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Procès Verbal - DCM14 280922 Mutation fonciere Acquisition parcelle AD 689 appartenant a la societe MSN'D
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM14 280922 Mutation fonciere Acquisition parcelle AD 689 appartenant a la societe MSN'D)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 14-280922
Mutation foncière - Acquisition de la parcelle AD 689 (p)
appartenant à la société MSN'D
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 22 septembre 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 15
Absents : 11
Procurations : 03
Total des votes : 18
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-HUIT
SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le VINGT-HUIT
SEPTEMBRE à DIX-SEPT HEURE ONZE MINUTES le
Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes
dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1*€ adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3% adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe
— Marie-Heliette THIBURCE 7°"° adjointe — Sonia
ALBUFFY conseillère municipale -Micheline
CLAIN conseillère municipale — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Sandra GRONDIN
conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal -— Victorien JUSTINE
conseiller municipal
ABSENT(S) : Frédéric AZOR conseiller municipal
— Sabrina HOARAU conseillère municipale —
Marie Émilie NALEM conseillère municipale —
Sophie ARZAL conseillère municipale — Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
— Mélissa MOGALIA conseillère municipale —
BOYER Yannick conseiller municipal — Sylvie
LEGER conseillère municipale — Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
PROCURATION(S): Jean-Claude DAMOUR 6f"°
adjoint à GRONDIN Sandra -— Erick BOYER
conseiller municipal à DORO Joan - Elisabeth
BAGNY conseillère municipale à VÉLIA Marie-
Lourdes
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM14-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
Publicité faite le : 04/10/2022 Affaire 14-280922
Muïation foncière - Acquisition de la parcelle AD 689 (p) appartenant à la société MSN'D
Par délibération en date du 28 juillet 2021, la Municipalité a validé la convention de concours technique avec
la SAFER pour les négociations foncières des emprises nécessaires à l'aménagement des pistes cyclables.
Parcelles cadastrales
impactées par le projet
= Périmètre d'étude
[2] Parcelles cadastrales
Sources:
Gooale
earth,
imaae
satellite,
2021
/IGN,
BD
TOPO,
2021
20MRU037
DECEMBRE 2021
Dans le cadre du projet d'aménagement d'itinéraires cyclables sur la rue des Arums et de l'aménagement du
pont cadre sur le Grand Bras Patience, la Commune souhaite régulariser l'empiètement sur la parcelle AD 689 (p), appartenant à la société MSN'D, pour une emprise totale de 233 m2.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la régularisation foncière en faisant l'acquisition de la parcelle AD 689 (p) d'une superficie totale de 233 m2? à l'euro symbolique, les frais notariaux et de géomètre restant à la charge de la Commune.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rappori,
- VALIDE l'acquisition de la parcelle AD 689 (en partie) d'une surface de 233 m2 à l'euro symbolique, - CHARGE le notaire de la commune, Maître Locate, à Saint-Denis de la rédaction de l'acte, - AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM14-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 “PLAINE
PROMESSE DE VENTE
AVEC PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE
Département de la REUNION
Commune de la Plaine des Palmistes
A- Opération :
Dans le cadre du projet d’aménagement d’itinéraires cyclables sur la rue des ARUMS, la commune de la Plaine des Palmistes souhaite engager une procédure de classement des emprises du projet, lui conférant ainsi le caractère de voie communale.
En conséquence, la gestion technique et l’entretien, suivant les règlementations en vigueur du code de la voirie routière, seront à la charge de la commune.
B – Entre le(s) soussigné(s)
Mme/M : société MSN’D
Né(e) le :
Demeurant à l’adresse suivante : 92 LIGNE DES BAMBOUS – 97432 RAVINE DES CABRIS Tél: 0692 87 76 42
Propriétaire(s) riverain(s) de la(es) parcelle(s) contigüe(s) cadastrée(s) n° : AD 689 Désigné(s) ci-après sous le vocable « le promettant »
Et la commune de La Plaine Des Palmistes représentée par son maire en exercice, Dont le siège se situe au 230 rue de la République, 97431 La Plaine Des Palmistes, Désigné ci-après sous le vocable « la bénéficiaire » .
C- Situation et désignation des biens :
Il est convenu d’une promesse de vente d’une partie du(des) bien(s) sis sur la commune de la Plaine des Palmistes, dont la(les) désignation(s) suit :
DESIGNATION DES
PARCELLES CONTENANCE CADASTRALE SUPERFICIE OBJET DE LA PRESENTE (m²) SECTION NUMERO
AD 689 1 513 m² 233 m²
Ainsi que ledit immeuble existe avec toutes ses dépendances, tous droits mitoyennetés pouvant en dépendre, et tout immeuble par destination pouvant y être attachés sans réserve.
