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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 3 du 5 février 2019
Document publié le Mardi 5 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 3 du 5 février 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| LL dus PU
Sd
L 2
LE RER RL
N° 2-3
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 5 février 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction des ressources humaines et des moyens
§ SOUS-PREFECTURES
- Vitry-le-François
§ SERVICES DECONCENTRES
- DDCSPP
- DDT UD51
- DIRECCTE UD51
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 3
- Arrêté préfectoral du 5 février 2019 portant répartition des sièges au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services
déconcentrés de la Police Nationale de la Marne
Direction des ressources humaines et des moyens p 5
- Arrêté préfectoral du 22 décembre 2018 portant composition du comité technique de la préfecture de la Marne
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 7
- Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
- Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant agrément de M. Guy BERTALANIC en qualité de garde-pêche particulier
- Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
- Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant agrément de M. Antoine FAIVRE en qualité de garde-pêche particulier
- Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
- Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant agrément de M. Julien FAIVRE en qualité de garde-pêche particulier
- Arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
- Arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant agrément de M. Gilles FERRANDON en qualité de garde-pêche particulier
- Arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
- Arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant agrément de M. Alain KLEIN en qualité de garde-pêche particulier
- Arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
- Arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant agrément de M. Loïc MOLINARIO en qualité de garde-pêche particulier
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 26
- Arrêté du 26 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Marne
- Arrêté du 29 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Marne
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 30
- Arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BEMA-2019014-0001 du 14 janvier 2019 portant modification de la constitution de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassée-Voulzie
- Arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BEMA-2019014-0002 du 14 janvier 2019 portant modification de la désignation des membres de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassée-Voulzie
- Décision n°2018-09 du 4 février 2019 de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne, réunie le 29 janvier
2019, en vue d’examiner la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à la modification substantielle de l’extension de la surface de
vente d’un ensemble commercial à Reims (51100)
- Arrêté préfectoral du 4 février 2019 accordant dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de Châtrices
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité départementale de la Marne p 46
- Arrêté n° 2019-1 du 1 er février 2019 portant modification de la composition de la liste des personnes pouvant assister les salariés au cours de
l’entretien préalable au licenciement et de l’entretien relatif à la rupture conventionnelle + Annexe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 2 - em
Likerté
PRÉFET DE LA MARNE
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieure
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
ARRÊTÉ
portant répartition des sièges au Comité d'Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail
des services déconcentrés de ln Police Nationale
de In Marne
Le Préfet du département de ka Marne,
la loi n° 83-624 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
ln loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique de l'Etat, notumment son article 16 :
le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à In sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'État, notamment ses articles 33, 4, 36, 37, 39 et 42;
le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et Les établissements publics de l'État ;
l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services
déconcentrés de la police nationale ;
l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de réseuu, de service central de réseau, des services déconcentrés, et
spécial de la police nationale ;
la circulaire n° 898 en date du 19 décembre 2018 relatif à l'installation de la police nationale dans les départements ;
le procès-verbal du 6 décembre 2018, proclamant les résultats du scrutin des élections uu comité technique départemental des services déconcentrés de In police nationale dans le département de la Marne ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 3 - ARRÊTE
Article 1 : La répartition des 5 sièges attribués aux représentants du personnel au sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services déconcentrés de la Police Nationale de la Marne s'établit comme suit :
dat Nombre de sièges de Nombre de sièges de
Oxpneludsn sysdienie titulaires suppléants
FSMI - FO 3 3
CFE - CGC 2 2
UNSA- FASMI SNIPAT 0 0
INTERCO CFDT 0 0
Article 2 ; Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Article 3 ; L'arrêté préfectoral du 23 janvier 2015 est abrogé à compter de la publication du présent urrêté du recueil des actes administratifs de la Marne.
Article 4 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du département de ls Mame, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque organisation syndicale représentative et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 9 5 FFY 208
Le Préfet
NUS
ADRESSE POSTALE: 1, re de Josssint + CS SM - 51006 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Téléphone: 03 26 26 10 10 - Télécopie, 03 26 26 12 03 ADRESSE INTERNET: http lv manne, pour fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 4 - Librsié » Égalicé * Fratrrnih
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction des ressources hunraines
et des moyens
Bureau des ressources humaines et
de l'action sociale
ARRÊTÉ
portant composition du comité technique
de la préfecture de la Marne
Le préfet de la Marne,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans administrations et les établissements publics ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein
des organismes consultatifs de la fonction publique ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer :
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la Marne;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 6 décembre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRÊTE :
Article ler :
La composition du comité technique de la Préfecture de la Marne est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- le Préfet, président,
- le Secrétaire général de la préfecture, responsable en matière de gestion des ressources humaines.
