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Document publié le Vendredi 8 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - dotation forfaitaire communes)
Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Outre-mer,
A Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Préfecture ER û 8 ANR. pote
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme Muriel Leleu
Tél. : 03.44.06.12.55
Fax : 03.44.06.12.56
Courriel : muriel.leleu@oise.gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
Mesdames et Messieurs les Maires
Mme et MM. les Sous-Préfets d’arrondissement (pour information)
Objet : Dotation globale de fonctionnement pour l’année 2012.
Notification de la dotation forfaitaire des communes.
Réf _: Circulaire ministérielle du 8 avril 2011.
Pj. :1 fiche de notification
La présente circulaire a pour objet la notification de la dotation forfaitaire attribuée à votre commune, selon le décompte figurant sur la fiche jointe en annexe.
Je vous rappelle que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est composée d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement (articles L2334-7 et suivants et R2334-3 et suivants du code général des collectivités territoriales).
La dotation forfaitaire est composée des cinq parts suivantes :
- une dotation de base variant de 64,46€ à 128,93€ par habitant, en fonction de la taille des communes,
montant identique à 2011.
- une part proportionnelle à la superficie égale à 3,22€ par hectare.
Ces deux parts ont été gelées par la loi de finances initiale pour 2012.
- une part “compensations" correspondant à l'ancienne compensation "part salaires" de la taxe professionnelle, ainsi qu'à la compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) supportées par certaines communes entre 1998 et 2001, incluses depuis 2004 dans la dotation forfaitaire.
En cas d'adhésion d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCD à FPU au ler janvier 2012, la part de dotation forfaitaire de la commune correspondant à l'ancienne "compensation part salaires" est versée à l'EPCI en lieu et place de la commune. 1 mé on
—————
AFAQ
ENGALEMENT DE SERVICE
4 . Se, PE 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex RERO
Tél. 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture‘@oise.souv. fr — Site internet : www.oise.gouv.fr SET TE [en
Je vous rappelle en outre que depuis 2011 cette part "compensations" est prélevée du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par l'Etat sur le territoire de la collectivité en 2010. Si le montant de la part "compensation part salaires" est insuffisant pour assurer le prélèvement dans sa totalité, le solde est prélevé sur la baisse de DCTP et, le cas échéant, sur Les recettes fiscales directes
de la collectivité.
Enfin, la composante "part salaires" connaît en 2012 un écrêtement uniforme de 1,45%. Cet écrêtement est destiné à assurer pour partie le financement de l'actualisation annuelle des données de population, les mouvements de périmètres intercommunaux et l'évolution des dotations de péréquation dans un contexte de stabilité des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales.
- un complément de garantie qui connaît en 2012 un écrêtement de 1,75% est attribué aux communes pour lesquelles la somme de la dotation de base et de la part "superficie" était inférieure, en 2005, à la dotation forfaitaire perçue en 2004 indexée de 1%.
Par ailleurs, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national, voient leur complément de garantie diminuer en fonction de leur population et de l'écart relatif entre leur potentiel fiscal par habitant et celui constaté au niveau national. Cette diminution est limitée à 6% du complément de garantie perçu en 2011.
- une dotation "parcs nationaux et naturels marins" est versée aux communes dont tout ou partie du territoire est située dans le cœur d'un parc national ou dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin.
Je vous précise que les différentes fiches de calcul de la dotation forfaitaire sont à votre disposition sur le site Internet de la préfecture de l'Oise, à l'adresse suivante : www.oise.gouv.fr, rubrique "collectivités locales", puis "circulaires préfectorales".
