servies par l'assurance vieillesse (pensions de retraite, ASPA),
- l'affiliation à un régime de sécurité sociale et la couverture maladie universelle
complémentaire (CMU/CMUC/ACS),
- les allocations servies par Pôle Emploi (ARE, ASS...),
- l'Aide Médicale Etat (AME),
- l'accès à d'autres droits et prestations tels que les services bancaires, les déclarations d'impôts, la déclaration d'une activité professionnelle…
Dans le département de la Marne, seuls les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) et
les Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS) domicilient les gens du voyage. Ils peuvent proposer un accompagnement social ou orienter les personnes vers les services du Département (Circonscription Sociale du Département).
Le nombre de ménages issus de la communauté des gens du voyage ayant établi une élection
de domicile dans le département de la Marne varie peu dans le temps.
C'est le CCAS de Reims qui enregistre le plus grand nombre d'élection de domicile (270
domiciliations en moyenne par an), puis Chälons-en-Champagne (environ 60), Vitry-le- François (environ 25) et Sézanne (7 domiciliations par an).
La domiciliation permet un accompagnement au plus près de l'usager pour le suivi administratif.
En ce qui concerne l'insertion professionnelle des gens du voyage, elle est essentiellement
fondée sur le travail indépendant (travaux de récupération d'objets et de matériaux divers, de ravalements de façades et de nettoyage de toits et de fabrication artisanale traditionnelle destinée à la vente sur le marché ou au porte à porte).
La création d'entreprise et/ou le suivi des activités indépendantes représentent une démarche complexe pour les familles ayant des difficultés de lecture et d'écriture.
Peu valorisé dans la culture des gens du voyage, l'accès au travail salarié est difficile. En outre, le mode de vie, le contexte économique et les difficultés administratives rendent difficile l'insertion professionnelle.
Schéma départemental d'accuil et d'habitat des gens alu voyage de ia Marne — 20192025
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 30 - Orientation 4: Favoriser l'insertion sociale et professionnelle des gens du voyage
Anliorer la connaissance du public par les professionnels intervenant dans le champ de l'insertion sociale et professionnelle.
Identifier les situations nécessitant une intervention ou un soutién social.
Établir des passerelles vers le droit commun.
Définr un projet d'insertion personnalisé.
Accompagner La mise en œuvre du projet d'insertion.
Acteurs du projet | Pilote: Conseil Départemental et État (DIRECCTE) Partenaires concemés à mobiliser: CAF —CCAS - DDFE
Échéancier Moyens à mettre en œuvre sur toute La durée du schémes
Durée
Indicateur Nombre de dossiers déposés et soutenus
d'évaluation
Objectifs Informer Les gens du voyage sur leurs droits et leurs obligations (RSA - Allocations familiales - déclaration de revenus- déclaration RSI pour les travailleurs indépendants….).
Proposer un parcours professionnel en adéquation avec leurs compétences et leur mode de vie (travailleur saisonnser ou travailleur indépendant).
Établir des passerelles vers le droit commun, vers le secteur économique pour favoriser l'emploi salarié.
Renforcer la viabilité économique des activités indépendantes.
Acteurs du projet | Pilote : le Conseil Départemental et État (DIRECCTE) Partenaire : DDFE
Échéancier Moyens à mettre en œuvre sur toute La durée du schéma
Durée
Indicateur A déterminer
d'évaluation
Schéme dépanemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Marne — 29192025
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 31 - D. La scolarité et la lutte contre l'illétrisme
Conformément au Code de l'éducation, les enfants de familles itinérantes et de voyageurs
sont, comme tous les autres enfants des deux sexes âgés de six à seize ans présents sur le térriloire national, soumis au respect de l'obligation d'instruction et d’assiduité scolaire.
Le droit commun s'applique en tous points à ces élèves : ils ont droit à la scolarisation et à une scolarité dans les mêmes conditions que tous les élèves, quelles que soient la durée et les modalités du stationnement et de l'habitat, et dans le respect des mêmes règles.
Les enfants de familles itinérantes ou de voyageurs, quelle que soit leur situation, bénéficient, comme tous les élèves, d’un accompagnement pédagogique de droit commun qui leur permet
de progresser dans leurs apprentissages scolaires dans leur école ou leur établissement de secteur.
La possibilité de recours à un dispositif d'accompagnement spécifique peut être offerte pour un besoin particulier non pris en compte dans le cadre de la différenciation pédagogique.
En outre, la circulaire interministérielle n° 2014-159 du 24 décembre 2014 stipule que la prévention de l’absentéisme scolaire constitue une priorité absolue qui doit mobiliser tous les membres de la communauté éducative. Chaque élève a droit à l'éducation, un droit qui a pour corollaire le respect de l'obligation d’assiduité, condition premuère de la réussite.
La scolarisation en école maternelle (3-6 ans) progresse mais elle n'est toujours pas systématique, les parents ne percevant pas bien les enjeux des apprentissages proposés et
éprouvant parfois des difficultés à se séparer de leurs jeunes enfants.
La scolarisation en école élémentaire semble par contre acquise pour l'ensemble des familles
malgré le problème récurrent de l’absentéisme.
La scolarisation au-delà de 12 ans se fait trop souvent par le Centre National d'Enseignement à Distance (CNED).
Ces difficultés de scolarisation contribuent au décrochage scolaire et à l'illettrisme. Les familles du voyage font partie de celles les plus éloignées de la culture scolaire.
Dans le département de la Marne, la Ligue de l'enseignement intervient de manière soutenue auprès des familles du voyage.
Deux médiateurs sociaux organisent des rencontres régulières avec les gens du voyage afin de
travailler sur les situations individuelles et collectives en apportant des éléments de compréhension et des réponses aux difficultés rencontrées, en particulier concernant les documents administratifs et l'accès aux droits.
À partir des problématiques et enjeux identifiés, la Ligue de l'enseignement met en place des projets d'activité imaginés autour d'objectifs éducatifs et pédagogiques, essentiellement à destination des enfants et des jeunes adultes.
La scolarisation des jeunes est suivie, en particulier pour les situations spécifiques de décrochage (à l'entrée du collège notamment, afin d'éviter une inscription au CNED)) en lien
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Marne — 2019-2025
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 32 - avec les enseignants et les services de l'Education Nationale sensibilisés aux spécificités des
enfants et familles issues du voyage.
Un accompagnement physique et financier est réalisé afin de permettre à ce public d’adhérer, dans la durée, à des associations sportives et culturelles. En outre, des activités familiales sont organisées afin de travailler sur la parentalité et l'égalité entre les hommes et les femmes.
Orientation 5: Favoriser la scolarité et lutter contre l'illettrisme
Sensibiliser Les parents sur l'importance de la scolarisation de leurs enfants:
Transmettre un courrier d'information de l'inspection académique aux mairies des terrains d'accueil rappelant l'obligation scolaire, la présentation du
dispositif d'aide et les références de l'enseignant missionné.
Proposer l'affichage d'un courrier type 4 destination des familles sur les aires d'accueil.
-Promouvoir l'école et inciter 4 l'organisation de temps de rencontres préalables à la scolarisation dans les écoles et collèges, via les Inspecteurs de l'Éducation Nationale concernés.
Informer sur les dispositifs locaux d'accompagnement à La scolarité
Dématérialiser Le livret scolaire afin de favoriser le suivi de la scolarisation. Si le déploiement du dossier mumérique est généralisé nationalement, la question de la récurrence de l'évaluation serait toutefois résolue pour partie.
Développer les échanges entre le CNED et les services de l'organisation scolaire et de la scolarité de l'inspection académique, afin d'améliorer le suivi du parcours scolaire de l'élève.
Acteurs du projet Pilote: Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) Partenaires concernés à mobiliser: Le Conseil départemental - Les communes - État {DDCSPP) - le CNED - la CAF
Échéancier Moyens à mettre en œuvre sur toute la durée avec ke réajusement annuelle durée du Durée schéma
Indicateur Taux de scolarisation des enfants du voyage (inscriptions) et taux de fréquentation scolaire d'évaluation (asssduité)
Systématiser l'inscription des enfants en âge scolaire présents sur l'aire d'accueil : transmission par la collectivité responsable de l'aire, dès l'arrivée de la famille, de l'identité des enfants présents sur l'aire à la mairie concemée.
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des yens du voyage de la Marne — 20192005
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 33 - Systématiser La transmission d'informauons à la maine concernée lors des départs en vue
de production d'un certificat de radiatioe.
Acteurs du projet | Pilote : Les communes
Partenaires concernés à mobiliser : Education Nationale, établissements scolaires concernés
Échéancier A compter de la rentrée scolaire 2019-2020
Durée
Indicateur Concordance entre nombre d'enfants arrivés et nombre d'enfants sur l'aire d'évaluation
Objectifs Favoriser l'accès des enfants aux activités péri et extrascolaires existantes. (exemples: garderies, centre de loisirs sans hébergement, aide aux devoirs...) en
informant les gens du voyage des manifestations locales et des équipements sportifs, sociaux et culturels incluant les espaces publics numériques.