Direction des ressources humaines et des moyens
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 5 - Le Préfet est assisté, en tant que besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de
responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité,
b) Représentants du personnel;
Leur nombre est fixé à sept membres titulaires et sept membres suppléants comme suit:
Titulaires :
- Mme Nadia NOUVION (FO)
- Mme Christelle POTTIER (FO)
- M. Frédéric LHOTELLIER (FO)
- Mme Frédérique LUCAS (FO)
- Mme Nadia CASIMIRIUS (FO)
- Mme Martine CHARDOT (CFDT)
- M. Gille BRISCADIEU (CFDT)
Suppléants :
- M. Antoine POIREL (FO)
- Mme Céline WAUTHIER (FO)
- M. Steve WILHELM (FO)
- M. Jacky HENRIET (FO)
- Mme Sonia TAFAT-BOUZID (FO)
- Mme Martine BIGOT (CFDT)
- M. Jocelyn MAILY (CFDT)
Article 2 :
Le mandat des membres du comité technique est fixé à quatre ans.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Chälons-en-Champagne,
Le 22 DEC. 2018
le pré
fs CONUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 6 - VU:
EE 5
taboné + Egalité » Fraternité
RÉrTURLIQUE FHANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE VITRY-LE-FRANÇOIS
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-
33-29-2 ;
le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation de signature à Madame
Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;
la demande présentée par M. Guy BERTALANIC en vue d'obtenir la reconnaissance
de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
les éléments de cette demande attestant que M. Guy BERTALANIC a suivi, le 5
octobre 2018, la formation de garde particulier, module 1 « Notions juridiques de base
et droits et devoirs du garde particulier » et le 6 octobre 2018 le module 3 « Police de
lu Pêche »;
ARRETE
Article 1“.- M. Guy BERTALANIC est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,
Article 2, — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces
fonctions,
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4. - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Guy BERTALANIC,
VITRY LE FRANCOIS, le ,1 6 JAN, 2019
La Sous-Préfète
Hélène de KERGARIOU
& nie Maitre Evé - BP 412 - 5E308 VITRYLE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphune (#5 26 74 O0 54 - Télécopie 03 26 72 37 90
sous-prefeuter-he-vitry-le- fret marne prof, grourv.Îe
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Vitry le François
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 7 - Liberus + Kgaliré . Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE VITRY-LE-FRANÇOIS
La Sous- Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Pôle Départemental x Gardes-Particuliers x
Dossier suivi par
Agnès IDZTK
R0326,74,79.18
mel : ages idrikigennme gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Guy BERTALANIC
en qualité de garde-pêche particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018, portant délégation de signature à Madame Hélène de
KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2019 reconnaissant l'aptitude technique de M. Guy BERTALANIC ; c
VU la commission délivrée par M. Eric DELFORGE, Président de l'UFAPPMA du Lac du Der-
Chantecoq à M. Guy BERTALANIC par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de
pêche ;
VU l'avis de M. le Président de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection en Milieu
Aquatique en date du 9 janvier 2019
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François
ARRÊTE
Article ler : M. Guy BERTALANIC
né le 13 octobre 1951 à Besançon
domicilié 31 Rue de La Haye à Droyes (52220)
EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent
préjudice aux droits de pêche de l'UFAPPMA du Lac du Der Chantecog situés au lac du Der
Chantecoq,
Article 2 : la commission délivrée par le commettant ainsi que les propriétés ou les territoires
concernés sont annexés au présent arrêté.
4, tue Male fdmé - BP 412 - 51308 VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - TéMphune 03 26 74 00 54 - Télécopie 03 26 T2 37 90
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 8 - Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours
révocable.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Guy BERTALANIC doit prêter serment
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Guy BERTALANIC doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le-
François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Guy BERTALANIC.
Vitry-le-François, le } 6 JAN, 2019
La Sous-Préfète
Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 9 - Liberté +Égañiré + Frerrwié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PFREFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15- 33-29-2 :
le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;
la demande présentée par M. Antoine FAIVRE en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
les éléments de cette demande attestant que M. Antoine FAIVRE a suivi, le 5 octobre 2018, la formation de garde particulier, module 1 « Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier » et le 6 octobre 2018 le module 3 « Police de la Pêche » ;
ARRETE
Article 1°. - M. Antoine FAIVRE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,
Article 2. - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces
fonctions.
Article 3. — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4. - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Antoine FAIVRE.
VITRY LE FRANCOIS. le ? 6 JAN. 2019
La Sous-Préfète
Hélène de KERGARIQOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 10 - Literie + Egalité * Frateraété
RAPURLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE VITRY-LE-FRANÇOIS
La Sous- Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-de-Frunçois
Pôle Dépurteusentnl x Ganbes-Pasticuliers »
Dossier suivi pur
Agnès IDZIK
M 03.26.74.79.18
mel : aynes.idrikftmenne gour.fr
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Antoine FAIVRE
en qualité de garde-pêche particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018, portant délégation de signature à Madame Hélène de
KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2019 reconnaissant l'aptitude technique de M. Antoine FAIVRE ; . VU la commission délivrée par M. Eric DELFORGE, Président de l'UFAPPMA du Lac du Der- Chantecoq à M. Antoine FAIVRE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'avis de M, le Président de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection en Milieu Aquatique en date du 9 janvier 2019
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François
ARRÊTE
Article 1er : M. Antoine FATVRE
né le 28 mars 1979 à Saint-Dizier (52)
domicilié 22 bis rue de Vergy à Saint-Dizier (52100)
EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'UFAPPMA du Lac du Der Chantecoq situés au lac du Der Chantecog.
Article 2 : la commission délivrée par le commettant ainsi que les propriétés ou les territoires concemés sont annexés au présent arrêté.
due Maître Pdmé - MP 412 - 51908 VITAY-LE-FRANÇQOIS CEDEX - Téléphone 05 26 74 00 54 - Télécopie 03 26 T2 37 9H)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 11 - Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, Il est toujours
révocable.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Antoine FAIVRE doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui à été confiée.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Antoine FAIVRE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et de 1 Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux maïs le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Antoine FAIVRE,
Vitry-le-François, le 4 6 JAN, 2019
La Sous-Préfète
Ke.
Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 12 - Liberté + Égañtré + Prarvrant RérusLIQUE FRANÇAISE
FREFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
le code de procédure pénale, ét notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15- 33-29-2 ;
le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;
la demande présentée par M. Julien FAIVRE en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
les éléments de cette demande attestant que M. Julien FAIVRE a suivi, le 5 octobre 2018, la formation de garde particulier, module 1 « Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier » et le 6 octobre 2018 le module 3 « Police de la Pêche » ;
ARRETE
Article 1" - M. Julien FAIVRE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2. — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3. — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4. - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Julien FAIVRE,.
VITRY LE FRANCOIS, le 4 6 JAY, »p19
La Sous-Préfète
K_— Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 13 - Later » Egeius «Frotmratié
Rérumaau FKANÇGALSE
SOUS-PRÉFECTURE DE VITRY-LE-FRANÇOIS
La Sous- Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Pôle Départemental a Gardes-Particuliers »
Dossier suivi per
Agnès IDZIK
R03.26.74.79.18
mel : agnes idzik£ümarne gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Julien FAIVRE
en qualité de garde-pêche particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-t et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018, portant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2019 reconnaissant l'aptitude technique de M. Julien FAIVRE ; . VU la commission délivrée par M. Erie DELFORGE, Président de l'UFAPPMA du Lac du Der- Chantecoq à M. Julien FAIVRE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'avis de M. le Président de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection en Milieu Aquatique en date du 9 janvier 2019
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François
ARRÊTE
Article ler : M. Julien FAIVRE
né le 13 novembre 1981 à Saint-Dizier (52)
domicilié 22 bis rue de Vergy à Saint-Dizier (52100)
EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en cau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'UFAPPMA du Lac du Der Chantecoq situés au lac du Der Chantecoq.
