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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 2 du 5 mars 2019
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 15 du 26 mars 2019
Document publié le Mardi 26 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 15 du 26 mars 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AL URELALE à
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N° 3-15
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 26 mars 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT § DIVERS
- DIRECCTE GRAND EST
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral DS 2019-009 du 20 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne (ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de
l’État) p 3
- Arrêté préfectoral DS 2019-010 du 20 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur
Départemental des Territoires de la Marne (administration générale et marchés publics)
- Arrêté préfectoral DS 2019-011 du 25 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Élisabeth MULLER, Sous-Préfète de l’arrondissement
de Vitry-le-François
- Arrêté préfectoral DS 2019-012 du 25 mars 2019 portant délégation de signature durant les permanences des Sous-Préfets
- Arrêté préfectoral DS 2019-013 du 25 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet
DIVERS
Ö Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est p 27
- Arrêté n°2019/15 du 22 mars 2019 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la Direccte Grand-Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 2 - EE =
Liberté » Égaled » Frarermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2019-009
Arrêté portant délégation de signature à M" Ghislaine LUCOT,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de la Marne
(ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État}
Le Préfet du département de la Marne
LE le code de l'action sociale et des familles :
le code général des collectivités territoriales :
le code des relations entre le public et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, dés départements et des régions :
la loi organique n°2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
> le décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à Fagence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances ;
> le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :
> le décret n°2012-1248 du 7 novembre 2012 modifié relalif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
>» Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
> L'arrêté du Premier Ministre du 12 avril 2018 nommant M°* Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne à
compter du 7 mai 2018 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation est donnée à M” Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la cohésion sociale et dé la protection des populations de la Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle, à l'exception des dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subvention...) dont le montant unitaire est supérieur à 90.000 euros, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes el des
Y
VV
Y
VV
YY
dépenses de l'État imputées sur les titres Il, Ill, V et VI des programmes suivants, :
Mission « Agricu ntation, forêt et affaires rurales »
+ Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation (Programme 206) ;
Mission « Immigration, asile et intégration »
+ immigration et asile (Programme 303) ;
1. ré de Jesaimt - CS 50431: 51H36 CHALONSÆNCHAMPAGNE: Tékiphonc 0326.26 10 10 me
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 3 - + Intégration et accès à la nationalité française (Programme 104) ;
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
+ _Inclusion sociale et protection des personnes (Programme 304) ;
+ Handicap et dépendance (Programme 157) :
+ Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse el de la vie associative (Programme 124) :
ion « y »
+ Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (Programme 333);
Mis « C io »
+ Politique de la ville (Programme 147);
+ Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (Programme 177) :
+ Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (Programme 135) ;
Mission « Santé »
+ Protection maladie (Programme 183);
ission « Economie »
+ Développement des entreprises et régulation (Programme 134) :
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
+ Jeunesse et vie associative (Programme 163) :
+ Opération immobilières et entretien des bétiments de l'Etat (Programme 723);
"1 duite et pilotage des politiques de l'intérieur”
+ Refus de concours à la force publique (Programme 216);
Cette délégation porte sur Fengagement, la Bquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
Sont exclus du champ de la présente délégation :
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier;
+ le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par l'article 1°, dans les limites de Farticle 2.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilités dans ces conditions fera l'objet d'une accréditation auprès du comptable payeur.
Loue de Jesssint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03 26.26,10.10 D LES eat de mn
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 4 - ARTICLE 4 :
ARTICLE 5’
Le présent arrêté abroge l'arrèté portant délégation de signature à Mme Ghislaine LUCOT en matière d'ordonnancement secondaire du 21 novembre 20186,
M le Secrétaire Général et M Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 20 mars 2019
Le Préfet,
CONUS
1, ruo de Jessænt - CS 50451. 51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26, 10.10 € —… cum mt de ue
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 5 - 2?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2019-010
EN
NO
NON
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NN
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Arrêté portant délégation de signature à
M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON,
Directeur Départemental des Territoires de la Marne
{administration générale et marchés publics)
Le Préfet du département de la Marne
le code de la commande publique ;
le code de la construction et de l'habitation ;
le code de l'environnement ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code forestier ;
le code général des impôts, et notamment son article 1388 bis :
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du patrimoine, et notamment l'article L.524-8 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le code de la route ;
le code rural ;
le code de l'urbanisme ;
le code de la voirie routière ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes | et [I ;
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
ke décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifñé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier,
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
l'arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du 1er juillet 2012 :
l'arrêté du 6 juillet 2015 du Prernier ministre en date nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne à compter du 15 juillet 2015.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 6 - > l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,
> la circulaire DGFAR/SDFB/2003-5002 du 3 avril 2002 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes
1— ADMINISTRATION GÉNÉRALE et AFFAIRES JURIDIQUES
1) Tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité.
