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Arrêté - Préfecture - Oise - DGF2016 Dotation forfaitaire des communes
Document publié le Mardi 10 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - DGF2016 Dotation forfaitaire des communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
EE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Préfecture
Beauvais, 9] MAI 2016
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme Nicole LHERMITE
Tél. : 03.44.06.12.64
Fax : 03.44.06.12.56
Courriel : nicole,Ihermite@oise.gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
ä
Mesdames et Messieurs les Maires
Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement (pour information)
Objet: Dotation globale de fonctionnement pour l’année 2016 -
Notification de la dotation forfaitaire des communes
Réf : Circulaire ministérielle du 10 mai 2016
Pj. : 1 fiche de notification
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des
communes pour l’année 2016 et de notifier le montant de la dotation forfaitaire attribuée à votre commune.
Je vous rappelle que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est composée d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement (articles L.2334-13 et L.2334-14 du code général des
collectivités territoriales).
La loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié les articles L.2334-7 à L.2334-
12 du code général des collectivités territoriales et réformé les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes à partir de l’année 2015 (PF).
La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a modifié également les modalités de caleul de la dotation forfaitaire des communes nouvelles (art.L.2113-20 du code général des collectivités territoriales) (ID).
EL Répartition de la dotation forfaitaire des communes en 2016
Le II de l’article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 précise l’architecture de la dotation forfaitaire des communes pour 2016. Cette dotation est désormais calculée à partir des éléments suivants :
- la dotation forfaitaire notifiée en 2015 (c’est-à-dire intégrant la contribution au redressement des finances publiques 2015) fait l’objet de deux retraitements ;
- la prise en compte de l’évolution de la population DGF entre 2015 et 2016 ;
- le financement de la péréquation et des emplois internes de la DGF (population et intercommunalité) par un écrêtement péréqué de la dotation forfaitaire ;
- la contribution au redressement des finances publiques pour 2016, qui représente 1,87 % des recettes réelles de fonctionnement 2014 des communes.
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecturefoise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr 1. Le retraitement de la dotation forfaitaire perçue en 2015
En application du IIT de l’article L.2334-7 du CGCT, la dotation forfaitaire perçue en 2015, qui sert de base au calcul, est retraitée de la façon suivante :
e La part CPS perçue par la commune en 2014 (nette du prélèvement TASCOM) est versée à l’EPCI, si la
commune adhère entre 2015 et 2016 à un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Cette part CPS ainsi calculée vient minorer la dotation forfaitaire 2015 de la commune. Réciproquement, si la commune quitte un EPCI à FPU, la part CPS 2015 (c’est-à-dire la part CPS 2014 de la commune (nette TASCOM) indexée sur le taux
d'indexation fixé par le CFL en 2015) vient majorer la dotation forfaitaire 2015 de la commune. Le prélèvement
TASCOM associé à la part CPS de la commune fait aussi l’objet d’un retraitement : si la commune qui adhère un EPCI à FPU en 2016 a connu une minoration au titre du prélèvement TASCOM sur sa dotation forfaitaire 2014 retraitée, la dotation forfaitaire 2015 de la commune est majorée à hauteur de ces prélèvements.
2. La part calculée en fonction de l’évolution de la population DGF entre 2015 et 2016
I est appliqué à la dotation forfaitaire ainsi retraitée une part calculée en fonction de l’évolution de la population DGF entre 2015 et 2016 et d’un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € calculé en fonction
croissante de la population de la commune. Selon l’évolution de la population DGF entre 2015 et 2016, cette part vient majorer ou minorer la dotation forfaitaire.
3. L’écrêtement péréqué afin de financer la progression de la péréquation et des emplois internes de la
DGF
La dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal par habitant constaté pour l’ensemble des communes (soit 448,09 €) est écrêtée en proportion
de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel
fiscal moyen par habitant. Le montant de l’écrêtement ne peut dépasser 3% de la dotation forfaitaire 2015 retraitée.