Artiele 2 : la commission délivrée par le commettant ainsi que les propriétés ou les territoires concernés sont annexés au présent arrêté,
à, voe Maitre Bdiné - BFA4U2 - 31306 VITRYLLE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 09 26 74 00 54 - Télécopie 09 26 72 37 90
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 14 - Later » Egeius «Frotmratié
Rérumaau FKANÇGALSE
SOUS-PRÉFECTURE DE VITRY-LE-FRANÇOIS
La Sous- Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Pôle Départemental a Gardes-Particuliers »
Dossier suivi per
Agnès IDZIK
R03.26.74.79.18
mel : agnes idzik£ümarne gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Julien FAIVRE
en qualité de garde-pêche particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-t et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018, portant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2019 reconnaissant l'aptitude technique de M. Julien FAIVRE ; . VU la commission délivrée par M. Erie DELFORGE, Président de l'UFAPPMA du Lac du Der- Chantecoq à M. Julien FAIVRE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'avis de M. le Président de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection en Milieu Aquatique en date du 9 janvier 2019
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François
ARRÊTE
Article ler : M. Julien FAIVRE
né le 13 novembre 1981 à Saint-Dizier (52)
domicilié 22 bis rue de Vergy à Saint-Dizier (52100)
EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en cau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'UFAPPMA du Lac du Der Chantecoq situés au lac du Der Chantecoq.
Artiele 2 : la commission délivrée par le commettant ainsi que les propriétés ou les territoires concernés sont annexés au présent arrêté,
à, voe Maitre Bdiné - BFA4U2 - 31306 VITRYLLE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 09 26 74 00 54 - Télécopie 09 26 72 37 90
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 15 - Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
Article 4: Préalablement à son entrée en fonctions, M. Julien FAIVRE doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Julien FAIVRE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Julien FAIVRE,
Vitry-le-François, le À 5 JAN. 2019
La Sous-Préfète
Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 16 - E =
Liberté * Égalivé * Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15- 33-29-2 ;
le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François :
la demande présentée par M. Gilles FERRANDON en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
les éléments de cette demande attestant que M. Gilles FERRANDON a suivi, le 5 octobre 2018, la formation de garde particulier, module 1 « Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier » et le 6 octobre 2018 le module 3 « Police de
la Pêche » ;
ARRETE
Article 1". - M. Gilles FERRANDON est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions
de garde-pêche particulier,
Article 2. — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3, — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4. - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Gilles FERRANDON,
VITRY LE FRANCOIS, le 1 7 JAN. 2019
La Sous-Préfète
Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 17 - Laberre + Hgellté + Frnipenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE VITRY-LE-FRANÇOIS
La Sous- Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Viry-le-François
Pôle Départemental « Gardes-Particuliers »
Dossier suivi par
Agnès IDZIK
R0326.74.79.18
nel : agnes.idxikmarne, gouy.Ër
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Gilles FERRANDON
en qualité de garde-pêche particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU Le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018, portant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2019 reconnaissant l’aptitude technique de M, Gilles FERRANDON ;
VU la commission délivrée par M. Eric DELFORGE, Président de l'UFAPPMA du Lac du Der- Chantecoq à M. Gilles FERRANDON par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'avis de M. le Président de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection en Milieu Aquatique en date du 9 janvier 2019
{
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François
ARRÊTE
Article ler : M. Gilles FERRANDON
né le 8 octobre 1955 à Saint-Nazaire (44)
domicilié 4 Rue de La Haye à Droyes (52220)
EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'UFAPPMA du Lac du Der Chantecog situés au lac du Der Chantecoq.
Article 2 : la commission délivrée par le commettant ainsi que les propriétés ou les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
A, ue Matire Ediné - BP 442 - 51306 VITRY-LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 O0 54 - Tiiécupos (13 26 72 37 90 sous-prefectare-de- vinyle. Promos mare peut, gonrv. fe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 18 - Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
Article 4 : Préalsblement à son entrée en fonctions, M. Gilles FERRANDON doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée,
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Gilles FERRANDON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande,
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Madame la Sectétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée dé l’application du présent arrêté qui sera notifié à M, Gilles FERRANDON,
Vitry-le-François, le #8 JAN, 2919
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 19 - PREFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.1S- 33-29-2 ;
le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;
la demande présentée par M. Alain KLEIN en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
les éléments de cette demande attestant que M. Alain KLEIN a suivi, le 5 octobre 2018, la formation de garde particulier, module 1 « Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier » et le 6 octobre 2018 Le module 3 « Police de la Pêche » ;
ARRETE
Article 1°, - M. Alain KLEIN est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2. — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3, — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4, - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Alain KLEIN.
VITRY LE FRANCOIS, le À 7 JAN. 2019
La Sous-Préfète
Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 20 - EE + Frakervitl
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
La Sous- Préféte de l'arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-be-Français
Pôle Départemental « Gardes-Particullers »
Dossier suivi par
Agnts IDZIK
R032674.79.18
mel - agnes.idzikfèmune. gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Alain KLEIN
en qualité de garde-pêche particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mai 2018, portant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIQOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2019 reconnaissant l'aptitude technique de M. Alain KLEIN ;
VU Ja commission délivrée par M. Eric DELFORGE, Président de l'UFAPPMA du Lac du Der- Chantecog à M. Alain KLEIN par laquelle il Jui confie ln surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'avis de M. le Président de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection en Milieu Aquatique en date du 9 janvier 2019
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François
ARRÊTE
Artiele ler : M. Alain KLEIN
né le 9 mars 1961 à Mourmelon-le-Grand |
domicilié 29 Rue Saint-Exupéry à Mourmelon-le-Grand (51400)
EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'UFAPPMA du Lac du Der Chantecog situés au lec du Der Chantecoq.