2) En matière de gestion des personnels, les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés sous son autorité.
3) Tout acte et décision en matière de gestion administrative des personnels ne relevant pas des niveaux centraux.
4) Tout acte et décision concernant le domaine juridique sauf la défense des intérêts de l'État devant un tribunal à moins d'y être autorisé par un accord express de M. le Préfet.
Il - ENVIRONNEMENT - EAU - PRESERVATION DES RESSOURCES
Tout acte et décision concernant l'environnement, la forêt, l'eau et la pêche, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les déchets, la distribution de l'énergie électrique, le développement de l'énergie éolienne, les titres et travaux miniers, l'aménagement foncier, la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre des aides forestières ou Natura 2000, à l'exception des actes suivants :
a) Police et politique de l'eau
b) Pêche
les actes de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
ainsi que les arrêtés d'autorisation pris en application des articles
L.214-1 à L214-6 du code de l'environnement :
les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives
prévues à l'article L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement ;
les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article
L.211-3 du code de l'environnement ;
les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE):
détermination du périmètre, composition de la commission locale
de l'eau {CLE)} et approbation du schéma
les arrêtés relatifs à la composition des comités de rivière ;
les déclarations d'intérêt général prévues à Farticle L211-7 du
code de l'environnement ;
les déclarations d'utiité publique ;
Les arrêtés concernant :
l'ouverture et la fermeture de la pêche :
cui ét mms
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 7 - * la composition de la commission technique départementale de la
pêche ;
« là réglementation spéciale de la pêche dans les grands lacs
intérieurs !
» les arrêtés relatifs aux installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) dont les carrières ;
- les arrêtés relatifs à la composition des commissions de suivi de
sites (CSS) ;
“ les courners d'irecevabilité des dossiers de demande
d'exploitation .
d) Déchets
* les arrêtés délivrant les agréments pour les véhicules hors d'usage
(VHU) ;
« _l'arrèté approuvant le plan d'élimination des déchets du BTP ;
e) Énergie
Titres et travaux miniers :
“ tous les arrétès concernant les travaux miniers ;
“ les courriers de transmission au ministère Chargé de l'énergie des demandes de titres miniers :
f) Forêt
Les arrêtès concernant :
= les autorisations ou refus de défrichement au moins égal à 1
hectare pour les forêts des collectivités (article L.214-13 du code
forestier) ;
“ Les prescriptions de rétablissement des lieux en état, après
défrichement (articles L.341-8 et 341-9, R.341-8 du code forestier),
* l'exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais
du propriétaire (articles L.341-10 : R 341-8 du code forestier) ;
“ les mesures de nature à assurer la prévention des incendies de
forêt, à facäiter la lutte contre les incendies et à en limiter les
conséquences (articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants du
code forestier):
- réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins
de 200 mètres de celles-ci,
- réglementation de l'incinération des végétaux,
- arrêtés portant interdiction de fumer en forêt,
- interdiction en cas de risque exceptionnel d'incendie,
d'apport en forèt d'allumettes et certains appareils
producteurs de feu, réglementation de circulation et/ou
stationnement hors des voies ouvertes à la circulation
publique.