Acteurs du projet | Pilote: communes et gestionnaires Partenaires concemés à mobiliser: les travailleurs sociaux (CCAS/ CD/ CAF) État (DDCSPP)
Échéancier Moyens à mettre en œuvre sur toute La durée du schéme
Durée
Indicateur Nombre d'enfants inscrits et nombre d'années d'inscription pour un mème enfant
Informer sur les dispositifs en place pour lutter contre l'illertrisime
Développer des actions de sensibilisation en direction des professionnels
Expérimenter des ateliers spécifiques
Acteurs du projet | Pilote: Région et Conseil Départemental
Partenaires concemés à mobiliser: CCAS, État (Education Nationale, DDCSPP,
DIRECCTE), CAF, associations d'insertion
Échéancier Moyens à mettre en œuvre sur toute La durée du schéens
Durée
Indicateur Fréquentation, évaluation mdividuelle 3 l'issue de La formation
Schéma départemental d'accuesl et d'habitat des gens du voyage de la Marne — 2019.2005
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 34 - E. La santé
Dans la population générale et chez les gens du voyage en particulier, les interférences entre les conditions de vie et de travail, le niveau d'éducation et la santé sont très fortes.
La plupart des travaux concernant la santé des gens du voyage indique un écart très sigmificatif concernant l'espérance de vie des voyageurs avec la population générale, en
S'appuyant sur une étude européenne qui avait estimé cet écart à 15 ans en 2000.
De nombreux voyageurs sont encore à l'écart de la prévention et des soins de santé. La prise en charge se fait souvent tardivement et l'appel aux services d'urgence reste fréquent.
Orientation 6 : Favoriser l'accès à la santé et aux soins
Objectifs Sensibilsser la population des gens du voyage à l'éducation à Le santé et à la prévention par l'implication et la formatson des professionnels concernés et des
collectivités d'accueil per les outils de santé communautaires
Favoriser et renforcer l'accès aux services médico-sociaux dé proxemité dont ceux de La protection maternelle et infantile (consultations médicales, permanences de puériculinces, centres de planification et d'éducatson familiale.)
Favoriser la vaccination des enfants après l'âge de 6 ans et des adultes
Acteurs du projet | Pilote: Agence régionale de Le santé en lien avec le Conseil Départernental (protection maternelle infantile PME)
Partenaires concernés 4 mobiliser: État (DDCSPP, DDFE), en tant que prestataire pour les examens de santé pour la CPAM, MSA, régime social des indépendants pour les services de prévention pour l'ARS, les délégués conseil à l'accès aux soins (DCAS) de la CPAM, CAF, ARS, les collectivités gestionnaires, le Conseil Départemental, le Centre de soëns
d'accompagnement de prévention en Addstologie (CSAPA) de référence
Echéancier Moyens à mettre en œuvre sur toute La durée du schétmis
Durée
Indicateur
d'évaluation
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de lu Marnc— 2019.2025
31
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 35 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 36 - G.
Annexes
. Rappel des orientations du schéma 2019-2025
Arrêté portant approbation du schéma
. Gouvernance
. Financements mobilisables
Cadre normatif
Modalités de révision
Glossaire
Schéma départemental d'uccueil et d'habutat des gens du voyage de la Marne — 2019.2025
33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 37 - 34
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 38 - A. Rappel des orientations du schéma 2019-2025
Orientation 1 : Disposer d'un réseau d'accueil effectif sur le département l. Assurer la réalisation effective des aires d’accueil et des aires de grand
passage
. Assurer le plein emploi des aires d'accueil existantes
. Réduire le nomadisme permanent ui
13
Orientation 2 : Répondre au besoin de sédentarisation des gens du voyage
Orientation 3 : Assurer un lien de proximité avec les familles installées sur les aires d'accueil
Orientation 4 : Favoriser l'insertion sociale et professionnelle des gens du
voyage
Orientation 5 : Favoriser la scolarité et lutter contre l'illettrisme
1. Favoriser la scolarisation des enfants du voyage à l’école primaire et au collège
Contrôler l'effectivité de la scolarité
Favoriser la sociabilisation des enfants
Lutter contre l'illettrisme &
WI
Orientation 6 : Favoriser l'accès à la santé et aux soins
Schéma départemental d'accuesl et d'habitat des gens du voyage de la Marne — 2019-2025
35
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 39 - 36
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 40 - B. Arrêté
Preurrer Liberer VO ,
RLPURLIQUE FRAMÇATE
PARPRT DE LA MANN
Arrêté préfectoral
portant approbation de la révision du schèma départemental
d'accueil et d'habitat des geus du voyage 2019-2025
Le préfet de In Marie
Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'hubitat des gens du voyage,
Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide à lu gestion des aires d'accueil,
Vu le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage,
Vu le décret n° 2001-54] du 24 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux
gens du voyage,
Vu l'urêté préfectoml du 7 décembre 2017 fixant ln composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de lu Murne,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 approuvant la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitnt des gens du voyage de la Marne,
Vu In consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage,
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale consultative des gens du voyage lors de ss réunion du 1° février 2019,
SUR proposition de M le secrétaire général de La préfecture,
Article 1:
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage annexé au présent arrêté ext approuvé pour La période 2019-2025,
Schéme dépanenental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Marne — 29192025
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 41 - Article 2 .
Les collectivités figurunt dans le schèens départemental sant tenues de participer à sa mise en œuvre, ln commission consultative départementie établissant chaque année un bilan de son application.
Article 3 :
Le schémn départemental d'accueil ct d'habitt des gens du voyage est révisé tous les six ans à compter de sa publication
Article 4 :
M. lo secrétaire général de la préfecture ainsi que Mmes et MM. les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epormay et Vitry-le-François som chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au rocueil des actes administratifs de la préfecture de in Marne,
Chilons-en-Champagne, le 2 8 FEV. 20%
CONUS
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de La Marne — 2014.2025
38
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 42 - C. Gouvernance
Commission départementale consultative des gens du voyage :
Pilotage: Etat — Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations/Préfecture/Cabinet.
Membres : c£ arrêté du 07 décembre 2017
Rythme : 2 réunions annuelles (décret n° 2017-921 1 du 09 mai 2017)
Comité de suivi du schéma :
Pilotage: Etat — DDCSPP/DDT/Préfecture, Education Nationale, Conseil départemental, CAF, représentants des EPCT concernés, Association Sociale Nationale Internationale
Tzigane.
Rythme : 2 réunions annuelles
Organisation des grands passages :
Pilotage : Etat — Préfecture/Cabinet
Rythme: 2 réunions annuelles: au printemps (avril) afin d'organiser les grands passages
(calendrier prévisionnel d'occupation des aires de grand passage) ; en hiver (décembre) afin d'établir le bilan de l'année et travailler sur des pistes d'amélioration en matière d'organisation et d'accueil pour l'année suivante.
Schéma déparicmental d'accueil et d'habntat des gens du voyage de la Marne — 2019-2025
39
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 43 - 40
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 44 - D. Financements mobilisables
Pour les nouveaux EPCT inscrits au schéma départemental.
Les aires de grands passages
Pour les dossiers déposés avant le 31 décembre 2008, l'aide financière a été de 70% de la dépense plafonnée à 114 336 € par opération.
Aucun financement n'est prévu après cette date, à l'exception des nouvelles communes ayant franchi le seuil de 5 000 habitants lors du dernier recensement de la population (décret
n°2008-1477 du 30 décembre 2008).
Les aires d'accueil
Pour les dossiers déposés avant le 31 décembre 200$, l'aide financière a été de 70%% de la dépense totale hors taxe, dans la limite de plafonds de dépense subventionnable fixés par le décret n°2001-541 du 25 juin 2001,
- soit 15 245 € par emplacement pour les nouvelles aires d'accueil
- _soit9 147 € par emplacement pour la réhabilitation des aires existantes
La législation a considéré que les obligations doivent être remplies à cette échéance. En conséquence, il n'y a plus d’aide à l'investissement prévu par l'Etat, à l'exception des nouvelles communes ayant franchi le seuil de 5 000 habitants lors du dernier recensement de la population (décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008).
Pour l'ensemble des EPCI.
Les terrains familiaux
Les terrains familiaux locatifs prévus par le schéma révisé pourront être financés à hauteur de 70% de la dépense totale hors taxe, dans la limite d’un plafond subventionnable de
15 245 € par place de caravanes.
La circulaire du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux, permettant l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, donne une définition de cet
équipement: «les terrains familiaux, contrairement aux aires d'accueil, ne sont pas assimilable à des équipements publics. Ils correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en plein propriété. Réalisés à l'initiative de personnes morales, publiques ou privées, ces terrains constituent des opérations d'aménagement à caractère privé ». Dans les mêmes conditions financières que les aires d'accueil prévues par le schéma départemental et en application de la loi du 5 juillet 2000, les terrains familiaux locatifs doivent être réalisées par les collectivités locales, seuls bénéficiaires des subventions de l'Etat.