4, La contribution au redressement des finances publiques pour l’année 2016
Conformément à l’article L.2334-7-3 du CGCT, la contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des
recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses
communes membres, telles que constatées au ler janvier 2016 dans les comptes de gestion afférents à l’année 2014. Cette contribution s’est traduite par un prélèvement correspondant à 1,87% des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de la commune opéré sur la dotation forfaitaire.
En application de l’article L.2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, si le montant de dotation forfaitaire ainsi calculé est inférieur au montant de la contribution à opérer, le solde est prélevé sur les compensations d’exonération mentionnées au III de Particle 37 de la loi n°2013-1278 du 29
décembre 2013 de finances pour 2014 et sur la fiscalité directe locale de la collectivité. Ces communes ont alors une dotation forfaitaire notifiée à 0 € pour l’année 2016.
L'évolution globale de la dotation forfaitaire résulte des évolutions de chacune de ses composantes. Elle s'établit en moyenne à -21,63 %.
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecturegioise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr IL. La dotation forfaitaire des communes nouvelles pour l’année 2016
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a modifié l’article L.2113-20 du code général des collectivités territoriales et précise les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes nouvelles.
La dotation forfaitaire des communes nouvelles est calculée à partir des éléments suivants :
1. La part calculée en fonction de l’évolution de la population DGF entre 2015 et 2016
Cette part fonction de la population, telle que calculée pour la dotation forfaitaire des communes (I), est ajoutée à la dotation forfaitaire 2015 retraitée de la commune nouvelle. Afin de garantir le montant de la
dotation forfaitaire notifié en 2015, les communes nouvelles dont le montant calculé pour cette part est négatif
ont une part finale ramenée à 0.
2. Une garantie de non-baisse
Le IT de l’article L2113-20 du CGCT instaure une garantie de non-baisse pour les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 (31/03/2014) et pour les communes
nouvelles créées au plus tard le ler janvier 2016 et regroupant soit uñe population INSEE inférieure ou égale à
10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un EPCIT à fiscalité propre. Les communes nouvelles qui bénéficient de cette garantie de non-baisse perçoivent une dotation forfaitaire, après application de la part
« population », au moins égale à la somme des dotations forfaitaires perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.
En 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de
2014 et les communes nouvelles créées au plus tard au 1° janvier 2015 perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire aux moins égale à celle notifiée en 2014.
Les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2015 et le 1* janvier 2016 (inclus) perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire au moins égale à celle notifiée en 2015.
3, La majoration
En application du II bis de l’article L.2113-20 du code général des collectivités territoriales, la dotation forfaitaire, calculée après application de la part « population » et de la garantie, est majorée de 5% pour les
communes créées au plus tard le ler janvier 2016 et regroupant une population INSEE comprise entre 1 000 et 10 000 habitants.
4. La dotation de consolidation et la dotation de compensation pour les communes nouvelles regroupant
l’ensemble des communes membres d’un EPCI
Conformément au IV de l’article L.2113-20 du code général des collectivités territoriales, les communes
nouvelles regroupant l’ensemble des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre perçoivent une
dotation de consolidation, égale au montant de la dotation d’intercommunalité perçue par l’EPCI dont elles sont issues l’année précédant la fusion.
Conformément au III de l’article L.2113-20 du code général des collectivités territoriales, les communes
nouvelles regroupant l'ensemble des communes appartenant à un EPCT à fiscalité propre perçoivent une « part compensation », égale au montant de la dotation de compensation perçue par l'EPCI dont elles sont issues l’année précédant la fusion (calculée sur le périmètre des communes formant la commune nouvelle) .
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Courriel : prefecture{oise. gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr 5. Les exonérations
Comme énoncé à l’article L.2113-20 du code général des coliectivités territoriales, ne sont pas concernées par l’écrêtement et la contribution au redressement des finances publiques les communes nouvelles créées avant
le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 (31/03/2014) et les communes nouvelles créées au
plus tard le ler janvier 2016 et regroupant soit une population INSEE inférieure ou égale à 10 000 habitants , soit toutes les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre.