« la proposition de classement en forêt de protection (article R 141-1
et suivants du code forestier) ;
1, rue de Jesswent - CS 50M433- 51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26 10,10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 8 - * la Présidence du bureau d'adjudication prévu à l'article R.213-31
1° du code forestier ;
g) Chasse
Les arrètés concernant :
* les dispositions relatives au temps de chasse (articles R.424-2,
R.424-3 et R424-6 à R.424-8 du code de l'environnement) ;
« l'arrèté relatif 4 la composition de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) (articles R.421-29 à
R.421-31 du code de l'environnement) ;
* la nomination et le commissionnement des lieutenants de louveterie (art R.427-2 du code l'environnement) ;
« l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
(art L.425-1 du code de l'environnement) ;
h) Environnement
° Commissions :
" Les arrêtés relatifs à la composition du conseil départemental de
lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
“ les arrêtés relatifs à la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
{CODNPS);
s Natura 2009:
« les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;
* les arrêtés approuvant les DOCOB ;
« les arrêtés concemant les agréments d'associations au titre de l'environnement;
« les courriers de transmission au ministère en charge de l'environnement des dossiers de travaux en site classé soumis à la CONPS ;
«+ Les courriers de transmission au ministère en charge de environnement, des rapports périodiques concernant l'application dans ke département de la Marne de la directive «eaux résiduaires urbaines », les ICPE ou les ISDI ;
« Les décisions de soumission à évaluation environnementale des projets tels que définis à l'article L.122-1 IV du code de l'environnement ;
Remembrement
“ les arrêtés relatifs à la composition de la commission
départementale d'aménagement foncier et des commissions
communales d'aménagement foncier :
“ les arrêtés fixant les périmètres soumis aux opérations et
ordonnant celles-ci ;
“ les arrêtés de prise de possession provisoire ;
= les arrêtés modifiant les limites intercommunales ;
« les arrétés ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif de
remembrement;
ee mms mens
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 9 - * les décisions concernant les échanges amiables ;
En application des dispositions de la loi n°2005-157 du 27 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, en particulier sur le transfert des procédures relatives à l'aménagement foncier au Département. les dispositions prévues à l'article 1% alinéa Il i du présent arrété ne restent valables que pour les opérations qui ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral ordonnant ce type d'opération antérieurement au 1% janvier 2006
i} Réglementation de la publicité
* les décisions de mise en demeure sous astreinte :
* les arrêtés infligeant des amendes administratives :
« la modification des « porter-à-connaissance » (PAC) et des avis de
l'État pour l'élaboration des RLP et RLPI.
111 - ECONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURAL
1) Tout acte et décision relatif à la gestion des dossiers de financement du fonds européen agricole pour ls développement rural (FEADER) ;
2) Tout avis pris après consultation de la commission départementale de consommation de l'espace agricole de ka Marne ;
3) Tout acte et décision concernant l'économie agricole, à l'exception des actes suivants :
a) Structures agricoles
= l'arrêté relatif à la composition des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
* les décisions de mise en demeure prévues par l'article L331-7 du
code rural ;
“ la mise en demeure d'exécuter les décisions prises sur avis de la commission départementale d'orientation agricole.
b) Baux ruraux
« les arrêtés relatifs aux baux ruraux,
c) Calamités agricoles
* la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole ;
«= l'arrêté déterminant la nature des sinistres, les zones dans
lesquelles et les périodes au cours desquelles sont survenus les
dommages ainsi que les productions ou biens sinistrés (artice
R.361-42 du code rural),
IV — SECURITE, PREVENTION DES RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET ROUTIERS
a) Éducation routière
Tout acte et décision concernant :
+ les agréments d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
Gtre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière :
* les agréments des établissements de formation à la capacité de
gestion pour exploiter, à tite onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
1. rue de Jessaint - CS MI L- 51056 CHALONS-EN-CHAMPAONE- Téléphone 03.26 26, 10.40 .… Le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 10 - les agréments des établissements assurant la formation des
candidats au BEPECASER (Brevet pour lExercice de la
Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la
Sécurité Routière);
la délivrance des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
la réunion de la Commission départementale de la sécurité routière
- Formation spécialisée « agréments d'exploitation d'étabkssement
d'enseignement de la conduite et de formation de moniteurs » ;
les conventions conclues entre l'État et les établissements
d'enseignement de la conduite et relatives au prêt aidé par l'État
pour le financement d'une formation à la conduite de véhicule de
catégorie À ou B et à la sécurité routière dans le cadre de
l'opération dénommée « permis à un euro par jour » ;
les récépissés, documents et correspondances relatifs à
l'enregistrement des dossiers de première demande de permis de
conduire ;
les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière
et les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière.
