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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 5 du 12 mars 2019
Document publié le Mardi 12 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 5 du 12 mars 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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N° 3-5
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 12 mars 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ SERVICES DECONCENTRES :
- ARS UD 51
- DDT UD51
§ DIVERS :
- Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 3
- Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 autorisant la SNCF à utiliser tout engin et outil de chantier et à effectuer les travaux lourds d’infrastructure dans
le cadre du remplacement de traverses sur la ligne entre Châlons-en-Champagne et Reims, sur les communes de Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Petit,
Sept-Saulx, Val-de-Vesle et Prunay, du lundi 18 mars 2019 jusqu’au samedi 20 avril 2019
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 19
- Arrêté préfectoral n° SSPRNTR/PRNTLB/JA/n° 19-058 du 7 mars 2019 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention
des risques naturels mouvement de terrain affaissement-effondrement de cavités souterraines du secteur de Châlons-en-Champagne - sur le territoire
de la commune de CHALONS-en-CHAMPAGNE
- Arrêté préfectoral n° SSPRNTR/PRNTLB/JA/n° 19-058 du 7 mars 2019 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention
des risques naturels mouvement de terrain affaissement-effondrement de cavités souterraines du secteur de Châlons-en-Champagne - sur le territoire
de la commune de COMPERTRIX
- Arrêté préfectoral n° SSPRNTR/PRNTLB/JA/n° 19-058 du 7 mars 2019 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention
des risques naturels mouvement de terrain affaissement-effondrement de cavités souterraines du secteur de Châlons-en-Champagne - sur le territoire
de la commune de COOLUS
- Arrêté préfectoral n° SSPRNTR/PRNTLB/JA/n° 19-058 du 7 mars 2019 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention
des risques naturels mouvement de terrain affaissement-effondrement de cavités souterraines du secteur de Châlons-en-Champagne - sur le territoire
de la commune de FAGNIERES
- Arrêté préfectoral n° SSPRNTR/PRNTLB/JA/n° 19-058 du 7 mars 2019 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention
des risques naturels mouvement de terrain affaissement-effondrement de cavités souterraines du secteur de Châlons-en-Champagne - sur le territoire
de la commune de RECY
- Arrêté préfectoral n° SSPRNTR/PRNTLB/JA/n° 19-058 du 7 mars 2019 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention
des risques naturels mouvement de terrain affaissement-effondrement de cavités souterraines du secteur de Châlons-en-Champagne - sur le territoire
de la commune de SAINT-GIBRIEN
- Arrêté préfectoral n° SSPRNTR/PRNTLB/JA/n° 19-058 du 7 mars 2019 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention
des risques naturels mouvement de terrain affaissement-effondrement de cavités souterraines du secteur de Châlons-en-Champagne - sur le territoire
de la commune de SAINT-MARTIN-sur-le-PRE
- Arrêté préfectoral n° SSPRNTR/PRNTLB/JA/n° 19-058 du 7 mars 2019 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention
des risques naturels mouvement de terrain affaissement-effondrement de cavités souterraines du secteur de Châlons-en-Champagne - sur le territoire
de la commune de SAINT-MEMMIE
- Arrêté préfectoral n° SSPRNTR/PRNTLB/JA/n° 19-058 du 7 mars 2019 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention
des risques naturels mouvement de terrain affaissement-effondrement de cavités souterraines du secteur de Châlons-en-Champagne - sur le territoire
de la commune de SARRY
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 55
- Arrêté du 11 mars 2019 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques
de la Marne le vendredi 22 mars 2019 après-midi
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 2 - Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environneament
Arrêté portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Marne
Le Préfet du département de la Marne,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à
R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonores des objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de {a Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Vincent LEMOINE, Pilote d'Opération de la Société
Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), le 7 janvier 2019,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Livry-Louvercy en date du 5 mars 2019,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Mourmelon-e-Petit en date du 28 janvier 2019,
Vu l'avis de Madame le Maire de Sept-Saulx en date du 13 février 2019,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Val-de-Vesle en date du 10 janvier 2019,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Prunay en date du 20 février 2019,
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoral susvisé,
Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1°
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la SNCF est autorisée à utiliser tout
engin et outil de chantier et à effectuer les travaux lourds d'infrastructure, de nuit en semaine (de la nuit du lundi au mardi à la nuit du vendredi au samedi), dans le cadre du remplacement
de traverses sur la ligne entre Châälons-en-Champagne et Reims, sur les communes de Livry- Louvercy, Mourmelon-le-Petit, Sept-Saulx, Val-de-Vesle et Prunay dans les conditions suivantes :
- du lundi 18 mars jusqu'au samedi 20 avril 2019.
ARTICLE 2
La SNCF et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devront prendre toutes les dispositions utiles afin que les nuisances sonores soient réduites au maximum, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homologués et par leurs modalités d'utilisation.
ARTICLE 3
Les riverains devront être informés par la SNCF de la réalisation des travaux, des obligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition des riverains par la SNCF,
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 3 - ARTICLE 4
L'emploi de signaux avertisseurs sonores devra ètre limité au strict nécessaire permettant d'assurer la sécurité du personnel intervenant.
ARTICLE 5
La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.
ARTICLE 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Téférecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairies par Madame et Messieurs les Maires de Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Petit, Sept-Saulx, Val-de-Vesle et Prunay pendant toute la durée de la dérogation.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Mame, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Madame et Messieurs les Maires de Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Petit, Sept-Saulx, Val-de-Vesie et Prunay, Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réceplion à SNCF Réseau — Direction Générale Industrielle et Ingénierie — DZI NEN — Agence Projets Grand Est - Pôle VOIE - 20 rue André Pingat 51096 Reims cedex, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 2 MARS 2019
Pour le Préfet
ANNEXES
Articles L.1311-1 et L.1311-2, R,1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,
Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à La lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 4 - ANNEXE 1/14
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-1
Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles:
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; - d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets : - de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique : - de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.
Article L.1311-2
Les décrets mentionnés à l'article L,1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer ka protection de la santé publique dans le département ou la commune.
Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le palement d'une amende forfaitaire, qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les quarante-cinq jours qui sulvent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi,
Article R.1334-30
Les dispositions des articles R.1334-31 à R.1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des Installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L.231-1 du code du travail,
Article R.1334-31
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Article R.1334-32
Lorsque le bruit mentionné à l'article R.1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R.1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R.1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 5 - ANNEXE 2114
Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout togement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R.1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels À si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.
Article R.1334-33
L'émergence globale dans un leu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause, Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels À en période diume (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier : 1" Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;
2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4" Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.
Article R.1334-34
L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause. Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave nommalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.
Article R.1334-35
Les mesures de bruit mentionnées à l'article R.1334-32 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.
Article R.1334-36
Si le bruit mentionné à l'article R.1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de nomme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui conceme soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements : 2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
3° Un comportement anormalement bruyant,
Article R.1334-37
Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R.1334-32 à R.1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au |! de l'article L.571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux |! et III du même article.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 6 - ANNEXE 314
Article R.1337-6
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globales ou de l'émergence spectrale confommément à l'article R.1334-32 :
2° Le fai, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions : 3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R.1334-36, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant.
Article R.1337-7
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R.1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquilété du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R.1334-31,
Article R,1337-8
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R.1337-6 et R.1337-7 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit,
Article R.1337-9
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R.1337-6 et R.1337-7 est puni des mêmes peines.
Article R.1337-10
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est produit.
À Article R.1337-10-1
La récidive des infractions prévues à l'article R.1337-6 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article R.571-1
ll est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible de provoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de la présente section.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 7 - ANNEXE 414
Article R.571-2
1.- Les dispositions de l'article R.571-1 s'appliquent aux * objets bruyants” suivants : 1° Engins, matériels, machines et appareës utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans les activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés à être utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non, les engins et matériels destinés à l'entretien des voiries, des espaces publics el des espaces verts, les apparelis d'entretien et de nettoyage, les appareils de préparation et de conservation des denrées alimentaires ou agricoles, les appareils de production ou de diffusion de calories et de frigories, les apparells de conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau ; 2° Matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareïs domestiques ; 3° Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulier les dispositifs d'alarme.
Il- Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des engins et véhicules et aux capotages et dispositifs d'insonorisation des machines et matériels.
Article R.571-3
l- A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à l'article R.571-2 sont associées des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères suivants :
1° Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand la distance est un paramètre de l'appréciation de la nuisance ou en niveau de puissance acoustique dans les autres cas. Pour les dispositifs d'insonorisation, l'intensité sonore caractérise la valeur d'atténuation. Ces valeurs sont exprimées en décibels pondérés À ;
2° Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores sur les personnes ou sur l'environnement appréciée en tenant compte de leur mode de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leur diffusion et, le cas échéant, du meilleur état de la technique. 11- Les valeurs limites retenues tiennent compte des caractéristiques de l'objet, notamment de sa puissance et de la source d'énergie employée, ainsi que de la durée et de la fréquence de son utilisation dans des conditions normales.
ill. La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres cités en | et Il,
Article R.571-4
En vue d'attester le respect des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères mentionnés à l'article R.571-3, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché d'objets ou de dispositifs soumet ceux-ci à l'une des trois procédures suivantes : l'homologation, l'attestation ou la déclaration.