Article 2 : la commission délivrée par le commettant ainsi que les propriétés ou les territoires concemés sont annexés au présent arrêté.
4, rue Mate Edit - EP, 412 - VITIKY-LE-FRANÇOËS CEDEX - Téléphone : 03 26 74 00 54 - Télécopie : 05 26 72 57 90 Ve marne gi V, Ét
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 21 - Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours
révocable.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Alain KLEIN doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Alain KLEIN doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le-
François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et de l Aménagement du Territoire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Alain KLEIN.
Vitry-le-François, le À 8 JAN. 2019
La Sous-Préfète
KE —
Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 22 - Liberté » Égalid . Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREVET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15- 33-29-2 ;
le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIQU, Sous-Préféète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;
lu demande présentée par M. Loïc MOLINARIO en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
les éléments de cette demande attestant que M. Loïc MOLINARIO a suivi, le 5 octobre 2018, le formation de garde particulier, module 1 « Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier » et le 6 octobre 2018 le module 3 « Police de la Pêche » ;
ARRETE
Article 1°.- M, Loïc MOLINARIO est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2. — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4, - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Loïc MOLINARIO.
FRANCOIS, le 1 ? JAN. 2019
La Sous-Préfète
Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 23 - liberut + Pgafiré + lraiemmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE VITRY-LE-FRANÇOIS
Lu Sous- Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-le-Françoës
Pôle Départemental « Gardes-Partioulions »
Dossier suivi par
Agnis IDZIK
m03.26,74.79.18
mel : agnes idrikmane, gouv. Ér
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Loïe MOLINARIO
en qualité de garde-pêche particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29.1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018, portant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIQOU, Sous-Préfète de l'arrondissement dé Vitry-le-François ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2019 reconnaissant l'aptitude technique de M. Loïc
MOLINARIO ;
VU la commission délivrée par M. Eric DELFORGE, Président de l’'UFAPPMA du Lac du Der- Chantecog à M. Loïc MOLINARIO par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de
pêche ;
VU l'avis de M. le Président de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection en Milieu
Aquatique en date du 9 janvier 2019
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François
ARRÊTE
Article 1er : M. Loïc MOLINARIO
né le 31 décembre 1989 à Bar-le-Duc (55)
domicilié 14 Rue de La Chapelle à Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement (51290)
EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits ct contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’UFAPPMA du Lac du Der Chantecoq situés au lac du Der Chantecoq.
Article 2 : la commission délivrée par le commettant ainsi que les propriétés ou les territoires concernés sont annéxés au présent arrêté,
Aus Midtre Eat - BP 412 : 51108 VIFRY.LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléghane D 2% 74 00 54 « Télécogic 03 26 72 37 90 mous-prefecmerede-vitry-be-frmoois@ marne quel groure fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 24 - Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, Il est toujours révocable.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M, Loïc MOLINARIO doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Loïc MOLINARION doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande,
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Madame ln Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Loïe MOLINARIO.
Vitry-le-François, le 1 JAN. 2019
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 25 - %
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Liberté + Égaliré + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PFREFET DE LA MARNE
Arrêté fixant la composition du comité technique
(scrutin sur sigle)
Arrêté du 26 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de a direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Ia Marne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment
son article 15 ;
Vu Ie décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté 31 mai 2018 relatif eu comité technique de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne:
Vu les résultats de ls consultation générale organisée le 6 décembre 2018,
Arrête :
Article 1*
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique
susvisé, les organisations syndicales suivantes :
| TITULAIRES SUPPLEANTS
eo Z
|
2 > | …—
r
SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 26 - Article 2
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 26 janvier 2019.
Article 3
L'arrêté du 18 septembre 2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne est abrogé.
Fait à Chalons en Champagne, le 16 DEC. 2018
La directrice départementale,
Ë dale
La directrice départementale de là cohésion so j populations
ctéela rez pes
haéluCOT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 27 - E Lars . Égañre Praneraité RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE LA MAUNE
Arrêté portant désignation des membres du comité technique de 1a direction départementale de la cohésion sociale et de {a protection des popuiations de la Marne
La directrice départementale de 1a direction départementale de ln cohésion sociale ot
de la protection des populations de ia Marne,
Yu la loi n° 83-634 du 13 juillct 1983 modifiée portant droits ct obligations
des ionnai notamment son article 9 bis, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales 4 inistérielles :
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans
Îles administrations et les établissements publics de l'Etat :
Vu l'arrêté du 31 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale ot de la protection des populations
de la Marne:
L'arrêté du 18 septembre 2018 portant désignation des membres du comité technique
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Marme
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant Ia composition du comité technique de la direction
départementale direction tale de la cohésion sociale et de la
protection des
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018,
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales
ayant obtenu des sièges au comité technique,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne-
Mme LUCOT Ghislaine, directrice départementale, présidents, ou son représentant,
Mme ALBAUT Nathalie,secrétaire générale, ou son représentant.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 28 - Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme DESCARREGA Samia, UNSA M. LEFEVRE Christophe, UNSA
M. MARTIN Didier, UNSA - Mme MERCIER Séverine, UNSA
Mme POIROT Marte-Hélène, Solidaires
Fonction Publique
M. SCHWENCK Didier, Solidaires Fonction
Publique
M. GIL Manuel, FO Mme DERIQUE Pauline, FO
Fait à Chalons en Champagne, le 2 9 JAN. 2019
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 29 - PREFET DE L’AUBE
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BEMA-2019014-0001
portant modification de la constitution de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassée-Voulzie
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-34 relatifs aux commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eaux côtiers normands en vigueur,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT-SEB/2016253-0001 du 2 septembre 2016 fixant le périmètre du SAGE Bassée-Voulzie, et désignant le Préfet de l’ Aube pour suivre, pour le compte de l'Etat, la procédure de ce SAGE,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/2016273-0001 du 26 septembre 2016, portant création de la commission locale de l’eau du SAGE Bassée-Voulzie,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BPE-2017165-0001 du 14 juin 2017, portant modification
de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/2016273-0001 du 26 septembre 2016 susvisé ;
