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Document publié le Mardi 20 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation forfaitaire des communes)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Outre-mer,
EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Préfecture
Beauvais, 413 JUIN 2014
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme Marie-Noëlle LECHENOT
Téf. : 03.44,06.12.64
Fax : 03.44.06.12.56
Courriel : marie-noelle.lechenot@oise.gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
Mesdames et Messieurs les Maires
Mme et MM. les Sous-Préfets d'arrondissement (pour information)
Objet: Dotation globale de fonctionnement pour l’année 2014 -
Notification de la dotation forfaitaire des communes
Réf : Circulaire ministérielle du 20 mai 2014
P.j. : 1 fiche de notification et une annexe relative aux modalités de calcul
La présente circulaire a pour objet la notification de la dotation forfaitaire attribuée à votre commune, selon le décompte figurant sur la fiche jointe en annexe.
Je vous rappelle que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est composée d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement (articles L2334-7 et suivants et R2334-3 et suivants du code général
des collectivités territoriales).
La dotation forfaitaire est composée des cinq parts suivantes :
- une dotation de base variant depuis 2011 de 64,46 € à 128,93 € par habitant, en fonction de la taille des communes.
- une part proportionnelle à la superficie égale à 3,22 € par hectare en 2014.
- une part ‘‘compensations" correspondant à l'ancienne compensation ‘part salaires" de la taxe
professionnelle, ainsi qu'à la compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) supportées par certaines communes entre 1998 et 2001, incluses depuis 2004 dans
la dotation forfaitaire.
En cas d'adhésion d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) à FPU au
Ler janvier 2014, la part de dotation forfaitaire de la commune correspondant à l'ancienne «compensation part salaires» est versée à l'EPCI en lieu et place de la commune.
Aux termes de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la part de la
dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) correspondant à la « compensation part salaires » (CPS) des communes a été diminuée d’un montant égal au produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par l’Etat sur le territoire de la collectivité en 2010. Depuis 2011, cette
minoration est intégrée à la part compensation de la dotation forfaitaire.
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Té. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecturegäoise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr Si le montant de la part "compensation part salaires" est inférieur au montant de la diminution à opérer, le solde est prélevé prioritairement sur une autre composante de la dotation forfaitaire, la compensation des baisses de DCTP, ou à défaut sur la fiscalité directe locale des collectivités concernées.
Enfin, la composante "CPS" connaît en 2014 un écrêtement uniforme de 1,09%. Cet écrêtement est destiné à assurer le financement de l'actualisation annuelle des données de population et des mouvements de périmètre.
- un complément de garantie qui connaît en 2014 un écrêtement moyen de 1,34%. Les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national, voient leur:complément de garantie diminuer en fonction de leur population et de l'écart relatif entre leur potentiel fiscal par habitant et celui constaté au niveau national. Cette diminution est limitée à 6% du
complément de garantie perçu en 2013.
- une dotation ‘parcs nationaux et naturels marins" est versée aux communes dont tout ou partie du territoire est située dans le cœur d'un parc national ou dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin.
La dotation forfaitaire fait l’objet de la minoration au titre de la contribution des communes au redressement des
finances publiques.
Le montant des contributions communales est calculé au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal dans le montant total des recettes réelles de fonctionnement des communes assujetties, déduction faite des atténuations de produits et des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de
mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1° janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles.
Je vous précise que les différentes fiches de calcul de la dotation forfaitaire sont à votre disposition sur le site internet de la préfecture de l'Oise, à l'adresse suivante : www.oise.gouv.fr, rubrique : Publication / Publications
légales / circulaires.
Pour votre complète information, je vous indique ci-dessous les dates de mise à disposition des fonds sur le
compte de votre collectivité, pour l'année 2014 :
20 juin 20 août _ | 20 octobre 22 décembre
21 juillet 22 septembre | 20 novembre
En application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente notification peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Je vous invite toutefois à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande interrompt le délai de recours contentieux
qui ne court à nouveau qu’à compter de ma réponse.
