Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation forfaitaire communes

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation forfaitaire des commu

Arrêté - Préfecture - Oise - dotation forfaitaire communes

Arrêté - Préfecture - Oise - dotation forfaitaire communes

Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation forfaitaire communes

Arrêté - Préfecture - Oise - DOTATION FORFAITAIRE

Arrêté - Préfecture - Oise - DGF2016 Dotation forfaitaire d

Arrêté - Préfecture - Oise - Annexe dotation forfaitaire co

Arrêté - Préfecture - Oise - FICHES DE CALCUL DE LA DOTATIO

Arrêté - Préfecture - Oise - Calcul dotation communauté de

Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation compensation EPCI

Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation forfaitaire communes Document publié le Mardi 30 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation forfaitaire communes)Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Institutions publiques, EE = =’

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Préfecture . L à e Au)

Beauvais, 30 AVR 2013

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l'Etat

Affaire suivie par Mme Nadine GILLIOCQ

Tél. : 03.44.06.12.69

Fax : 03.44.06.12.56

Courriel : nadine.gilliocq@oise.gouv.fr

Le Préfet de l'Oise

Mesdames et Messieurs les Maires

Mme et MM. les Sous-Préfets d'arrondissement (pour information)

Objet : Dotation globale de fonctionnement pour l’année 2013.

Notification de la dotation forfaitaire des communes.

Réf _: Circulaire ministérielle du 5 avril 2013.

P.j. : 1 fiche de notification et une annexe relative aux modalités de calcul.

La présente circulaire a pour objet la notification de la dotation forfaitaire attribuée à votre commune, selon le décompte figurant sur la fiche jointe en annexe.

Je vous rappelle que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est composée d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement (articles L2334-7 et suivants et R2334-3 et suivants du code général des collectivités territoriales).

La dotation forfaitaire est composée des cinq parts suivantes :

- une dotation de base variant de 64,46€ à 128,93€ par habitant, en fonction de la taille des communes, montant identique à 2012.

- une part proportionnelle à la superficie égale à 3,22€ par hectare.

une part “"compensations" correspondant à l'ancienne compensation "part salaires" de la taxe professionnelle, ainsi qu'à la compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) supportées par certaines communes entre 1998 et 2001, incluses depuis 2004 dans la dotation forfaitaire.

En cas d'adhésion d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) à FPU au ler janvier 2013, la part de dotation forfaitaire de la commune correspondant à l'ancienne

"compensation part salaires" est versée à l'EPCI en lieu et place de la commune.

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture{Qoise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.frJe vous rappelle en outre que depuis 2011 cette part "compensations" est prélevée du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par l'Etat sur le territoire de la collectivité en 2010.

Si le montant de la part "compensation part salaires" est insuffisant pour assurer le prélèvement dans sa totalité, le solde est prélevé sur la baisse de DCTP et, le cas échéant, sur les recettes fiscales directes de la collectivité.

Enfin, la composante "part salaires" connaît en 2013 un écrêtement uniforme de 1,83%. Cet écrêtement est destiné à assurer le financement de l'actualisation annuelle des données de population, les mouvements de périmètres intercommunaux et l'évolution des dotations de péréquation dans un contexte de stabilité des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales.

- un complément de garantie qui connaît en 2013 un écrêtement moyen de 2,24%. les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national, voient leur complément de garantie diminuer en fonction de leur population et de l'écart relatif entre leur potentiel fiscal par habitant et celui constaté au niveau national. Cette diminution est limitée à 6% du complément de garantie perçu en 2012.

- une dotation "parcs nationaux et naturels marins" est versée aux communes dont tout ou partie du territoire est située dans le cœur d'un parc national ou dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin.

Je vous précise que les différentes fiches de calcul de la dotation forfaitaire sont à votre disposition sur le site Internet de la préfecture de l'Oise, à l'adresse suivante : www.oise.gouv.fr, rubrique "collectivités locales", puis "circulaires préfectorales".

Pour votre complète information, je vous indique ci-dessous les dates de mise à disposition des fonds sur le compte de votre collectivité, pour l'année 2013 :

[ 2] mai Ï 20 juillet 20 septembre | 20 novembre |

| __ 20juin | 20 août 21 octobre | 20 décembre |

Dans l'hypothèse d'un désaccord sur le montant de la dotation, préalablement à la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif, je vous invite à privilégier le recours gracieux. Ce dernier interrompt le délai de recours contentieux, étant précisé que, selon l'article R421-2 du code de justice administrative, le délai de droit commun à l'issue duquel intervient une décision implicite de rejet est de deux mois.

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information que vous pourriez souhaiter.

