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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tour-en-Sologne.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
4 ANNEXE B GRAND CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREAMBULE Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement des instances de la Communauté de communes du Grand Chambord. Le règlement intérieur permet notamment d'apporter des dispositions complémentaires à celles prévues par la loi et du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces compléments sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement du Conseil communautaire. PARTIE I : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE Rappel de la composition du Conseil communautaire : La Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire constitué de membres élus au suffrage universel direct à raison de: Commune Population Délégués Délégués Municipale Titulaires Suppléants SAINT-LAURENT-NOUAN 4 343 7 MONT-PRES-CHAMBORD 3271 5 HUISSEAU-SUR-COSSON 2 280 4 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 1773 3 MONTLIVAULT 1371 2 BRACIEUX 1 306 2 SAINT-DYE-SUR-LOIRE 1 143 2 TOUR-EN-SOLOGNE 1 106 2 LA FERTE-SAINT-CYR 1057 2 MASLIVES 703 1 1 FONTAINES-EN-SOLOGNE 630 1 1 CROUVY-SUR-COSSON 525 1 1 THOURY 422 1 1 NEUVY 317 1 1 BAUZY 282 1 1 CHAMBORD 100 1 1 20 629 36 7 GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes 22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr RS CHAPITRE L.I : REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ARTICLE 1 : Attributions et périodicité des séances Le Conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires relatives aux compétences de la Communauté de communes. l'est le seul organe pour : définir les grandes orientations, les principes d'actions et la stratégie de la Communauté de communes, voter le budget et tous documents financiers qui y seraient liés, créer des commissions communautaires, créer un service public ou commercial dépendant de la Communauté de communes et quel qu'en soit la forme juridique, exercer les compétences particulières qui lui sont attribuées par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles soumises à des conditions de majorité qualifiée. Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Chambord se réunit au moins une fois par trimestre (article L2121-7 du CGCT) et généralement une tous les deux mois, au siège de la Communauté de communes (22 avenue de la Sablière à Bracieux) ou dans un lieu choisi par le Président dans une commune membre. Le Président peut réunir le Conseil Communautaire chaque fois qu'il le juge utile (article L2121-9 du CGCT). Le Président est tenu de convoquer le Conseil communautaire dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil communautaire en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai (article L2121-9 du CGCT). ARTICLE 2 : Convocation Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour (article L2121-10 du CGCT). Cette convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée, afin d'être portée à la connaissance du public (article L2121-10 du CGCT). La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que les questions portées à l'ordre du jour fixé par le Président (article L2121-10 du CGCT). La convocation est adressée de manière dématérialisée ou, si les conseillers communautaires en font la demande, par écrit à leur domicile ou à une adresse indiquée par eux (article L2121-10 du CGCT). Une note explicative de présentation (note de synthèse) sur les questions soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du Conseil Communautaire et les éventuelles annexes par voie dématérialisée (article L2121-12 du CGCT). Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (article L2121-12 du CGCT). En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil communautaire, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout où partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure (article L2121-12 du CGCT). ARTICLE 3 : Information des conseillers municipaux des communes membres non-conseillers communautaires GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes 22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux SE 2 Les conseillers municipaux des communes membres qui ne sont pas membres du Conseil communautaire sont informés des affaires de de la Communauté de communes faisant l'objet d'une délibération. Ils sont destinataires, en même temps que les conseillers communautaires, d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion du Conseil communautaire accompagnée de l'ordre du jour et des notes explicatives de synthèse et des annexes (article L5211-40-2 du CGCT). ARTICLE 4 : Ordre du jour Le Président fixe l'ordre du jour. Il est reproduit sur la convocation (article L2121-10 du CGCT). Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat ou par le tiers au moins des membres du Conseil communautaire en exercice, le Président est tenu de mettre à l'ordre du jour les points qui font l'objet de la demande. ARTICLE 5 : Questions des conseillers communautaires Chaque membre du Conseil communautaire peut adresser au Président des questions non inscrites à l'ordre du jour sur toute affaire portant sur des sujets d'intérêt général ou tout problème concernant la Communauté ou l'action communautaire (article L2121-19 du CGCT). Ces questions ne peuvent comporter de mise en cause personnelle. Le texte des questions est adressé au Président par mail à l'adresse contact@grandchambord.fr, 3 jours ouvrés au moins avant la séance et fait l'objet d'un accusé de réception. En fin de séance, le Président répond directement ou demande au Vice-président compétent ou à tout autre membre concerné de répondre. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance ultérieure du Conseil communautaire. ARTICLE 6 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché Tout membre du Conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des rapports de la Communauté de communes du Grand Chambord qui font l'objet d'une délibération (article L2121-13 du CGCT). Ainsi, durant la semaine précédant la séance, les conseillers, sur rendez-vous, peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, au siège de la Communauté de communes et aux heures ouvrables. Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée. CHAPITRE LILI : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ARTICLE 7 : Présidence Le Président préside le Conseil communautaire. À défaut, il est remplacé par le Vice-président dans l'ordre du tableau de nomination (article L2121-14 du CGCT). Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, supervise la dépouille des scrutins, juge conjointement avec le(s) secrétaire(s) les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances. Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire. Il doit rendre compte des décisions prises dans ce cadre lors de chaque réunion du Conseil communautaire (article L5211-10 du CGCT). GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes 22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux SE 3 ARTICLE 8 : Secrétariat de séance Au début de chacune de ses séances, le Conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. || peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (article L2121-15 du CGCT). Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal du Conseil communautaire. ARTICLE 9 : Présence, exclusion, radiation La présence ou l'absence des conseillers est mentionnée sur un état dressé par le secrétariat. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, le conseiller communautaire empêché d'assister à une séance doit en informer le Président avant la séance et peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire (article L2121-20 du CGCT). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller communautaire empêché d'assister à une séance doit en informer le Président avant la séance et prévenir son suppléant ou donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire. Si son suppléant est lui-même empêché, c'est le premier membre du conseil municipal suivant dans l'ordre du tableau n'exerçant pas de mandat communautaire qui est appelé à le remplacer (article L273-11 du code électoral). Seul le conseiller communautaire titulaire peut donner pourvoir à un autre conseiller communautaire titulaire. À défaut, il est considéré comme absent. Le pouvoir doit être daté, signé et remis au Président en amont du conseil et au plus tard en début de séance. Chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu'un seul pouvoir (article L2121-20 du CGCT). Il sera fait mention au procès-verbal des conseillers présents dès l'ouverture de la séance et de ceux qui sont arrivés en retard ou qui auront quitté la salle avant la fin de la séance. ARTICLE 10 : Personnel Les personnels de la Communauté de communes du Grand Chambord peuvent assister, en cas de besoin, aux séances du Conseil communautaire. Ils ne prennent la parole que sur invitation du Président et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique ou des clauses contractuelles. ARTICLE 11 : Accès et tenue du public Les séances du Conseil communautaire sont publiques (article L2121-18 du CGCT). Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toute marque d'approbation ou de désapprobation est interdite. Le Président peut demander à toute personne troublant l'ordre de quitter l'auditoire. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. ARTICLE 12 : Suspension de séance Le Président prononce les suspensions de séance en fixe la durée et décide de la reprise des débats. En cas de suspension de de courte durée la reprise de la séance ne constitue pas une nouvelle séance, à laquelle les conseillers doivent être régulièrement convoqués. GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes 22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux SE 4 En cas de suspension de séance prolongée cela équivaut à une levée de la séance en cours. La reprise des débats constitue alors une nouvelle séance nécessitant de nouvelles convocations. Le Président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins quatre membres présents du Conseil communautaire. ARTICLE 13 : Séance à huis clos Sur la demande de trois membres ou du Président, le Conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos (article L2121-18 du CGCT). Le public et les représentants de la presse doivent alors se retirer. ARTICLE 14 : Police de l'assemblée (article L2121-16 du CGCT) Le Président a seul la police de l'assemblée. Il fait observer et respecter le présent règlement. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre public. En cas de crime ou de délit, le président dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi. CHAPITRE L.IIL: ORGANISATION DES DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS ARTICLE 15 : Quorum Le Conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance (article L2121- 17 du CGCT). La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice (les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum). Pour la Communauté de communes du Grand Chambord la majorité sera donc de : 19 ((36/2)+1). Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des rapports suivants. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil communautaire ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des conseillers présents (article L2121-17 du CGCT). ARTICLE 16 : Déroulement de la séance A l'ouverture de la séance le Président fait état des conseillers communautaires excusés et des pouvoirs des conseillers communautaires présents, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint, fait désigner un ou des secrétaire(s) de séance (article L2121-15 du CGCT). Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente, et prend note des rectifications éventuelles (article L2121-14 du CGCT). ARTICLE 17 : Débats ordinaires La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil communautaire qui le demandent. Les membres du Conseil communautaire prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Président. Chaque élu peut s'exprimer sans qu'il y ait une limitation de durée. GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes 22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux SE 5 Si un orateur s'écarte de la question, trouble l'ordre par ses interruptions répétées ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président. ARTICLE 18 : Clôture de toute discussion Un membre du Conseil peut demander au Président de séance qu'il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit procédé au vote. Il appartient au Président de séance seul de mettre fin aux débats. ARTICLE 19 : Votes Ordinairement, le Conseil communautaire vote à main levée le résultat en étant constaté par le Président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre ou s'abstenant. Le vote peut également avoir lieu au scrutin public (chaque conseiller à l'appel nominatif fait connaitre publiquement son vote : pour, contre ou abstention), sur la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote (article L2121-21 du CGCT). Enfin le vote peut également avoir lieu au scrutin secret (article L2121-21 du CGCT) (chaque conseiller vote de manière anonyme) soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue (plus de la moitié des suffrages exprimés (sont entendus les votes pour et contre uniquement, puisque les abstenions ne