Je vous rappelle que conformément à l’article R 421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux
mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information que vous pourriez
souhaiter.
Emmanuel BERTHIER
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecturefoise.gouv. fr — Site internet : www.oise.gouv.fr NOTE D'INFORMATION DE LA REPARTITION DE LA DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES POUR 2014
- MODALITES DE CALCUL DE LA DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES
Il est tenu compte en 2014 pour le calcul des différentes parts de la dotation forfaitaire des fusions ou défusions de communes et des modifications des limites territoriales intervenues au cours de l’année 2013. Les modifications des périmètres intercommunaux sont également prises en compte pour la détermination de la part « compensations » de la dotation forfaitaire.
2-1: CAS GENERAL
I- Calcul des 5 composantes de la dotation forfaitaire
1) Calcul de la dotation de base de la commune
1-1) calcul du coefficient multiplicateur de la population de la commune
Si population DGF 2014 <500, le coefficient multiplicateur de la population de la commune est ar |,
Si 500 <= population DGF 2014 <200 000, le coefficient multiplicateur de la population se calcule de la manière suivante :
a=1+0,38431089 x log (population DGF2014 / 500)
Si population DGF 2014 >= 200 000, le coefficient multiplicateur de la population de la commune est a = 2.
Ce coefficient est identique pour deux communes qui ont la même population DGF. Ce coefficient varie en revanche si la population DGF d’une commune varie d’une année à l’autre.
1-2) calcul de la dotation de base de la commune
Population DGF 2014... 64,46291197 €
a
dotation de base de Ia commune en 2014 — ............ HU
x »*
I
>
>
2) Calcul de la dotation superficiaire de la commune
Superficie de la commune (en ha)... x 3,223145599 €
(5,371909331 € si commune située en zone de montagne)
= dotation superficiaire de la commune en 2014 mon. [Il > Pour les communes de Guyane, dans l’hypothèse où la dotation superficiaire est supérieure au triple de la dotation de base, la dotation superficiaire est plafonnée au triple la dotation de base.
Pour les communes de Guyane :
Si Dotation superficiaire 2014 > 3 x Dotation de base 2014
Alors :
dotation de base 2014 de la commune x3 X 3 = dotation superficiaire de la commune en 2014 M -xsxemcsutes
3) Calcul de la part « compensations » de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation « part salaires » (CPS) et à la compensation des baisses de DCTP
Montant de la part CPS en 2014 L E
x Taux d’écrêtement (1,09%)
Montant de la part CPS en 2014 M pensée * = OO0©ptQU)Q0e»D
Montant de la part CPS en 2014 (tel que calculé ci-dessus) ....,....... Montant de la part « baisses de DCTP » en 2013 FO ssssgaipsense = part « compensations » de la commune en 2014 M, oééésosoce css
En cas d’adhésion d’une commune à un EPCI à FPU au 1° janvier 2014, la composante «part CPS » de la dotation forfaitaire de la commune est basculée dans la dotation de compensation de l’EPCT en application de l’article L2334-7 du code général des collectivités
territoriales. L’éventuel prélèvement TASCOM correspondant au montant de la taxe perçu par L'Etat sur le territoire de la commune en 2010 est intégré sur la dotation de compensation de PEPCI.
4) Calcul du complément de garantie de la commune
La loi de finances pour 2014 a prévu comme depuis 2011 un écrêtement du complément de garantie des communes modulé selon l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et Le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national.
Comme en 2013, l’écrêtement concerne les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national. Il ne peut être toutefois supérieur à 6% du complément de garantie perçu en 2013. La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune. C’est le même coefficient utilisé dans le calcul de Ia dotation de base ; le potentiel fiscal par habitant pris en compte est celui de Pannée précédente (2013 pour la répartition 2014) (cf. fiche DGF individuelle récapitulative 2013).