b) Prévention du risque routier
Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation roulière, suivants :
les autorisations de transports exceptionnels (articles R.433-1,
R433-2, R433-3, R433-5 et R.433-7 du code de la route} y
compris les autorisations de transports exceptionnels sur autoroute
dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 août 1989 (article
R433-4 du code de la route) ;
les interdictions ou réglementations de la circulation à titre
temporaire, soit à l'occasion des travaux routiers (article R.411-8
du code de la route) soit en cas de phénomènes naturels ou
accidentels affectant l'exploitation de la route, soit à l'occasion
d'enquêtes de circulation aux abords des routes (décret n°2006-
235 du 27 février 2008) ou de toute autre nécessité ;
la réglementation de la circulation sur les ponts (article R.422-4 du
code de la route} ;
l'autorisation de circulation sur les autoroutes A4, A26 et A34 pour
les personnels, matériels et matériels de travaux visés à l'article
R.432-7 du code de la route, des services de l'équipement et des
entreprises intervenant pour le compte de l'État ;
les dérogations exceptionnelles au voyage ou temporaires aux
interdictions de circulation les samedis, dimanches, veilles de jours
fériés, jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction
complémentaires (article R.411-18 du code de la route, arrêté 11
juillet 2011) ;
l'avis du Préfet à donner au président du conseil départemental ou
au maire sur leur proposition de réglementation sur les routes à
grande circulation (article R.411-8 du code de la route).
À, rue de Jessaint - CS 50431-51086 CHALONS-EN-CHAMPFAGNE- Téléphose 0.26 26, 1010 mr de vin mnran +
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 11 - c) Prévention des risques naturels et technologiques
Tout acte et décision concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la prévention des risques naturels ou technologiques, sauf ceux relatifs à la prescription et à l'approbation des plans de prévention des risques naturels et technologiques.
V - URBANISME
a) Urbanisme opérationnel
Tout acte et décision concernant l'urbanisme opérationnel, à l'exception des actes suivants :
1) Décisions relatives au permis de construire
“ pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme
opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis
en sens opposé ;
“ Jorsque les constructions sont édifiées pour le compte de l'État, de
la Région, du Département et pour le compte d'un Etat étranger ou
d'une organisation internationale ;
“ lorsque les autorisations ou utilisations du sol concernent les
ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie non destinée à une utilisation directe par le
demandeur;
“" lorsque la décision concerne l'édification d'installations nucléaires
2) Décisions relatives au permis d'aménager
“ pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé.
3) Décisions relatives au permis de démolir
« pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme
opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé.
4) Décisions relatives aux déclarations préalables
« pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme
opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis
en sens opposé.
5) Décisions relatives au certificat d'urbanisme
“ pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme
opposable aux ters, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé.
b) Urbanisme de conception et de planification
Tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification, à l'exception des actes suivants :
« les arrêtés d'approbation des documents d'urbanisme et de
planification,
“ les arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD),
1, rue de Jessaint - CS 50MI1- 51036 CHALONS-ÆN-CHAMPAGNE: Tékphone 03.26 26.10 10 …… LE me. me pren mmatrt
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 12 - « les arrêtés de création des zones d'aménagement concerté (ZAC),
* les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des
documents d'urbanisme,
" les a de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative
de l'Etat,
* la notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de
l'État pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
c) Redevance d'archéologie préventive
«+ les titres de recette délivrés en application de l'article 9-1I! de la loi
n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie
préventive, et de l'article L.524-8 du code du patrimoine,
- les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation, au recouvrement, et les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive.
d} Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
" Les courriers de demande de pièces complémentaires nécessaires
à l'instruction prorogeant les délais de contrôle ;
“ Les courriers d'information ne comprenant pas de décision
individuelle (organisation du contrôle, circulaires ….} :
e): Accessibilité
“ Les Agendas d'Accessibllité Programmée (Ad'Ap) simples relevant
d'autorisation de travaux (articles L.111-7-5 à L.111-7-11 et R.111-
19-31 du code de la construction et de l'habitation) ;
* Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) patrimoniaux inférieurs ou égaux à cing bâtiments (articles L.111-7-5 à L.111-7-
11et R.111-19-31 du code de la construction et de l'habitation) :
* Les demandes de dérogations (article L.111-7-3 du code de la
construction et de l'habitation).