Pour votre complète information, je vous indique ci-dessous les dates de mise à disposition des fonds sur le compte de votre collectivité, pour l'année 2012 :
[20 avril 20 juin 20 août 20 octobre 20 décembre
21 mai 20 juillet 20 septembre |20 novembre
Dans l'hypothèse d'un désaccord sur le montant de la dotation, préalablement à la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif, je vous invite à privilégier le recours gracieux. Ce dernier interrompt le délai de recours contentieux, étant précisé que, selon l'article R421-2 du code de justice administrative, le délai de droit commun à l'issue duquel intervient une décision implicite de rejet est de deux mois.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information que vous pourriez souhaiter.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
Ce. Patricia WILLAER PET
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecturefoise, gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr CIRCULAIRE DE REPARTITION DE LA DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES POUR 2012
MODALITES DE CALCUL DE LA DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES
Il est tenu compte en 2012 pour le calcul des différentes parts de la dotation forfaitaire des fusions ou défusions de communes et des modifications des limites territoriales intervenues au cours de l’année 2011. Les modifications des périmètres intercommunaux sont également prises en compte pour la détermination de la part «compensations » de la dotation forfaitaire.
2-1 : CAS GENERAL
1) Calcul de Ia dotation de base de la commune
1-1) calcul du coefficient multiplicateur de la population de la commune
Si population DGF 2012 <500, le coefficient multiplicateur de la population de la commune est a].
Si 500 <= population DGF 2012 <200 000, le coefficient multiplicateur de la population se calcule de la manière suivante :
a= 1 +0,38431089 x log (population DGF2012 / 500)
Si population DGF 2012 >= 200 000, le coefficient multiplicateur de la population de la commune est a = 2.
Ce coefficient est identique pour deux communes qui ont la même population DGF. Ce coefficient varie en revanche si la population DGF d’une commune varie d’une année à l’autre.
1-2) calcul de la dotation de base de la commune
Population DGF 2012
64,46291197 €
a
dotation de base de la commune en 2012 — IL
x
x
IL
>
x
2) Calcul de la dotation superficiaire de la commune
Superficie de la commune (en ha)
X 3,223145599 €
(5,371909331 € si commune située en zone de montagne)
= dotation superficiaire de la commune en 2012 M pesscocsonee * Pour les communes de Guyane, dans l’hypothèse où la dotation superficiaire est supérieure au triple de la dotation de base, la dotation superficiaire est plafonnée au triple la dotation de base.
Pour les communes de Guyane :
Si Dotation superficiaire 2012 > 3 x Dotation de base 2012
Alors :
dotation de base 2012 de la commune x3 X 3 = dotation superficiaire de la commune en 2012 M penvitéssanre
3) Calcul de la part «compensations » de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation « part salaires » (CPS) et à la compensation des baisses de DCTP
Montant de La part CPS en 2011... X Taux d’écrêtement fixé par le CFL (1,45%)
= Montant de la part CPS en 2012 mm einresé # a \OCOcnHR \OQ Y D
Montant de la part CPS en 2012 (tel que calculé ci-dessus)
Montant de la part « baisses de DCTP » en 2011 É naress = part « compensations » de la commune en 2012 = .....,.....…
Le prélèvement TASCOM étant reconduit chaque année, les communes qui ont fait l’objet en 2011 d’un prélèvement sur leur fiscalité en raison de l’insuffisance de leur part «compensations » pour assurer le prélèvement TASCOM dans sa totalité verront ce prélèvement sur fiscalité reconduit en 2012.
En cas d’adhésion d’une commune à un EPCI à FPU au 1° janvier 2012, la composante «part CPS» de la dotation forfaitaire de la commune est basculée dans la dotation de compensation de l’EPCI en application de l’article L2334-7 du code général des collectivités territoriales. L’éventuel prélèvement TASCOM correspondant au montant de la taxe perçu par l'Etat sur le territoire de la commune en 2010 est désormais réalisé sur la dotation de compensation de l’EPCI.
4) Calcul du complément de garantie de la commune
La loi de finances pour 2012 a prévu comme en 2011 un écrêtement du complément de garantie des communes modulé selon l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national.