Schema dépaniemental d'accuesl et d'habntat des gens du voyage de lu Marne — 2019.15
41
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 45 - L'habitat adapté
La notion «d'habitat adapté» qualifie des opérations essentiellement destinées à des ménages fragiles rencontrant des difficultés non seulement économiques, mais aussi sociales et dont la situation nécessite la proposition d’un habitat à loyer et charges maîtrisés, amsi que, nécessairement, d'une gestion locative adaptée et, le cas échéant, d’un accompagnement ciblé sur le logement, selon les besoins des occupants.
Le coût d'usage des logements doit être adapté aux ressources des ménages, qui sont par ailleurs solvabilisés par l'aide personnalisée au logement (APL). La dépense de logement (loyer + charges, y compris énergie et eau) doit être mfénieure au loyer plafond APL du PLAL
Les projets retenus bénéficient d'une subvention accordée par le FNAP (Fonds national des aides à la pierre), en complément des aides octroyées pour un PLAI « classique » (4 615 € par logement). Cette subvention complémentaire n'a pas vocation à venir compenser un désengagement des autres financeurs.
Tableau des valeurs de référence
Montant de la Logements ordinaires
subvention PLAI-
adapté
Montant subvention | Montant subvention | Montant subvention
par logement PLAI | par logement PLAI | par logement PLAI
En euros par adapté dans une adapté dans une adapté dans une logement opération de 1,2 ou | opérationde4à8 | opération de 9 PLAI 3 PLAI adaptés PLAI adaptés adaptés et plus
Montant 13 980 10 480 5 600
Conformément aux dispositions du R 331-25-1 du CCH (décret n°2013-670 du 24 juillet 2013), les décisions de subventions sont proposées dans le respect du cadre régional par :
- la DDT
- les délégataires des aides à la pierre
Schéma dépariomental d'accueil et d'habutat des gens du vovage de 1a Marne — 2019-2025
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 46 - Les opérations sont retenues au niveau régional, sont ensuite agréées par la DDT et les
délégataires des aides à la pierre dans le cadre de la programmation des logements locatifs sociaux de droit commun.
Schéma départemental d'accuedl et d'habitat des gens du voyage de la Marne — 20192025
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 47 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 48 - E. Cadre normatif
L Lois
…— Loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les mstallations illicites
— Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
— Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR
+ Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
— Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (articles 27 et 28)
— Loi du 13 juillet 2006 portant engagement nationale pour le logement (articles 1, 65 et 89)
— Loi de finances 2006 instituant la taxe d'habitation pour les résidences mobiles (article 92)
— Loi n°2004-829 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (articles 163
et 201)
> Loi n°2003-710 du 1* août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (article 15)
— Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (articles 53 à 58)
—+ Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Z Décrets d'application
—+ Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage
—+ Décrets en attente pour l'aménagement, l'entretien et la gestion des diflérents équipements (aires d'accueil, de grand passage et terrains familiaux)
—+ Décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide à la gestion des aires d'accueil
— Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France mi domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi LEC (Egahté Cioyenneté) du 27 janvier 2017
— Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
— Décret du 9 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
Schéma départemental d'accued et d'habutat des gens du voyage de la Marne — 2019-2025
45
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 49 - 3. Circulaires et instructions
— Circulaire du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi du 5 juillet 2000
—+ Circulaire du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
— Circulaire du 19 avril 2017 relative à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
—+ Instruction annuelle sur l'organisation des grands passages, la dermière en date étant du 18 mai 2018
4. Codes
— Article L 111-4 du Code de l'Urbanisme
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des yens du voyage de la Marne — 20192005
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 50 - F. Modalités de révision
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Marne a été approuvé par arrêté préfectoral le 30 août 2010.
Le schéma arrivé à son terme, la commission départementale consultative des gens du
voyage, réunie le 18 novembre 2015, a validé la démarche de renouvellement. Un arrêté de
prorogation a été pris pour une durée de 18 mois.
La démarche, copilotée par l'Etat et le Conseil départemental, a consisté à élaborer un état des
lieux des actions engagées par l’ensemble des partenaires professionnels ou associatifs en hen avec les gens du voyage. Une large réflexion a été engagée sur les questions
d'accompagnement à la vie sociale de la population des gens du voyage.
Cette concertation a permis de proposer les perspectives du schéma révisé pour la période 2019-2025.
Schéma départemental d'accuesl et d'habitat des gens du voyage de la Marne — 20192005
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 51 - 48
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 52 - G. Glossaire
AAH : Allocation Adulte Handicapé
ACS : Aide à la Complémentaire Santé
ALT : Aide au Logement Temporaire
AME : Aide Médicale Etat
APA : Aides aux Personnes Agées
APL : Aides Pour le Logement
ARE : Aide au Retour à l'Emploi
ARS : Agence Régionale de Santé
ASS : Allocation de Solidarité Spécifique
CAF : Caisse d’Allocations Familiales
CCAS : Centre Communal d'Action Sociale
CCH : Code de la construction et de l'habitat
CIAS : Centre Intercommunal de l'Action Sociale
CMU : Couverture Maladie Umverselle
CMUC : Couverture Maladie Universelle Complémentaire
CNED : Centre National d'Enseignement à Distance
CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie
CSAPA : Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en Addictologie
DASEN : Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
DDFE : Déléguée Départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité
DDT : Direction Départementale des Territoires
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
FNAP : Fonds National des Aides à la Pierre
MSA : Mutuelle Sociale Agricole
MOUS : Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale
Schém départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Marne — 20192025
49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 53 - PCH : Prestation de Compensation du Handicap
PDALHPD : Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées
PLAI : Prèt Locatif Aidé d’Intégration
PLH : Plan Local de l'Habitat
PMI : Protection Maternelle et Infantile
SDEN : Service Départemental de l'Education Nationale
RSA : Revenu de Solidarité Active
RSI : Régime Social des Indépendants
SRU : loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain
Schéens déparermental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de lu Marne — 2019225
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 54 - un
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 55 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET OE LA MARKÉ
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service solidarité et territoires
Le Préfet de la Marne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R472-1;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 12 juin 2018;
Vu le dossier de candidature reçu et déclaré complet le 12 septembre 2018, présenté par Madame Marion BRIGANDAT ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 et actualisée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable émis le 31 janvier 2019 par la commission départementale d'agrément pour la délivrance à Madame Marion BRIGANDAT de l'agrément dans les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis favorable en date du 19 février 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne ;
ARRETE:
ARTICLE 1": L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Marion BRIGANDAT , domiciliée 26, Rue Arlette Rémia à Reims (51100), pour l'exercice à titre individuel (local situé 2, Cour Eisenhower-rez-de- chaussée- à Reims-51 100), en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal d'instance de Reims (secteur de Reims et de ses environs).
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance de Reims susmentionné.
Direction Départementale de la cobésson sociale et de ls Promotion des Popaatioos de la Marme (DDCSPPIChé sémiistrative Taie -7 rue
de la Charnière - 51096 Chalons en Chargugne - Téléphone : 03 26 66 78 73-Télécope ; 03.26.65.58.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 56 - ARTICLE 2: L'exercice des mesures de protection est une charge personnelle. Elle ne peut pas être déléguée par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil). Le mandataire peut néanmoins s’adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l’accomplissement des actes énumérés à l'article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
ARTICLE 3: Tout changement concernant la nature et ls consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement du lieu d’activité professionnelle ou de domicile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles L 472-1, L 472-1-1, R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4: Tout agrément obtenu par l'intéressé pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel auprès d’un autre département, devra obligatoirement faire l’objet d'une déclaration au Préfet du département de la Marne.
ARTICLE 5: Le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de service adaptée à leurs besoins.
Sans préjudice de ses obligations à l'égard des juges des tutelles et des procureurs de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action au préfet. Il tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à la personne protégée, ainsi qu'un rapport sur la situation de la personne elle même. Il s'engage à transmettre tout élément statistique dernandé dans le cadre de son activité,
Le préfet peut à tout moment exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables qui lui paraissent nécessaires.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de La santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Chälons-en-Champagne, ainsi qu’à Madame Marion BRIGANDAT
Fait à Chälons-en-Champagne, le 25 février 2019
Direction Départementale de le cohésion soctale et de ta Protection des Populations de ln Marne (DOCSFPICité administracive Tiriet -7 rue de la Charrière - 51036 Chalons en Champagne - Téléphone : 03 26 66 78 75-Téécope : 013.26.55.38,49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 57 - Liberst + Égabié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRENET DE LA MARNE
Direction départementale de La cohésion sociale
et de la protection des populations
Service solidarité et territoires
Le Préfet de la Mare,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 12 juin 2018 ;
Vu le dossier de candidature reçu le 15 septembre 2018 et déclaré complet le 26 septembre 2018, présenté par Monsieur Thibault CASTELLO ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 et actualisée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2019;
Vu l'avis favorable émis le 31 janvier 2019 par la commission départementale d'agrément pour la délivrance à Monsieur Thibault CASTELLO de l'agrément dans les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis favorable en date du 19 février 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chälons-en-Champagne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur Thibault CASTELLO, domicilié 25, Rue de la Liberté à Saint Brice Courcelles (51370), pour l'exercice à titre individuel (local situé 25, Rue de la Liberté à Saint Brice Courcelles -51370), en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal d'instance de Châlons-en- Champagne (pour exercer, prioritairement, dans le périmètre géographique d'Epernay).
