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Procès Verbal - DCM08 280922 Mutation fonciere Vente parcelles AK 313 et AK 148 Sarl Eskal Gourman
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM08 280922 Mutation fonciere Vente parcelles AK 313 et AK 148 Sarl Eskal Gourman)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 08-280922
Mutation foncière / Vente parcelles communales AK 313 (en
partie) et AK 148 (en partie) sises rue de la République au
profit de la SARL L'Eskal Gourman représentée par Madame
HONORINE Raïssa
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 22 septembre 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 15
Absents : 11
Procurations : 03
Total des votes : 18
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-HUIT
SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le VINGT-HUIT
SEPTEMBRE à DIX-SEPT HEURE ONZE MINUTES le
Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes
dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1*€ adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3% adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint - Gina DALLEAU 5?" adjointe
— Marie-Heliette THIBURCE 7°" adjointe — Sonia
ALBUFFY conseillère municipale -Micheline
CLAIN conseillère municipale — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Sandra GRONDIN
conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal
ABSENT(S) : Frédéric AZOR conseiller municipal
— Sabrina HOARAU conseillère municipale —
Marie Émilie NALEM conseillère municipale —
Sophie ARZAL conseillère municipale — Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
— Mélissa MOGALIA conseillère municipale —
BOYER Yannick conseiller municipal — Sylvie
LEGER conseillère municipale — Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
PROCURATION(S): Jean-Claude DAMOUR 6ère
adjoint à GRONDIN Sandra -— Erick BOYER
conseiller municipal à DORO Joan - Elisabeth
BAGNY conseillère municipale à VÉLIA Marie-
Lourdes
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM08-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
Publicité faite le : 04/10/2022 Affaire 08-280922
Mutation foncière / Vente parcelles communales AK 313 (en partie) et AK 148 (en partie) sises rue de la République au profit de la SARL L'Eskal Gourman représentée par Madame HONORINE Raïssa
Par courrier en date du 04 novembre 2021, Madame HONORINE Raïssa, gérante de la SARL l’Eskal Gourman,
locataire depuis le 12 mars 2012, a manifesté son intérêt d'acquérir le bien immeuble communal situé au
224 rue de la République et qui comprend le bâtiment (hors gabier) ainsi que le foncier sur laquelle est bâtie la boulangerie l'Eskal Gourman.
7 EE 7 + CLIENT MAITRE D'OUVRAGE DEPARTEMENT DE LA REUNION TL. £ ME vx SABLE STE & Mairie de LA PLAINE Comme de LA PLAINE DES PALMETES .. Lieudst : "Cantre Vila”
PLAINE mars meraens Section : AE n° 313 & 145
Propriété de LA PLAINE DES PALMISTES
PLAN PARCELLAIRE DE DIVISION
Opéresion: ” Désechement de la Boulangerie de LA PLAINE DES PALMISTES"
Une division foncière a eu lieu et il a été détaché dans les parcelles AK 313 et 148 une surface de 699 m2, tel que matérialisé dans le plan ci-dessus.
Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien situé au 224 rue de la République à hauteur de 368 000 €&, établie par France Domaine en date du 19 juillet 2022,
Considérant l'offre d'achat qui a été faite par la Collectivité à l'occupant en date du 28 juillet 2022,
Considérant l'accord de Madame HONORINE Raissa en date du 23 août 2022, pour l'achat des parcelles au prix des Domaines.
Il est proposé au Conseil Municipal de lui vendre ce bien à 368 000 £ pour une surface de 699 m2. Ce prix de vente s'entend hors frais notariaux devant rester à la charge de l'acquéreur. Cette offre est assortie d'un délai de 6 mois, à réception de la décision du Conseil Municipal, pour que l'acquéreur lève l'option. Au-delà de ce délai de réalisation de la vente, l'offre deviendra caduque et la Commune se réserve le droit d'annuler la présente décision, sans autre formalité. L'acquéreur peut se faire subroger dans l'acquisition définitive par un tiers, personne physique ou société civile immobilière (SCI).