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 (0

Courriel : prefecturefoise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.frCIRCULAIRE DE REPARTITION DE LA DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES POUR 2013 ==

MODALITES DE CALCUL DE LA DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES

Il est tenu compte en 2013 pour le calcul des différentes parts de la dotation forfaitaire

des fusions ou défusions de communes et des modifications des limites territoriales intervenues au cours de l’année 2012. Les modifications des périmètres intercommunaux sont également prises en compte pour la détermination de la part « compensations » de la dotation

forfaitaire.

E 2-1 : CAS GENERAL | ]

1) Calcul de la dotation de base de la commune

1-1) calcul du coefficient multiplicateur de la population de la commune

Si population DGF 2013 <500, le coefficient multiplicateur de la population de la commune est a=l.

Si 500 <= population DGF 2013 <200 000, le coefficient multiplicateur de la population se calcule de la manière suivante :

a = 1 +0,38431089 x log (population DGPF2013 / 500)

Si population DGF 2013 >= 200 000, le coefficient multiplicateur de la population de la commune est a = 2.

Ce coefficient est identique pour deux communes qui ont la même population DGF. Ce coefficient varie en revanche si la population DGF d’une commune varie d’une année à l’autre.

1-2) calcul de la dotation de base de la commune

Population DGF 2013 os

64,46291197 €

à

dotation de base de la commune en 2043 = | II

>

1

>»

x

2) Calcul de la dotation superficiaire de la commune

Superficie de la commune {en ha)

x 3,223145599 €

(5,371909331 € si commune située en zone de montagne)

= dotation superficiaire de la commune en 2013 = sssssoss ose *Pour les communes de Guyane, dans l’hypothèse où la dotation superficiaire est supérieure au triple de la dotation de base, la dotation superficiaire est plafonnée au triple la dotation de base.

Pour les communes de Guyane :

Si Dotation superficiaire 2013 > 3 x Dotation de base 2013

Alors :

dotation de base 2013 de la commune x3 x 3 = dotation superficiaire de la commune en 2013 = apsopossoonre

3) Calcul de la part «compensations » de la dotation forfaitaire correspondant à Ja

compensation « part salaires » (CPS) et à la compensation des baisses de DCTP

Montant de la part CPS 202 One Taux d’écrêtement fixé par le CFL (1,83%)

Montant de la part CPS en 2013 M nisonoeree * # a © OC exCAF —]en

Il

Montant de la part CPS en 2013 (tel que calculé ci-dessus)

t Montant de la part « baisses de DCTP » en 2012 M ss = part « compensations » de la commune en 2013 = iriantré

Le prélèvement TASCOM étant reconduit chaque année, les communes qui ont fait l’objet en 2012 d’un prélèvement sur leur fiscalité en raison de l’insuffisance de leur part «compensations » pour assurer le prélèvement TASCOM dans sa totalité verront ce prélèvement sur fiscalité reconduit en 2013.

En cas d’adhésion d’une commune à un EPCI à FPU au 1° janvier 2013, la composante «part CPS» de la dotation forfaitaire de la commune est basculée dans la dotation de compensation de l’EPCI en application de l’article L2334-7 du code général des collectivités territoriales. L’éventuel prélèvement TASCOM correspondant au montant de la taxe perçu par l'Etat sur le territoire de la commune en 2010 est désormais réalisé sur la dotation de compensation de l’EPCI.

4) Calcul du complément de garantie de la commune

La loi de finances pour 2013 a prévu comme en 2011 et 2012 un écrêtement du complément de garantie des communes modulé selon l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national.

En 2013, l’écrêtement revient aux principes de 2011, à savoir qu’il concerne les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national. Il ne peut être toutefois supérieur à 6% du complément de garantie perçu en 2012. Cette année, la population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune. C’est le même coefficient utilisé dans le calcul de la dotation de base; le potentiel fiscal par habitant pris en compte est celui de l’année précédente (2012 pour la répartition 2013) (cf. fiche DGF individuelle récapitulative 2012).En 2013, le complément de garantie se calcule de la manière suivante :

Si Pfhab. < 0,75 x PF/HAB et complément de garantie 2012> 0, alors

Complément de garantie 2053 = Complément de garantie 2012

Si Pf/hab. >= 0,75 x PF/HAB et complément de garantie 2912 > 0, alors

Ecrêtement = Pf/hab - 0.75 x PF/HAB |x population DGF 2013 x VP PF/HAB

Complément de garantie 2013 = Complément de garantie 2012- Ecrêtement

Avec :

- __ Pfhab. = potentiel fiscal par habitant de la commune en 2012 rapporté à la population DGF 2012 multipliée par un coefficient logarithmique a, tel que a = 1+0,38431089 x log (pop DGF 2012 / 500)