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne susmentionné.
Direction Départementale de la cohésion soctale et dé ds Protection dés Fogeations de le Murme (DDCSPPICHE néministrative Tiriet -7 rue de ls Charrière- 51036 Chalons en Chanmpagee - Tétéphoncs : 03 26 66 78 78-Télécope : 03.26.65.38.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 58 - ARTICLE 2: L'exercice des mesures de protection est une charge personnelle. Elle ne peut pas être déléguée par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil). Le mandataire peut néanmoins s'adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique pour l’accomplissement des actes énumérés à l'article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
ARTICLE 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement du lieu d'activité professionnelle ou de domicile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles L 472-1, L 472-1-1, R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4: Tout agrément obtenu par l'intéressé pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel auprès d’un autre département, devra obligatoirement faire l'objet d'une déclaration au Préfet du département de la Marne.
ARTICLE 5: Le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de service adaptée à leurs besoins.
Sans préjudice de ses obligations à l'égard des juges des tutelles et des procureurs de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action au préfet. II tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à la personne protégée, ainsi qu'un rapport sur la situation de la personne elle même. Il s'engage à transmettre tout élément statistique demandé dans le cadre de son activité,
Le préfet peut à tout moment exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables qui lui paraissent nécessaires.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours admimstratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification, Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, ainsi qu’à Monsieur Thibault CASTELLO
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 février 2019
Direction Départementale de ln cohésion suciale et de ln Protection des Populations de ln Marne (DDCSPP Ciné administrative Tarket -7 ue
de ln Charrière - 51036 Chalons en Champagne - Téléphone: 05 26 66 78 78-Télécope : 03.26.65,58,49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 59 - Le Préfet de la Marne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,
L.472-1-1, R471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 12 juin 2018 ;
Vu le dossier de candidature reçu et déclaré complet le 08 septembre 2018, présenté par Monsieur Sylvain DUVAL ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 et actualisée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable émis le 31 janvier 2019 par la commission départementale d'agrément pour la délivrance à Monsieur Sylvain DUVAL de l'agrément dans les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L,472-1-1 du code susvisé en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis favorable en date du 19 février 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Mame ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur Sylvain DUVAL, domicilié 31, Grande Rue à Bignicourt- sur-Saulx (51340), pour l'exercice à titre individuel (local situé 31, Grande Rue à Bignicourt- sur-Saulx-51340), en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal d'instance de Châlons-en- Champagne (pour exercer, prioritairement, dans le périmètre géographique: de Vitry-le- François).
L'’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne susmentionné.
Directie Départemonale de ln cobéséon sociale et de la Protections des Populations de ln Marse (DDCSPP)Cité mteministrative Tixiet -7 rue
de la Charrièes - 51036 Chnlons en Champagne - Téléphone : 03 26 66 78 78-Télécope : 03.26.65,38,49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 60 - ARTICLE 2: L'exercice des mesures de protection est une charge personnelle, Elle ne peut pas être déléguée par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil). Le mandataire peut néanmoins s’adijoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers né faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement des actes énumérés à l’article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
ARTICLE 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement du lieu d'activité professionnelle ou de domicile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles L 472-1, L 472-1-1, R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4: Tout agrément obtenu par l'intéressé pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel auprès d’un autre département, devra obligatoirement faire l'objet d’une déclaration au Préfet du département de la Marne.
ARTICLE 5: Le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de service adaptée à leurs besoins.
Sans préjudice de ses obligations à l’égard des juges des tutelles et des procureurs de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action au préfet. Il tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à la personne protégée, ainsi qu'un rapport sur la situation de la personne elle même. Il s'engage à transmettre tout élément statistique demandé dans le cadre de son activité,
Le préfet peut à tout moment exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables qui lui paraissent nécessaires.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'à Monsieur Sylvain DUVAL
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 février 2019
gCONUS
Direction Départementale de la cohésion sociale et de ln Protection des Populations de la Marne (DDCSFF)Oté administrative Tiriet -7 roe
de
Charrière - 51036 Chalons en Champagne - Téléphone : 05 26 66 78 78-Téléoope : 03.2665,38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 61 - EE =
Liber » Égañiré » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇALSE
PREFET DE LA MARME
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service solidarité et territoires
Le Préfet de la Marne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-], L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 12 juin 2018;
Vu le dossier de candidature reçu et déclaré complet le 17 août 2018, présenté par Madame Valérie FORNER ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 et actualisée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable émis le 31 janvier 2019 par la commission départementale d'agrément pour la délivrance à Madame Valérie FORNER de l'agrément dans les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis favorable en date du 19 février 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chälons-en-Champagne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame Valérie FORNER, domiciliée 7, Rue de la Gabelle à Reims (51100), pour l'exercice à titre individuel (local situé 7, Rue de la Gabelle à Reims-51 100), en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de ia mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal d’instance de Reims (secteur de Reims et de ses environs).
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance de Reims susmentionné,
Direction Dépertementnie de la cohésion socle et de ln Protection des Popriletions de la Marne (DDCSPP)Cité amimistrative Tirlet -7 r0e
de ls Chaurière - 51036 Chalons en Champagne - Tétéphone : 03 26 66 75 TS-Télécope : 03.26.6538. 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 62 - ARTICLE 2: L'exercice des mesures de protection est une charge personnelle. Elle ne peut pas être déléguée par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil). Le mandataire peut néanmoins s'adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers ne faisant pes l’objet d’une mesure de protection juridique pour l'accomplissement des actes énumérés à l’article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
ARTICLE 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement du lieu d’activité professionnelle ou de domicile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles L 472-1, L 472-1-1, R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4: Tout agrément obtenu par l'intéressé pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel auprès d’un autre département, devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Préfet du département de la Marne.
ARTICLE 5: Le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de service adaptée à leurs besoins.
Sans préjudice de ses obligations à l'égard des juges des tutelles et des procureurs de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action au préfet, I] tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à la personne protégée, ainsi qu'un rapport sur la situation de la personne elle même. Il s'engage à transmettre tout élément statistique demandé dans le cadre de son activité.
Le préfet peut à tout moment exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables qui lui paraissent nécessaires.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, ainsi qu’à Madame Valérie FORNER
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 février 2019
NUS
Direction Départementale de ln cohérice sociale ct de là Protection des Pupalatices de la Mame (DOCSPP Cité aimmtrative Tirtet -7 rue de ln Chacrière - 51036 Chalons en Champagne - Téléphonc : 09 26 66 78 74-Télécope : 03.26.65.38.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 63 - Liberss + Égaôtré + Frecaratié
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service solidarité et territoires
Le Préfet de la Marne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,
L.472-1-1, R.471-2-1 ét R472-1;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015 :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 12 juin 2018 ;
Vu le dossier de candidature reçu le 18 juillet 2018 et déclaré complet le 10 août 2018, présenté par Madame Julie FRANCOIS ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 et actualisée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable émis le 31 janvier 2019 par la commission départementale d'agrément pour la délivrance à Madame Julie FRANCOIS de l'agrément dans les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis favorable en date du 19 février 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne;
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Julie FRANCOIS, domiciliée 23, Rue Pérard Noizet à Reims (51100), pour l’exercice à titre individuel (local situé 23, Rue Pérard Noizet à Reims-51 100), en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle evou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal d'instance de Reims (secteur de Reims et de ses environs).
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance de Reims susmentionné.
Direction Départementale de la cohésion sociale et de la Protection des Pupulations de la Marne (DDCSPP)Cité administrative Tiriet -7 ruo de la Chuurière - 51096 Chaos en Champagne - Téléphone : 03 25 66 75 7$-Tétécope : 03,26.65.38.,49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 64 - ARTICLE 2: L'exercice des mesures de protection est une charge personnelle, Elle ne peut pas être déléguée par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil). Le mandataire peut néanmoins s’adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique pour l'accomplissement des actes énumérés à l’article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
ARTICLE 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement du lieu d’activité professionnelle ou de domicile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles L 472-1, L 472-1-1, R 471-1 et R. 472-2 du code de l'action
sociale et des familles.
ARTICLE 4: Tout agrément obtenu par l'intéressé pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel auprès d'un autre département, devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Préfet du département de la Marne.
ARTICLE 5: Le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de service adaptée à leurs besoins.
Sans préjudice de ses obligations à l'égard des juges des tutelles et des procureurs de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action au préfet. Il tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à la personne protégée, ainsi qu'un rapport sur la situation de la personne elle mème. Il s'engage à transmettre tout élément statistique demandé dans le cadre de son activité.
