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Déliberation - delib 10 augmentation tarifs vente au deballlage 2024
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 augmentation tarifs vente au deballlage 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 13 novembre 2023
OBJET :
Augmentation de la redevance d'occupation
du domaine public pour les ventes au déballage
sur le domaine public
Rapporteur : M. ROSSIGNON
Délibération n°10
EXPOSÉ DES MOTIFS
Lors de la séance du 14 novembre 2022, le Conseil municipal a actualisé les
redevances d'occupation du domaine public pour les ventes au déballage sur le domaine public.
Il est rappelé que la traditionnelle brocante annuelle de septembre ne donne pas lieu à la perception d’une redevance, comme des événements ponctuels tels que les marchés saisonniers organisés à l'initiative de la ville, en raison de leur intérêt communal manifeste et de l’absence d'activité lucrative régulière de ses participants.
Or, il convient d'envisager un réajustement annuel des prix qui peut s'établir à 3 % d'augmentation avec arrondis, correspondant à l'évolution de l'indice INSEE
des prix à la consommation.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission « urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la commission « transition écologique » en date du 25 octobre 2023, il est proposé au Conseil municipal d'accepter une revalorisation de 3 % de la redevance d'occupation du domaine public pour les ventes au déballage sur le domaine public
comme suit :
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 13 novembre 2023 Durée de l’occupation Redevance forfaitaire annuelle actuelle
Redevance forfaitaire
annuelle à compter du
1°" janvier 2023
stationnement
régulier et hebdomadaire
autorisé d’un commerce
sur la voie publique d’une
durée inférieure à 15
minutes par jour
Gratuité Gratuité
Occupation hebdomadaire
limitée régulièrement à
une journée par semaine
315€ 324,45€
Occupation hebdomadaire
limitée régulièrement à
une demi-journée par
semaine (stationnement
supérieur à 15 minutes et
inférieur à 4 heures)
157,50€ 162,23€
Occupation temporaire
supérieure à 10 jours et
limitée à un mois
210€ 216,30€
Occupation temporaire
entre 4 jours et 10 jours
31,50€ 32,45€
Occupation temporaire
limitée à 3 jours
21€ 21,63€
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la
proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 16 novembre 2025.
Pour extrait
Le secrétaire de séance,
ES Dominique GONCALVÈS
Le Maire,
1: 2
Michel BREUILLE
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 13 novembre 2023 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2023
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 23
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 3 novembre 2023 - Convocation distribuée le : 3 novembre 2023 - Affichage de la liste des délibérations le : 17 novembre 2023 - Affichage du procès-verbal le : 15 décembre 2023
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, M. ROSSIGNON, Adjoints.
- M. BRUNE, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME MENZRI, M. GONCALVES, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme Gaëlle BARDOUL à M. Pascal LAURENT
- Mme Monika POYDENOT à M. Michel BREUILLE
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gilles BOURGUIGNON
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER
- M. Jean-Louis KATZ à Mme Catherine CHOPIN-RENAULD
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Dominique GONCALVES
Pour extrait
Le Maire,
BAT
La secrétaire de séance,
D Dominique GONCALVÈS el BREUILLE