En 2014, le complément de garantie se calcule de la manière suivante : Si Pf/hab. < 0,75 x PF/HAB et complément de garantie 2013> 0, alors
Complément de garantie 2014 = Complément de garantie 2013
Si Pfhab. >= 0,75 x PF/HAB et complément de garantie 2913 > 0, alors
Ecrêtement — Pf/hab - 0.75 x PF/HAB |x population DGF 2014 x VP 0,75 x PF/HAB
Complément de garantie 2014 = Complément de garantie 29:3- Ecrêtement
AVE :
- Pfhab. = potentiel fiscal de la commune en 2013 rapporté à la population DGF 2013 multipliée par un coefficient logarithmique a, tel que a = 1+0,38431089 x log (pop DGF 2013 / 500)
- PF/HAB = potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national, soit PF/HAB = 583,120567
- VP = valeur depoint Masse totale à prélever (64 523 373 €)
= = 3,954985738012
2 |Pfhab-0,75 x PFHAB x pop DGF 2014
0,75 x PF/HAB
5) Calcul de la dotation parcs nationaux et naturels marins
En application de la loi de finances pour 2014, cette dotation est répartie sous enveloppes fermées : 3 200 000 € entre les communes ayant une part de leur territoire située dans un cœur de parc national, 150 000 € entre les communes insulaires de Métropole situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement et 150 000 € pour les communes insulaires d’Outre-mer situées dans de telles surfaces maritimes. L'attribution individuelle est fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans le cœur de parc (ou parc naturel marin), cette part étant doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 5 000 kilomètres carrés. La deuxième fraction est répartie entre les communes éligibles à parts égales.
5-1) calcul de la première fraction de la dotation
Dotation parcs nationaux = ( surface en cœur de parc (en ha) x coefficient_) x VP: ___ superficie totale de la commune (en ha)
Avec :
- Coefficient = 1 si surface du parc <= 5 000 km? (500 000 ha)
- Coefficient = 2 si surface du parc > 5 000 km? (500 000 ha) - VP;= valeur de point — Masse à répartir (soit 3 200 000 €)
> (Re en cœur de parc _x coefficient |
superficies totales des communes éligibles
= 43 392,968923
5-2) calcul de la- deuxième fraction de la dotation
Dotation parcs naturels marins Métropole = Surface en parc naturel marin (en ha) x VP2 Superficie totale de la commune (en ha)
Avec :
Masse à répartir (soit 150 000 €)
VP; = valeur de point =
>| superficies en parc naturel marin
superficies totales des communes insulaires éligibles
= 50 000,000000
5-3) calcul de la troisième fraction de la dotation
Dotation parcs naturels marins Outre-Mer = masse à répartir (soit 150 000 €) Nombre de communes insulaires éligibles
XT- Calcul des minorations sur la dotation forfaitaire des communes
1) Contribution au redressement des finances publiques
Les contributions sont réparties entre communes au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour appliquer la minoration de la DGF aux communes sont ainsi calculées : RREF pour contribution
produits comptabilisés dans les comptes de classe 7 (somme des produits des comptes de classe 7)
atténuations de charges de classe 6 (regroupement des comptes 609, 619, 629, 6419, 6459, 6479, 6032 en recettes et 6037 en recettes)
atténuations de produits (regroupement des comptes 701249, 70389, 70619,
7068129, 739, 7419, 748719, 748729 et 7489)
mises à disposition de personnel facturées (compte 7084)
reprises sur amortissement et provisions (compte 78)
produits des cessions d’immobilisations (compte 775)
différences de réalisations négatives reprises au compte de résultat (compte 776)
quotes-parts des subventions d’investissement transférées aux comptes de résultat (compte 777)
transferts de charge (compte 79)
travaux en régie (compte 72)
variations de stock (compte 713)
Il convient de faire la somme totale des recettes réelles de fonctionnement (RRF) communales (hors communes non assujetties) pour procéder à la ventilation de la contribution de 588 millions d’euros par commune.