Ces dispositions, s'appliquant pour les trois premières années suivant la création, garantissent aux communes nouvelles une dotation forfaitaire 2016 au moins égale à la somme des dotations forfaitaires perçues
par les communes créant la commune nouvelle l’année précédant la création (soit 2014 pour les communes
nouvelles constituées au plus tard le 1” janvier 2015 ou créées avant le renouvellement des conseils municipaux de 2014 ; soit 2015 pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2015 et le 1* janvier 2016 inclus).
IH, Informations complémentaires
Je vous précise que les différentes fiches de calcul de la dotation forfaitaire sont à votre disposition
sur le site internet de la préfecture de l'Oise, à l'adresse suivante : www.oise.gouv.fr, rubrique : Publication / Publications légales / circulaires.
Enfin pour votre complète information, je vous indique ci-dessous les dates de mise à disposition des fonds sur le compte de votre collectivité, pour l'année 2016:
20/05/16 20/07/16 21/09/16 20/11/16
22/06/16 20/08/16 20/10/16 18/12/16
En application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente notification peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Je vous invite toutefois à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande interrompt le délai de recours contentieux qui ne court à nouveau qu’à compter de ma réponse.
Je vous rappelle que conformément à l’article R 421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
Mess services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information que vous pourriez souhaiter.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Blaise GOURTAY
1 place de fa préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture{èoise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr ANNEXE - MODALITES DE CALCUL DE LA DOTATION FORFAITAIRE DES
COMMUNES
Il est tenu compte en 2016 pour le calcul des différentes parts de la dotation forfaitaire des fusions ou défusions de communes et des modifications des limites territoriales intervenues au cours de l’année 2015. Les modifications des périmètres intercommunaux sont également prises en compte pour la détermination de la part « CPS » de la dotation forfaitaire.
1: CAS GENERAL
Dotation forfaitaire 2015 retraitée
+/- Part dynamique de la population
Ecrêtement au titre du financement de la péréquation
- Contribution au redressement des finances publiques 2016
= Dotation forfaitaire due à la commune au titre de 2016
1. Le retraitement de la dotation forfaitaire notifiée en 2015
Seuls le prélèvement au titre de la participation au financement de la mission de
préfiguration de la Métropole du Grand Paris et la part « compensations part salaires »
(CPS) associé au prélèvement TASCOM font l’objet d’un retraitement cette année.
Dotation forfaitaire notifiée en 2015...
+ Participation au financement de la mission de préfiguration de la +... Métropole du Grand Paris 2015
+} - Part CPS transférée à l’EPCI ou à la commune FFT 'osssésssse
= Dotation forfaitaire retraitée 2015 A —
a) Financement de la mission de préfiguration de la Métropole du
Grand Paris
Seules les communes de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne et les communes des autres départements de la région d'Ile-de-France
appartenant, au ler janvier 2015, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont concernées par cette étape.
En 2015, les prélèvements au titre de la participation au financement de la mission de
préfiguration de la Métropole du Grand Paris ont été répartis au prorata des montants perçus l'année précédente par les collectivités concernées au titre de la dotation forfaitaire. Ces montants figurent sur les fiches DGF 2015 des communes.
Cette année, ces montants ont été réintégrés à la dotation forfaitaire 2015 des communes
concernées :
Dotation forfaitaire 2015 retraitée = Dotation forfaitaire notifiée en 2015 + participation au financement de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris
9 b) Retraitement de la part « compensations part salaires» (CPS) et
du prélèvement TASCOM :
- Si la commune n'est pas concernée par un mouvement du périmètre intercommunal
{changement d'EPCI ou de fiscalité) en 2016 :
En cas d’absence de changement de périmètre intercommunal, aucun retraitement n’a été
effectué. Le montant de la part CPS de la commune est donc égal à celui identifié en 2015, ce dernier étant intégré en base dans le montant de dotation forfaitaire 2015. Soit :
Dotation forfaitaire 2015 retraitée = Dotation forfaitaire notifiée en 2015 + participation au financement de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris
- Si la commune adhère ou appartient à un EPCI qui devient à fiscalité professionnelle unique (FPU) en 2016 :
En cas d’adhésion d’une commune à un EPCI à fiscalité professionnelle unique au 1° janvier 2016, la composante « part CPS » de la dotation forfaitaire de la commune est basculée dans la dotation de compensation de l'EPCI. L’éventuel prélèvement TASCOM correspondant au montant de la taxe perçu par l'Etat sur le territoire de la commune en 2010 est intégré dans la dotation de compensation de l’EPCI à FPU. La part DCTP reste à la commune.