Article R.571-5
L'homologation est la procédure correspondant à un danger ou à un risque très élevé par laquelle le ministre compétent, après recours à un organisme agréé, constate le respect des valeurs limites admissibles.
Article R.571-8
L'attestation est la procédure correspondant à un risque élevé par laquelle un organisme agréé constate le respect des valeurs limites admissibles.
Article R.571-7
La déclaration est la procédure correspondant à un risque important ou à un trouble excessif par laquelle le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché déclare, sous sa responsabilité et après mesures, que les valeurs limites admissibles sont respectées. La réalisation des mesures par un organisme agréé peut être exigée pour certains objets ou ï tif
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 8 - ANNEXE 5/14
Article R.571-8
Un arrêté interministériel précise, pour chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs, les caractéristiques acoustiques et les valeurs limites admissibles ainsi que la procédure applicable. Les silencieux et les dispositifs d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route sont soumis à homologation. La procédure applicable à ces produits est celle prévue par les articles R.321-6 à R.321-24 du code de la route,
Article R,571-9
La demande d'homologation ou d'attestation est adressée par le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché à un organisme agréé de son choix. Elle ne peut être introduite qu'auprès d'un seul organisme agréé.
La demande comporte les nom et adresse du demandeur, les références et caractéristiques de l'objet ou du dispositif et son lieu de fabrication. Elle est accompagnée d'un dossier technique descriptif de la construction de l'objet ou du dispositif et des moyens mis en œuvre pour assurer sa conformité aux règles applicables.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme agréé un exemplaire du modèle, soit sur le site d'essais de ce dernier, soit sur son propre site. L'organisme effectue les essais conformément à la méthode de mesure applicable à l'objet ou au dispositif concerné et établit un rapport d'essais.
Article R.571-10
Dans le cas de la procédure d'homologation, l'organisme agréé adresse au ministre chargé de l'environnement le rapport d'essais accompagné du dossier technique de construction. Si les essais sont satisfaisants, l'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, du ou des ministres compétents.
Dans le cas contraire, le ministre fait connaître au demandeur son refus motivé de délivrer Fhomologation.
Article R.571-11
Dans le cas de la procédure d'attestation, l'organisme agréé adresse au demandeur le rapport d'essais. Si les essais sont satisfaisants, Il délivre l'attestation correspondante. Dans le cas contraire, ll lui notifie son refus motivé.
Article R.571-12
Dans le cas de la procédure de déclaration, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché établit la déclaration de conformité sur la base d'un dossier technique descriptif de la construction et des moyens mis en œuvre pour assurer la conformité aux règles applicables. Le dossier et le rapport d'essais établi à la suite des mesures doivent pouvoir être présentés aux agents chargés des contrôles, mentionnés aux articles L.571-18 à L.571-20.
Article R.571-13
En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à l'homoiogation mentionnée à l'article R.571-10 ou à l'attestation mentionnée à l'article R.571-11, ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Une déclaration de conformité qui né correspond pas aux règles applicables est nulle.
Article R.571-14
Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui a fait l'objet de l'une des procédures énoncées aux articles R.571-5 à R571-8, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché appose sur celui-ci un marquage de la caractéristique acoustique qu'i garantit.
ll établit le document garantissant cette conformité et le remet au preneur lors de la vente, de La location, de la cession ou de la mise à disposition de l'objet ou du dispositif. Tout utilisateur ultérieur doit être en mesure de présenter ce document.
Pour les objets ou dispositifs importés de pays tiers, ce document doit être joint à la déclaration en douane.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 9 - ANNEXE 6/14
Article R.571-15
Des contrôles destinés à vérifier que les objets ou dispositifs neufs construits, importés ou mis sur le marché sont conformes au modèle ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation où de la déclaration de confomnité peuvent être organisés à l'initiative du ou des ministres compétents. Hs sont effectués par un organisme agréé.
Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux objectifs du contrôle. La périodicité maximale des contrôles et les conditions de prétèvement doivent être proportionnées aux risques découtant de la non-conformité des objets ou dispositifs aux spécifications prévues par les procédures d'homologation, d'attestation ou de déclaration. Les frais relatifs aux contrôles sont à la charge du détenteur du ou des objets ou dispositifs prélevés.
Article R.571-16
La dernande de contrôle précise les références du modèle et le nombre d'exemplaires à prélever. Le constructeur, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché permet à l'organisme agréé de prélever, dans un délai déterminé, sur la chaîne de fabrication ou dans les lieux de stockage le ou les objets ou dispositifs en vue des essais.
Ces contrôles comprennent l'un seulement ou l'ensemble des essais non destructifs suivants : 1° Un examen de la construction de l'objet ou du dispositif en vue de vérifier sa conformité aux spécifications du dossier technique de construction ;
2° Une mesure des caractéristiques acoustiques, effectuée selon la méthode de mesure retenue pour ta délivrance de l'homologation, de l'attestation ou de {8 déclaration. Les résultats des contrôles sont adressés à l'autorité administrative à l'origine de la demande.
Article R.571-17
En vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente section, les agents chargés des contrôles peuvent, dans les conditions prévues par les articles L.571-18 à L.571-21, prélever un ou plusieurs objets ou dispositifs dans les lleux où lis se trouvent, afin de faire vérifier leur conformité par un organisme agréé.
Cet organisme effectue les essais prévus à l'article R.571-16 et établit, pour l'objet ou le dispositif LR un rapport d'essais qu'il adresse à l'agent à l'origine du
Sn enunixt da da résisté l'ont ini déni io bé rs il és SE THÉ de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité, les coûts des essais et de transport éventuel sont à la charge du contrevenant. L'objet ou le dispositif ne peut être de nouveau utilisé qu'après avoir été remis en conformité au modèle, Cette remise en conformité doit être attestée par un organisme agréé.
Dans des où Fublai cu e Sispoet Suds Lors, les frais sont à la charge de l'Etal
Article R.571-18
L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévues à l'article R.571-3 est accordé par arrêté interministériel. Il est fondé sur les garanties de compétences et d'indépendance présentées par ces organismes.
Article R.571-19
Pour être agréé, un organisme doit disposer de personnels qualifiés en nombre suffisant et être doté de l'appareillage de mesure approprié et des moyens nécessaires pour accomplir dans de bonnes conditions les tâches techniques et administratives qui lui sont confiées. L'organisme ne peut être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur de l'objet ou du dispositif, ni le mandataire de l'un d'eux. il ne peut pas intervenir dans la construction, la commercialisation ou l'entretien de l'objet ou du dispositif.
Les agents des organismes agréés sont tenus au secret professionnel. Ils ne doivent pas révéler les procédés de fabrication dont lis pourraient avoir connaissance lors des mesures où des contrôles qu'ils sont amenés à exécuter. Leur rémunération ne doit être lée ni au nombre de contrôles ni au résultat de ces contrôles.
Les organismes dolvent avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile.
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Article R.571-20
L'habilitation d'un organisme d'un pays membre de la Communauté européenne, résultant de réglementations communautaires, vaut agrément. Il en est de même pour un pays tiers dans le cadre de conventions internationales.
Article R.571-21
L'organisme sollicitant un agrément adresse sa demande au ministre chargé de l'environnement. Cette demande comporte une description de ses activités, de sa structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi que la liste des objets ou dispositifs pour lesquels l'organisme solicite l'agrément.
L'organisme agréé doit s'engager à autoriser les personnes désignées par le ou les ministres compétents à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'il présente les garanties exigées pour l'exercice de sa mission.
Article R.571-22
L'agrément peut être retiré sans préavis ni indemnité par un arrêté motivé du ou des compétents, le responsable de l'organisme ayant été préalablement entendu. Cet a précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par l'organisme doivent être mis à la disposition du ou des ministres compétents. Le retrait de l'agrément ne met pas fin à l'obligation de secret professionnel.
Article R.571-23
La fabrication pour le marché intérieur, l'importation ou l'utilisation d'un objet ou dispositif ne répondant pas aux dispositions de la présente section peut être autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement lorsque cette opération est effectuée à des fins d'expérimentation ou d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque l'objet ou le dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou véhicule de collection.
Article R.571-24
Des arrêtés du ministre Chargé de l'environnement et, le cas échéant, des ministres concemés fixent les dispositions relatives aux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature et à la forme du marquage ainsi qu'aux conditions d'organisation des contrôles de conformité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 11 - ANNEXE 8/14
D _ Aibercé + Égañtré « Prarsratt RbrumisQue PRANCANE
PREFECTURE DE LA REGION CHAMPAONE-ARDENNE
Le Préfet de la région Champagne Ardenne
Préfet de ln Marne,
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne
Vu le Code de ln Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L,1312- 2, L.1421-4, L,1422-1, R.1312-1 et R.1312-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R_1337-10 concernent les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les artickes L.571-1, L.$571-6, L.$71-17 à L.571-26, R.571-25 à R_571-30 et R_571-91 4 R_571-97,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L.2212.2(2°), L.2213-4, L.2214-4, L2215-1, L2215-3 et L.2215-7,
Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 et R.623-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.111-1 à L.111-11.2, R.111-23-1 A R.111-23-3, R.111-4, R.111-4-] et R.111-17,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles R.111-2 et R.111-3,
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mni 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical modifié par le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relmif aux modalités de mesurnge des bruits de voisinage,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 relatif à la Jutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 13 novembre 2008,
Considérant In nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte le tranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement ;
BE 10508 51008 CHALONS-UN-CHAMIAOGME CHOIX — Téléphons 03 26 66 74 75 — Télboopie 03 26 65 28 49 courrel : drés)-direppondennte pos fà
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2
Considérant la nécessité d'actualiser les dispositions réglementaires prises dans le département de la Marne, en référence aux évolutions législatives et réglementaires nationales.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne,
Article 1 :
ARRETE
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 sont abrogées et remplacées par les articles suivants.