VU l'arrêté n° 2017/DRCL/BL1/112 du 21 décembre 2017 du préfet de Seine et Marne portant création d’un syndicat mixte issu de la fusion du « syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du bassin de la Voulzie et des Méances » , du « syndicat intercommunal de travaux d'entretien du bassin de l’Auxence » et du « syndicat mixte pour l'aménagement de la Vallée de la Seine »,
VU l'arrêté interdépartemental 2018/DRCL/BLI n° 118 du 26 décembre 2018 portant création à compter du 1° janvier 2019 du « syndicat de l’eau de l'Est Seine-et-Marnais » issu de la fusion du « syndicat mixte de transport d’eau potable du Provinois » et du « syndicat d'alimentation en eau potable de la région Nord Est de Seine-et-Marne »,
CONSIDERANT que, sur le fondement de l'article R 212-29 du code de l’environnement, il appartient au préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du SAGE d'arrêter la composition de la commission locale de l'eau,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la composition de la CLE du SAGE Bassée Voulzie,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 30 - ARRETE
Article 1° : La constitution de la commission locale de l’eau, fixée aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/2016273-0001 du 26 septembre 2016, s'établit désormais comme suit :
1. Composition du collège des représentants des collectivités territoriales et_des tablissem embres
onsei Départementaux a) Représents de
- le président du Conseil Régional Grand Est, ou son représentant désigné
- le président du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, ou son représentant désigné - le président du Conseil Régional d'Île-de-France, ou son représentant désigné - le président du Conseil Départemental de la Seine-et-Marne, ou son représentant désigné - le président du Conseil Départemental de l Aube, ou son représentant désigné - le président du Conseil Départemental de la Marne, ou son représentant désigné - le président du Conseil Départemental de | Yonne, ou son représentant désigné
LE St
- pour le département de l'Aube (7 membres)
- pour le département de la Marne (2 membres)
- pour le département de la Seine et Marne (9 membres)
- pour le département de l Yonne (1 membre)
c) Représentants d tabl: nts publi
-ke président de la communauté de communes du Pays de Montereau, ou son représentant désigné
- le président de la communauté de communes du Provinois , ou son représentant désigné - le président de la communauté de communes de la Bassée Montois, ou son représentant désigné
- le président de la communauté de communes du Nogentais, ou son représentant désigné - le président de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, ou son représentant désigné
-le président de la communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson, ou son représentant désigné
- le président de la communauté de communes Sézanne Sud Ouest Marnais, ou son représentant désigné
- le président de la communauté de communes de l'Yonne Nord, ou son représentant désigné - deux représentants désignés du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants Bassée Voulzie Auxence
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 31 - - la présidente du syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais (SEE), ou son représentant désigné
- deux représentants désignés du syndicat mixte ouvert de l'eau, de l'assainissement collectif. de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA)
d) s ‘établi nt publi itori in (1 membre
- le président de l'EPTB Seine Grands Lacs, ou son représentant désigné
- un représentant à retenir parmi les deux suivants:
e le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Seine-et-Marne, ou son représentant
e le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne, ou son représentant
- un représentant à retenir parmi les deux suivants :
e le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aube, ou son représentant
e le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Marne, ou son représentant
- un représentant à retenir parmi les deux suivants :
+ le président de la Chambre d'agriculture de la Seine-et-Marne, ou son représentant e _le président de la Chambre d'agriculture de l’ Yonne, ou son représentant - un représentant à retenir parmi les deux suivants :
e le président de la Chambre d'agriculture de l'Aube, ou son représentant
e le président de la Chambre d'agriculture de la Marne, ou son représentant - deux représentants à retenir parmi les quatre suivants :
+ le président de l'Association des chargeurs et transporteurs pour le développement du trafic fluvial sur la Seine, ou son représentant
le président de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale, ou son représentant le président du Comité des Armateurs Fluviaux, ou son représentant
e le président de l'Association des utilisateurs de transport et de fret, ou son représentant
- le président de la Fédération de pêche de la Seine-et-Marne, ou son représentant - le président de la Fédération de pêche de l’ Aube, ou son représentant
- le président de la Fédération des chasseurs de la Seine-et-Marne, ou son représentant - le président de la Fédération des chasseurs de l'Aube, ou son représentant
- le président de l'UNICEM Île-de-France, ou son représentant
- le président de l'UNICEM Champagne Ardenne, ou son représentant
- le président de l'Association de gestion de la réserve naturelle de la Bassée (AGRENABA), ou son représentant
- un représentant à retenir parmi les deux suivants :
+ le président du Conservatoire des Espaces Naturels de Champagne-Ardenne, ou son représentant
le président de Pro-Natura Île-de-France, ou son représentant
- le président de l'Association France Nature Environnement, ou son représentant
3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 32 - - un représentant à retenir parmi les quatre suivants :
e le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de l'Aube, ou son représentant
e le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Seine-et- Marne, ou son représentant
e le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de l'Yonne, ou son représentant
e le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Marne, ou son représentant
- le président de l'Union Française des Consommateurs (UFC), ou son représentant - le président d'Électricité de France (EDF), ou son représentant
- le président du syndicat des irrigants de l’ Aube, ou son représentant
- le président de l'Association Nature du Nogentais, ou son représentant
-le président de l'association des naturalistes de la vallée du Loing et du massif de Fontainebleau, ou son représentant
- la présidente d'Eau de Paris, ou son représentant
- le Préfet de la région Île-de-France, Préfet coordonnateur de bassin, ou son représentant
- le Préfet de la région Grand Est, ou son représentant
- le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie Île-de-France, ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, ou son représentant
- le Préfet de la Marne, où son représentant
- le Préfet de l’Aube, ou son représentant
- le Préfet de la Seine-et-Marne, ou son représentant
- le Préfet de l'Yonne, ou son représentant
- le directeur départemental des territoires de l’ Aube, ou son représentant
- le directeur départemental des territoires de la Seine et Marne, ou son représentant - le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France, ou son représentant - le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est, ou son représentant - la directrice de l’agence de l’eau Seine-Normandie, ou son représentant
- le directeur général de l'agence française pour la biodiversité, ou son représentant - le directeur général de l'ONF, ou son représentant
- le directeur général de VNF, ou son représentant
- le président du muséum national d'histoire naturelle, ou son représentant
- le président du centre régional de la propriété forestière Grand Est, ou son représentant
Article 2: Cet arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BPE-2017165-0001 du 14 juin 2017. Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/2016273-0001 du 26 septembre 2016 demeurent inchangées.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 33 - Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aube, de la Marne, de la Seine-et-Marne et de l’Yonne et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.caufrance.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aube, de la Marne, de la Seine-et- Marne, de l’ Yonne, les directeurs départementaux des territoires de l’ Aube, de la Marne, de la Seine-et-Marne et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la CLE du SAGE Bassée-Voulzie.