sont pas comptabilisés comme un suffrage exprimé), il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. À égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Lorsque le Président est saisi simultanément (sur une même délibération) d'une demande de vote à scrutin secret et d'une demande de scrutin public le vote au scrutin secret doit être prioritaire. Toutefois, pour que cette demande l'emporte celle-ci doit bien émaner du tiers des membres présents (réponse ministérielle du JO AN du 09/02/1998 et au CE du 15/05/1908) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf lorsque la loi prévoit expressément une majorité renforcée. Les bulletins nuls, les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés (article L2121-20 du CGCT). En cas de partage égal des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante (article L2121-20 du CGCT). ARTICLE 20 : Déontologie de vote Les conseillers communautaires ne peuvent prendre part aux délibérations et votes relatifs aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires. La jurisprudence considère comme intéressés les conseillers qui ont, dans une affaire, un intérêt distinct de l'intérêt général des habitants (article L2131-11 du CGCT). ARTICLE 21 : Liste des délibérations Dans un délai d'une semaine une liste des délibérations examinées par le Conseil communautaire est affichée au siège de la Communauté de communes et mis en ligne sur le site internet de la Communauté de communes (article L2121-25 du CGCT). Les conseillers municipaux des communes membres sont destinataires dans un délai d'un mois suivant chaque séance de la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant et, dans un délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal de ses séances (article L5211-40-2 du CGCT). GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes 22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux SE 6 • • . ARTICLE 22 : Procès-verbaux Les délibérations sont inscrites par numérotation et par ordre de date, dans le registre. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance (article L2121-23 du CGCT). Les séances publiques du Conseil communautaire donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique. Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (article L2121-15 du CGCT). Le procès-verbal de la dernière séance est envoyé avec la convocation de la séance suivante. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du Conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. Les éventuelles demandes de correction ne doivent cependant pas modifier le sens des paroles qui avaient été prononcées en séance ; elles ne permettent pas de reprendre le débat qui avait eu lieu. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant (article 2121-15 du CGCT). Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté le procès-verbal est publié sous forme électronique sur le site internet de la Communauté de communes et un exemplaire papier est mis à disposition du public (article 2121-15 du CGCT). ARTICLE 23 : Enregistrement des débats Afin de s'assurer au mieux de la retranscription des débats pour le procès-verbal par les services, les séances sont enregistrées. Le Président rappellera oralement aux membres du Conseil communautaire qu'à chaque prise de parole, le conseiller communautaire doit appuyer sur le bouton ON du micro sur la table et indiquer son nom puis à la fin de son intervention, appuyer sur OFF. Après l'approbation du procès-verbal, l'enregistrement est supprimé. ARTICLE 24 : Groupes politiques Constitution Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leur volonté par déclaration adressée au Président, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d'un seul. Il n'y a pas d'obligation pour les conseillers d'adhérer à un groupe. Tout groupe politique doit réunir au moins 5 conseillers communautaires (article L2121-28 alinéa 2 du CGCT). Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Président. Le Président en donne connaissance au Conseil communautaire qui suit cette information. Fonctionnement Mise à disposition sur demande d'un local de réunion Les conseillers constitués en groupe peuvent demander à utiliser une salle de réunion. Pour cela, la réservation devra se faire auprès de l'accueil de la CCGC. (Article L. 2121-27 du CGCT). Bulletin d'information générale Les conseillers constitués en groupe peuvent bénéficier d'un espace réservé dans le magazine communautaire. La taille et la répartition de l'espace d'expression réservé aux groupes sont fixées par le Conseil communautaire, dans une proportion correspondant à leur représentation au sein du Conseil communautaire. Le texte de la tribune réservée aux groupes d'oppositions doit être transmis dans le même pas de temps que les services de la CCGC, avant la parution du bulletin communautaire dans lequel elle a vocation à être publiée. GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes 22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux SE 7 La répartition et le contenu de l'espace d'expression réservé dans le magazine communautaire d'information aux différentes représentations politiques est fixée comme suit : Il peut intégrer des photos et des graphiques Les textes et images prévus pour les groupes politiques ne devront pas dépasser 1 pages (correspondant à 2 000 signes, espaces compris). Les tribunes à paraître doivent être transmises en fichier texte par voie numérique, avec accusé de réception, sur l'adresse mail contact@grandchambord.fr aux dates communiquées par le service de là communication qui en informera les groupes politiques en même temps que les services avant la parution du magazine. Le Président est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Président, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes politiques est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé. PARTIE II : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 25 : Modification du règlement intérieur Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des membres du Conseil communautaire ou par le Président. ARTICLE 26 : Application du règlement Le présent règlement est applicable à la Communauté de communes du Grand Chambord. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de la Communauté de communes dans les 6 mois qui suivent son installation. Dans l'attente, le règlement adopté par le précédent organe délibérant demeure en vigueur. ARTICLE 27 : Recours contentieux à l'encontre du règlement intérieur La délibération par laquelle le Conseil communautaire adopte ou modifie son règlement intérieur constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes 22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux SE 8 • • •