Article 3 :
Section 1 : Principes généraux _}
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux provenant des infrastructures de transports et des véhicules qui y circulent, des séronefs, des activités et installations particulières de le défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages et résenux publics et privés de transports et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L.231-1 du Code du Travail.
Sont considérés comme bruits de voisinage :
- les bruits de comportements des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ils ont la responsabilité ;
- les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les responsables de celles-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité en cause.
En tout lieu public ou privé, tout bruit excessif par son intensité, sa durée ou sa répétition, émis sans nécessité ainsi que par manque de précaution est interdit de jour, comme de nuit.
BP 30505 51005 CHALONS-EN-CHAMIAGNE CEDEX — Téléghone 03 26 66 78 78 - Télésopie 03 26 65 55 49 courriel . drd5 l-duecoonssnte gouv.fr
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3
Article 4 :
Article 5 :
Section 2 : Lieux publies ou privés et accessibles au public en plein air
Sur la voie publique, sur les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics ou privés, sont notamment interdits les bruits suscepubles de provenir :
- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore amplifiée, y compris ceux embarqués dans des véhicules ;
- de réparations où réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation;
- des tirs de pétards, armes à feu, artifices et tous autres engins, objets ou dispositifs bruyants similaires.
Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulières occasionnelles à caractère commercial, culturel ou sportif ou à l'occasion de fêtes ou réjouissances locales peuvent être accordées par les Maires des communes concernées, Les demandes de dérogation doivent être conformes aux dispositions de l’annexe 1 du présent arrèté,
L Section 3 : Locaux diffusant de la musique amplifiée ]
Locaux diffusant de la musique amplifiée à titre habituel (selon un rythme mensuel ou saisonnier)
Article 6 : Les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment les établissements
diffusant de la musique amplifiée (champ d'application des articles R.571-25 à R.571-30 du Code de l'Environnement), tels que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, salles de spectacle, salles polyvalentes et autres établissements commerciaux assimilés, ne doivent à aucun moment être cause de gêne pour le voisinage. Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doivent prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de cette prescription et doivent faire réaliser à leur charge une étude de l'impact des nuisances sonores conforme au cahier des charges figurant à l'annexe 2 du présent arrêté,
Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestation de réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Ar 10505 51006 CHALONS-ENCHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 0) 26 66 79 78 — Télécopie 0) 26 65 18 49 courriel : des | -deecton( sente gouv &
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4
Locaux diffusant de la musique amplifiée à titre non habituel
Article 7: Concernant les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment les établissements diffusant de la musique amplifiée n'entrant pas dans le champ d'application des articles R.571-25 à R571-30 du Code de l'Environnement (établissement existant, création ou extension significative de l’établissement), l'autorité administrative pourra réclamer la production d'une étude particulière à la charge de l'organisateur de l’évènement, réalisée par un bureau d'études spécialisé permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33 et suivants du Code de le Santé Publique,
| Section 4 : Activité sportive, culturelle ou de loisir en plein air ou en local intérieur ]
Article 8: Lors de la création ou de l'extension de locaux sccucillant une activité pérenne sportive, culturelle ou de loisir, dans ou à proximité d’une zone habitée ou constructible définie par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, l'autorité administrative (Maire, Préfet) pourra réclamer la production d’une étude particulière À la charge du pétitionnaire, réalisée par un bureau d'études spécialisé permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33 et suivants du Code de la Santé Publique.
Sont notamment concernés les emplacements ou circuits de pratique des sports mécaniques, les activités utilisant des armes à feux, les fêtes foraines dont l'installation est habituelle et régulière.
E _ Section 5 : Bruit d'activités professionnelles |
Article 9: Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'extérieur de locaux, sur la voie publique où dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toute mesure propre à garantir la tranquillité du voisinage et en tout étut de cause, interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention nécessitée per l'urgence.
Au sein de ces établissements, les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de chauffage ainsi que les groupes électrogènes devront être installés et entretenus de manière à respecter la tranquillité du voisinage.
Ï en est de même des opérations de manipulation, de chargement ou de déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que des engins ou dispositifs utilisés pour ces opérations.
BP 50508 51008 CHALONS-ENCHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 Télécopie 03 26 65 349 courel drésl-direotion(sante gouv fe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 15 - Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
ANNEXE 12114
3
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le préfet, après avis du maire de la commune concernée s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés doivent être effectués en dehors des heures ct jours autorisés à l'alinéa précédent.
Le stationnement des véhicules frigorifiques proche des zones d'habitations est interdite.
Lors de la création ou de l'extension significative d’un établissement d'activités industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles, l'autorité administrative (Maire, Préfet) pourra réclamer la réalisation d'une étude particulière à la charge du pétitionnaire permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334- 33 et suivants du Code de la Santé Publique. Pour ce qui concerne la création de parcs éoliens, l'étude d'impact devra être conforme aux dispositions de l'annexe 4 du présent arrêté.
Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhicules automobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement du système de lavage, du système de séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyage intérieur des véhicules, ne soit pas à l'origine de nuisances sonores pour les riverains. La musique produite par les autoradios des véhicules ne devra en aucun cas être source de gêne pour le voisinage. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions pour informer les utilisateurs sur les bonnes pratiques d'utilisation des équipements et de les faire respecter.
Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoqués par les animeux ne doivent pas être installés dans des lieux où ils sont susceptibles de créer une gêne au voisinage, notamment du fait de la propagation favorisée par le vent. Leur utilisation doit être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées avant la récolte, Une distance d'implantation minimum de 500 mètres vis à vis des lieux habités est requise. Une solution moins bruyante mais tout aussi efficace doit être privilégiée.
Le nombre de détonations par heure pourra, en cas de besoin, être fixé de manière individuelle par le Maire, sur proposition de l'autorité sanitaire, après avis de la Chambre d'Agriculture.
Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.
DP 30505 51095 CHALONS-EN.CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 09 26 66 78 78 - Téécogie 03 26 65 38 49 coerrel : dé51-duechon@sants.gourfr
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Article 14 :
Article 15 :
Section 6 : Bruit dans les propriétés privées
Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d’apparcils bruyants, tels que tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, bétonnière, perceuse (liste non exhaustive) ne soient pas cause de gêne au voisinage,
A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants:
> les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30;
> Les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00 ;
> Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, y compris en chenil, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être observé à leur remplacement.
Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles ou collectives, ne doivent pas être source de gêne au voisinage.
Les travaux où aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustiques des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou du bâtiment.
Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.
En cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d'apporter La preuve de la conformité des locaux et des équipements.
BP 30$0$ S100S CHALONS-EN-CHAMPAONE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 28. Télécopie DB 26 65 18 49 courriel : dd }-dérectionfisante gowr fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 17 - ANNEXE 14/14
L Section 7 : Dispositions diverses L à
Article 16: Sanctions pénales: Les peines encourues en cas d'infraction aux dispositions me de cet arrêté et des dispositions qui en découlent sont des contraventions de classe,
Article 17: Dispositions complémentaires : Des arrêtés municipaux peuvent compléter les dispositions du présent arrêté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues.
Ils peuvent également définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs pour certains travaux de particuliers ou pour certains chantiers publics ou privés.
Article 18: Délais et voies de recours : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, 25 rue du Lycée à Chélons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
A l'intérieur de ce délai, le Préfet peut également être saisi d'un recours gracieux, ou le Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative- Direction Générale de la Santé— |, place Fontenoy — 75530 Paris 07 SP, d'un recours hiérarchique, qui n'interrompt en aucune façon le délai de recours contentieux, l'absence de réponse de l'administration eu terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 19: Exécution : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Messieurs Les Sous-Préfets de Reims, d'Epemnay, de Vitry-le-François, et de Sainte-Ménéhould, Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du Département de la Marne, les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Cet arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et un avis sera publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Marne.
Cet arrêté sera également diffusé sur le site Internet de la Direction Régionale et Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 1 0 DEC, 2008
Le
Gérard MOISSELIN
BP 10405 51005 CHALONS-EN-CHAMPAONE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 - Télécopie 03 26 65 38 49 courriel ; ér451-direetiondnane gerey fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 18 - EE
Liber « Egalité « Fraterabté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité — prévention des risques
Naturels, technologiques et routier
SSPRNTR/PRNTLB/JA/n°19-058
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LE PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES NATURELS MOUVEMENT DE TERRAIN
AFFAISSEMENT - EFFONDREMENT DE CAVITÉS SOUTERRAINES
DU SECTEUR DE CHALONS EN CHAMPAGNE
Sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE,
VU le code de l'environnement, notamment les articles :
L.123-1 à 19 et R.123-1 à 33 sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à 10-2 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne,
VU l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001, modifié par l'arrêté préfectoral du 26 février 2015, prescrivant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles liés à l'existence de cavités souterraines Sur les communes de Châlons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Fagnières, Recy, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint Memmie, Sarry.
