Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 25 05 20

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 25 05 20 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mézières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 25 05 20)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Page 1 sur 5

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MAI 2020

ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, le 18 mai 2020 par M Jean-François FASTRE, en application du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni salle des Fêtes Arc-en-Ciel de Mézières-sur-Seine, sous la Présidence de M. Jean Paul CHEVILLAT, doyen de l’assemblée, pour l’élection du Maire, puis sous la présidence du Maire nouvellement élu, M Franck FONTAINE.

Séance sans public et retransmise sur https://www.facebook.com/mezieres78.fr/ en application de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020

Étaient présents : M Franck FONTAINE, Mme Jessica DROUET, M Arnaud PASDELOUP, Mme Fatima EL HOUARI, M Jean Paul CHEVILLAT, Mme Zohra IHMAD, M Sébastien MARTIN, Mme Serenella PASCUCCI, M Jocelyn MARCQ, Mme Isabelle ANQUETIN, M Thomas HALBERSTADT, Mme Blanche GALLE, M Frédéric BRECQUEVILLE, Mme Jade MOUTON-GODDET, M Joseph DAAH, Mme Isabel BENTO, M Vincent PLANCHE, Mme Dina VAREJAO, M Adam BAKRACLIC, Mme Emmanuelle AVRIL, M Guillaume CHABRIER, Mme Marie- Noëlle ARCHAMBAULT, M Jacques VARLET, M Lhassane ADDICHANE, Mme Marie-Paule LORENZ.

Pouvoirs : Monsieur Philippe LECRIVAIN à Monsieur Lhassane ADDICHANE Madame Laure NOLD à Madame Marie-Paule LORENZ.

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Isabel BENTO est désignée secrétaire de séance.

1. ÉLECTION DU MAIRE

Le Conseil Municipal, en application du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et des articles L. 2121-7 et L. 2122- 8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni Salle des Fêtes Arc-En-Ciel,

La séance a été ouverte sous la présidence de M Jean-François FASTRE, maire sortant (en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Mme Isabel BENTO a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, en l’occurrence M Jean Paul CHEVILLAT a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 25 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122- 7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs M Vincent PLANCHE et Mme Isabelle ANQUETIN.

Après un appel des candidatures, le candidat déclaré est le suivant :

- Candidat(e) n°1 : M Franck FONTAINE

Chaque Conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 (quatre) b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23 (vingt-trois) c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 (zéro) d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0 (zéro) e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 23 (vingt-trois) f. Majorité absolue : 12 (douze)Page 2 sur 5

A obtenu :

- M Franck FONTAINE : 23 (vingt-trois) voix

Compte tenu du résultat du scrutin, M Franck FONTAINE, ayant obtenu la majorité absolue des voix du Conseil municipal, le Conseil municipal :

PROCLAME M Franck FONTAINE, Maire de Mézières-sur-Seine.

2. DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Monsieur Franck FONTAINE, élu Maire de Mézières sur Seine, prend la présidence de la séance du Conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2122-2,

Considérant qu’en vertu de l’article précité, le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoint(e)s au Maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal,

Considérant que la commune de Mézières-sur-Seine, classée dans la strate de 3500 à 4999 habitants dispose de 27 membres au sein de son Conseil municipal,

Considérant par conséquent que le Conseil municipal peut déterminer librement le nombre d’Adjointes et Adjoints dans la limite maximale de 8 postes,

Considérant qu’en application de délibérations antérieures, la commune disposait à ce jour de 5 adjoints.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création de 5 postes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de créer 5 (cinq) postes d’Adjoints au Maire.

3. ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Considérant qu’après le renouvellement général des Conseils municipaux, les Adjoints sont élus parmi les membres du Conseil municipal, au scrutin de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant que les membres du Conseil municipal ont été convoqués et se sont réunis dans les formes et délais prévus au III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 renforçant la parité au sein des exécutifs communaux et qui impose que les listes sont composées alternativement de candidats de chaque sexe.

Monsieur le Maire demande aux listes candidates de se déclarer :

- Liste « Agissons pour Mézières » menée par Jean Paul CHEVILLAT

Monsieur le Maire appelle les conseillers municipaux à voter.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 4 (quatre) - b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 23 (vingt-trois) - c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 (zéro) - d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0 (zéro) - e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] 23 (vingt-trois) - f. Majorité absolue 12 (douze)

Ont obtenu :

- Liste « Agissons pour Mézières » menée par Jean-Paul CHEVILLAT : 23 (vingt-trois) voix.