VI - HABITAT ET VILLE DURABLES
a) Construction et logement :
Tout acte et décision concernant la construction et le logement, à l'exception des actes suivants :
* les conventions de délégations de compétences des aides à la
pierre et tout avenant correspondant :
- les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;
* les arrétés de dérogation aux plafonds de ressources pour les
locataires de logements sociaux :
* la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle
des opérations de construction aidées par l'État.
b) Contrôle de la qualité de la construction :
Tout acte et décision concernant le contrôle de la qualité de la construction.
1, reu de Jessaint - CS 5M31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAONE- Tékphone 05.26.26.10 10 …… ee
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 13 - c) Constructions Publiques :
Tout acte ou décision concernant les conventions de prestation entre la DDT et les administrations et organismes publics visant à assurer le conseil et l'assistance à la maïtrise d'ouvrage pour la réalisation de rénovations ou la construction de bâtiments neufs,
VII - TERRITORIALITE ET PORTAGE DES POLITIQUES
Tout acte et décision concernant l'Aide Technique de l'État aux collectivités pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire, sauf arrété préfectoral désignant les communes et communautés de communes éligibles à l'ATESAT,
VIN —- MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
Tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique, ainsi que les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, services, ou pour les opérations d'investissement gérées sous convention par la DOT, à l'exception :
“ des accords-cadres et des marchés de travaux d'un montant supérieur à 4.000.000,00 € HT ;
“ des accords-cadres et des marchés d'études de fournitures et
services d'un montant supérieur à 126.000,00 € HT :
“* des marchés de prestations intellectuelles d'un montant supérieur
à 126.000,00 € HT ;
Sont également exclus du champ de la présente délégation, les avenants de tout marché ou de tout accord-cadre portant le montant global au-delà de ces seuils pour les affaires relevant des ministères suivants :
* Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer :
"Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forèt ;
* Ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la
Ruralité ;
" Ministère de l'intérieur ;
ll en est de même pour les avenants de tout marché ou de tout accord-cadre portant le montant global au-delà de ces seuils se rapportant au Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et pour lesquels la DDT est maître d'ouvrage délégué.
Sont exclues de la présente délégation les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions, y compris de principe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Mare,
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par l'article 1*, dans les limites de l'article 2.
1, rue de Jessaint - CS 10451. 51036 CHALONS.EN.CHAMPAGNE- Tééphone (326,26 10,10 .— ee
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 14 - Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE £5: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2017-009 du 1* mars 2017.
ARTICLE 6: M. le Secrétaire Général et M, le Directeur Départementai des Territoires de la
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Chälons-en-Champagne, le 20 mars 2019
CONUS
1, mue de Jessnint - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMTAONE- Téléphone 03.26 26. 10.10 …— CUT 7
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 15 - DS 2019011
É
PRANCÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M"° Elisabeth MULLER
Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François,
Le Préfet du département de la Marne,
Le code des Relations entre le Public et l'Administration :
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne :
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M”"* Blandine GEORJON Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE :
Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant M" Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS :
Sur proposition de M, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne :
ARRETE
ARTICLE 1% Délégation de signature est donnée à M"* Elisabeth MULLER, Sous- Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attnbutions et compétences, les décisions suivantes pour
l'arrondissement de Vitry-le-François :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98 de la loi de cohésion sociale ;
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés :
- La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées :
- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes :
L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie;
1, to de Jeserint - CS SM3]- 51096 CHALONS-EN.CHAMPAGNE: Téféphone 02 26.26 10.10 vu wW. marne, poUv.Îr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 16 - >
La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation
d'un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
Commerce et publicité
La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobibers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Pol e
L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers :
Circulation
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
2° - En matière de réglementation d'Etat
Elections
La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le
délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles :
La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de
propagande ;
Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;
L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
ini n des ble obil
La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels
l'Etat intervient ;
Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et maintevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) :
Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
pubèques ;
L'attribution des logements aux fonctionnaires ;
1, tue de Jessaint - CS #0431- S1016 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03 2626 10.10 wwe ne pouv fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 17 - Régime des eaux
Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables ;
Les actes relatifs à la pobce et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres :
SN. C.F.