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2018, prorogeant le délai de réalisation du PPRn sur le secteur Châälons-en-Champagne défini par l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001,
VU l'arrêté 2015-DIV-02-AAE du 14 janvier 2015 portant décision après examen « au Cas par cas » en application de l’article R.122-18 du Code de l'Environnement,
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,
VU la décision n°18000168 /51 en date du 13 décembre 2018 du greffier en chef du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, désignant comme commissaire enquêteur, Monsieur Edoire SYGUT,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
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DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 19 - ARRÊTE
Article 1"
il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque naturel mouvement de terrain — affaissement — effondrement de cavités souterraines sur le territoire de la commune de Châälons-en-Champagne
Du mercredi 3 avril 2019 à 9h00 au lundi 6 mai 2019 à 16h00
Article 2
Est désigné commissaire enquêteur titulaire :
Monsieur Edoire SYGUT, 75 boulevard Paul Dourmer, REIMS (51100)
Article 3
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans la mairie de la commune citée à l’article 1 et tenus à la disposition du public pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que lors de la permanence du commissaire enquêteur listées à l’article 6.
Le dossier d'enquête publique sera également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'État dans la Marne à l'adresse : Jwww.mamme.gouv.fr/Publications/Enquetes-publi :
Un accès gratuit au dossier numérique d'enquête sera possible au moyen d'un point numérique mis à la disposition du public sur rendez-vous auprès de la Direction Départementale des Territoires — Service Sécurité Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routier du mercredi 3 avril 2019 à 9h00 au lundi 6 mai 2019 à 16h00 aux jours et heures habituels d'ouverture de la DDT.
Les observations sur le projet devront être consignées sur les registres ouverts à cet effet, Les observations ou propositions pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur dans la mairie concernée, avant le 6 mai 2019 à 16h00,
Le public pourra également faire parvenir des observations et propositions pendant la stricte durée de l'enquête par courrier électronique à l'adresse suivante: ddt-ssprntr- en précisant l'intitulé de l'objet de l'enquête dans l'objet du courriel avant le 6 mai 2019 à 16h00.
Les observations et propositions seront publiées régulièrement par la DDT sur le site internet
indiqué précédemment (http;/www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres- enquetes),.
Article 4
Un avis destiné à l'information du public sera publié, par les soins de la Direction Départementale des Territoires de la Marne, dans deux journaux locaux (L'Union et le Matot Braine). Les publications auront lieu 15 jours au moins avant le début de l'enquête et dans les 8 premiers jours de celle-ci.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 20 - Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera affiché dans la commune de Châlons en Champagne au moins 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire.
Cet avis d'enquête sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Marne (http:/Awww.marne.gourv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes) quinze jours avant l'ouverture d'enquête et pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5
Selon l'article R.562-8 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur entendra, après avis de leur conseil municipal consignés ou annexés aux registres d'enquête, le maire de la commune citée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 6
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recueillir les déclarations éventuelles des intéressés aux lieux, jours et heures suivants :
SERRT 7 Jours ethees de parmanence [ Châlons en Champagne | | Mercredi 3 avril 2019 de 10h00 à 12h00
Article 7
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique sera signé par le maire de la commune visée à l'article 1, qui le transmettra avec le dossier d'enquête au commissaire- enquêteur, dès la fin de l'enquête. Le commissaire enquêteur clôturera alors ces registres selon l'article R 123-18 du code de l'environnement.
Le commissaire-enquêteur, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine, le Service Sécurité Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers de la DDT et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans les quinze jours.
Le commissaire-enquêteur transmettra les dossiers et les registres d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées au Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires— Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routiers) dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 8
M. le Préfet de la Marne adressera, dès sa réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à M. le président du tribunal administratif de Châälons-en-Champagne.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 21 - La copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée à la mairie de la commune concernée pour être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Par ailleurs, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la préfecture de la Marne (Cabinet du Préfet — SIDPC) et à la Direction Départementale des Territoires de la Marne (Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers) et sur le site des services de l'État dans la Marne (http://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes).
Article 9
À la suite de l'enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé aux documents d'urbanisme de la commune.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.elerecours. fr.
Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mois, être adressé auprès du Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires de la Marne) ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des Risques Naturels et Hydrauliques).
Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51036 Châälons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale ou en déposant une requête Sur www.telerecours.fr.
Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 11
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne et M, le Maire de la commune de Chälons-en-Champagne et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
Châlons-en-Champagne, le{) 7 MAR. 201
Le Préfe e
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité — prévention des risques
Naturels, technologiques et routier
SSPRNTR/PRNTLB/JA/n°19-058
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LE PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES NATURELS MOUVEMENT DE TERRAIN
AFFAISSEMENT - EFFONDREMENT DE CAVITÉS SOUTERRAINES
DU SECTEUR DE CHALONS EN CHAMPAGNE
Sur le territoire de la commune de Compertrix
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE,
VU le code de l'environnement, notamment les articles :
+ L.123-1 à 19 et R.123-1 à 33 sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
* L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à 10-2 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne,
VU l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001, modifié par l'arrêté préfectoral du 26 février 2015, prescrivant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles liés à l'existence de cavités souterraines sur les communes de Châlons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Fagnières, Recy, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint Memmie, Sarry.
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2018, prorogeant le délai de réalisation du PPRn sur le secteur Chälons-en-Champagne défini par l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001,
VU l'arrêté 2015-DIV-02-AAE du 14 janvier 2015 portant décision après examen « au Cas par cas » en application de l'article R.122-18 du Code de l'Environnement,
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,
VU la décision n°E18000168 /51 en date du 13 décembre 2018 du greffier en chef du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, désignant comme commissaire enquêteur, Monsieur Edoire SYGUT,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 23 - ARRÊTE
Article 1
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque naturel mouvement de terrain — affaissement — effondrement de cavités souterraines sur le territoire de la commune de Compertrix.
Du mercredi 3 avril 2019 à 9h00 au lundi 6 mai 2019 à 16h00
Article 2
Est désigné commissaire enquêteur titulaire :
Monsieur Edoire SYGUT, 75 boulevard Paul Doumer, REIMS (51100)
Article 3
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans la mairie de la commune citée à l'article 1 et tenus à la disposition du public pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que lors de la permanence du commissaire enquêteur listées à l'article 6.
Le dossier d'enquête publique sera également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur Le site internet des services de l'État dans la Marne à l'adresse : ouv.fr/Publications/Enquetes-publi
Un accès gratuit au dossier numérique d'enquête sera possible au moyen d'un point numérique mis à la disposition du public sur rendez-vous auprès de la Direction Départementale des Territoires — Service Sécurité Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routier du mercredi 3 avril 2019 à 9h00 au lundi 6 mai 2019 à 16h00 aux jours et heures habituels d'ouverture de la DDT.
Les observations sur le projet devront être consignées sur les registres ouverts à cet effet, Les observations ou propositions pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur dans la mairie concernée, avant le 6 mai 2019 à 16h00.
Le public pourra également faire parvenir des observations et propositions pendant la stricte durée de l'enquête par courrier électronique à l'adresse suivante: ddt-ssprntr- en précisant l'intitulé de l'objet de l'enquête dans l'objet du courriel avant le 6 mai 2019 à 16h00.
Les observations et propositions seront pie RER par la DOT sur le she miemet indiqué précédemment | L enquetes).
Article 4
Un avis destiné à l'information du public sera publié, par les soins de la Direction Départementale des Territoires de la Marne, dans deux journaux locaux (L'Union et le Matot Braine). Les publications auront lieu 15 jours au moins avant le début de l'enquête et dans les 8 premiers jours de celle-ci.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 24 - Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera affiché dans la commune de Compertrix au moins 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire.
Cet avis d'enquête sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Marne (http //mww.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes) quinze jours avant l'ouverture d'enquête et pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5
Selon l'article R.562-8 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur entendra, après avis de leur conseil municipal consignés ou annexés aux registres d'enquête, le maire de la commune citée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 6
Le commissaire enquêteur Se tiendra à la disposition du public pour recueillir les déclarations éventuelles des intéressés aux lieux, jours et heures suivants :
mr
LE ___Enmairiede |. Jours et heures de permanence «|
| Compertrix Mercredi 3 avril 2019 de 14h00 à16h00 |
Article 7
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique sera signé par le maire de la commune visée à l'article 1, qui le transmettra avec le dossier d'enquête au commissaire- enquêteur, dès la fin de l'enquête. Le commissaire enquêteur clôturera alors ces registres selon l'article R 123-18 du code de l'environnement.
Le commissaire-enquêteur, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la hultaine, le Service Sécurité Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers de la DDT et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans les quinze jours.
