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Procès Verbal - DCM12 280922 Mutation fonciere Rue Georget Volcy Acquisition emprises complementaires a la voie
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM12 280922 Mutation fonciere Rue Georget Volcy Acquisition emprises complementaires a la voie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 12-280922
Mutation foncière - Rue Georget Volcy — Acquisition des
emprises complémentaires à la voie
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 22 septembre 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 15
Absents : 11
Procurations : 03
Total des votes : 18
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
Le quorum étant aïteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-HUIT
SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le VINGT-HUIT
SEPTEMBRE à DIX-SEPT HEURE ONZE MINUTES le
Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes
dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1*€ adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°"® adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe
— Marie-Heliette THIBURCE 7°"° adjointe — Sonia
ALBUFFY conseillère municipale -Micheline
CLAIN conseillère municipale — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Sandra GRONDIN
conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal
ABSENT(S) : Frédéric AZOR conseiller municipal
— Sabrina HOARAU conseillère municipale —
Marie Émilie NALEM conseillère municipale —
Sophie ARZAL conseillère municipale — Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
— Mélissa MOGALIA conseillère municipale —
BOYER Yannick conseiller municipal — Sylvie
LEGER conseillère municipale — Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
PROCURATION(S): Jean-Claude DAMOUR 6°"
adjoint à GRONDIN Sandra -— Erick BOYER
conseiller municipal à DORO Joan -— Elisabeth
BAGNY conseillère municipale à VÉLIA Marie-
Lourdes
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM12-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
Publicité faite le : 04/10/2022 Affaire 12-280922
Mutation foncière - Rue Georget Volcy - Acquisition des emprises complémentaires à la voie
Dans le cadre des travaux d'aménagement de voirie de la rue Georget Volcy, la Commune a sollicité Madame GONTIER Solange Monique Marie Thérèse pour la cession d'une emprise de 237 m2, correspondant aux parcelles AI 105 (p) et AI 107(p), selon le plan de division établie par un géomètre-Expert.
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Extrait du plan de géomêtre
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM12-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 En contr epartie, la Commune s'engage à réaliser :
Un accès à la parcelle AI 105 par l'arrière suivant plan DET 300,
Un mur de soutènement édifié sur toute la longueur des parcelles AI 105 et AI 107 à la clôture avec la parcelle de la DDE (AI 104). Le mur sera construit pour reprendre les terres des parcelles AI 105 et AI 107, son arase supérieure est prévue à +0.30 du TN. Le mur sera surmonté d'une clôture en grillage simple torsion d'une hauteur d'un mètre,
Au droit du passage du dalot il n'y aura pas d'interruption de la clôture. Elle sera composée d'un muret maçonné 1 m + grillage 1 m,
Abattage et enlèvements de deux sapins.
Ainsi, après avoir eu l'accord du propriétaire et signer la convention de prise de possession anticipée le 02
août 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accepter l'acquisition des emprises nécessaires
à l'aménagement de la voie.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rapport,
VALIDE l'acquisition par voie amiable des parcelles Al 105 (p) et AI 107 (p) d'une emprise de 237 m? aux conditions citées ci-dessus ;
PROCEDE ultérieurement au classement de l'ensemble dans le domaine public communal ;
AUTORISE le Maire ou en son absence, l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM12-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 "PLAINE DES PALMISTES
CONVENTION DE PRISE DE POSSESSION
ENTRE
La Commune de La Plaine des Palmistes sise qu 230, rue de la République 97431 LA PLAINE DES PALMISTES représentée au présente par son Maire- Johnny PAYET
D'une pari,
Madame Solange Monique GONTIER née le 9 juillet 1936, propriétaire demeurant au 2, rue de la Cayenne- 97431 LA PLAINE DES PALMISTES
D'autre pari,
Il a tout d'abord été exposé :
Dans le cadre de l'aménagement de la rue Volcy Georget, le propriétaire a consenti une prise de possession anticipée
d'une partie des terrains référencés À 1 N°105 & 107 pour une surface de 237 m? situé à l'angle de la rue de la République et de la rue Volcy Georget- 97431 LA PLAINE DES PALMISTES pour la réalisation des travaux
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la prise de possession anticipée des parcelles AI 105 &
107 appartenant à Madame GONTIER Solange Monique au profit de la Commune de La Plaine des Palmistes. Cette mise à disposition est faite dans l'optique de l'aménagement de la rue Volcy Georget et en attendant la finalisation de l'acquisition du bien par la Commune.