Le préfet peut à tout moment exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables qui lui paraissent nécessaires,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours admunistratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de La notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, ainsi qu’à Julie FRANCOIS.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 février 2019
Déoction Départementale de la cahésiun sueésle et dé ln Protection des Popalations de da Meme (DDCSPPICIté adminésmtive Tiriet -7 rue
de la Charrière - 51096 Chalces en Champagne - Téléphone : 03 26 66 78 T8-Télécope : 03.26.65.38,49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 65 - Le Préfet de la Marne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R471-2-1 et R.472-];
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 12 juin 2018 ;
Vu le dossier de candidature reçu le 27 août 2018 et déclaré complet le 02 octobre 2018, présenté par Madame Christelle FREULET ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 et actualisée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable émis le 31 janvier 2019 par la commission départementale d'agrément pour la délivrance à Madame Christelle FREULET de l'agrément dans les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis favorable en date du 19 février 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chälons-en-Champagne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame Christelle FREULET, domiciliée 12, Rue de Sillery à Reims (51100), pour l’exercice à titre individuel (local situé 3, Max Holste à Reims-51100), en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal d'instance de Reims (secteur de Reims et de ses environs).
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance de Reims susmentionné.
Direction Dépertementale de la cobésion sociale et de la Protection des Populations de la Marne (DDCSPP Cité administrative Ticlet -7 rue
de ls Charrière - 51036 Chabons cn Champagne : Télépbone : 03 26 66 78 78-Téléonpe : 03.26,65.34,49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 66 - ARTICLE 2: L'exercice des mesures de protection est une charge personnelle. Elle ne peut pas être déléguée par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil). Le mandataire peut néanmoins s'adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique pour l'accomplissement des actes énumérés à l'article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
ARTICLE 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement du lieu d'activité professionnelle ou de domicile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles L 472-1, L 472-1-1, R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4: Tout agrément obtenu par l'intéressé pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel auprès d’un autre département, devra obligatoirement faire l’objet d'une déclaration au Préfet du département de la Marne.
ARTICLE 5: Le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de service adaptée à leurs besoins.
Sans préjudice de ses obligations à l'égard des juges des tutelles et des procureurs de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action au préfet. Il tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à ls personne protégée, ainsi qu’un rapport sur la situation de la personne elle même. [l s'engage à transmettre tout élément statistique demandé dans le cadre de son activité.
Le préfet peut à tout moment exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables qui lui paraissent nécessaires.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion et de la protection dés populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'à Madame Christelle FREULET
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 février 2019
Directica Départementale do ls cohésion sociale et die la Proisetson des Fopulatices de le Marie (DDCSPPICRE sémanistrathve Tistet -7 ru
de la Charriéee - 51036 Cbalons en Champagne - Téléphone : 03 26 66 75 78-Télécope : 03. 26.65.58.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 67 - ‘
Liberté + Égobtié : Prevrrairé
FRANÇAISE
PRET DE LA MARNE
Direction départementale de le cohésion sociale
et de la protection des populations
Service solidarité et territoires
Le Préfet de la Mare,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-]1, L.471-2-1, L.472-1-1, R471-2-1 et R.472-];
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 12 juin 2018 ;
Vule dossier de candidature reçu le 13 septembre 2018 et déclaré complet le 1° octobre 2018, présenté par Monsieur Valéry MAYNADIER :
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 et actualisée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable émis le 31 janvier 2019 par la commission départementale d'agrément pour la délivrance à Monsieur Valéry MAYNADIER de l’agrément dans les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis favorable en date du 19 février 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chälons-en-Champagne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne ;
ARRETE:
ARTICLE 1" : L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur Valéry MAYNADIER , domicilié 11, Rue Linot Collot à Sézanne (51120), pour l'exercice à titre individuel (local situé 9, Rue Linot Collot à Sézanne - 51120), en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal d'instance de Chälons-en- Champagne (pour exercer, prioritairement, dans le périmètre géographique: de Montmirail, Sézanne).
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne susmentionné,
Directice Dépurtementale de la cohésion sociale et die le Protection des Populations de ls Marne (DDCSPP Cité administetive Tiriet -7 rue de ln Charrière - 51036 Chaloms en Champagne - Téléphone : 03 26 66 78 78-Télécope : 0126.65,38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 68 - ARTICLE 2: L'exercice des mesures de protection est une charge personnelle. Elle ne peut pas être déléguée par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil). Le mandataire peut néanmoins s'adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers né faisant pas l’objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement des actes énumérés à l’article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008,
ARTICLE 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement du lieu d'activité professionnelle ou de domicile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles L 472-1, L 472-1-1, R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4: Tout agrément obtenu par l'intéressé pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel auprès d'un autre département, devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Préfet du département de la Marne.
ARTICLE 5: Le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de service adaptée à leurs besoins.
Sans préjudice de ses obligations à l'égard des juges des tutelles et des procureurs de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action au préfet. Il tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à la personne protégée, ainsi qu'un rapport sur la situation de la personne elle même. Il s'engage à transmettre tout élément statistique demandé dans le cadre de son activité,
Le préfet peut à tout moment exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables qui lui paraissent nécessaires,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'à Monsieur Valéry MAYNADIER.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 février 2019
et
#CONUS Direction Départementale de ls cohésice sociale ot de ln Prosection des Populations de tn Marne (DDCSPP)Cié administrative Tiriet -7 rue
de la Charrière - 51036 Chalons en Champagne - Téléphone : (3 26 66 78 78-Télcope : 03.26. 65.38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 69 - Liberné + Égaliié + Fraisentré
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service solidarité et Lerritoines
Le Préfet de la Marne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R471-2-1 et R.472-|;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avis d’appel à candidatures en date du 12 juin 2018 ;
Vu le dossier de candidature reçu le 11 septembre 2018 et déclaré complet le 21 septembre 2018, présenté par Madame Claire PETIPAS ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 et actualisée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable émis le 31 janvier 2019 par la commission départementale d'agrément pour la délivrance à Madame Claire PETIPAS de l'agrément dans les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis favorable en date du 19 février 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Claire PETIPAS, domiciliée 2, Rue des Juifs à Châlons-en- Champagne (51000), pour l'exercice à titre individuel (local situé 2, Rue des Juifs à Chälons- en-Champagne-51000), en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal d'instance de Châälons-en- Champagne (pour exercer, prioritairement, dans le périmètre géographique: d’Epernay).
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne susmentionné.
Direction Départementale de ln cobésica sociale #1 de la Protoction des Popelations de la Marne (DDCSPPIOHE ndministentive Tirtet -7 rue de la Charrière - 31036 Chalons ex Champagne - Téléphone : 03 26 66 78 78-Télécope : 13,26.65,34,49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 70 - ARTICLE 2: L'exercice des mesures de protection est une charge personnelle. Elle ne peut pas être déléguée par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil). Le mandataire peut néanmoins s’adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique pour l’accomplissement des actes énumérés à l'article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
ARTICLE 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement du lieu d'activité professionnelle ou de domicile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles L 472-1, L 472-1-1, R. 471-1 etKR, 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4: Tout agrément obtenu par l'intéressé pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel auprès d’un autre département, devra obligatoirement faire l'objet d’une déclaration au Préfet du département de la Marne.
ARTICLE 5: Le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de service adaptée à leurs besoins.
Sans préjudice de ses obligations à l'égard des juges des tutelles et des procureurs de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action au préfet, Il tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à la personne protégée, ainsi qu'un rapport sur la situation de la personne elle même. Il s'engage à transmettre tout élément statistique demandé dans le cadre de son activité.
Le préfet peut à tout moment exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables qui lui
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours admimistratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la répanse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de ia préfecture et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'à Madame Claire PETIPAS
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 février 2019
NUS
Derection Départementale de la cohésion sociale et de ls Protection des Pogmlations de ls Meme (DDCSPP)Clré admnisrative Tiriot -7 rue
de In Charière - 51096 Chalons en Champagne « Téléphone : (5 26 66 T8 73-Téléoupo : 03.26.65 3849
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 71 - Liberté + Égaité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de lu cohésion sociale
et de la protection des populations
Service solidarité et territoires
Le Préfet de la Marne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R472-];
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015;
Vu l'avis d’appel à candidatures en date du 12 juin 2018;
Vu le dossier de candidature reçu le 12 septembre 2018 et déclaré complet le 19 septembre 2018, présenté par Madame Caroline ROUSSEL ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 et actualisée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable émis le 31 janvier 2019 par la commission départementale d'agrément pour la délivrance à Madame Caroline ROUSSEL de l’agrément dans les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis favorable en date du 19 février 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne ;
ARRETE:
ARTICLE 1" : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Caroline ROUSSEL, domiciliée 19, Rue du Haut Nochet à Saint Amand-sur-Fion (51300), pour l'exercice à titre individuel (local situé 19 bis, Rue du Haut Nochet à Saint Amand-sur-Fion-51300), en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lu sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal d'instance de Chälons-en-Champagne (pour exercer, prioritairement, dans le périmètre géographique: de Vitry-le-François).