Troyes, le 1 4 JAN. 2019
Le P Aube,
Thierrv MOSIMANN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 34 - PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BEMA-2019014-0002
portant modification de la désignation des membres de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassée-Voulzie
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l’environnement,
VU le livre II, Titre 1“ des parties législatives et réglementaires sur l’eau et les milieux aquatiques du code de l’environnement et notamment les articles L 212-4 ainsi que R.212-29 à R.212-34,
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), modifiant le code de l'environnement, la circulaire du 21 avril 2008 relative aux SAGE et la circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des SAGE.
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eaux côtiers normands en vigueur,
VU le courrier du Préfet de la Région d'Ile de France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, du 3 janvier 2013, confiant au Préfet de l'Aube la coordination interdépartementale de bassin, pour l'élaboration du SAGE Bassée-Voulzie,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT-SEB/2016253-0001 du 2 septembre 2016 fixant le périmètre du SAGE Bassée-Voulzie et désignant le Préfet de l’ Aube pour suivre, pour le compte de l'État, la procédure de ce SAGE,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/2016273-0001 du 26 septembre 2016, portant création de la commission locale de l’eau du SAGE Bassée-Voulzie,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BEMA-2019014-0001 du 14 janvier 2019, portant modification de la constitution de la commission locale de l'eau du SAGE Bassée Voulzie.
VU l'arrêté n° 2017/077/DGS/SGA du Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne du 15 novembre 2017, modifiant sa représentation au sein de la commission locale de l’eau du SAGE Bassée Voulzie,
VU l'arrêté n° 2017/DRCL/BLI/112 du 21 décembre 2017 du préfet de Seine et Marne portant création d'un syndicat mixte issu de la fusion du « syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du bassin de la Voulzie et des Méances » , du « syndicat intercommunal de travaux d'entretien du bassin de l’Auxence » et du « syndicat mixte pour l'aménagement de la Vallée de la Seine »,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 35 - VU l'arrêté interdépartemental 2018/DRCL/BLI n° 118 du 26 décembre 2018 portant création à compter du 1° janvier 2019 du « syndicat de l’eau de l'Est Seine-et-Marnais » issu de la fusion du « syndicat mixte de transport d'eau potable du Provinois » et du « syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord Est de Seine-et-Marne »,
CONSIDERANT que, sur le fondement de l’article R 212-29 du code de l’environnement, il appartient au préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du SAGE d'arrêter la composition de la commission locale de l'eau,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1: L'article | de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BPE2017166-0001 du 15 juin 2017, portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Bassée-Voulzie, est modifié comme suit :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établi blics | 0 bros)
a) Représentants des Conseils Régionaux et des Conseils Départementaux (7 membres)
- M. Jacques BEAUJEAN représentant le Conseil Régional Grand Est
- un représentant du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté
- un représentant du Conseil Régional d'Ile-de-France
- Mme Sandrine SOSINSKI, représentant le Conseil Départemental de la Seine-et-Marne
- M. Gérard ANCELIN, représentant le Conseil Départemental de l’ Aube
- M. Julien VALENTIN, représentant le Conseil Départemental de la Marne
- Mme Michèle CROUZET, représentant le Conseil Départemental de l’ Yonne
b) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires (19 membres)
| Départements | Représentants(es) nommés (es)
| concernés
Aube (7 membres) M. Jean Claude LELOUARD), conseiller municipal de Romilly sur Seine =!
|1 M. Paul BUJAR, maire de Villenauxe laGrande
Mme Raphaële LANTHIEZ, maire de Soligny les Etangs |
Mme Laurence DUTEURTRE, maire d’Origny le Sec |
| M René EFLIGENIR, conseiller municipal d'Ossey les His Maisons u
M. Jean Claude BOLLAERT, maire de Trancault |
=} FERNECNEES MOEEAUe Marne (2 membres) | Mme Jocelyne ROUSSEAU, maire de Montgenost
M. Jean Claude LACAUGIRAUD, conseiller municipal del
Marcilly sur Seine
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 36 - Départements
| concernés
Seine et Marne (9
Représentants(es) nommés (es)
membres) | M. Emmanuel MARCADET, maire de Bray sur Seine
M. Jean Pierre DELANNOY. maire de Chalmaison
M. Robert VILLAIN, adjoint au maire de SIGY
Mme Anne-Marie CHARLE, maire de Saint Sauveur les Bray
| M. Michel FORGET, maire de Luisetaines
M. Jean Pierre ROC IPON. maire de Melz sur Seine
M. Patrick MARTINAND, maire de Saint Brice
M. Alain BONTOUR, adjoint au maire de Chenoise
Yonne (1 membre) M. François CORMEROIÏS, maire de Perceneige
c) Représentants des groupements et établissements publics locaux (13 membres)
Groupements et établissements publics
locaux représentés
Communauté de communes du Pays de
Montereau
Communauté de communes du Provinois
Communauté de communes de la Bassée-
Montois
Communauté de communes du Nogentais
Communauté de communes des Portes de
Romilly-sur-Seine
Mme Annick LANTENOIS, maire de La Chapelle Saint Sulpice ml]
4
|
1
Représentants (es) nommés (es)
M. Daniel VILLETTE
Mme Claire CRAPART
M. Roger DENORMANDIE
M. Christian TRICHE
M. Michel LAMY
Communauté de communes de l'Orvin et de
l'Ardusson
M. Jean Marie CAMUT
Communauté de communes de Sézanne Sud M. Moïse BIROST Ouest Marnais ee
Communauté de communes de l'Yonne Nord
Syndicat mixte d'aménagement des bassins
versants Bassée Voulzie Auxence (SMBVA)
Syndicat de l’eau de l'Est Seine-et-Marnais
|
‘
M. André PITOU
M. Eric JEUNEMAITRE
M. José MARTIN
M. Bruno CORBISIER
Syndicat départemental des eaux de l’ Aube M. Nicolas JUILLET
M. Guy DOLLAT
d) Représentant de l'établissement public territorial de bassin (1 membre)
- M. Frédéric MOLOSSI, Président de l'EPTB Seine Grands Lacs
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 37 - 2. Collège des usagers, des propriétaires fonciers, organisations fessi Îles et d jati 22 bres)
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne, ou son représentant
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de l’ Aube, ou son représentant - le président de la chambre d'agriculture de la Seine-et-Marne, ou son représentant - le président de la chambre d'agriculture de l'Aube, ou son représentant
- le président de l'association des chargeurs et transporteurs pour le développement du trafic fluvial sur la Seine, ou son représentant