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE la cession des terrains référencés AK 313 (en partie) et AK 148 (en partie) d' une superficie totale de 699 m2 au prix de 368 000 € au profit de la SARL LP" Te ES a Madame HONORINE Raissa, hors frais notariaux,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM08-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 - CHARGE le noïaire de la commune, Maître Locate, à Saint-Denis de la rédaction de l'acte de vente,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM08-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 "PLAINE DES PALMISTES Le 2 8 JUIL 2022
Le Maire
A
Madame HONORINE Raïssa
Présidente de L'ESKAL GOURMAN
224, rue de la République
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Le Service Foncier
Dossier suivi par : ROBERT Bernadeffe
Tél : 0262 51 49 10 / Fax : 0262 51 37 65
foncier@plaine-des-palmistes.fr - Poste 414
NRÉ:D22 158 AP/SBAF/JMAMNHER/
VRÉT :
OBJET : Cession en partie de la parcelle AK 148 et 313 + local
commercial
Madame,
Par courrier en date du 4 novembre 2021, vous me faites part de votre souhait d'acquérir le local « ESKAL
GOURMAN » dont vous êtes la Présidente sis au 224, rue de la République.
Le cabinet TOPEX géomètre-Expert a été mandaté pour le détachement de cette emprise. La surface est de 699 m2.
Une demande d'évaluation a été faite auprès du Service de France Domaine. Ce dernier a estimé le bien à 368 000 euros hors frais notariaux devant rester à votre charge.
Sous réserve de l'acceptation et de la validation par le Conseil Municipal, je vous prie de bien vouloir m'informer,
dans un délai de deux mois, de votre décision.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sincères salutations.
Tél : 02 62 51 49 1
Mail : mairie@plaine-des-palmiste
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00à 12h30
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM08-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 L’Eskal Gourman
224 Rue de la république
97431 La Plaine des Palmistes
MME HONORINE RAISSA
Présidente
0692 77 35 81
À La Plaine des Palmistes,
Le mardi 23 août 2022
A Monsieur Le Maire de la Plaine des Palmistes
Mairie de la Plaine des Palmistes
Service Foncier
230 Rue de la république
97431 La Plaine des Palmistes
Objet : Réponse au courrier de cession en partie de
la parcelle AK148 et 313 + local
Monsieur Le Maire,
J’accuse réception de votre courrier daté du 28 juillet
2022, concernant ma demande d’achat
des parcelles citées en objet et du local de la société
L’Eskal Gourman, et je vous en remercie.
En réponse, je vous fais part que j'accepte la proposition
d’achat, et je vous prie de bien vouloir
m’informer de la décision du Conseil Municipal à ce
sujet.
Dans l'attente, je vous prie d’agréer, Monsieur Le
Maire, l’expression de mes sincères
salutations.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM08-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques
de La Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 avenue André Malraux CS 21015
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
téléphone : 02 62 90 88 00
mél. : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 19 juillet 2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de La Réunion
à
Mairie de la Plaine des Palmistes POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Alban MARNIER
téléphone : 02 62 94 05 80
courriel : alban.marnier@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 8402138
Réf. OSE : 2022-97406-28882
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : AK0148p - AK0313p
Adresse du bien : 224 rue de la République – 97431 La Plaine des Palmistes
Département : La Réunion
Valeur vénale : 368 000 €/HT assortie d’une marge d’appréciation de ± 15 %
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM08-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 4
SN
= mm =
ou : COMMERCE
lan
Î PALMISTES
\ Sx6et
l + RÔyDANgËIE FEskab GOURMAND
|
+
We —
commune de LA PLAINE DES ALMISTE:
ÿ
1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de la Plaine des Palmistes
affaire suivie par : Mme HUZIO Marie Noëlle
2 - DATE
de consultation : 14/04/2022
de réception : 14/04/2022
de visite : Néant
de dossier en état : 06/07/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d’un local commercial.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
La cession concerne les parcelles AK0148 (en partie) et AK0313 (en partie) d’une contenance de 699 m². Ces parcelles supportent un local commercial, actuellement loué en vertu d’un bail signé le 12 mars 2012 et ayant fait l’objet d’un avenant le prolongeant jusqu’au 28 février 2030.