En application du III de l'article L. 2334-7 du CGCT modifié par la loi de finances 2016, si une commune adhère à un EPCI à FPU, « le montant de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente est minoré d'un montant égal aux crédits perçus en 2014 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et indexé sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l'année précédant la répartition. Ces crédits sont versés à l'établissement, en lieu et place des communes, et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supporté par l'établissement, en lieu et place des communes, en application de l’article L. 5211-28-1 du présent code ».
Ainsi, la part CPS à prendre en compte pour le transfert à l'EPCI à FPU est la part CPS
2014 de la commune indexée sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire notifiée à la
commune entre 2014 et 2015 (soit la part CPS 2014 au périmètre 2015 indexée sur le taux
d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune entre 2014 et 2015: il s’agit de la
« part CPS n-1 nette » de la commune figurant sur les fiches DGF 2016).
10 En cas d’adhésion à un EPCI à FPU, un retraitement de la part CPS a été effectué :
Part CPS nette TASCOM reversée à l’EPCI = Part CPS 2014 au périmètre 2015 nette
TASCOM x taux d'évolution dotation forfaitaire 2014/2015 de la commune
ET
Part CPS 2014 au périmètre 2016 = 0
ET
Dotation forfaitaire 2015 retraitée = Dotation forfaitaire notifiée 2015 — Part CPS nette TASCOM reversée à l’EPCI
AVE :
- Taux d'évolution = Dotation forfaitaire notifiée 2015 de la commune / Dotation forfaitaire notifiée
2014 de la commune
- Part CPS 2014 au périmètre 2015 nette TASCOM = Part CPS notifiée en 2014 (nette TASCOM) si
la commune a connu aucun changement de périmètre entre 2014 et 2015 ou la part CPS 2014 nette TASCOM intégrée dans la dotation forfaitaire 2014 retraitée si la commune a connu un changement de périmètre entre 2014 et 2015
- Part CPS nette TASCOM reversée à l’'EPCI = « part CPS n-1 nette » de la commune figurant sur les fiches DGF 2016
N.B: L’indexation sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire est appliquée seulement si ce taux d’évolution est négatif.
Si en 2015, la commune a connu une minoration au titre du prélèvement TASCOM dans
le cadre du retraitement de la dotation forfaitaire 2014 du fait d’un prélèvement TASCOM supérieur à la part CPS, alors ce reliquat vient majorer la dotation forfaitaire retraitée 2015 de la commune.
- Si la commune quitte un groupement à fiscalité professionnelle unique (FPU) sans
adhérer à un autre groupement à fiscalité professionnelle unique (FPU) :
Dans fe cadre du retraitement de la part CPS, si une commune quitte un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) sans adhérer à un autre groupement à fiscalité professionnelle
unique (FPU), la composante «part CPS », antérieurement perçue par l'EPCI à FPU, est
reversée à la commune. L’éventuel prélèvement TASCOM correspondant au montant de la taxe
perçu par l’Etat sur le territoire de la commune en 2010 est appliqué sur la « part CPS » de la commune.
Dotation forfaitaire 2015 retraitée = Dotation forfaitaire notifiée 2015 + Part CPS 2014 au périmètre 2016 Avec :
- Part CPS 2014 au périmètre 2016 nette TASCOM = Part CPS 2014 de la commune « reconstituée » et indexée sur le taux d’écrêtement fixé par le Comité des Finances Locales pour l’année 2015. Cette part est minorée de la dotation de compensation de l’EPCI.