- le président de la chambre nationale de la batellerie artisanale, ou son représentant - le président de la fédération de pêche de la Seine-et-Marne, ou son représentant - le président de la fédération de pêche de l'Aube, ou son représentant
- le président de la fédération des chasseurs de la Seine-et-Marne, ou son représentant - le président de la fédération des chasseurs de l’ Aube, ou son représentant
- le président de l'UNICEM Île-de-France, ou son représentant
- le président de l'UNICEM Champagne Ardenne, ou son représentant
-le président de l'association de gestion de la réserve naturelle de la Bassée (AGRENABA), ou son représentant
- le président de Pro-Natura Île-de-France, ou son représentant
- le président de l'association France nature environnement, ou son représentant - le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Seine et Marne, ou son représentant
- le président de l’union française des consommateurs (UFC), ou son représentant - le président d'électricité de France (EDF), ou son représentant
- le président du syndicat des irrigants de l’ Aube, ou son représentant
- le président de l’association nature du Nogentais, ou son représentant
- le président de l'association des naturalistes de la vallée du Loing et du massif de Fontainebleau, ou son représentant
- la présidente d'eau de Paris, ou son représentant
3. Collège de l'État et de isseme bli
- Je Préfet de la région Île-de-France, Préfet coordonnateur de bassin, ou son représentant
- le Préfet de la région Grand Est, ou son représentant
- le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie Île-de- France, ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, ou son représentant
- le Préfet de la Marne, ou son représentant
- le Préfet de l'Aube, ou son représentant
- le Préfet de la Seine-et-Marne, ou son représentant
- le Préfet de l'Yonne, ou son représentant
- le directeur départemental des territoires de l Aube, ou son représentant
- le directeur départemental des territoires de la Seine et Marne, ou son représentant - le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France, ou son représentant - le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est, ou son représentant
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 38 - - la directrice de l'agence de l'eau Seine-Normandie, ou son représentant
- le directeur général de l'agence française pour la biodiversité, ou son représentant - le directeur général de l'ONF, ou son représentant
- le directeur général de VNEF, ou son représentant
- le président du muséum national d'histoire naturelle, ou son représentant
- le président du centre régional de la propriété forestière Grand Est, ou son représentant
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BPE2017166-0001 du 15 juin 2017 demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aube, de la Marne, de la Seine-et-Marne et de l'Yonne et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aube, de la Marne, de la Seine- et-Marne, de l'Yonne, les directeurs départementaux des territoires de l'Aube, de la Marne, de la Seine-et-Marne et de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la CLE du SAGE Bassée- Voulzie.
Troyes, le 1 4 JAN. 2019
Le Préfet de l’ Aube
sé
] mIGrry 4 JS IMANN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 39 - EE =
Lébersé + Égeli + Frabermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISH
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale des territoires Décision n°2018-09 de la Commission Départementale Service Urbanisme d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne, réunie le Cellule Planification et Légalité 29 janvier 2019, en vue d'examiner la demande Pôle Appui d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
modification substantielle de l'extension de ln surface de
vente d'un ensemble commercial à Reims (51100)
le code de commerce :
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'aménagement commercial de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-0I/AP-CDAC du 23 murs 2018, instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne ;
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la modification substantielle du projet d'extension de 350 m° de surface de vente, portant à 1 850 m° la surface de vente totale d’un ensemble commercial (secteur d'activités 1 où 2), enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 17 décembre 2018 sous le n° 18-009 et déposée par la SCI ARPEGE, dont le siège social est situé 9, rue du Docteur Serge Bazclaire — Actipôle La Neuvillette — à Reims (51100), agissant en qualité de propriétaire du foncier et de l’ensemble commercial et représentée par M. Didier Royer, Gérant de la société :
l'arrêté préfectoral n° 2019/18-009/CDAC du 12 janvier 2019, fixant la composition de la CDAC en charge d'examiner la demande susvisée ;
le rapport d'instruction, en date du 11 janvier 2019, présenté par la direction départementale des territoires de la Marne ;
la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avant l'examen du
dossier;
Considérant que l'opération sera réalisée 9, rue du Docteur Serge Bazelaire — Actipôle La Neuvillette — à Reims (51100) sur la parcelle cadastrée section KD n° 159 d’une icie de 5 599 m°.
Après avoir entendu :
- Mme Karine Ragazzoli, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secrétaire de la CDAC
- M, Claude Piquard, adjoint délégué au quartier « Sud » et aux bâtiments communaux, représentant le Maire de Reims, commune d'implantation du projet
—M. Jean-Pierre Fortuné, Vice-Président en charge des finances, représentant Mme li Présidente du Grand Reims, communauté urbaine dont est membre la commune d'implantation du projet
- M. Alphonse Schwein, Vice-Président du Conseil Départemental
—Mme Isabelle Pestre, Conseillère régionale, représentant le Président
— M. François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental
M. Jean-Pierre Rilliot, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs
- M. Jean-Pierre Wadin, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs
—M. Michel Olivier, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
—M. Serge Legand, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 40 - Après avoir auditionné
—M. Didier Royer — Gérant de la SCI ARPEGE
— M. Laurent Pelzer - RI Développement
M. Laurent Caillet — Porteur de projet « La Cervoiserie »
Qu 29 janvier 2019 présidée par » Ch CAUONS QE AMIEMNTES J SMON., GAME M. Denis Gaudin, Sec Général de la Préfecture de la Marn
Considérant la bonne prise en compte par le projet des critères mentionnés dans les articles du code de commerce,
Considérant que la demande ne concerne que La nature du commerce envisagé et que le secteur alimentaire est réalisable.