- PF/HAB = potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national, soit PF/HAB = 566,170731

- VP = valeur depoint Masse totale à prélever (109 976 503 €)

- … —=11,368196356926

Z |Pfhab-0,75 x PF/HAB x pop DGF 2013

PF/HAB J

5) Calcul de la dotation parcs nationaux et naturels marins

En application de la loi de finances pour 2013, cette dotation est répartie sous enveloppes fermées : 3 200 000 € entre les communes ayant une part de leur territoire située dans un cœur de parc national, 150 000 € entre les communes insulaires de Métropole situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement et 150 000 € pour les communes insulaires d’Outre-mer situées dans de telles surfaces maritimes. L'attribution individuelle est fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans le cœur de parc (ou parc naturel marin), cette part étant doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 5 000 kilomètres carrés. La deuxième fraction est répartie entre les communes éligibles à parts égales.

5-1) calcul de la première fraction de la dotation

Dotation parcs nationaux = ( surface en cœur de parc (en ha) x coefficient ) x VP;

superficie totale de la commune (en ha)

Avec :

- Coefficient = 1 si surface du parc <= S 000 km? (500 000 ha)

- Coefficient = 2 si surface du parc > 5 000 km? (500 000 ha)- VP;= valeur de point = Masse à répartir (soit 3 200 000 €)

> | superficies en cœur de parc x coefficient ]

superficies totales des communes éligibles

= 43 392,968923

5-2) calcul de la deuxième fraction de la dotation

Dotation parcs naturels marins Métropole = _ Surface en parc naturel marin (en ha) x VP: Superficie totale de la commune (en ha)

Avec :

Masse à répartir (soit 150 000 €)

VP; = valeur de point =

>» superficies en parc naturel marin

superficies totales des communes insulaires éligibles

= 50 000,000000

5-3) calcul de la troisième fraction de la dotation

Dotation parcs naturels marins Outre-Mer = masse à répartir (soit 150 000 €) Nombre de communes insulaires éligibles

6) Calcul de la dotation forfaitaire de la commune

La dotation forfaitaire de la commune en 2013 se calcule donc selon la formule suivante :

dotation de base de la commune en 2013... dotation superficiaire de la commune en 2013

part « compensations » de la commune en 2013

complément de garantie de la commune en 2013

dotation parcs nationaux et naturels marins en 2013

dotation forfaitaire de la commune en 2013 — +

+ +

+

I

+

+

+

+

[ _ 2-2: FUSION DE PLUSIEURS COMMUNES

1) Calcul de la dotation de base de la commune fusionnée

La dotation de base d’une commune fusionnée se calcule comme dans le cas général, en

prenant comme référence la population DGF totale de la nouvelle commune issue de la fusion.2) Calcul de la dotation superficiaire de la commune fusionnée

La dotation superficiaire d’une commune fusionnée se calcule comme dans le cas général, en prenant comme référence la superficie totale de la nouvelle commune issue de la fusion.

3) Calcul de la part « compensations » de la dotation forfaitaire correspondant à Ia compensation « part salaires » (CPS) et à la compensation des baisses de DCTP

La part «compensations » d’une commune fusionnée se calcule comme dans le cas général, en prenant comme référence la somme des parts « compensations » perçues en 2012 par les communes qui fusionnent.

4) Calcul du complément de garantie de la commune fusionnée

Le complément de garantie d’une commune fusionnée se calcule comme dans le cas général, en prenant comme référence la somme des compléments de garantie perçus en 2012 par les communes qui fusionnent.

5) Calcul de la dotation parcs nationaux et naturels marins de la commune fusionnée

La dotation parcs nationaux et naturels marins d’une commune fusionnée se calcule comme dans le cas général, en prenant comme référence les superficies de la nouvelle commune issue de la fusion.

6) Calcul de la dotation forfaitaire de la commune fusionnée

La dotation forfaitaire de la commune se calcule donc selon la formule suivante :

dotation de base de la commune en 2013... dotation superficiaire de la commune en 2013 +

part « compensations » de la commune en 2013 + pose +

+

complément de garantie de la commune en 2013

dotation parcs nationaux et naturels marins en 2013

dotation forfaitaire de la commune en 2013 = sosurerper +

+

+

+

2-3 : MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES

La dotation forfaitaire 2013 des communes qui connaissent une modification de leurs limites territoriales se calcule comme le cas général. Il convient simplement de prendre dans le calcul des cinq parts de la dotation forfaitaire les donnés physiques des communes concernées après la modification de leurs limites territoriales.