Le commissaire-enquêteur transmettra les dossiers et les registres d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées au Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires— Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routiers) dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 8
M. le Préfet de la Marne adressera, dès sa réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à M. le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 25 - La copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée à la mairie de la commune concernée pour être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Par ailleurs, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la préfecture de la Marne (Cabinet du Préfet — SIDPC) et à la Direction Départementale des Territoires de la Marne (Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers) et sur le site des services de l'État dans la Marne (http: /www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes).
Article 9
À la suite de l'enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé aux documents d'urbanisme de la commune.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur
Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mois, être adressé auprès du Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires de la Marne) ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des Risques Naturels et Hydrauliques).
Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 11
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne et M. le Maire de la commune de Compertrix et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le président du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne.
Chälons-en-Champagne, lé} 7 MAR. 2019
Le Pr Marne
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Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité — prévention des risques
Naturels, technologiques et routier
SSPRNTR/PRNTLB/JA/n°19-058
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LE PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES NATURELS MOUVEMENT DE TERRAIN
AFFAISSEMENT - EFFONDREMENT DE CAVITÉS SOUTERRAINES
SECTEUR DE CHALONS EN CHAMPAGNE
Sur le territoire de la commune de Coolus
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE,
VU le code de l'environnement, notamment les articles
+ L.123-1 à 19 et R.123-1 à 33 sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
+ L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à 10-2 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M, Denis CONUS, préfet du département de la Marne,
VU l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001, modifié par l'arrêté préfectoral du 26 février 2015, prescrivant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles liés à l'existence de cavités souterraines sur les communes de Chälons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Fagnières, Recy, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint Memmie, Sarry.
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2018, prorogeant le délai de réalisation du PPRn sur le secteur Châlons-en-Champagne défini par l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001,
VU l'arrêté 2015-DIV-02-AAE du 14 janvier 2015 portant décision après examen « au cas par cas » en application de l'article R.122-18 du Code de l'Environnement,
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,
VU la décision n°E18000168 /51 en date du 13 décembre 2018 du greffier en chef du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, désignant comme commissaire enquêteur, Monsieur Edoire SYGUT,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
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Article 1"
ll sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque naturel mouvement de terrain — affaissement — effondrement de cavités souterraines sur le territoire de la commune de Coolus
Du mercredi 3 avril 2019 à 9h00 au lundi 6 mai 2019 à 16h00
Article 2
Est désigné commissaire enquêteur titulaire :
Monsieur Edoire SYGUT, 75 boulevard Paul Doumer, REIMS (51100)
Article 3
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans la mairie de la commune citée à l'article 1 et tenus à la disposition du public pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que lors de la permanence du commissaire enquêteur listées à l'article 6.
Le dossier d'enquête publique sera également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'État dans la Marne à l'adresse : http://www. mame, gouv icati -publiques/Autres-en
Un accès gratuit au dossier numérique d'enquête sera possible au moyen d'un point numérique mis à la disposition du public sur rendez-vous auprès de la Direction Départementale des Territoires — Service Sécurité Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routier du mercredi 3 avril 2019 à 9h00 au lundi 6 mai 2019 à 16h00 aux jours et heures habituels d'ouverture de la DDT.
Les observations sur le projet devront être consignées sur les registres ouverts à cet effet, Les observations ou propositions pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur dans la mairie concernée, avant le 6 mai 2019 à 16h00,
Le public pourra également faire parvenir des observations et propositions pendant la stricte durée de l'enquête par courrier électronique à l'adresse suivante: ddt-ssprntr- en précisant l'intitulé de l'objet de l'enquête dans l'objet du courriel
avant le 6 mai 2019 à 16h00.
Les observations et propositions seront publiées régulièrement par la pr sur le site internet indiqué précédemment icatio liqu - enquetes).
Article 4
Un avis destiné à l'information du public sera publié, par les soins de la Direction Départementale des Territoires de la Marne, dans deux journaux locaux (L'Union et le Matot Braine). Les publications auront lieu 15 jours au moins avant le début de l'enquête et dans les 8 premiers jours de celle-ci.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 28 - Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera affiché dans la commune de Coolus au moins 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire.
Cet avis d'enquête sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Marne (http //www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes) quinze jours avant l'ouverture d'enquête et pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5
Selon l'article R.562-8 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur entendra, après avis de leur conseil municipal consignés ou annexés aux registres d'enquête, le maire de la commune citée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 6
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recueillir tes déclarations éventuelles des intéressés aux lieux, jours et heures suivants :
7 Enmadeds | Séurerfeuesdepemanene E Coolus | Vendredi 26 avril 2019 de 14h00 à 16h00 M |]
Article 7
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique sera signé par le maire de la commune visée à l'article 1, qui le transmettra avec le dossier d'enquête au commissaire- enquêteur, dès la fin de l'enquête. Le commissaire enquêteur clôturera alors ces registres selon l'article R 123-18 du code de l'environnement.
Le commissaire-enquêteur, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine, le Service Sécurité Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers de la DDT et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans les quinze jours.
Le commissaire-enquêteur transmettra les dossiers et les registres d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées au Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires- Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routiers) dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 8
M. le Préfet de la Marne adressera, dès sa réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à M. le président du tribunal administratif de Coolus.
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Par ailleurs, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la préfecture de la Marne (Cabinet du Préfet — SIDPC) et à la Direction Départementale des Territoires de la Marne (Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers) et sur le site des services de l'État dans la Marne (http //www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes).
Article 9
À la suite de l'enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé aux documents d'urbanisme de la commune.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mois, être adressé auprès du Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires de la Marne) ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des Risques Naturels et Hydrauliques).
Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale ou en déposant une requête sur www.telerecours, fr.
Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 11
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne et M, le Maire de la commune de Coolus et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le président du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne.
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REX Æ
Liberté + Égaïité + Fraternité ps
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PRÉFET DE LA MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité — prévention des risques
Naturels, technologiques et routier
SSPRNTR/PRNTLB/JA/n°19-058
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LE PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES NATURELS MOUVEMENT DE TERRAIN
AFFAISSEMENT - EFFONDREMENT DE CAVITÉS SOUTERRAINES
SECTEUR DE CHALONS EN CHAMPAGNE
Sur le territoire de la commune de Fagnières
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE,
VU le code de l'environnement, notamment les articles :
- L.123-1 à 19 et R.123-1 à 33 sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à 10-2 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne,
VU l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001, modifié par l'arrêté préfectoral du 26 février 2015, prescrivant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles liés à l'existence de cavités souterraines sur les communes de Chälons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Fagnières, Recy, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint Memmie, Sarry.
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2018, prorogeant le délai de réalisation du PPRn sur le secteur Chälons-en-Champagne défini par l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001,
VU l'arrêté 2015-DIV-02-AAE du 14 janvier 2015 portant décision après examen « au Cas par cas » en application de l'article R.122-18 du Code de l'Environnement,
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,
VU la décision n°E18000168 /51 en date du 13 décembre 2018 du greffier en chef du tribunal ee de Châlons-en-Champagne, désignant comme commissaire enquêteur, Monsieur oire SYGUT,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 31 - ARRÊTE
Article 1"
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque naturel mouvement de terrain — affaissement — effondrement de cavités souterraines sur le territoire de la commune de Fagnières.
| Du mercredi 3 avril 2019 à 9h00 au lundi 6 mai 2019 à 16h00 Article 2
Est désigné commissaire enquêteur titulaire
Monsieur Edoire SYGUT, 75 boulevard Paul Doumer, REIMS (51100)
Article 3
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans la mairie de la commune citée à l'article 1 et tenus à la disposition du public pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que lors de la permanence du commissaire enquêteur listées à l'article 6.
Le dossier d'enquête publique sera également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'État dans la Marne à l'adresse : * i uctes-publi es
Un accès gratuit au dossier numérique d'enquête sera possible au moyen d'un point numérique mis à la disposition du public sur rendez-vous auprès de la Direction Départementale des Territoires — Service Sécurité Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routier du mercredi 3 avril 2019 à 9h00 au lundi 6 mai 2019 à 16h00 aux jours et heures habituels d'ouverture de la DDT.
Les observations sur le projet devront être consignées sur les registres ouverts à cet effet. Les observations ou propositions pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur dans la mairie concernée, avant le 6 mai 2019 à 16h00.
Le public pourra également faire parvenir des observations et propositions pendant la stricte durée de lenquête par courrier électronique à l'adresse suivante: ddt-ssprntr- prntpch@marne.gouv.fr en précisant l'intitulé de l'objet de l'enquête dans l'objet du courriel avant le 6 mai 2019 à 16h00,
Les observations et propositions seront pe Re par la DDT sur le ske intemet indiqué précédemment : A bi ) ! es enquetes).
Article 4
Un avis destiné à l'information du public sera publié, par les soins de la Direction Départementale des Territoires de la Marne, dans deux journaux locaux (L'Union et le Matot Braine). Les publications auront lieu 15 jours au moins avant le début de l'enquête et dans les 8 premiers jours de celle-ci.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 32 - Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera affiché dans la commune de
Fagnières au moins 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire.