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la SNCF ;
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance",
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux
procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU),
ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC)
prévues par le code de l'urbanisme,
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat
associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les
zones d'aménagement concerté et les cartes
communales,
Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
3 * - En matière de collectivités territoriales et de coopération intercommunale
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de là chambre régionale des comptes :
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales :
La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation :
L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;
1, rue de Jessnt - CS 30454. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 09.26 26,10 10 WP INT GOUT. Ér
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 18 - Regrou u modification
territoriales
La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres. lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
La nomination des membres des conseils d'administration des centres communaux d'aide sociale et de Vitry Habitat ;
La surveillance des caisses des écoles :
L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;
4° - Personnels
L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;
5° - Budget de fonctionnement
Délégation de signature est donnée à M"* Elisabeth MULLER, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 2: Dans le cadre de ses missions départementales, délégation de signature est également consentis à M"* Elisabeth MULLER, Sous- Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Pour ce s de Châlons-Vatry :
> présidence du comité local de sûreté et signature des arrêtés réglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation,
modification des zones de sûreté, sanctions en cas de manquement
aux mesures de police) ;
> en concertation avec les services compétents, coordination de l'instruction et signature des agréments des agents exerçant des
visites de sûreté de l'aéroport ;
> la délivrance des habilitations prévues à l'article R.213-3-1 du code de laviation civile permettant la délivrance par M. le Directeur de la
Sécurité de l'Aviation civile Nord-Est des titres de circulation dans la
zone réservée de l'aérodrome de Châlons-Vatry ainsi que les refus de
délivrance de ces attestations ;
1. vue de Jecsaint - CS $M31- 51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Tékpèone 03.26.26 1 0.10 WW AMNTIE. ou .Îr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 19 - > coordination de la création d'une zone d'attente destinée aux étrangers sans titre de séjour; coordination au nom de l'Etat, en
partenariat avec les services compétents, les collectivités territoriales
et les instances dirigeantes des sociétés gestionnaires de l'aéroport et
tout partenaire utile, des projets de développement économique de l'aéroport ;
Pour ce qui concerne le Lac réservoir du Der-Chantecogq :
ARTICLE 3
>
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
instruction des procédures relatives au casino et signature des actes réglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtés de police eau environnement navigation dont l'instruction est confiée aux services de l'Etat compétent) et coordination de l'ensemble des dossiers relatifs au développement touristique, économique et environnementale;
La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes
particuliers, garde-pêches et garde-chasses pour l'ensemble du
département de la MARNE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M" Elisabeth MULLER,
Sous-Préfète de Vitry-le-François, la délégation de signature sera
exercée, dans le cadre des autorisations des transports de corps à
l'étranger et d'inhumation au-delà des délais réglementaires d'une
part, et d'autre part, pour les élections municipales en ce qui
concerne les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de
candidature, par M'* Elisabeth TAMISIER, Attachée, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par M, Jean-Christophe de
VERNEUIL, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, par M" Stéphanie FOURCÇCADE,
Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnells, ou, en cas
d'absence ou d'empéchement, par M°*Annabelle HUMBERT,
Secrétaire Administrative de Classe Normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des personnes indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de
dépôt de candidature pour les élections municipales est consentie à
Me Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
à Mr Agnès IDZIK.
En cas d'absence où d'empêchement du Secrétaire Général de la
préfecture, délégation est donnée à M"° Elisabeth MULLER, Sous-
Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer toutes les décisions
relatives à l'éloignement des étrangers de son arrondissement, y
compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les
mémoires déposés devant les juridictions administratives et
judiciaires en la matière,
En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-
Préfet territorialement compétent, délégation de signature est
également donnée à M®° Elisabeth MULLER, à l'effet de signer
toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris
ks arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires
déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en le
matière.