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne susmentionné.
Direction Départementale de ln cohésion sociale ct de ln Protection des Populations de ln Marne (DDCSPP)Cnté séministentive Tiriet -7 nee
de le Charrière - 51036 Chalons où Cheurrpagne - Téléphone : 03 26 66 78 75-Tékécope : 03.26.65.38.,49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 72 - ARTICLE 2: L'exercice des mesures de protection est une charge personnelle. Elle ne peut pas être déléguée par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil), Le mandataire peut néanmoins s'adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement des actes énumérés à l’article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
ARTICLE 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement du lieu d’activité professionnelle ou de domicile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles L 472-1, L 472-1-1, R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4: Tout agrément obtenu par l'intéressé pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel auprès d'un autre département, devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Préfet du département de la Marne.
ARTICLE 5: Le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de service adaptée à leurs besoins.
Sans préjudice de ses obligations à l'égard des juges des tutelles et des procureurs de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action au préfet, Il tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à la personne protégée, ainsi qu'un rapport sur la situation de la personne elle même. I] s'engage à transmettre tout élément statistique demandé dans le cadre de son activité.
Le préfet peut à tout moment exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables qui lui paraissent nécessaires.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours admunistratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châälons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Chälons-en-Champagne, ainsi qu'à Madame Caroline ROUSSEL.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 25 février 2019
ANUS
Directico Déparementale de ln cohésion sociale et de la Protection des Popralatices de la Mae (DDCSPP)Cité adminastrative Ticket -7 ras
de ts Chrriéce- 51036 Chloe en Champagne - Téléphone : 03 2666 78 74-Télécope : 03.26,65.3$49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 73 - Le Préfet de la Marne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 12 juin 2018 ;
Vu le dossier de candidature reçu le 17 septembre 2018 et déclaré complet le 16 octobre 2018, présenté par Madame Anne-Marie SAVARY de BEAUREGARD ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 et actualisée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable émis le 31 janvier 2019 par la commission départementale d'agrément pour la délivrance à Madame Anne-Marie SAVARY de BEAUREGARD de l'agrément dans les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis favorable en date du 19 février 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne;
ARRETE:
ARTICLE 1° : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des failles est accordé à Madame Anne-Marie SAVARY de BEAUREGARD , domiciliée 11, Rue Folle Peine à Reims (51100), pour l'exercice à titre individuel (local situé 11, Rue Folle Peine à Reims-51100), en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal d'instance de Châélons-en- Champagne (pour exercer, prioritairement, dans le périmètre géographique: d'Epernay).
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne susmentionné.
Directioa Départementale de la cohésion sociale et de la Protection des Populations de ls Marne (DDCSPP)Cé adenimistrative Tiriet -? roe de La Churrière - 51036 Chalons en Chumpagne - Téléphone : 03 26 66 74 T8-Télécape : 03.26.65,38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 74 - ARTICLE 2: L'exercice des mesures de protection est une charge personnelle. Elle ne peut pas être déléguée par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil). Le mandataire peut néanmoins s’adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l’accomplissement des actes énumérés à l'article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
ARTICLE 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement du lieu d’activité professionnelle ou de domicile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à La protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles L 472-1, L 472-1-1, R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4: Tout agrément obtenu par l'intéressé pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel auprès d’un autre département, devra obligatoirement faire l'objet d’une déclaration au Préfet du département de la Marne.
ARTICLE 5: Le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de service adaptée à leurs besoins.
Sans préjudice de ses obligations à l'égard des juges des tutelles et des procureurs de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action au préfet. Il tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à ls personne protégée, ainsi qu'un rapport sur la situation de la personne elle même. Il s'engage à transmettre tout élément statistique demandé dans le cadre de son activité.
Le préfet peut à tout moment exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables qui lui paraissent nécessaires,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Châälons-en-Champagne, ainsi qu'à Madame Anne- Marie SAVARY de BEAUREGARD.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 février 2019
NUS
Direction Départementale de le cohésion sociale et de la Protection des Populations de ln Marne (DDCSPPICiti miministstive Tirlet -7 rme
de Le Charrière - 51036 Chalons en Champagne - Téléphone : (13 26 66 78 78-Téléoape : 03.26,65.38.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 75 - ms mm come Me eme ete ou me
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service solidarité et temtoires
Le Préfet de la Marne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,
L.472-1-1, R.471-2-1 et R472-];:
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015 :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 12 juin 2018 ;
Vu le dossier de candidature reçu et déclaré complet le 07 août 2018, présenté par Madame Karine SOHIER ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 et actualisée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2019;
Vu l'avis favorable émis le 31 janvier 2019 par la commission départementale d’agrément pour la délivrance à Madame Karine SOHIER de l'agrément dans les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis favorable en date du 19 février 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Charmpagne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne ;
ARRETE:
ARTICLE 1" : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Karine SOHIER , domiciliée 19, Rue Jean de le Fontaine à Reims (51100), pour l'exercice à titre individuel (local situé 19, Rue Jean de la Fontaine à Reiïims-51 100), en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal d'instance de Reims (secteur de Reims et de ses environs).
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance de Reims susmentionné.
Direction Départementale de la cohésion sociale ot de ls Protection des Populations de La Marne (DDCSPP)Cité adminisuwntive Tiries -7 rue deln Charrière - 51036 Chalons es Champagne - Tétéphone : (3 26 66 78 74-Télécope : 03,26.45.38,49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 76 - ARTICLE 2: L'exercice des mesures de protection est une charge personnelle. Elle ne peut pas être déléguée par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil). Le mandataire peut néanmoins s’adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement des actes énumérés à l’article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008,
ARTICLE 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement du lieu d'activité professionnelle ou de domicile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles L 472-1, L 472-1-1, R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4: Tout agrément obtenu par l'intéressé pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel auprès d’un autre département, devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Préfet du département de la Marne.
ARTICLE 5: Le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de service adaptée à leurs besoins.
Sans préjudice de ses obligations à l'égard des juges des tutelles et des procureurs de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action au préfet Il tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à la personne protégée, ainsi qu'un rapport sur la situation de la personne elle même. Il s'engage à transmettre tout élément statistique demandé dans le cadre de son activité.
Le préfet peut à tout moment exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables qui lui paraissent nécessaires,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'à Madame Karine SOHIER
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 février 2019
et
JNUS
Direction Dépertemostale de la cohésion sociale et de la Protection des Populations de ls Marne (DIDCSFPF Cité sdministative Tiriet -7 rue
de !n Chaeriére - 51036 Chalons en Champagoe - Téléphone : 03 26 66 73 74-Télécope : 03,26,65.38,49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 77 - Arrêté portant modification de arrêté préfectoral du 11 octobre 2012
agréant Madame RAPIN Catherine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de la Marne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2, L 472-1-1, L 474-1, L.472-1-1, R.471-2-1, R.472-1 et R472-6 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs :
VU Ja loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement , notamment ses articles 32 à 35 :
VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif notamment à l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs, modifié par le décret n° 2011-936 du 1° août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs;
VU les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2012 portant agrément de Madame RAPIN Catherine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans le ressort des Tribunal de Reims ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU la lettre du 14 février 2019 par laquelle Madame RAPIN Catherine fait part de son installation, à compter du 1” mars 2019, dans de nouveaux locaux professionnels au 3, rue Max Hoiste à Reims (dont la SCM REIMS MJPM, constituée avec Madame FREULET Catherine, est locataire), l'adresse postale professionnelle: BP 46 - Reims cédex -51873 restant inchangée, pour l'exercice de ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des Majeurs exerçant à titre individuel dans le ressort du Tribunal de Reims ;
Considérant que Madame RAPIN Catherine satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles et que les conditions d'installation dans les nouveaux locaux ne remettent pas en cause la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge des personnes dont elle s'est vue confier la mesure de protection ;
Direction Départementale de la cohésion sociale et do la Protectinn des Populations de ln Marme (DDCSPP)ICé administentive Tirtet -7 eve
de la Cherriére - 51036 Chabcas en Champagne - Téléphone : 03 26 66 74 78-Télécoge : 03.26,65.34.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 78 - Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
« L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame RAPIN Catherine pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort du tribunal d‘instance de Reims. L'exercice de cette activité est prévue, à compter du 1® mars 2019, dans des locaux sis au 3, rue Max Holste à Reims (adresse postale professionnelle : BP 46 — Reims cédex -51873). A
Le resté est inchangé
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite,
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et La directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie sera adressée à Madame RAPIN Catherine.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 25 février 2019
Direction Départementale de la cohésion sociale et de la Protection des Pogulations de ln Marne (DDCSPP Cité administrative Tiriet «7 rue
de ln Charrière + 51036 Chalons en Champagne - Téléphone : 05 26 66 74 78-Télécope : (126.65.38.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 79 - Direction départementale de la cohésion sociale
ét de la protection des populations
Service solidarité et territoires
ARRETE
Portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Le préfet de la Marne,
VU les articles L 471-2, L, 472-1, L 474.1, R471-2-1, R. 472-1 et KR. 472-2 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement , notamment ses articles 32 à 35 ;
VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 modifié relatifà l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations farniliales, notamment son article 4 ;
VU les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
VU l'instruction ministérielle DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU la lettre du 21 février 2019 par laquelle Madame Céline BAULIEU inscrite, suite à avis favorable du 31 janvier 2019 de la commission d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre mdividuel, sur la liste de classement des candidats admis pour l'obtention d’un agrément dans les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, fixée par arrêté préfectoral du 12 février 2019, fait part de sa décision de renoncer au bénéfice de l'agrément précité ;
VU les arrêtés préfectoraux du 25 février 2019 portant agrément dans les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, dans le ressort du tribunal d'instance de Châälons-en-Champagne, de Monsieur Thibault CASTELLO, de Monsieur Sylvain DUVAL, de Monsieur Valéry MAYNADIER, de Madame Claire PETIPAS, de Madame Céline ROUSSEL, de Madame Anne-Marie SAVARY de BEAUREGARD ;
Direction Départementale de la cobésion sociale ot de ls Protection dés Populations de ka Mano (DDCSPP)Cité aémemastratne Tilet -7 rue de le Charrsëne - 31026 Chalons en Champagne - Tébéphone: 03 26 66 78 78-Télécape: 03.26.65.38.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 80 - VU les arrêtés préfectoraux du 25 février 2019 portant agrément dans les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, dans le ressort du tribunal d'instance de Reims, de Madame Marion BRIGANDAT, de Madame Valérie FORNER, de Madame Julie FRANCOIS, de Medame Christelle FREULET, de Madame Karine SOHIER ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populstions de la Marne;
ET E :
Article 1“: L'arrêté du 07 janvier 2019 susvisé fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à ka protection des majeurs est abrogé.