L’écrêtement ne concerne que les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national (contre à 0,75 fois en 2011). Au niveau individuel, il ne peut être supérieur à 6 % du complément de garantie perçu en 2011. Le potentiel fiscal par habitant pris en compte pour réaliser cet écrêtement est celui défini en 2011 (cf. fiche DGF individuelle récapitulative 2011). En 2012, le complément de garantie se calcule de la manière suivante :
Si Pfhab. < 0,9 x PF/HAB et complément de garantie 2011> 0, alors
Complément de garantie 2012 = Complément de garantie 2911
Si Pfhab. >= 0,9 x PF/HAB et complément de garantie 201 > 0, alors
Ecrêtement = Pf/hab - 0,9 x PF/HAB | x population DGF 2012 x VP PF/HAB
Complément de garantie 2912 = Complément de garantie 2011- Ecrêtement
Avec :
- Pf/hab. = potentiel fiscal par habitant de la commune en 2011
- _PF/HAB = potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national = 764,046298 - VP = valeur de point = Masse totale à prélever (87 500 000 €)
Z| (Pfhab-09xPF/HAB) x pop DGF 2012
PF/HAB
Soit VP = 10,339948316030
5) Calcul de la dotation parcs nationaux et naturels marins
En application de la loi de finances pour 2012, cette dotation est répartie sous enveloppes fermées : 3 200 000 € entre les communes ayant une part de leur territoire située dans un cœur de parc national, 150 000 € entre les communes insulaires de Métropole situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement et 150 000 € pour les communes insulaires d’Outre-mer situées dans de telles surfaces maritimes. L'attribution individuelle est fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans le cœur de parc (ou parc naturel marin), cette part étant doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 5 000 kilomètres carrés. La troisième fraction est répartie entre les communes éligibles à parts égales.
5-1) calcul de la première fraction de la dotation
Dotation parcs nationaux = ( surface en cœur de parc (en ha) x coefficient_} x VP: superficie totale de la commune (en ha)
Avec :
- Coefficient = 1 si surface du parc <= 5 000 km? (500 000 ha)
- Coefficient = 2 si surface du parc > 5 000 km? (500 000 ha)
- VP;= valeur de point = Masse à répartir (soit 3 200 000 €)
2 ES en cœur de parc x coefficient
superficies totales des communes éligibles
— 43 967,085251
5-2) calcul de la deuxième fraction de la dotation
Dotation parcs naturels marins Métropole = _ Surface en parc naturel marin (en ha) __ x VP
Superficie totale de la commune (en ha) Avec :
Masse à répartir (soit 150 000 €)
VP; = valeur de point =
2! superficies en parc naturel marin
superficies totales des communes insulaires éligibles
= 50 000,000000
5-3) calcul de la troisième fraction de la dotation
Dotation parcs naturels marins Outre-Mer = masse à répartir (soit 150 000 €)
Nombre de communes insulaires éligibles
6) Calcul de la dotation forfaitaire de la commune
La dotation forfaitaire de la commune en 2012 se calcule donc selon la formule suivante :
dotation de base de la commune en 2012 ,.,......... dotation superficiaire de la commune en 2012
part « compensations » de la commune en 2012
complément de garantie de la commune en 2012
dotation parcs nationaux et naturels marins en 2012
dotation forfaitaire de la commune en 2012 — ............
onsnssssuss
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I
+
+
+
+
I
+
+
+
+
2-2 : FUSION DE PLUSIEURS COMMUNES
1) Calcul de la dotation de base de la commune fusionnée
La dotation de base d’une commune fusionnée se calcule comme dans le cas général, en prenant comme référence la population DGF totale de la nouvelle commune issue de la fusion.
2) Calcul de la dotation superficiaire de la commune fusionnée
La dotation superficiaire d’une commune fusionnée se calcule comme dans le cas général, en prenant comme référence la superficie totale de la nouvelle commune issue de la fusion.
3) Calcul de la part «compensations » de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation « part salaires » (CPS) et à la compensation des baisses de DCTP
La part « compensations » d’une commune fusionnée se calcule comme dans le cas général, en prenant comme référence la somme des parts « compensations » perçues en 2011 par les communes qui fusionnent.