Cet avis d'enquête sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Marne (http www. marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes) quinze jours avant l'ouverture d'enquête et pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5
Selon l'article R.562-8 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur entendra, après avis de leur conseil municipal consignés ou annexés aux registres d'enquête, le maire de la commune citée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 6
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recueillir les déclarations éventuelles des intéressés aux lieux, jours et heures suivants :
_ Enmariede | Joursetheures de permanence Fagnières | Mercredi 24 avril 2019 de 10h00 à 12h00 ssl
Article 7
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique sera signé par le maire de la commune visée à l'article 1, qui le transmettra avec le dossier d'enquête au commissaire- enquêteur, dès la fin de l'enquête. Le commissaire enquêteur clôturera alors ces registres selon l'article R 123-18 du code de l'environnement.
Le commissaire-enquêteur, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine, le Service Sécurité Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers de la DDT et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans les quinze jours.
Le commissaire-enquêteur transmettra les dossiers et les registres d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées au Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires— Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routiers) dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 8
M. le Préfet de la Marne adressera, dès sa réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à M. le président du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 33 - La copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur sera déposée à la mairie de la commune concernée pour être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Par ailleurs, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la préfecture de la Marne (Cabinet du Préfet — SIDPC) et à la Direction Départementale des Territoires de la Marne (Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers) et sur le site des services de l'État dans la Marne (http://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes),
Article 9
À la suite de l'enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé aux documents d'urbanisme de la commune.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mois, être adressé auprès du Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires de la Marne) ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des Risques Naturels et Hydrauliques).
Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale ou en déposant une requête sur www.telerecours,fr.
Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 11
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Mme le Directeur de Cabinet du Préfet de la Marne, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne et M. le Maire de la commune de Fagnières et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Chälons-en-Champagne, l£} 7 MAR. 2019
Le Pré arne
NUS
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B* L
Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité — prévention des risques
Naturels, technologiques et routier
SSPRNTR/PRNTLB/JA/n°19-058
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LE PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES NATURELS MOUVEMENT DE TERRAIN
AFFAISSEMENT - EFFONDREMENT DE CAVITÉS SOUTERRAINES
DU SECTEUR DE CHALONS EN CHAMPAGNE
Sur le territoire de la commune de Recy
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE,
VU le code de l'environnement, notamment les articles
+ L.123-1 à 19 et R.123-1 à 33 sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
+ _L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à 10-2 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne,
VU l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001, modifié par l'arrêté préfectoral du 26 février 2015, prescrivant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles liés à l'existence de cavités souterraines sur les communes de Châlons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Fagnières, Recy, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint Memmie, Sarry.
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2018, prorogeant le délai de réalisation du PPRn sur le secteur Châlons-en-Champagne défini par l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001,
VU l'arrêté 2015-DIV-02-AAE du 14 janvier 2015 portant décision après examen « au Cas par cas » en application de l'article R.122-18 du Code de l'Environnement,
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,
VU la décision n°E18000168 /51 en date du 13 décembre 2018 du greffier en chef du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, désignant comme commissaire enquêteur, Monsieur Edoire SYGUT,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 35 - ARRÊTE
Article 1*
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque naturel mouvement de terrain — affaissement — effondrement de cavités souterraines sur le territoire de la commune de Recy.
Du mercredi 3 avril 2019 à 9h00 au lundi 6 mai 2019 à 16h00
Article 2
Est désigné commissaire enquêteur titulaire :
Monsieur Edoire SYGUT, 75 boulevard Paul Doumer, REIMS (51100)
Article 3
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans la mairie de la commune citée à l'article 1 et tenus à la disposition du public pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que lors de la permanence du commissaire enquêteur listées à l'article 6.
Le dossier d'enquête publique sera également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'État dans la Marne à l'adresse :
http://www. marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes
Un accès gratuit au dossier numérique d'enquête sera possible au moyen d'un point numérique mis à la disposition du public sur rendez-vous auprès de la Direction Départementale des Territoires — Service Sécurité Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routier du mercredi 3 avril 2019 à 9h00 au lundi 6 mai 2019 à 16h00 aux jours et heures habituels d'ouverture de la DDT.
Les observations sur le projet devront être consignées sur les registres ouverts à cet effet. Les observations ou propositions pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur dans la mairie concernée, avant le 6 mai 2019 à 16h00.
Le public pourra également faire parvenir des observations et propositions pendant la stricte durée de l'enquête par courrier électronique à l'adresse suivante: ddt-ssprntr- en précisant l'intitulé de l'objet de l'enquête dans l'objet du courriel avant le 6 mai 2019 à 16h00.
Les observations et propositions seront É mnque RTS per la DDT sur : Site internet indiqué précédemment 1 L L enquetes).
Article 4
Un avis destiné à l'information du public sera publié, par les soins de la Direction Départementale des Territoires de la Marne, dans deux journaux locaux (L'Union et le Matot Braine). Les publications auront lieu 15 jours au moins avant le début de l'enquête et dans les 8 premiers jours de celle-ci.
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L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire.
Cet avis d'enquête sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Marne (http://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes) quinze jours avant l'ouverture d'enquête et pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5
Selon l'article R.562-8 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur entendra, après avis de leur conseil municipal consignés ou annexés aux registres d'enquête, le maire de la commune citée à l’article 1 du présent arrêté,
Article 6
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recueillir les déclarations éventuelles des intéressés aux lieux, jours et heures suivants :
En mairie de Jours ét heures de permanence : Recy | Mercredi 24 avril 2019 de 13h30 à 15h30 ne © gp —=
Article 7
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique sera signé par le maire de la commune visée à l’article 1, qui le transmettra avec le dossier d'enquête au commissaire- enquêteur, dès la fin de l'enquête. Le commissaire enquêteur clüturera alors ces registres selon l'article R 123-18 du code de l'environnement.
Le commissaire-enquêteur, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine, le Service Sécurité Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers de la DDT et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans les quinze jours.
Le commissaire-enquêteur transmettra les dossiers et les registres d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées au Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires— Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routiers) dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 8
M. le Préfet de la Marne adressera, dès sa réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à M. le président du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne.
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Par ailleurs, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la préfecture de la Marne (Cabinet du Préfet — SIDPC) et à la Direction Départementale des Territoires de la Marne (Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers) et sur le site des services de l'État dans la Mame (http:/Awww.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes).
Article 9
À la suite de l'enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé aux documents d'urbanisme de la commune.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mois, être adressé auprès du Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires de la Marne) ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des Risques Naturels et Hydrauliques).
Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale ou en déposant une requête Sur Wwww.telerecours.fr.
Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision,
Article 11
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne et M, le Maire de la commune de Recy et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le président du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne.
Châlons-en-Champagne, le 7 MAR 7019
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PRÉFET DE LA MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité — prévention des risques
Naturels, technologiques et routier
SSPRNTR/PRNTLB/JA/n°19-058
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LE PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES NATURELS MOUVEMENT DE TERRAIN
AFFAISSEMENT - EFFONDREMENT DE CAVITÉS SOUTERRAINES
DU SECTEUR DE CHALONS EN CHAMPAGNE
Sur le territoire de la commune de Saint-Gibrien
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE,
VU le code de l'environnement, notamment les articles :
+ L.123-1 à 19 et R.123-1 à 33 sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
+ L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à 10-2 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne,
VU l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001, modifié par l'arrêté préfectoral du 26 février 2015, prescrivant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles liés à l'existence de cavités souterraines sur les communes de Chälons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Fagnières, Recy, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint Memmie, Sarry.
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2018, prorogeant le délai de réalisation du PPRn sur le secteur Châälons-en-Champagne défini par l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001,
VU l'arrêté 2015-DIV-02-AAE du 14 janvier 2015 portant décision après examen « au Cas par cas » en application de l'article R.122-18 du Code de l'Environnement,
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,
VU la décision n°E18000168 /51 en date du 13 décembre 2018 du greffier en chef du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, désignant comme commissaire enquêteur, Monsieur Edoire SYGUT,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
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Article 1°
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque naturel mouvement de terrain — affaissement — effondrement de cavités souterraines sur le territoire de la commune de Saint- Gibrien.
Du mercredi 3 avril 2019 à 9h00 au lundi 6 mai 2019 à 16h00
Article 2
Est désigné commissaire enquêteur titulaire :
Monsieur Edoire SYGUT, 75 boulevard Paul Doumer, REIMS (51100)
Article 3
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans la mairie de la commune citée à l'article 1 et tenus à la disposition du public pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que lors de la permanence du commissaire enquêteur listées à l'article 6.
Le dossier d'enquête publique sera également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'État dans la Marme à l'adresse : http://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes
Un accès gratuit au dossier numérique d'enquête sera possible au moyen d'un point numérique mis à la disposition du public sur rendez-vous auprès de la Direction Départementale des Territoires — Service Sécurité Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routier du mercredi 3 avril 2019 à 9h00 au lundi 6 mai 2019 à 16h00 aux jours et heures habituels d'ouverture de la DDT,
Les observations sur le projet devront être consignées sur les registres ouverts à cet effet. Les observations ou propositions pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur dans la mairie concernée, avant le 6 mai 2019 à 16h00.