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la Marne ainsi qu'il suit :
Association mandataire judiciaire Aube et Marne (dite A.T.10-51) dont le siège social est situé 192, rue de Preize -CS 32041- à Troyes (10000) et dont l'antenne marnaise se situe 44, rue Titon -BP 495526- à CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51000,
- Centre Communal d'Action Sociale — 9, rue Carnot 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE, - U.D.A.F. de la Marne -7, Boulevard Kennedy-BP 60545- 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE
+ Madame BOZEC Linda — 6, rue du Bois Josse 51800 SAINTE-MENEHOULD, - Monsieur BOIZARD Henri - grande Rue 51290 ARZILLIERES NEUVILLE, - Monsieur CABRY Gérard — 6, avenue Emest Vallé 51200 EPERNAY,
Madame CARDON Chrystelle-3, cours des Beauforts 77320- JOUY-SUR-MORIN {adresse professionnelle : BP 3 - Boissy-le-Châtel-77169),
+ Monsieur Thibault CASTELLO:- 25, rue de la Liberté 51370 SAINT BRICE COURCELLES, - Monsieur CHALARD Jacques - 16-18, ruc Gérard Philippe 51100 REIMS, - Madame COQUERET-METAYER Delphine- 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY (adresse postale professionnelle :BP 90061 - Epernay -51203 cédex),
- Monsieur DARGENT Dominique- 2 bis, Rue de l'Eglise 51260 ESCLAVOLLES-LUREY, - Madame DENOYELLE Sylvie - Route de Saint Gemme 02130 GOUSSANCOURT, (adresse professionnelle :28, rue Payen-1" étage- Reims -51 100 },
- Monsieur DERDA Alain — 31, Rue Hinemar 51100 REIMS,
- Monsieur DINET Alain - 32, Rue de Flancourt 51300 MAISONS-EN-CHAMPAGNE, - Madame DOUSSEAU Catherine - 58D, avenue du général Sarrail 51000 CHALONS-EN- CHAMPAGNE,
- Monsieur Sylvain DUVAL- 31, Grande Rue 51340 BIGNICOURT-SUR-SAULX,
- Madame FEREIRA Joëlle - BP 40 -51873 REIMS CEDEX,
Monsieur FOVET Jean 11, Grande Rue 51300 CHANGY,
- _ Monsieur HOULMONT Jean-Claude — 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY, - Madame JANSON Béatrice 22, rue des Pâtures 51470 SAINT-MEMMIE, - Madame MAGNETTE Bénédicte 60, avenue de Metz 51470 SAINT-MEMMIE, (adresse postale professionnelle: BP 80182- 51009-Châlons-en-Champagne cédex), Monsieur Valéry MAYNADIER- 9, rue Linot Collot 51120 SEZANNE,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 81 - Monsieur METAYER Christophe -8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY, (adresse postale professionnelle :BP 90 061 - Epernay cédex -51263),
- Monsieur OUDART Jean-Michel — 1, rue René Jampierre 51600 SUIPPES, - Madame Claire PETIPAS- 2, rue des Juifs 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, - Madame Caroline ROUSSEL- 19 bis, rue du Haut Nochet 51300 SAINT AMAND-SUR-FION, - Madame Anne-Marie SAVARY de BEAUREGARD- 11, rue Folle Peine 51100 REIMS, - Madame THOMAS-COLIN Magali - 4-6, Rue Alexandre Fichet 51460 COURTISOLS -_ Monsieur THUBE Didier — 34,chemin de l’Assaut -08 130 ATTIGNY,
- Madame JAUNET VACHET Catherine — 67, rue St-Julien 51460 COURTISOLS (adresse professionnelle :BP 20009 - Châälons-en-Champagne -5 100$),
- Mme BATONNET Nadine — E.H,P.A.D. d'AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pour les
E.H.P.A.D. de SAINT GERMAIN-LA-VILLE -51240, et de VERTUS-51130, - Mme BOZEC Linda -exerçant dans deux foyers gérés par l'Association Elan Argonnais de Sainte-Ménéhould: le foyer d'hébergement « résidence Simone Vatier», le foyer d'hébergement pour adultes handicapés vieillissants « La Roseraie » sis 25 et 29, Rue Gaillot Aubert, et le service d'accompagnement à la vie sociale sis 1, Rue Robinet- 51800 SAINTE-MENEHOULD, Mr Eric DELAGNEAU -Groupement Hospitalier Aube Marne (GHAM) - site de SEZANNE, - Mme MEUNIER Virginie — Carrefour d'Accompagnement Public Social (CAPS : siège : 4, rue Léon Parisot à Rosières-aux Salines 54 110), pour la Maison d'Accueil Spécialisée et pour l'Institut Médico-Educatif sis 47, avenue du général de Gaulle à CHALONS-EN-CHAMPAGNE- 51000, et pour la Maison d'Accueil Spécialisée sise 3, rue Edmond Buat à CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
- Mme JANIN Angélique — exerçant dans deux foyers gérés par l'Association Elan Argonnais de Sainte-Ménéhould: le foyer de vie «le Jolivet » et le foyer d'accueil spécialisé «La Maison au bord de l’Auves sis 6, Rue de la Libération - 51600 SUIPPES,
Mme LOREY Marie Cluude - Centre Hospitalier 51300 VITRY LE FRANCOYS, et exerçant, par voie de convention, pour l'E.H.P.A.D. de THIEBLEMONT -51300,
- Mme VINCENT Angélique — Centre Hospitalier Auban Moët d'EPERNAY, et exerçant par voie de convention, pour l'E.H.P.A.D, d'Ay,
- Mme NOLZET Pascale — Hôpital Local de MONTMIRAIL,
- Mme BRAUNECKER Sonia — Centre Hospitalier d'Argonne, Allée de la Cour d'Honneur, cité Valmy 51801 SAINTE MENEHOULD , et exerçant, par voie de convention, pour l'E.H.P.A.D. de VIENNE-LE- CHATEAU- 51800,
- Mme HANCZYK Nathalie — E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, et exerçant, par voie de convention, pour l'E.H.P.A.D. « Le Village » et pour l'Unité de Soins de(Longue Durée (U.S.L_D.) du Centre Hospitalier de CHALONS-EN-CHAMPAGNE-51000,
- Association mandataire judiciaire Aube et Marne (dite A.T.10-51) dont le siège social est situé 192, ruc de Preize -CS 32041- à Troyes (10000) et dont l’antenne marnaise se situe 44, rue Titon -BP 405526- à CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51000,
- ORRP.A. (Office Rémois des Retraités et Personnes Agées) 4 rue Marteau - CS 50004 - 51 724 REIMS Cédex,
- U.D.AF, de la Marne -7, Boulevard Kennedy-BP 60545- 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE
2 - personnes physiques exerçant à titre individuel] :
Monsieur BOUTROY François — 40, cours Langlet 51100 REIMS,
- Madame BRIGANDAT Marion- 2, Cour Eisenhower (rez-de-chaussée) 51100 REIMS, - Monsieur CABRY Gérard — 6, avenue Emest Vallé 51200 EPERNAY,
Monsieur CHALARD Jacques - 16-18, rue Gérard Philippe 51100 REIMS, Madame COQUERET-METAYER Delphine- 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY (adresse postale professionnelle :BP 90061 - Epernay -51203 cédex),
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 82 - - Madame DENOYELLE Sylvie - Koute de Saint Gemme 02130 GOUSSANCOURT (adresse professionnelle :28, rue Payen-1” étage- Reims -51100 ),
Monsieur DERDA Alain — 31, Rue Hincmar 51 100 REIMS,
Madame FEREIRA Joëlle - B.P. 40 51873 REIMS CEDEX,
- Madame FORNER Valérie- 7, rue de la Gabelle 51100 REIMS,
- Madame FORTIN Christine — 7, impasse des écoles 51450 BETHENY (adresse professionnelle :BP 40 - Betheny -51450),
- Madame FRANCOIS Julie- 23, rue Pérard Noizet 51490 PONTFAVERGER-MORONVILLIERS, - Madame FREULET Christelle- 3, rue Max Holste 51 100 REIMS,
- Monsieur HOULMONT Jean-Claude — 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY, - Madame MAGNETTE Bénédicte 60, avenue de Metz 51470 SAINT-MEMMIE, (adresse postale professionnelle: BP 80182- 51009-Châlons-en-Champagne cédex), - Monsieur METAYER Christophe — 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY, (adresse postale professionnelle :BP 90 061 — Epernay cédex -51203),
- Madame RAPIN Catherine-3, rue Max Holste 51100 REIMS
(adresse postale professionnelle : BP 46 — 51 873- REIMS cédex),
- Madame POUGUE-BIIGA Jeanne- 24, Rue de Rilly-la-Montagne 51 100 REIMS, - Madame SOHIER Karine- 19, rue Jean de la Fontaine 51100 REIMS,
- Madame THOMAS-COLIN Magali — 4-6, Rue Alexandre Fichet 51460 COURTISOLS (adresse effective à compter du 1% août 2015),
- Madame TREMEAU Clotilde- 12, Rue Marie Stuart 51100 REIMS,
- Mme BATONNET Nadine -E.H.P.A.D. d'AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pour l E.HP.A.D. de VERZENAY- 51360,
- Mr ELIET Arnaud -Cenire Hospitalier Universitaire de REIMS-51 100, - Mme DELARUOTTE JEANNOT Béatrice — Centre Hospitalier Universitaire de REIMS-51 100, - MmeHANCZYK Nathalie- EP S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, habilitée pour les Mesures confiées sur la Clinique Heury Ey à REIMS,
Mme PEUCHERET-DEQUINE Christelle - Centre Hospitalier de FISMES-51 170.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion et de La protection des populations de la Mame sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et de Reims, aux juges des tutelles des tribunaux d'instance de Châlons-ena-Champagne et de Reims, ainsi qu'aux intéressés.
