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unknown - DCM05 121222 Mutation fonciere Cession parcelle
Procès Verbal - DCM15 280922 Mutation fonciere Regularisation emprise voie parcelle AT 269 appartenant a ROBERT Clarisse Marie Fanny
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM15 280922 Mutation fonciere Regularisation emprise voie parcelle AT 269 appartenant a ROBERT Clarisse Marie Fanny)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 15-280922
Mutation foncière - Régularisation de l'emprise de la voie
sur la parcelle AT 269 en partie appartenant à Madame
ROBERT Clarisse Marie Fanny
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 22 septembre 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de 15
Absents : 11
Procurations : 03
Total des votes : 18
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-HUIT
SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le VINGT-HUIT
SEPTEMBRE à DIX-SEPT HEURE ONZE MINUTES le
Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes
dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1*e adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°"%® adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe
- Marie-Heliette THIBURCE 7°" adjointe — Sonia
ALBUFFY conseillère municipale —Micheline
CLAIN conseillère municipale — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Sandra GRONDIN
conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal
ABSENT(S) : Frédéric AZOR conseiller municipal
— Sabrina HOARAU conseillère municipale —
Marie Émilie NALEM conseillère municipale —
Sophie ARZAL conseillère municipale — Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
— Mélissa MOGALIA conseillère municipale —
BOYER Yannick conseiller municipal — Sylvie
LEGER conseillère municipale - Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
PROCURATION(S): Jean-Claude DAMOUR 67°
adjoint à GRONDIN Sandra -— Erick BOYER
conseiller municipal à DORO Joan - Elisabeth
BAGNY conseillère municipale à VÉLIA Marie-
Lourdes
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM15-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
Publicité faite le : 04/10/2022 Affaire 15-280922
Mutation foncière - Régularisation de l'emprise de la voie sur la parcelle AT 269 en partie appartenant à Madame ROBERT Clarisse Marie Fanny
Dans le cadre de la continuité du projet d'aménagement de la ligne 3500 et de ses quatre antennes, la Commune souhaite régulariser l'empiètement sur la parcelle AT 269, appartenant à Madame ROBERT Clarisse, pour une emprise totale de 55 m2.
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Extrait du plan de division dy géomèrfre
En vue de la régularisation, la Collectivité par courrier en date du 15 septembre 2022 a fait une offre de prix
à 6 600 euros.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la régularisation foncière en faisant l'acquisition de la
parcelle AT 269 (en partie) au prix de 6 600 euros pour 55 m2, les frais notariaux restant à la charge de la
Commune.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- _ VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE l'acquisition de la parcelle AT 269 (en partie) d’une surface de totale de 55 m2, au prix de 6 600 euros,
- CHARGE le notaire de la commune, Maître Locate, à Saint-Denis de la rédaction de l'acte,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM15-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 PR.
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Le Maire
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Madame PICARD Clarisse
30, chemin Commerson
97 418 LA PLAINE DES CAFRES
Le Service Foncier
Dossier suivi par : Bernadefte ROBERT
Tél : 0262 51 49 10/ Fax : 0262 51 37 65
foncier@plaine-des-palmistes.fr- poste 414
Né : D. 22. 26 HP/SBAFIMAMNH/BR
Réf :
OBJET: Régularisation foncière / acquisition des emprises de voie
de la parcelle AT 269 (p)
Madame,
Suite à votre courrier en date du 14 septembre 2022, je vous propose la régularisation foncière au droit de votre
terrain référencé AT 269 (p) au prix de 6 600 euros, la ville prendra en charge les frais relatifs à cette affaire.
Afin de soumettre cette question à la validation du prochain conseil municipal, je vous demanderai de bien vouloir
me confirmer de votre décision.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sincères salutations.
230, rue de la Répuhtir"
97431 La Plaine dés
Tél :0262 5149 10F.
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM15-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Clarisse PICARD
30, chemin Commerson
97418 La Plaine des Cafres
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
Service Foncier
230, rue de la République
97431 La Plaine des Paimistes
A la Plaine des Cafres, le A l, ceplémbec 402,
V/Réf. : D22.8074/JP/SB/IMA/MNH/BR
Objet : Réponse à votre proposition de régularisation foncière
Monsieur le Maire,
j'ai bien reçu votre proposition relative à la régularisation foncière de ma parcelle référencée
AT N°269 pour une surface empiétée de 55 m° au prix de 5 500 euros.
Cependant, après expertise de ma parcelle, il s'avère que le prix du mètre carré actuellement à
la Plaine des Palmistes est compris entre 150 et 170 euros {le m2).
Aussi, vous m'informez qu'il s’agit d’une surface empiétée de 55 m°? et qu'il a été convenu de
procéder au détachement de cette emprise par un géomètre-expert. Or, à ce jour, ni les bornes d'origine ni de nouvelles bornes ne sont présentes aux extrérnités du terrain. Pourriez-vous
m'indiquer comment cette surface a-t-elle été fixée ?
Au vu des éléments cités ci-dessus, je vous remercie de bien vouloir me faire une proposition
adaptée.
Je me tiens à votre disposition pour discuter de ce sujet.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de mes salutations distinguées.
Clarisse PICARD
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM15-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 < <
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05/08/2022
ORIGINE : Etablissement du plan de bornage
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Date de réception préfecture : 03/10/2022