Le public pourra également faire parvenir des observations et propositions pendant la stricte durée de l'enquête par courrier électronique à l'adresse suivante : = en précisant l'intitulé de l'objet de l'enquête dans l'objet du coiniel
avant le 6 mai 2019 à 16h00.
Les observations et propositions seront publiées ENTRE par la DOT sur 2 sie internet indiqué précédemment e ]
enquetes).
Article 4
Un avis destiné à l'information du public sera publié, par les soins de la Direction Départementale des Territoires de la Marne, dans deux journaux locaux (L'Union et le Matot Braine). Les publications auront lieu 15 jours au moins avant le début de l'enquête et dans les 8 premiers jours de celle-ci.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 40 - Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera affiché dans la commune de Saint-Gibrien au moins 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle- ci.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire.
Cet avis d'enquête sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Marne (http:/Avww.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes) quinze jours avant l'ouverture d'enquête et pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5
Selon l'article R.562-8 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur entendra, après avis de leur conseil municipal consignés ou annexés aux registres d'enquête, le maire de la commune citée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 6
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recueillir les déclarations éventuelles des intéressés aux lieux, jours et heures suivants :
[ En mairie de | Jours efheures de permanence Saint-Gibrien lundi 06 mai de 14h00 à 16h00
Article 7
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique sera signé par le maire de la commune visée à l'article 1, qui le transmettra avec le dossier d'enquête au commissaire- enquêteur, dès la fin de l'enquête. Le commissaire enquêteur clôturera alors ces registres selon l'article R 123-18 du code de l'environnement.
Le commissaire-enquêteur, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine, le Service Sécurité et Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers de la DDT et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans les quinze jours.
Le commissaire-enquêteur transmettra les dossiers et les registres d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées au Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires— Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routiers) dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 8
M. le Préfet de la Marne adressera, dès sa réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à M. le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
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Par ailleurs, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la préfecture de la Marne (Cabinet du Préfet — SIDPC) et à la Direction Départementale des Territoires de la Marne (Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers) et sur le site des services de l'État dans la Mame (http //www.marmne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes).
Article 9
À la suite de l'enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé aux documents d'urbanisme de la commune.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant Un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur Www. fr.
Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mois, être adressé auprès du Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires de la Marne) ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des Risques Naturels et Hydrauliques).
Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale ou en déposant une
requête Sur www.telerecours.fr.
Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 11
M, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, M, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne et M. le Maire de la commune de Saint-Gibrien et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
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RÉPUBLIQUE FRANÇA FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité — prévention des risques
Naturels, technologiques et routier
SSPRNTR/PRNTLB/JA/n°19-058
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LE PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES NATURELS MOUVEMENT DE TERRAIN
AFFAISSEMENT - EFFONDREMENT DE CAVITÉS SOUTERRAINES
DU SECTEUR DE CHALONS EN CHAMPAGNE
Sur le territoire de la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE,
VU le code de l'environnement, notamment les articles :
+ L.123-1 à 19 et R.123-1 à 33 sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
+ _L.562-1 à L.562-9 et R,562-1 à 10-2 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M, Denis CONUS, préfet du département de la Marne,
VU l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001, modifié par l'arrêté préfectoral du 26 février 2015, prescrivant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles liés à l'existence de cavités souterraines sur les communes de Chälons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Fagnières, Recy, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint Memmie, Sarry.
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2018, prorogeant le délai de réalisation du PPRn sur le secteur Châlons-en-Champagne défini par l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001,
VU l'arrêté 2015-DIV-02-AAE du 14 janvier 2015 portant décision après examen « au Cas par cas » en application de l'article R.122-18 du Code de l'Environnement,
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,
VU la décision n°E18000168 /51 en date du 13 décembre 2018 du greffier en chef du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, désignant comme commissaire enquêteur, Monsieur Edoire SYGUT,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
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Article 1°
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque naturel mouvement de terrain — affaissement — effondrement de cavités souterraines sur le territoire de la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré.
Du mercredi 3 avril 2019 à 9h00 au lundi 6 mai 2019 à 16h00
Article 2
Est désigné commissaire enquêteur titulaire :
Monsieur Edoire SYGUT, 75 boulevard Paul Doumer, REIMS (51100)
Article 3
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans la mairie de la commune citée à l'article 1 et tenus à la disposition du public pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que lors de la permanence du commissaire enquêteur listées à l'article 6.
Le dossier d'enquête publique sera également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'État dans la Marne à l'adresse:
Un accès gratuit au dossier numérique d'enquête sera possible au moyen d'un point numérique mis à la disposition du public sur rendez-vous auprès de la Direction Départementale des Territoires — Service Sécurité Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routier du mercredi 3 avril 2019 à 9h00 au lundi 6 mai 2019 à 16h00 aux jours et heures habituels d'ouverture de la DDT.
Les observations sur le projet devront être consignées sur les registres ouverts à cet effet. Les observations ou propositions pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur dans la mairie concernée, avant le 6 mai 2019 à 16h00.
Le public pourra également faire parvenir des observations et propositions pendant la stricte durée de l'enquête par courrier électronique à l'adresse suivante: ddt-ssprntr- en précisant l'intitulé de l'objet de l'enquête dans l'objet du courriel avant le 6 mai 2019 à 16h00.
Les observations et propositions seront Aa de ssh par la DOT sur le site interet indiqué précédemment to {lv gouv.fr/P /A enquetes).
Article 4
Un avis destiné à l'information du public sera publié, par les soins de la Direction Départementale des Territoires de la Marne, dans deux journaux locaux (L'Union et le Matot Braine). Les publications auront lieu 15 jours au moins avant le début de l'enquête et dans les 8 premiers jours de celle-ci.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 44 - Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera affiché dans la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré au moins 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire.
Cet avis d'enquête sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Marne (http://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes) quinze jours avant l'ouverture d'enquête et pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5
Selon l'article R.562-8 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur entendra, après avis de leur conseil municipal consignés ou annexés aux registres d'enquête, le maire de la commune citée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 6
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recueillir les déclarations éventuelles des intéressés aux lieux, jours et heures suivants :
[7 Enmaedes 1 Jauretheires de pamaionce pe . : . € | Saint-Martin-surde-Pré | Vendredi 05 avril 2019 de 13h30 à 15h30
Article 7
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquéte publique sera signé par le maire de la commune visée à l'article 1, qui le transmettra avec le dossier d'enquête au commissaire- enquêteur, dès la fin de l'enquête. Le commissaire enquêteur clôturera alors ces registres selon l'article R 123-18 du code de l'environnement.
Le commissaire-enquêteur, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée,
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine, le Service Sécurité Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers de la DOT et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans les quinze jours.
Le commissaire-enquêteur transmettra les dossiers et les registres d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées au Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires- Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routiers) dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 8
M. le Préfet de la Marne adressera, dès sa réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à M. le président du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 45 - La copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée à la mairie de la commune concernée pour être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Par ailleurs, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la préfecture de la Marne (Cabinet du Préfet — SIDPC) et à la Direction Départementale des Territoires de la Marne (Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers) et sur le site des services de l'État dans la Marne (http://www. marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes).
Article 9
À la suite de l'enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral,
Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé aux documents d'urbanisme de la commune.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur
Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mois, être adressé auprès du Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires de la Marne) ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des Risques Naturels et Hydrauliques).
Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale ou en déposant une
requête sur www.telerecours.fr.
Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 11
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne et M. le Maire de la commune de Saint-Martin-sure-Pré et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Châlons-en-Champagne, le 0 7 MAR. 2019
Le Préf me
US
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 46 - r
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Liberté « Égalieé + Frarrenité
RÉFUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité — prévention des risques
Naturels, technologiques et routier
SSPRNTR/PRNTLB/JA/n°19-058
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LE PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES NATURELS MOUVEMENT DE TERRAIN
AFFAISSEMENT - EFFONDREMENT DE CAVITÉS SOUTERRAINES
DU SECTEUR DE CHALONS EN CHAMPAGNE
Sur le territoire de la commune de Saint-Memmie
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE,
VU le code de l'environnement, notamment les articles :
+ L.123-1 à 19 et R.123-1 à 33 sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
- L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à 10-2 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne,
VU l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001, modifié par l'arrêté préfectoral du 26 février 2015, prescrivant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles liés à l'existence de cavités souterraines sur les communes de Châlons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Fagnières, Recy, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint Memmie, Sarry.
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2018, prorogeant le délai de réalisation du PPRn sur le secteur Chälons-en-Champagne défini par l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001,
VU l'arrêté 2015-DIV-02-AAE du 14 janvier 2015 portant décision après examen « au Cas par cas » en application de l'article R.122-18 du Code de l'Environnement,
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,
VU la décision n°E18000168 /51 en date du 13 décembre 2018 du greffier en chef du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, désignant comme commissaire enquêteur, Monsieur Edoire SYGUT,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 47 - ARRÊTE
Article 1"
ll sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque naturel mouvement de terrain — affaissement — effondrement de cavités souterraines sur le territoire de la commune de Saint-Memmie.