1, rue de Jesseint « CS 30431. 51036 CHALONS-EN CHAMPAGNE. Téléphone 03.26.26 11.10 Vox. manne QOUv. fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 20 - ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
En cas d'absence ou d'empéchement de W7* Elisabeth MULLER,
Sous-Préfète de Vitry-le-François, la délégation de signature qui lui
est consentie par le présent arrêté sera exercée par M Denis
GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par M" Blandine GEORJON,
Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DS 2019-008 du 19 février 2019
M la Sous-Préfète de Vitry-le-François, M le Secrétaire Général de
la préfecture de la Marne et M"* la Directrice de Cabinet du Préfet de
la MARNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne, et dont cople sera
adressée à M, l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Chälons-en-Champagne, le 25 mars 2019
Le Préfet
is CONUS
1, rue de Jessrint « CS 3043 1+ 41036 CHALONS-EN-CHAMPAONE- Téléphosc 03.26 26.10 10 LA Ai: UE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 21 - DS 2019012
É
Liherra »Égaltt " Frarreiré
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature
durant les permanences des Sous-Préfets
Le Préfet du département de la Marne
Le code des relations entre le Public et l'Administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne :
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M, Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay :
Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M" Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE :
Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims :
Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant M° Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à M, Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, M" Elisabeth MULLER, Sous-Préfète de Vitry-le-François. M"* Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, M Blandine GEORJON Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, dans les matières suivantes :
Ordre public
“ les décisions prises dans lé cadre des compétences conférées au préfet par les articles L_224-2, L 224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le département;
“ les arrètés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivant du code de la santé publique ;
Etrangers
“ toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrétés de placement en rétention ;
Ÿ tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 22 - 1
Police Générale
“ l'autorisation des transports de corps.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2018-0468 du 19 novembre 2018.
ARTICLE 3; M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M"* Elisabeth MULLER Sous-Préfète de Vitry-le-François, M"° Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, M® Blandine GEORJON Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE et M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châälons-en-Champagne, le 25 mars 2019
Le Préfet,
is CONUS
À. rue du hessaint - CS SDH- 51036 CHALONS-EN.CHAMPAGNE. Téléphone 03.26 26.10 10 …. —
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 23 - DS 2019-013
É
EX = À
Liberté + Égaltté » Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M”* Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet
Le Préfet du département de la Marne,
Le code des Relations entre le public et l'Administration :
Le code de la Route :
Le code de la Sécurité Intérieure :
Le code de la défense ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M"* Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;
Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant M" Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS.
L'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 septembre 2018 affectant M. Jean-Philippe BRAND, Attaché Principal d'administration de l'Etat à la Préfecture de la MARNE à compter du 24 septembre 2018 :
La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet;
la décision préfectorale du 22 août 2017 nommant M. Matthieu OLIVIER, Attaché d'administration de l'Etat, Adjoint à la Chef du bureau de la sécurité intérieure ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Délégation permanente est donnée à M”* Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du Service interministériel de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :
> des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap} simples relevant d'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibilité
Programmée patrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bâtiments,
ainsi que les demandes de dérogation,
ARTICLE 2: Délégation de signatures est également consentie à M"* Blandine GEORJON à l'effet de signer :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 24 - ….
æ tout document administratif relatif au fonctionnement des commissions de
sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que les convocations aux visites et aux réunions de cette commission ;
+ arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des chefs de
corps ,
+ notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
+ avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers de sapeurs-
pompiers ;
+ création et dissolution des corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers ;
+ les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatif au fond d'investissement des SDIS.
+ Sécurité routière (programme 207: plan départemental d'action et de
+ les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;
+ les factures se rapportant aux actions de sécurité routière .
+ Mission interministérielle de la lutte contre la droque et la toxicomanie
{programme 129) :
+ les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;
+ les factures se rapportant aux actions de prévention .
+ Budget de fonc ;
+ les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes :
+ 307 (hors titre 2 du ministère de l'intérieur) ;
+ 207 (Plan départemental d'action et de sécurité routière) ;
+ 161 (coordination des moyens de secours) ;
+ 129 (services du Premier Ministre: coordination du travail gouvernemental);
+ 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur).
- Missions départementales
Délégation permanente est attribuée à M"* Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs, pour l'ensemble du département, pour les missions relatives :
+ A la réglementation relative aux armes ;
+ aux autorisations d'usage d'explosifs ;
+ à la réglementation relatives aux chiens dangereux ,
+ aux palpations de sécurité.
Délégation de signature est également donnée à M"* Blandine GEORJON, pour signer les décisions :
a) relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire et reconstitution
mme comment mens
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 25 - ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
TICLE 6 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
3
de points du permis de conduire pour les personnes domiciliées dans les arrondissements de Chälons-en-Champagne, Vitrye-François et Epernay à lexception de la ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuille-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;
b} édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions constatées dans les arrondissements de Chälons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles,
Délégation est également consentie à M°* Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, à l'effet de signer les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est également donnée à M°° Blandine GEORJON à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de piacement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M" Blandine GEORJON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, ou, en cas d'absence ou d'empèchement par M" Elisabeth MULLER, Sous-Préfète de Vitry-le-François.