Le loyer annuel est de 13 711,32 €.
Le consultant indique que la superficie du local est de 203 m². Cependant, il apparaît que deux locaux sont déclarés sur la parcelle AK0313 :
- magasin (professionnel) de 129 m²
- maison d'habitation de 60 m², construite en 1974
La surface déclarée est de 189 m². Elle servira de base à la présente évaluation.
Le foncier est en zone Ub de la commune de la Plaine des Palmistes.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Bien libre de toute occupation. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20220928-DCM08-28092022-DE Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 6 - URBANISME – RÉSEAUX
P.L.U. : Ub
P.P.R. : B3
Réseaux et voiries : Réseaux présents
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Valeur vénale : 368 000 €/HT assortie d’une marge d’appréciation de ± 15 %
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Douze mois
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par délégation,
Le Responsable adjoint de la division du patrimoine
Alban MARNIER
Inspecteur principal des Finances publiques
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM08-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 "PLAINE DES PALMISTES
Plan de situation
Géomètre Expert (N°5526)
Ingénieur ESTP
= GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
7, Rue Azéma — Rivière du Mât Les Hauts — 97412 BRAS PANON
Tél : 02 62 47 32 72 — GSM : 06 92 67 29 05
Mail : topex—-est@wanadoo.fr
Cachet et Signature du Géomètre—-Expert
Echelle : 1/200° | 25572 7 RE Réf. TOPEX : 2021.022B 22 N
Ind. Date Modification
0 27/01/2022 Plan de division d'origine
1 09/03/2022 Plan de division modifier selon les indications de la mairie de la Plaine des Palmistes
2 25/04/2022 Application du document d'arpentage N° 1885B
Palmier
22 | Bitume
° COMMERCE
8[21Sepe)
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AK-147
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Boulangerie
" L'Eskal Gourmand"
AK- 318 & AK-321 ;ƉĂƌƚŝĞĚĞƐƉĂƌĐĞůůĞƐ<ͲϯϭϯΘϭϰϴŽĐĐƵƉĠĞƉĂƌůĂďŽƵůĂŶŐĞƌŝĞͿ
Commune de LA PLAINE
DES PALMISTES
S ĂƌƉĞŶƚĠĞсϲϵϵŵϸ
(Contenance cadastrale = 7a 02ca)
AK-319 & AK-320 (surplus des parcelles AK-313 & 148)
Commune de LA PLAINE
DES PALMISTES
(Contenance cadastrale = 1ha 75a 77ca)
9.09 20.18 8.83
21.98
D1
D2
D3 D4
D5
D6
D7
D8
D9
D10
D11
D12
D13
Y = 7662338.09
X = 357435.21
Y = 7662344.54
X = 357429.17
Y = 7662365.54
X = 357408.78
Y = 7662350.37
X = 357392.89
Y = 7662359.08
X = 357415.17
X= 357380
X= 357420
X= 357440
Y=7662320 Y=7662340 Y=7662360
Y=7662360 Y=7662380
16.94
3.44
7.22
5.18
3.24
2.51 2.06
2.09
10.24
Y = 7662332.71
X = 357426.49
Y = 7662332.50
X = 357424.41 Y = 7662333.14
X = 357422.43
Y = 7662334.13
X = 357420.12
Y = 7662334.61
X = 357416.92
Y = 7662334.66
X = 357411.74
Y = 7662340.07
X = 357406.96
Y = 7662337.87
X = 357404.32
Aires
de
stationnement
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DAO : M. LATCHOUMANIN Date : 25 avril 2022
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM08-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022