Si le montant de la part CPS est inférieur au montant du prélèvement TASCOM à opérer, le solde est prélevé sur la dotation forfaitaire 2015 retraitée de La commune.
2. La dotation forfaitaire calculée au titre de l’année 2016 :
Dotation forfaitaire 2015 retraitée {telle que calculée ci-dessus)
+/- Part calculée en fonction de la population Fe sessssies - Ecrêtement péréqué 2 sssiiqéses - Contribution au redressement des finances publiques 2016 CR NS = Dotation forfaitaire notifiée 2016 Æ __ons0#000000
a) La part calculée en fonction de l’évolution de la population
Ainsi, la dotation forfaitaire 2016 prend en compte l’évolution de la population DGF des communes de telle sorte que :
Part dynamique de la population — (population DGFo16 — population DGP2o15) x
64,46291197 x a
- calcul du coefficient multiplicateur a de la population de la commune
-Si population DGF 2016 =<500, le coefficient multiplicateur de la population de la commune esta =.
- Si 500 <= population DGF 2016 <200 000, le coefficient multiplicateur de la population se calcule de la manière suivante : a = 1 + 0,38431089 x log (population DGF16 / 500)
-Si population DGF 2016 >= 200 000, le coefficient multiplicateur de la population de la commune est a = 2.
calcul de la part calculée en fonction de l’évolution de la population
[ Population DGF 2016 - Population DGF 20151 ,...,.,...., 64,46291197 €
a
Part & population » = ,,.......... l
x
EL
x
>» DR
SR
Cas particuliers :
Pour les communes dont la dotation forfaitaire 2015 retraitée est égale à 0 € et dont le montant calculé pour cette part est négatif, cette part finale est égale à 0 €.
Pour les communes nouvelles dont le montant calculé pour cette part est négatif, cette part finale est égale à 0 €.
À ce stade du calcul :
Dotation forfaitaire 2015 retraitée (telle que calculée ci-dessus)
+/-. Part calculée en fonction de l’évolution de la population Ha eigindssse = Dotation forfaitaire 2016 après part « population » = Hifi
b) L’écrêtement péréqué
En application des articles L.2334-7 et L.2334-7-1 du code général des collectivités territoriales, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée de façon péréquée afin de financer les emplois internes de la DGF.
Les communes qui ne sont pas concernées par cet écrêtement sont :
- Les communes nouvelles répondant aux critères du II de l’article L.2113-20 du
CGCT.
- Les communes dont le potentiel fiscal est égal à ©.
Les communes dont la dotation forfaitaire 2015 retraitée est égale à 0.
- Les communes dont la dotation forfaitaire 2016 après application de la part dynamique de la population est égale à 0.
Les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant.
Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes :
Pf/hab — 0,75 x PF/HAB
nn de … ——_ ————_——— x pop DGF 016 x VP l’écrêtement
0,75 x PF/HAB
Avec :
Pfhab. — potentiel fiscal de la commune en 2015 rapporté à la population DGF 2015 multipliée par un coefficient logarithmique a, tel que a = 1+0,38431089 x log (pop DGF 2015 / 500). Le potentiel fiscal de la commune est indiqué sur la fiche individuelle DGF 2015. PF/HAB = potentiel fiscal moyen constaté au niveau national en 2015 rapporté à la population DGF 2015 totale logarithmée, soit 597,455589 €. Le seuil d’écrêtement est fixé à 448,091692 €.
- VP = valeur de point = Masse totale à prélever (152 274 955 €) = 16,3488299
7
2 Pf/hab - 0,75 x PF/HAB x pop DGF 2016
0,75 x PF/HAB
Le montant de l’écrêtement ne peut être supérieur à 3% de Ia dotation forfaitaire 2015 retraitée.
Si le montant de l’écrêtement est supérieur à la dotation forfaitaire après application de la
« population », alors le montant de l’écrêtement final est égal à :
Montant de l’écrêtement Dotation forfaitaire 2016 après application de la part « population »
À ce stade du calcul :
Dotation forfaitaire 2015 retraitée (telle que calculée ci-dessus)...