Du mercredi 3 avril 2019 à 9h00 au lundi 6 mai 2019 à 16h00
Article 2
Est désigné commissaire enquêteur titulaire
Monsieur Edoire SYGUT, 75 boulevard Paul Doumer, REIMS (51100)
Article 3
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans la mairie de la commune citée à l'article 1 et tenus à la disposition du public pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que lors de la permanence du commissaire enquêteur listées à l'article 6.
Le dossier d'enquête publique sera également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site intemet des services de État dans la Marne à l'adresse : www. OU. li iques/Autre
Un accès gratuit au dossier numérique d'enquête Sera possible au moyen d'un point numérique mis à la disposition du public sur rendez-vous auprès de la Direction Départementale des Territoires — Service Sécurité Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routier du mercredi 3 avril 2019 à 9h00 au lundi 6 mai 2019 à 16h00 aux jours et heures habituels d'ouverture de la DDT.
Les observations sur le projet devront être consignées sur les registres ouverts à cet effet. Les observations ou propositions pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur dans la mairie concernée, avant le 6 mai 2019 à 16h00.
Le public pourra également faire parvenir des observations et propositions pendant la stricte durée de l'enquête par courrier électronique à l'adresse suivante: ddt-ssprntr- ouv.fr en précisant l'intitulé de l'objet de l'enquête dans l'objet du courriel avant le 6 mai 2019 à 16h00.
Les observations et propositions seront ne RE TE par la DDT sur le site internet indiqué précédemment e /Autre enquetes).
Article 4
Un avis destiné à l'information du public sera publié, par les soins de la Direction Départementale des Territoires de la Marne, dans deux journaux locaux (L'Union et le Matot Braine). Les publications auront lieu 15 jours au moins avant le début de l'enquête et dans les 8 premiers jours de celle-ci.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 48 - Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera affiché dans la commune de Saint-Memmie au moins 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire.
Cet avis d'enquête sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Marne (http://www. marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes) quinze jours avant l'ouverture d'enquête et pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5
Selon l'article R.562-8 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur entendra, après avis de leur conseil municipal consignés ou annexés aux registres d'enquête, le maire de la commune citée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 6
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recueillir les déclarations éventuelles des intéressés aux lieux, jours et heures suivants :
En mairie de | Jours et heures de permanence |
|__ Saint-Memmie | Vendredi 05 avril 2019 de 10h00 à 12h00
Article 7
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique sera signé par le maire de la commune visée à l'article 1, qui le transmettra avec le dossier d'enquête au commissaire- enquêteur, dès la fin de l'enquête. Le commissaire enquêteur clôturera alors ces registres selon l'article R 123-18 du code de l'environnement.
Le commissaire-enquêteur, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée,
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine, le Service Sécurité et Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers de la DDT et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans les quinze jours.
Le commissaire-enquêteur transmettra les dossiers et les registres d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées au Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routiers) dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 8
M. le Préfet de la Marne adressera, dès sa réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à M. le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
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Par ailleurs, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la préfecture de la Marne (Cabinet du Préfet — SIDPC) et à la Direction Départementale des Territoires de la Marne (Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers) et sur le site des services de l'État dans la Marne (http://www.marne.gouv.fr/Pubiications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes).
Article 9
À la suite de l'enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé aux documents d'urbanisme de la commune.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 036 Châälons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mois, être adressé auprés du Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires de la Marne) ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des Risques Naturels et Hydrauliques).
Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux moisà compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 11
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne et M. le Maire de la commune de Saint-Memmie et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le président du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne.
Chälons-en-Champagne, le 0 7 MAR 2019
Le P e
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité — prévention des risques
Naturels, technologiques et routier
SSPRNTR/PRNTLB/JA/n°19-058
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LE PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES NATURELS MOUVEMENT DE TERRAIN
AFFAISSEMENT -— EFFONDREMENT DE CAVITÉS SOUTERRAINES
DU SECTEUR DE CHALONS EN CHAMPAGNE
Sur le territoire de la commune de Sarry
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE,
VU le code de l'environnement, notamment les articles :
* L.123-1 à 19 et R.123-1 à 33 sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
+ L.562-1 à L.562-9 et R,562-1 à 10-2 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne,
VU l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001, modifié par l'arrêté préfectoral du 26 février 2015, prescrivant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles liés à l'existence de cavités souterraines sur les communes de Chälons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Fagnières, Recy, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint Memmie, Sarry.
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2018, prorogeant le délai de réalisation du PPRa sur le secteur Chälons-en-Champagne défini par l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001,
VU l'arrêté 2015-DIV-02-AAE du 14 janvier 2015 portant décision après examen « au cas par cas » en application de l'article R.122-18 du Code de l'Environnement,
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,
VU la décision n°18000168 /51 en date du 13 décembre 2018 du greffier en chef du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, désignant comme commissaire enquêteur, Monsieur Edoire SYGUT,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
Page 1/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 51 - ARRÊTE
Article 1"
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque naturel mouvement de terrain — affaissement — effondrement de cavités souterraines sur le territoire de la commune de Sarry.
Du mercredi 3 avril 2019 à 9h00 au lundi 6 mai 2019 à 16h00
Article 2
Est désigné commissaire enquêteur titulaire :
Monsieur Edoire SYGUT, 75 boulevard Paul Doumer, REIMS (51100)
Article 3
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans la mairie de la commune citée à l'article 1 et tenus à la disposition du public pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que lors de la permanence du commissaire enquêteur listées à l'article 6.
Le dossier d'enquête publique Sera également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'État dans la Mame à l'adresse :
http://www marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes
Un accès gratuit au dossier numérique d'enquête sera possible au moyen d'un point numérique mis à la disposition du public sur rendez-vous auprès de la Direction Départementale des Territoires — Service Sécurité Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routier du mercredi 3 avril 2019 à 9h00 au lundi 6 mai 2019 à 16h00 aux jours et heures habituels d'ouverture de la DDT.
Les observations sur le projet devront être consignées sur les registres ouverts à cet effet. Les observations ou propositions pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur dans la mairie concernée, avant le 6 mai 2019 à 16h00.
Le public pourra également faire parvenir des observations et propositions pendant la stricte durée de l'enquête par courrier électronique à l'adresse suivante: ddit-ssprntr- prntpch@marne.gouv.fr en précisant l'intitulé de l'objet de l'enquête dans l'objet du courriel avant le 6 mai 2019 à 16h00.
Les observations et propositions seront press RTE par la DOT sur le sie remet indiqué précédemment oi ]
enquetes).
Article 4
Un avis destiné à l'information du public sera publié, par les soins de la Direction Départementale des Territoires de la Marne, dans deux journaux locaux (L'Union et le Matot Braine). Les publications auront lieu 15 jours au moins avant le début de l'enquête et dans les 8 premiers jours de celle-ci.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 52 - Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera affiché dans la commune de Sarry au moins 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire.
Cet avis d'enquête sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Marne (http}/www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes) quinze jours avant l'ouverture d'enquête et pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5
Selon l'article R.562-8 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur entendra, après avis de leur conseil municipal consignés ou annexés aux registres d'enquête, le maire de la commune citée à l'article 1 du présent arrêté,
Article 6
Le commissaire enquêteur Se tiendra à la disposition du public pour recueillir les déclarations éventuelles des intéressés aux lieux, jours et heures suivants :
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L F, En mairie de pe | LJours. et heu res de pern AE rence . î
F Sarry Vendredi 26 avril 2019 de 10h00 à 12h00 |
Article 7
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique sera signé par le maire de la commune visée à l'article 1, qui le transmettra avec le dossier d'enquête au commissaire- enquêteur, dès la fin de l'enquête. Le commissaire enquêteur clôturera alors ces registres selon l'article R 123-18 du code de l'environnement.
Le commissaire-enquêteur, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine, le Service Sécurité Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers de la DDT et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans les quinze jours.
Le commissaire-enquêteur transmettra les dossiers et les registres d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées au Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires- Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routiers) dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 8
M. le Préfet de la Marne adressera, dès sa réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à M. le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
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Par ailleurs, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la préfecture de la Marne (Cabinet du Préfet - SIDPC) et à la Direction Départementale des Territoires de la Marne (Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers) et sur le site des services de l'État dans la Marne (http:/www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes).
Article 9
À la suite de l'enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé aux documents d'urbanisme de la commune.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en re un recours par voie postale, où en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mois, être adressé auprès du Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires de la Marne) où un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des Risques Naturels et Hydrauliques).
Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunal administratif de la Mare (25 rue du Lycée, 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale ou en déposant une requête Sur www.telerecours.fr.
Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 11
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne et M. le Maire de la commune de Sarry et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le président du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne.
Châlons-en-Champagne, 0 7 MAR 2919
Le Préfet e
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Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Saime Marguerite
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu EE n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2016-034 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Mame :
ARRETE;
Article 1“ :
À titre exceptionnel, les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ci-dessous seront fermés au public, le vendredi 22 mars 2019 après-midi.
Chälons-en-Champagne :
- Service des impôts des particuliers de Châlons
Article 2° :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1*.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 11 mars 2019
L'Administrateur général des Finances publiques
Étienne EFFA
” 4 ”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 12 mars 2019 – Page 55 -