4) Calcul du complément de garantie de la commune fusionnée
Le complément de garantie d’une commune fusionnée se calcule comme dans le cas général, en prenant comme référence la somme des compléments de garantie perçus en 2011 par les communes qui fusionnent. ——— | |
S) Calcul de la dotation parcs nationaux et naturels marins de la commune fusionnée
La dotation parcs nationaux et naturels marins d’une commune fusionnée se calcule comme dans le cas général, en prenant comme référence les superficies de la nouvellé commune issue de la fusion.
6) Calcul de la dotation forfaitaire de la commune fusionnée
La dotation forfaitaire de la commune se calcule donc selon la formule suivante :
dotation de base de la commune en 2012... dotation superficiaire de la commune en 2012
part « compensations » de la commune en 2012
complément de garantie de la commune en 2012
dotation parcs nationaux et naturels marins en 2012
dotation forfaitaire de la commune en 2012 — Do
+
+
+
+
D
+
+
+
+
2-3 : DIVISION EN DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES
Soit À la commune initiale et B et C les communes résultant de la division de A
1) Calcul de la dotation de base de la commune B
La dotation de base d’une commune défusionnée se calcule comme dans le cas général, en prenant comme référence la seule population DGF de la nouvelle commune,
2) Calcul de la dotation superficiaire de la commune B
La dotation de superficie d’une commune défusionnée se calcule comme dans le cas général, en prenant comme référence la seule superficie de la nouvelle commune.
3) Calcul de la part « compensations » de la commune B
La part « compensations » d’une commune défusionnée se calcule comme dans le cas général, en prenant comme référence la part « compensations » 2011 de la commune initiale multipliée par le rapport entre la population de la commune défusionnée et la somme des populations des communes issues de la division.
4) Calcul du complément de garantie de la commune B
Le complément de garantie d’une commune défusionnée se calcule comme dans le cas général, en prenant comme référence le complément de garantie 2011 de la commune initiale multiplié par le rapport entre la population de la commune défusionnée et la somme des populations des communes issues de la division.
5) Calcul de la dotation parcs nationaux et naturels marins de la commune B
La dotation parcs nationaux et naturels marins d’une commune défusionnée se calcule comme dans le cas général, en prenant comme référence la seule superficie de la nouvelle
commune. 6) Calcul de la dotation forfaitaire de la commune B
La dotation forfaitaire de la commune B se calcule donc selon la formule suivante :
dotation de base de la commune B en 2012... dotation superficiaire de la commune B en 2012
part « compensations » de la commune B en 2012
complément de garantie de la commune B en 2012
dotation parcs nationaux et naturels marins B en 2012
dotation forfaitaire de la commune B en 2012 = ............
usvusssssse
sons
I
+
+
+
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I
+
+
+
+
La dotation forfaitaire de la commune C se calcule de la même façon.
2-4 : MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES
La dotation forfaitaire 2012 des communes qui connaissent une modification de leurs limites territoriales se calcule comme le cas général. Il convient simplement de prendre dans le calcul des cinq parts de la dotation forfaitaire les donnés physiques des communes concernées après la modification de leurs limites territoriales.
2-5 : EVOLUTION DE L'ANCIENNE DOTATION TOURISTIQUE PARTICULIERE ET DE L'ANCIENNE DOTATION VILLE-CENTRE
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales, les montants correspondant à la dotation supplémentaire des communes et groupements de communes touristiques ou thermaux et à la dotation particulière des communes touristiques et des villes assumant des charges de centralité, intégrés dans la dotation forfaitaire, sont identifiés au sein de celle-ci. Les fiches individuelles de notification tiennent donc compte de cette disposition.
Ces montants, mentionnés pour information, évoluent comme la dotation forfaitaire (hors part «compensations ») de chaque commune, c'est-à-dire que l’on applique le taux d’évolution de la dotation forfaitaire entre 2011 et 2012 (hors part « compensations ») de la commune à son montant de dotation touristique.