Compte tenu du résultat du scrutin, la liste candidate menée par Jean Paul CHEVILLAT, ayant obtenu la majorité absolue des voix du Conseil municipal, le Conseil municipal :

PROCLAME élus en qualité d’Adjoint(e)s au Maire les Conseillers suivants :

Premier Adjoint : Jean Paul CHEVILLAT

2ème Adjoint : Jessica DROUETPage 3 sur 5

3ème Adjoint : Arnaud PASDELOUP

4ème Adjoint : Fatima EL HOUARI

5ème Adjoint : Sébastien MARTIN

L’ordre du tableau des membres du Conseil Municipal s’établit comme suit :

4. LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU(E) LOCAL(E)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 15, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1111-1-1,

Considérant que le Maire est tenu de lire la charte de l’élu local à l’ensemble du Conseil municipal qui exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local,

Lecture de la Charte est donnée :

Charte de l'élu local, article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

ORDRE NOM PRENOM

DATE DE

NAISSANCE Date de l'élection

MAIRE 1 FONTAINE Franck 07/10/1983 25/05/2020

1er adjoint 2 CHEVILLAT Jean Paul 08/08/1949 25/05/2020

2e adjoint 3 DROUET Jessica 23/06/1977 25/05/2020

3e adjoint 4 PASDELOUP Arnaud 17/02/1980 25/05/2020

4e adjoint 5 EL HOUARI Fatima 15/05/1977 25/05/2020

5e adjoint 6 MARTIN Sébastien 19/11/1972 25/05/2020

Conseiller municipal 7 ARCHAMBAULT Marie-Noëlle 18/01/1958 15/03/2020

Conseiller municipal 8 GALLE Blanche 13/04/1959 15/03/2020

Conseiller municipal 9 MARCQ Jocelyn 04/03/1960 15/03/2020

Conseiller municipal 10 VARLET Jacques 07/05/1960 15/03/2020

Conseiller municipal 11 ANQUETIN Isabelle 07/06/1967 15/03/2020

Conseiller municipal 12 PASCUCCI Serenella 03/09/1969 15/03/2020

Conseiller municipal 13 BENTO Isabel 15/10/1969 15/03/2020

Conseiller municipal 14 PLANCHE Vincent 25/02/1970 15/03/2020

Conseiller municipal 15 BAKRACLIC Adam 05/06/1973 15/03/2020

Conseiller municipal 16 BRECQUEVILLE Frédéric 25/08/1978 15/03/2020

Conseiller municipal 17 CHABRIER Guillaume 20/05/1979 15/03/2020

Conseiller municipal 18 AVRIL Emmanuelle 24/06/1979 15/03/2020

Conseiller municipal 19 IHMAD Zohra 27/03/1980 15/03/2020

Conseiller municipal 20 DAAH Joseph 24/01/1982 15/03/2020

Conseiller municipal 21 VAREJAO Dina 14/12/1984 15/03/2020

Conseiller municipal 22 MOUTON-GODDET Jade 08/04/2000 15/03/2020

Conseiller municipal 23 HALBERSTADT Thomas 20/08/2000 15/03/2020

Conseiller municipal 25 NOLD Laure 24/10/1955 15/03/2020

Conseiller municipal 24 LECRIVAIN Philippe 21/01/1966 15/03/2020

Conseiller municipal 26 ADDICHANE Lhassane 01/03/1967 15/03/2020

Conseiller municipal 27 LORENZ Marie-Paule 30/05/1974 15/03/2020

ORDRE DU TABLEAU AU 25 05 2020Page 4 sur 5

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Un exemplaire de la Charte sera transmis à chaque Conseiller municipal par voie dématérialisée.

Le Conseil municipal, PREND ACTE de la lecture donnée par le Maire de la Charte de l’élu(e) local(e).

5. DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-22 et L2122-23,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l’article L2122-22 du CGCT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la MAJORITÉ

DÉCIDE :

Monsieur le Maire est chargé par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans la limite de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour un montant maximal de 150 000 € ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;Page 5 sur 5

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 150 000 € ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° Cette délégation ne s’applique qu’aux zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, d’un montant maximal de 500 000 €, l'attribution de subventions ; 27° De procéder, dès lors que les projets d’édification, de démolition ou de transformation des bâtiments communaux ont été approuvés par la ou les commissions concernées et/ou le bureau municipal et/ou le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Il est rappelé par ailleurs que Monsieur le Maire doit rendre compte de l’exercice de ces délégations à chacune des réunions du Conseil Municipal.

En application de l’article L 2122-23 du CGCT, en cas d’absence, ou de tout autre empêchement, Monsieur le Maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses missions et fonctions qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal, par un Adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut d’Adjoint par un Conseiller Municipal pris dans l’ordre du tableau. En application du même article, le Maire dispose également de la faculté de déléguer ces pouvoirs, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

Enfin et en application de l’article L 2122-19 du CGCT le Maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature au Directeur Général des Services.

CONTRES :

ABSTENTIONS: 4 – M Philipe LECRIVAIN, Mme Laure NOLD, M Lhassane ADDICHANE, Mme Marie-Paule LORENZ

______________________________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est levée à 21h30.