Soit :
_— = : Somme RRF communes = YRRE Pour Minoration du fichier retravaillé | (ou SRRFcommunes) : _ nm
Pour chaque commune concernée, le montant de la minoration est égal à :
RRF ]
Contribution = M :ommune X
ZRRFcommunes J AVEC :
M Masse à prélever sur les communes (soit 588 millions d'euros) communes
RREF RRF Pour contribution de la commune
RRF:ommunes Somme des RRF Pour contribution des communes concernées (soit 78 620 265 826 €)
2) Mission de préfiguration du Grand Paris
Les prélèvements sont répartis au prorata des montants perçus l'année précédente par les collectivités concernées au titre de la dotation forfaitaire.
Soit le montant de la contribution d’une commune assujettie :
Contribution à la mission — Dotation forfaitaire 2013 de la commune x 0,00081956
III- Dotation forfaitaire notifiée
La dotation forfaitaire de la commune en 2014 se calcule donc selon la formule suivante :
dotation de base de la commune en 2014... dotation superficiaire de la commune en 2014 +
part « compensations » de la commune en 2014 +
complément de garantie de la commune en 2014 NS dotation parcs nationaux et naturels marins en 2014 s +
+ +
+
sorssssssss
- participation à la mission de préfiguration du Grand Paris Æ mano - contribution au redressement des finances publiques = déesse
dotation forfaitaire de la commune en 2014 En user
[ 2-2: FUSION DE PLUSIEURS COMMUNES
I- Calcul des 5 composantes de la dotation forfaitaire
1) Calcul de la dotation de base de la commune fusionnée
La dotation de base d’une commune fusionnée se calcule comme dans le cas général, en prenant comme référence la population DGF totale de la nouvelle commune issue de la fusion. 2) Calcul de la dotation superficiaire de la commune fusionnée
La dotation superficiaire d’une commune fusionnée se calcule comme dans le cas général, en prenant comme référence la superficie totale de la nouvelle commune issue de La fusion.
3) Calcul de la part « compensations » de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation « part salaires » (CPS) et à la compensation des baisses de DCTP
La part « compensations » d’une commune fusionnée se calcule comme dans le cas général, en prenant comme référence la somme des parts « compensations » perçues en 2013 par les communes qui fusionnent.
4) Calcul du complément de garantie de la commune fusionnée
Le complément de garantie d’une commune fusionnée se calcule comme dans le cas général, en prenant comme référence la somme des compléments de garantie perçus en 2013 par les communes qui fusionnent.
5) Calcul de la dotation parcs nationaux et naturels marins de la commune fusionnée
La dotation parcs nationaux et naturels marins d’une commune fusionnée se calcule comme dans le cas général, en prenant comme référence les superficies de la nouvelle commune issue de la fusion.
ET- Calcul des minorations
1) Calcul de la contribution au redressement des finances publiques
L’article L2113-20 du CGCT prévoit que les communes nouvelles telles que définies à l’article L2113-1 du CGCT sont exclues de la contribution au redressement des finances publiques, c’est-à-dire les communes fusionnées à partir de la publication de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 qui créé l’article précité. Douze communes sont concernées par ce dispositif.
2) Calcul de la participation de la mission de préfiguration au Grand Paris
Aucune commune concernée par la participation de la mission de préfiguration au Grand Paris n’est impliquée dans une fusion de communes cette année.
IIT- Calcul de la dotation forfaitaire de la commune fusionnée
La dotation forfaitaire de la commune se calcule donc selon la formule suivante : dotation superficiaire de la commune en 2014
part « compensations » de la commune en 2014
complément de garantie de la commune en 2014
dotation parcs nationaux et naturels marins en 2014
dotation forfaitaire de la commune en 2014 ........……. +
+
+
+
DU
+
+
+
+
| |
2-3 : MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES
La dotation forfaitaire 2014 des communes qui connaissent une modification de leurs limites territoriales se calcule comme le cas général. II convient simplement de prendre dans le calcul des cinq parts de la dotation forfaitaire les données physiques des communes concernées après la modification de leurs limites territoriales.