Considérant que le projet est conforme au SCoT et au PLU, et qu'il apporte une complémentarité d'activités par rapport à la demande précédente.
Considérant que le projet présenté est très intéressant, d'un concept nouveau, et permet d'attirer une nouvelle clientèle sur la zone d'activités commerciales.
Considérant que le projet complète un ensemble commercial existant et présente un aspect innovant et très spécialisé.
Considérant la compacité du bâtiment et la mutualisation des moyens (parc de stationnement).
Considérant que le projet permet l'activité d'une cellule existante en friche, et diversifie l'activité.
La commission départementale d'aménagement commercial de la Marne décide d'accorder la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable sollicitée, à l'unanimité des membres, par neuf (9) votes positifs sur les neuf (9) membres conviés et présents, en absences excusées de Mme Stefana Vuibert, Conseillère départementale représentant le Président, M. Pascal Tramontana, Vice-Président de ls communauté de communes Côtes de Champagne et Val-de-Saulx représentant les intercommunalités au niveau départemental, M. Alain Dervin, maire d'Orainville (02), et M. Bruno Stoop, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire du département de l'Aisne (02).
En conséquence, est accordée la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise, présentée par La SCI ARPEGE en sa qualité de propriétaire du foncier et de l'ensemble commercial, en vue de la modification substantielle de l’ensemble commercial à Reims (51100), dont les caractéristiques et la localisation précise sont précédemment mentionnées,
Chälons-en-Champagne, le Q 4 FEV, 2019
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne
—
Denis Gaudin
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 41 - Droit de recours contre la décision (Art. R752-30 à R752-34 du code de commerce)
Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - TELEDOC 121 = 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex.
Le délai de recours est d'un mois, Il court :
- pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ;
- pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas d'accord tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l'article L752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
A peine d’irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
A peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l’autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Mesures de publicit 752-1
La décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,
Un extrait de la décision sera publié dans deux journaux locaux.
(hebdomadaire “La Mame Agricole” et quotidien “L'Union”)
Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R752-19 ou, le cas échéant, à l'article R752-39 :
1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;
2° Pour les points permanents de retrait qui n’ont pas été ouverts à la clientèle.
En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délai de trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle définitive.
Fin de l'exploitation commerciale (Ant. R752-45 à R752-48 du code de commerce)
Si le magasin de commerce de détail ayant donné lieu à une autorisation d'exploitation commerciale vient à cesser d’être exploité à des fins commerciales, le ou les propriétaires des immeubles devra(ont) notifier au Préfet du département de la commune d'implantation :
— la date de cessation d'exploitation,
- les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site.
33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 42 - E =
Liberré + Égalut 2 fratreent
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
Arrêté préfectoral accordant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Châtrices
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Châtrices du 23 mars 2017 prescrivant l'élaboration de sa carte communale,
Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4 présentée par la commune de Châtrices en date du 30 novembre 2018,
Vu l'avis favorable sous réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agncoles et forestiers en date du 15 janvier 2018,
Considérant que la commune de Chätrices n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale,
Considérant que. sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCoT,
Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, déroger au principe de constructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,
Considérant que la commune de Châtrices sollicite une dérogation au principe d'extension imitèe de l'urbanisation sur quatre secteurs à ouvrir à l'urbanisation sur le territoire de sa commune,
Considérant que le projet d'ouverture à l'urbanisation de cette parcelle ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers où à la préservation et à la remise en état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
12
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 43 - Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1"
La commune de Châtnces est autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation de quatre secteurs, au sein des parcelles cadastrées
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+ AN 111 (pour partie), d'une surface de 0,1552 ha
+ AN 97 (pour partie}, d'une surface de 0,1328 ha,
+ AN 192 et 193 (pour partie), d'une surface de D,0811 ha
Le plan annexé au présent arrété reprend les secteurs référencés ci-dessus.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive,
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture et sous-préfet de l'arrondissement de Chälons-en-
Champagne, le Maire de la commune de Châtrices et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Chätnces et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chälons-en-Champagne, le 0 4 FEV, 2019
Pour ke Préfet,
Le Secrétaire Général
Le
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 44 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 45 - DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
GRAND-EST
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA MARNE
ARRETE N° 2019 — 1 PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DE LA LISTE DES PERSONNES POUVANT
ASSISTER LES SALARIES AU COURS DE L'ENTRETIEN
PREALABLE AU LICENCIEMENT ET DE L’ENTRETIEN RELATIF A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Le responsable de l'Unité départementale de la Marne
VU le code du travail notamment les articles L.1232-4 et suivants, D.1232-5 et suivants,
R.1232-1, R.1232-2, et R.1232-3 :
VU l'arrêté en date du 28 mai 2018 de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi de la Région Grand Est - Unité Départementale de la Marne ;
VU la lettre en date du 20 novembre 2018 par laquelle l'union départementale CGT, l'union départementale FO, l'union départementale CFDT, l'union départementale CFTC, l'union départementale CFE-CGC, l'union départementale UNSA, l'union syndicale SOLIDAIRES ont été consultées ;
ARRETE
Article 1° : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors du ou des entretiens relatifs à la rupture conventionnelle dans le département de la Marne, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est modifiée et jointe en annexe au présent arrêté ;
Article 2: Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Châlons-en-Champagne, le ler février 2019
Pour le Préfet et par délégation du directeur régional,
Le responsable de l'Unité- Départementale de la Marne,
2
= Laurent LEVÉNT
DIRECCTE – Unité départementale de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-3 du 5 février 2019 – Page 46 - 6LO0Z
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