+/-. Part « population » He ypoasseuine - Ecrêtement péréqué VO mrcvsaisnne = Dotation forfaitaire 2016 après écrêtement mi rruéssra
c) La contribution au redressement des finances publiques au
titre de l’année 2016
La contribution au redressement des finances publiques est répartie entre les communes
au prorata des recettes réelles de fonctionnement des communes telles que constatées dans les
derniers comptes de gestion disponibles au 1” janvier 2016 (soit les comptes de gestion afférents à l’année 2014).
Les communes nouvelles répondant aux critères énoncés au deuxième paragraphe du I de
l’article L.2113-20 du CGCT et les communes des collectivités d'Outre-Mer (Mayotte compris) ne sont pas assujetties à la contribution au redressement des finances publiques.
Calcul des recettes réelles de fonctionnement :
Du fait de la minoration des recettes exceptionnelles, les recettes réelles de
fonctionnement utilisées pour appliquer la contribution au redressement des finances publiques
2016 sont ainsi calculées : RRE 014 pour minoration
produits comptabilisés dans les comptes de classe 7 (somme des produits des comptes de classe 7)
atténuations de charges de classe 6 (regroupement des comptes 609, 619, 629, 6419, 6459, 6479,6032 en
recettes et 6037 en recettes)
atténuations de produits (regroupement des comptes 701249, 70389, 70619, 7068129, 739, 7419,748729 et
7489).
mises à disposition de personnel facturées (compte 7084)
reprises sur amortissement et provisions (compte 78)
produits des cessions d’immobilisations (compte 775)
différences de réalisations négatives reprises au compte de résultat (compte 776)
quotes-parts des subventions d’investissement transférées aux comptes de résultat (compte 777)
transferts de charge (compte 79)
travaux en régie (compte 72)
variations de stock (compte 713))
produits exceptionnels sur opérations de gestion (compte 771)
mandats annulés ou atteints par la déchéance quadriennale {compte 773)
subventions exceptionnelles {compte 774)
autres produits exceptionnels (compte 778)
-_ produits perçus au titre de l’octroi de mer pour les communes des départements d'Outre-Mer
- Calcul de la contribution communale :
Il convient de faire la somme totale des recettes réelles de fonctionnement (RRF)
communales des communes assujetties pour procéder à la ventilation par commune de la contribution de 1 450 millions d’euros. La somme totale des RRF des communes assujetties est de 77 335 423 921,88 euros. 2.
ss
a
( RRE 2014 7)
Contribution 2016 ” 1 450 000 000 x
UC > RRF 2014 )
- Prélèvement sur fiscalité lié à la contribution 2016 :
Si la dotation forfaitaire 2016 avant contribution est insuffisante pour opérer la minoration au titre de la contribution au redressement des finances publiques 2016 alors :
Dotation forfaitaire 2916 notifiée 0
Prélèvement sur fiscalité nr . = Contribution 2016 — Dotation forfaitaire 2016 avant contribution
contribution 2016
Ces communes n’ont pas de dotation forfaitaire pour l’année 2016.
16 II : DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES NOUVELLES
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune
nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a modifié l’article L.2113-20 du code général
des collectivités territoriales et précise les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes nouvelles :
Dotation forfaitaire 2015 retraitée
Part calculée en fonction de l’évolution de la population
Garantie de non baisse
Majoration de 5%
Dotation de consolidation
Dotation de compensation
Dotation forfaitaire notifiée en 2016 — ,...,.,.....
mms
THEN
++
eo Un
+
+
+
+
+
1. Le retraitement de la dotation forfaitaire 2015
En application du I de l’article L.2113-20 du code général des collectivités territoriales, la dotation forfaitaire de la commune nouvelle est égale à la somme des dotations forfaitaires 2015 retraitées selon le point L.1. des communes formant la commune nouvelle.