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 25 février 2019
NUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 83 - Lberré « Éguiré + Fronsrnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS117
situé au PR 117+000 de l'autoroute A4.
Le Préfet du département de la Marne
Vu :
le Code de la Voirie Routière ,
le Code de la Routs ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits el libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes dés autorités communales, départementales et régionales ;
le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national : le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2008-615 du 03 juin 20089 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
l'arrêté inter-préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344
l'instruction interrninistérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
le circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours « hors chantiers » :
la demande du 28 février 2019 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef : l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 28 février 2019 ;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
Considérant que cs chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 84 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 5, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS117 situé au PR 117+000 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 18 mars el le 28 juillet 2019.
Dérogation à l'article n°5
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier.
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par vole laissée lIbre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS117 situé au PR 117+000 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Travaux sur BAU
Planning prévisionnel des travaux : Du lundi 18 mars 2019 à 08h00 au vendredi 28 juin 2019 13h00
Zone des travaux : Travaux sur le PS117 situé au PR 117+000
Neutralisation des bandes d'arrêt d'urgence :
Dans le sens Paris/Strasbourg : du PR 116+650 au PR 117+050 : Dans le sens Strasbourg/Paris : du PR 117+350 au PR 116+950 ;
Travaux sur voies lentes ou voies rapides Planning prévisionnel des travaux : du lundi 08 h00 au vendredi 13h00 ; du lundi 18 mars 2019
au vendredi 28 juin 2019
Zone des travaux : Travaux sur le PS117 situé au PR 117+000
Les voies lentes ou les voies rapides seront neutralisées successivement et simultanément. Dans le sens Paris/Strasbourg : du PR 114+600 au PR 117+100; Dans le sens Strasbourg/Paris : du PR 119+000 au PR 116+950 ; La circulation s'effectuera sur les voies laissées Bbres à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser,
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, Dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 85 - Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les Insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. lis seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile,
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territoriaiement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibliité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef où uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit - par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneauà message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La Signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. |! peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 86 - ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, te Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DOT de la Marne, et le CIGT de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une géne importante à la circulation et des mesures prises à cel effel
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
M. le Directeur de l'exploitation de la Sanefà Senlis
M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN),
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de ls Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Chälons-en-Champagne, lp 5 MARS 2019
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Patrick Gazin-Bourguignon
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 87 - Libersd + Égallié + Fratérnété a 2 —————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de réfection des joints de chaussée de l'ouvrage d'art P1304.3 situé au PR 304+300 de l'autoroute A26.
Le Préfet du département de la Marne
Vu:
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82,213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mal 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes : l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation ternporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;;
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours « hors chantiers » :
la demande du 28 février 2019 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanet ; l'avis de M. l8 Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 28 février 2019 ;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
Considérant que cs chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 88 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 5, 7 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de réfection des joints de chaussée de l'ouvrage d'art PI304.3 situé au PR 304+300 de l'autoroute A26 seront autorisés durant la période comprise entre le 15 avril et le 26 avril 2019.
Dérogation à l'article n°5
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier.
Dérogation à l'article n°7
Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circuiation,
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de réfection des joints de chaussée de l'ouvrage d'art PI304.3 nécessitent les restrictions de circulation sulvantes :
re prévisionnelde travaux : lundi 15 avril 2019 à O8h00 au jeudi 18 avril 2019 à 21h00 Zone des travaux : PR 304+300
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Chälons-en- Champegne/Troyes sera basculée totalement sur le sens Troyes/Châlons-en-Champagne entre le PR ANGEERT- AE 1e PR FORT EUG.
: 8 voie lente et la voie rapide seront neutralisées,
Lacholeloit ae far our (© Nc anis 2 bi nt air ati: felltesnont ose enr corte-veux. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 kmwh. H sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. - Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 kmyh puis à 90 km/h. |! sera interdit à tout véhicule de dépasser.
L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, le restriction de circulétion commencera au PR 300+800 et se terminera au PR 304+700 dans le Chélons-en-Champagne/Troyes et entre les PR 306+000 et le PR 302+000 dans le sens Troyes/Chälons-en-Champagne.
: O1 L
Planning S'évilonaut des travaux : mardi 23e avril 2019 à 08h00 au vendredi 26 avril 2019 à 21h00 Zone des travaux : PR 304+300
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, le circulation du sens Troyes/Chélons-en- Champagne sera basculée totalement sur le sens Châlons-en-Charmpagne/Troyes entre Île PR 304+500 et le PR 302+295,
- Dans le sens en travaux : la voie lente et ls voie rapide seront neutralisées. Le circulation se fera sur la vole rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 kmwh. || sers interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. - Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens.
La vitesse sera Emitée progressivement à 110 kmyh puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 89 - L'ouverture du double-sens pourra se faire à l’aide d'un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 300+800 et se terminera au PR 304+700 dans le Chälons-en-Champagne/Troyes et entre les PR 306+000 et le PR 302+000 dans le sens Troyes/Châälons-en-Champagne.
ARTICLE 3
Alées de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, Dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier,
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. |ls seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser :
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation,
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place el entretenue par les services du centre d'entretien Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 90 - La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les Se au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. |! peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutler de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DOT de la Marne, et le CISGT de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet,
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : * M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Reims,
* M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, * M, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, * M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
+ M ie Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis,
* M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M, le Directeur Interdépartementel des Routes Est (DIRESst),
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le0 5 MARS 2019
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le Directeur rtemental des Territoires,
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Patrick Caäzin-Bourguignon
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 5 mars 2019 – Page 91 - EE =
Libersé + Éesñré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FLANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES DOUANES Reims, le 4 mars 201 9
ET OAOITS INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, run ds Jeré — CS 710024
61723 REIMS CEUEX . Sile larme : wwe douumé. Qoue fr DECISION mo LÉ Ni s Atraire suivie par : P. OALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
l'éléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans Le département de la Marne
Télécopie : 03 26 40 96 44 à MERFY (51) Eemal ; pac-rcimséiioumme. finances gouv.fr
Ref:
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MERFY (51220), géré par Mme Denise JONOT, suite à sa démission sans présentation de successeur en date du 28 février 2019 |
P/Lé directeur interrégional,
Le directeur régional,
|. / \
Jean-Louis BOUVIER
PES ae,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIVERS
Ö Direction générale des douanes et droits indirects
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