Article 2 : Autorisation de prise de possession anticipée
La Commune de La Plaine des Palmistes est autorisée à compter du 13 juin 2022 à prendre possession par anticipation
des emprises des terrains référencés AI N°105 & 107, afin de pouvoir engager rapidement les travaux d'aménagement de la voie. Pour ce faire, il est prévu le défrichement de l'emprise nécessaire, la réalisation d’un relevé topographique.
Article 3 : Durée de validité de la convention
La présente convention emportant prise de possession anticipée des parcelles AI 105 & 107 prend effet à compter du 13 juin 2022 jusqu'à la régularisation de l'acte authentique.
Article 4 : Indemnité
La présente convention est consentie et acceptée, sous réserve de validation du Conseit-iinicipat.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM12-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 La Commune de La Plaine des Palmistes s'engage à réaliser les travaux suivants :
« Accès à la parcelle AI 105 par l'arrière suivant plan DET 300 (en pj)
° Le mur de soutènement est édifié sur toute la longueur des parcelles de la RN à la clôture avec la parcelle de la
DDE . Le mur est construit pour reprendre les terres des parcelles Ai 105 et Ai 107, son arrase supérieure esi
prévue à +0,30 du TN . Le mur est surmonté d'une clôture en grillage simple torsion d'une hauteur d'un mètre.
° Au droit du passage du dalot il n'y a pas d'interruption de la clôture. Elle est composée d'un muret maçonné
1.00 m + grillage 1.00 m
° _Abattage et enlèvement des deux sapins
Atticle 5 : Modalités de la prise de possession anticipée
Pendant la durée de la convention, la Commune s'engage à veiller à la sécurité du chantier, notamment par un balisage. De même, elle s'engage à prendre à sa charge toute opération nécessaire au bon déroulement du chantier et sera seule garant vis-à-vis des tiers en cas de dommage.
Fait à La Plaine des Palmistes en 2 exemplaires, le
Signature précédée de la mention manuscrite
"LU et APPROUVE"
Le propriétaire, Le Maire,
Lu AN HAE |
Solange GONTIER Johnny PAYET
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM12-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 “ ‘ | | | AE-176 / j
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM12-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 LAID
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DEPARTEMENT DE LA REUNION
Commune de La Plaine des Palmistes NISTRATIVE SF EDF+FT+ CANDE 5 0 à AI n°107 à \ si Ré © 0 0 \o
RÉHABILITATION DE LA RUE
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ENTRE LA RUE DE LA RÉPUBLIQUE
ET LA PARCELLE AE 338
clôture grillage 1.00 m
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97431
LA
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ASSISTANCE
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PROJET AMENAGEMENT
… NIVELLEMENT
REPERAGE DES SURFACES
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X Mairie de la plaine des palmistes
230 rue de la république
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RESPONSABLE A. BETEMPS Echelle: 1/200ème |DATE 26 juillet 2022
DOSSIER N°
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Domaine public communale
Projection de la ligne Magistrale
d'une largueur de 10 métres.
Légende
Coffret EDF
Mur en parpaings
Mur en moëllons
Eclairage public
Clôture
Béton
Application cadastrale
Compteur d'eau
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM12-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Ravine
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Document dressé par
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Signature :
Commune :
Numéro d'ordre du document d'arpentage
Document vérifié et numéroté le
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
------------------
------------------
CERTIFICATION (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le par M géomètre à
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A , le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ...).
(3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).
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