Pour les matières expressément prévues à l'article 3 du présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M“ Blandine GEORJON, M. Denis GAUDIN et M" Elisabeth MULLER, la présente délégation sera exercée par M. Jean-Philippe BRAND, Adjoint à la Directrice de Cabinet, Chef du bureau de la sécurité intérieure, ou, en cas d'absence où d'empêchement, par M. Matthieu OLIVIER, son Adjoint.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DS 2018-039 du 24 septembre 2018.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M les Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne et Sous-Préfète de Vitry-le-François, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Chälons-en-Champagne, le 25 mars 2019
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ONUS
1, rue de Jessaint - CS 50451-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Tééphoue 03.26.26. 10.10 re = CE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 26 - Téléphone : OLSE LS 43.18
Télécopie : CLSRIS 4343
Be
Liberté» Egalité » Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/15 portant subdélégation de signature,
en mañère d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de ls Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la bi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'admänistration territoriale de la république :
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de ls déconcentration : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avri 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2008-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU !s loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative 8 la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionsies des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Mame : VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne :
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Mosele :
VU le décret du 04 janvier 2019 nomment M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de ls Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de ls Moselle ; VU le décret du 23 soût 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU te décret du 22 juin 2017 portant nominaëon de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin : VU l'arrêté interministériel en date du 1* janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travaël et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1" janvier 2016 ;
VU Farrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
VU tes arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travall et de l'emploi de ls région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelles :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualfté d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondake 8 Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est :
Diection régionale des entreprises, de ls concurrence, de le consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Min 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03 88.75.88 00 jo gramnt-cst dppccee poan Î » sas truc Î pre comme our (t
DIVERS
Ö Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 27 - Vu l'arrêté préfectoral n° CEE SN AO CRETE CE DORE RER de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, ds is cr emténes del Hommes dés Lau àù de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire 8 Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrèté préfectoral n° 17.0SD25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI drectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de l'emploi Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-144 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Daniéle GIUGANTI drectrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU farrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signsture en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; CUS ds lu LE D Bt CCS do D de NU à sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responssble du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de ls DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomènation de M. Frédéric CHOBLET, sur
« entreprise, emploi
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétake Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAP sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail» de la DIRECCTE Grand Est 8 compter du 1" mars 2019 :
VU fe décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Article 1":
ES LS PE Eric LAVOIGNAT, Responssble du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et et Economée, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Daniéle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l'emploi
BOP 103 : SAR EE ERP ER OODOCE QUES LE PRREEEREEERR OA FOR BOP 111 : amélioration de ls qualité de l'emploi et des relations du
BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790: correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 28 - - Les BOP régionaux des programmes suivants :
« BOP 102 : accès et retour à l'emploi
+ BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- L'UO 0333-ACAL-DCTE du B0OP régional 333 : moyens mutuslisés des administrations déconcentrées
- L'UO0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
« BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », 4 le jon des crédits relevant de l'assistance au bénéfice de a DIRECCTE
Cette délégation porte sur l'engagement, ls liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ménistérieles et interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de ls compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Articie 2 :
SON SR CE PE Se
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € (sauf pour Mme Valérie TRUGILLO, Directrice Régionale Adjointe, Secrétaire Générale):
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable publc (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de ls procédure du « passer outre » prévue per l'artichks 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l'artide 1” est donnée à M Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et M. François OTERO, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l'exception des crédits relevant de l'assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, Ie 1” est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas KAPP, la subdélégation visée à l'article 1” est donnée, pour le programme P 111 à Mme Angélique ALBERT] et Mme Valérie BEPOIX ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l'artide 1* est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M Phisppe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Articte 4 :
Pour les crédits de l'assistance technique Fonds Social Européen au bénéfice de la
DIRECCTE, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie TRUGILLO et en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Philippe KERNER.
Aricte 5 :
L'arrêté n° 201907 du 25 février 2019 est abrogé.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 29 - Articie 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du traval et de l'emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sers publé au recuel des actes administratifs de ls préfecture de ls région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Mame, de ls Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de ls Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg. le 22 mars 2019
Daniète GANTI
Frédènc CHOBLET Thomas KAPP Vatère TRUGILLO
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Richard FEDERAK
Olivier ADAM
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 15 du 26 mars 2019 – Page 30 -