Connaissant le tracé existant et l’emprise du futur projet d’aménagement, présentés lors de la visite des lieux, le promettant s’engage à vendre la portion désignée dans le tableau ci-avant à la Bénéficiaire, et engage expressément ses héritiers ou représentants, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à lui vendre à première réquisition l’immeuble dont il s’agit. La bénéficiaire se réservant le droit de demander ou non la réalisation de la vente définitive.
Cet engagement est valable jusqu’à la signature de l’acte notarié.
La vente sera faite aux conditions ordinaires et de plein droit en pareille matière.
D- Prix :
En outre, ladite vente, aura lieu moyennant un prix de :
UN EURO SYMBOLIQUE. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20220928-DCM14-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 #
E- Interdiction d’hypothéquer, d’aliéner ou de louer :
Le promettant, s’interdit expressément d’hypothéquer l’immeuble dont il s’agit de l’aliéner ou de procéder au partage et de renouveler les locataires ou d’en changer la nature, jusqu’à la signature de l’acte notarié.
Il déclare que les biens objet des présentes, ne sont pas actuellement grevés d’inscription de privilège ou d’hypothèque conventionnelle ou judiciaire ou de rente viagère. Si tout privilège ou hypothèque se révélait, il s’oblige à en rapporter la main levée et le certificat de radiation à ses frais.
Le promettant, déclare que l’(les)immeuble(s) objet des présentes sera(ont) (s) libre(s) de toute(s) location(s) ou occupation(s) au plus tard à compter du jour de la signature de l’acte authentique et qu’il fera son affaire personnelle de toutes indemnités à payer à toute(s) personne(s) pouvant réclamer des droits ou actions quelconques sur l’immeuble cédé.
E – Servitudes et urbanisme :
Le promettant, déclare qu’à sa connaissance les biens objet de la présente promesse de vente ne sont grevés d’aucune servitude spéciale autre que : ................................................................................................................................................. ou résultant de la situation naturelle des lieux ou des textes et règlements en vigueur concernant l’urbanisme.
Il s’interdit expressément de ne conférer aucune servitude de quelques natures que ce soit sur ledit immeuble, jusqu’à la signature de l’acte notarié.
G - Prise de possession :
Le promettant autorise la bénéficiaire, dès signature de la présente promesse de vente, une prise de possession immédiate de la parcelle sus-visée pour l’exécution des travaux de l’opération désignée ci-dessus.
F - Transmission de propriété :
La présente promesse de vente ne saurait, en aucune manière, emporter transmission de propriété.
La bénéficiaire sera propriétaire du(des) bien(s), à compter du lendemain de la notification de publication de l’acte de vente au service des hypothèques.
H - Domicile :
Pour l’exécution des présentes, le promettant fait élection de domicile comme indiqué ci-dessus.
I- Frais :
Tous les frais et droits quelconques, notamment les frais d’arpentage qui seront la suite et la conséquence nécessaire de la présente promesse de vente seront, supportés y compris ceux de ladite vente, par la bénéficiaire de la promesse de vente. Toutefois resteront à la charge du promettant, les frais de mainlevée et de purge des hypothèques, s’il y en a, ou tout autres frais préalables à la vente.
J – Droit de rétractation
La bénéficiaire dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du lendemain de la notification de publication de l’acte de vente au service des hypothèques.
La rétractation, pour être valable, devra respecter le délai cité plus haut et parvenir au vendeur par lettre recommandée avec AR.
Fait en deux exemplaires,
A , le
Le promettant Le bénéficiaire Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
Nota Bene : Les superficies annoncées ci-dessus sont issues du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) dressé par un Géomètre- Expert.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM14-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 NX
Ravine
Rue
c
b
b
a
63
61
12
11
9
690
689
a
02a33ca
Commune
b
12a80ca
MSN'D
Section
Qualité du plan
Echelle d'origine
Echelle d'édition
Date de l'édition
:
:
:
:
:
Document dressé par
à
Date
Signature :
Commune :
Numéro d'ordre du document d'arpentage
Document vérifié et numéroté le
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
------------------
------------------
CERTIFICATION (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le par M géomètre à
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A , le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ...).
(3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).
.......................................................
..................................................
...........................................
.......................
..............................
........................ ..................................... ..........................
........................................... .................................
A ........................................................................
Par ....................................................................
Feuille(s) :
Cachet du rédacteur du document :
.......................................
974406
AD
régulier <20/03/80
1/2000
1/2000
05/01/2005
30/08/2022
30/08/2022
CHOUQUET SIMON
NANTES 04
01
La Plaine-des-Palmistes
N
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM14-28092022-DE
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Date de réception préfecture : 03/10/2022