Dotation forfaitaire 2015 retraitée
commune À
+ Dotation forfaitaire 2015 retraitée É sr
commune B
— Dotation forfaitaire 2015 retraitée = ji
commune C
2. La part calculée en fonction de l’évolution de la population
Conformément au II de l’article L.2113-20 du CGCT, il est appliqué à la dotation
forfaitaire 2015 retraitée des communes nouvelles une part « population » liée à l’évolution de la
population. Cette part dynamique de la population est calculée selon les modalités expliquées au point I.2.a. Les communes nouvelles dont cette part spontanée est négative ont une part « population » finale ramenée à 0 €.
Dotation forfaitaire 2015 retraitée (telle que calculée ci-dessus)...
Part calculée en fonction de l'évolution de la population M suis
= Dotation forfaitaire 2016 après « population » M: sscéseoerée
3. La garantie de non-baisse
Sont bénéficiaires d’une garantie de non-baisse les communes nouvelles :
Créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 (31/03/2014).
- Créées au plus tard le 1° janvier 2016 et regroupant soit :
-Une population INSEE inférieure ou égale à 10 000 habitants.
-Toutes les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre. -_ Pour les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils
municipaux de 2014 et les communes nouvelles créées au plus tard le 1° janvier 2015 :
Si le montant de la dotation forfaitaire 2016 après application de la part « population » est inférieur à la somme des montants de dotation forfaitaire perçue en 2014 par les communes créant la commune nouvelles alors :
> dotations forfaitaires perçues en 2014... - Dotation forfaitaire après application part « population » | Svencaossots = Garantie de non baisse M. Gééssrsssse
- Pour les communes nouvelles entrées en vigueur au 1” janvier 2016 :
Si le montant de la dotation forfaitaire 2016 après application de la part « population » est inférieur à la somme des montants de dotation forfaitaire perçue en 2015 par les communes créant la commune nouvelle alors :
Y dotations forfaitaires perçues en 2015 RON
- Dotation forfaitaire après application part « population » 3 séeiesss
Garantie de non baisse = nes
Alors pour toutes les communes nouvelles :
Dotation forfaitaire 2015 retraitée
Part « population »
Garantie de non baisse
Dotation forfaitaire 2016 après garantie =...
ésssnsonsss
Ho
+
+
Ho
+
+
4. La majoration
Sont bénéficiaires de la majoration les communes nouvelles :
- Créées au plus tard le 1* janvier 2016 et
-__ Regroupant une population INSEE comprise entre 1000 et 10 000 habitants.
Cette majoration étant intégrée en base dans la dotation forfaitaire 2015 servant de base au calcul de la dotation forfaitaire, cette disposition est calculée seulement pour les communes nouvelles créées au 1” janvier 2016 dont la population INSEE est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants :
Dotation forfaitaire 2016 après garantie sossorasses .
x 1,05 x 1,05 = Dotation forfaitaire 2016 après majoration = vostearesvee
5. La dotation de consolidation et la dotation de compensation des EPCI :
Si une commune nouvelle entrée en vigueur au 1° janvier 2016 regroupe toutes les
communes membres d’un EPCI alors la commune nouvelle perçoit la dotation
d’intercommunalité et la dotation de compensation perçues l’année précédente (2015) par son EPCI d’origine : Dotation forfaitaire 2016 après majoration énetsioseres + Dotation de consolidation (dotation d’intercommunalité notifiée 2015 + de l’'EPCT)
+ Dotation de compensation notifiée 2015 de l'EPCI + SE
— Dotation forfaitaire notifiée en 2016 = sdede ie
N.B: la dotation de compensation de l’EPCI reversée à la commune nouvelle est calculée sur le périmètre de la commune nouvelle au 1° janvier 2016.
Ces deux dotations étant intégrées en base dans la dotation forfaitaire 2015 servant de
base au calcul de la dotation forfaitaire, cette disposition est calculée seulement pour les communes nouvelles créées au 1% janvier 2016 regroupant l’ensemble des communes membres de l’'EPCI.