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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°116 du 17 juille
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°17
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 17
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°116 du 17 juille
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°128 du 17 et 18 juillet 2024
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°128 du 17 et 18 juillet 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
b =
Libens » Égailté + Fraiereid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°128
Du 17 juillet 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 128
Du 17 et 18 juillet 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/02449 11/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe
7
2024/02450 11/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe
11
2024/02451 11/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe
16
2024/02452 11/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe
20
2024/02453 11/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe
24
2024/02454 11/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe
28
2024/02455 11/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe
36
2024/02456 11/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe
40
2024/02457 11/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe
44
CABINET 2024/02458 11/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe
48
2024/02459 11/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe
52
2024/02460 11/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe
56
2024/02461 11/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe
64
2024/02462 11/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe
68
2024/02463 11/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe
72
2024/02490 16/07/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à titre
temporaire Préfecture de Police – JOP 2024 Château de Vincennes à Vincennes
76
2024/02502 16/07/2024 conférant l’honorariat de Maire à Monsieur Jean-Claude KENNEDY 78
2024/02505 17/07/2024 autorisant l’association Aviron Marne & Joinville à organiser une
manifestation nautique pour la répétition du passage de la flamme olympique le 19 juillet 2024 entre Nogent-sur-Marne et l’île Fanac à Joinville-le-Pont + Annexe
79
2024/02506 17/07/2024 autorisant l’association Aviron Marne & Joinville à organiser une
manifestation nautique pour le passage du relais de la flamme olympique le 21 juillet 2024 entre Nogent-sur-Marne et l’île Fanac à Joinville-le-Pont + Annexe
86
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/02516 18/07/2024 portant habilitation de la société POLYGONE pour la réalisation
d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne
93
2024/02517 18/07/2024 portant habilitation de la société PROJECTIVE GROUPE, pour
établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC
95
2024/sans
numéro
17/07/2024 Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Extension de 621 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial, par la création de cinq boutiques, dans le cadre du projet de la ZAC Lallier – Gare des 3 communes - Lot 2, portant la surface totale de
97
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL vente à 2 364 m², sur le territoire de la commune de l’Haÿ-les-Roses + annexe
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/40 01/07/2024 Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3
placé sous l’autorité de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne)
102
2024/41 01/07/2024 portant décision de subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire pour le département missions transverses
104
2024/sans
numéro
16/07/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL RELATIFS À LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE GESTION DES AVISIRS
106
2024/sans
numéro
18/07/2024 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX
108
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/sans
numéro
17/07/2024 Relatif à la navigation du 18 au 19 juillet 2024 sur la Seine entre la
passerelle aux câbles (PK 163.7, Val-de-Marne) et le pont du périphérique aval (PK 177.9, Paris)
109
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/02515 18/07/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la société EMULITHE Sise Voie de Seine, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI
115
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01016 17/07/2024 modifiant l’arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des 117
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris + Annexe
2024/01018 17/07/2024 portant fermeture administrative du Restaurant Le Libertalia à Ivry-
sur-Seine à l’occasion de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris du 18 au 27 juillet 2024 + Annexe
126
2024/01027 18/07/2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris le 26 juillet 2024 + Annexe
129
2024/01034 18/07/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
133
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/04 16/07/2024 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-
FRANCE
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
134
2024/70 17/07/2024 Les EHPAD Publics du Val de marne
portant délégation de signature temporaire
139
2024/71 17/07/2024 Les EHPAD Publics du Val de marne
portant délégation de signature temporaire
141
ACTES DIVERS E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02449
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu la demande de subvention déposée le 29 novembre 2023 par la commune d’Arcueil pour la réalisation de l’investissement suivant : « Achats de gilets pare-balles pour la police municipale d’Arcueil » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 750 € (sept-cent-cinquante euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune d’Arcueil (N°SIRET : 21940003300011) dont l’hôtel de ville est situé 10 avenue Paul Doumer à Arcueil pour la réalisation de l’investissement suivant : « Achats de gilets pare-balles pour la police municipale d’Arcueil » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achats de 3 gilets pare-balles subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (soit sept-cent-cinquante euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Service de gestion comptable d’Ivry-sur-Seine • Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00916
• Numéro de compte : C9440000000 – clé RIB : 2
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n° 6. Budget du projet
Année 2024 ou exercice du au
300,44 70 - Vente de poduits finis, de marchandises,
73-
4 - Subventions d'exploitation 2
: préciser le(s) ministère(s), drections ou
déconcentrés sollicités cf. tère
1 - Services extérieurs FIPO
Locations
Entreben et réparation
Assurance Conseils Régonallaux) :
Documentation
- Autres services extérieurs Conset-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publié, publication
Déplacements. mssions Communes. communautés de communes ou
Services bancares, autres
- Impôts et taxes
impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler)
- Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels a amet ro
Charges sociales établissements publics
Autres charges de personnel prvées )
- Autres charges de gestion courante - Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
+ Charges financières - Produits financiers
- Charges exceptionnelles - Produits exceptionnels
+ Dotations aux amortissements, provisions et dd diss nts, déprécistions
e sur les bénéfices (IS Participation “ sé cer Transtert de charges
Charges fixes de fonctionnement Ville d'Arcuel
Frais financiers
Autres
AL DES CHARGES MORS CVN AL DES PRODUITS HORS CVN
= DRIONS #08 CORGRNEENS VORRRENS On 0 87 - Contributions volontaires en nature 0
70 - Dons en nature
B61 - Mise à disposton gratuite de biens al services 871 - Prestations en nature
B62 - Prestations
B64 - Personnel bénévole B75 - Bénévolat
OTAL DONT CVN OÎTOTAL DONT CVN 0
La subvention sollicitée de 750 €, objet de la présente demande représente 55 % du total des produits du projet dont CVN {montant solicité/total du budget) x 100.
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02450
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu la demande de subvention déposée le 13 décembre 2023 par la commune de Cachan pour la réalisation de l’investissement suivant : « Protections individuelles des agents de Police municipale et agents de surveillance de la voie publique » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 100 € (trois-mille-cent euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Cachan (N°SIRET : 21940016500011) dont l’hôtel de ville est situé Square de la Libération à Cachan pour la réalisation de l’investissement suivant : « Protections individuelles des agents de Police municipale et agents de surveillance de la voie publique » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achats de 6 gilets pare-balles et de 8 caméras piéton subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (soit trois-mille-cent euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie principale de Cachan
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00916
• Numéro de compte : D9430000000 – clé RIB : 06
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Projet n° 6. Budget* du projet
Annee 2024ou exercice du au ES
N°12156"05
PRODUITS
Rémunérations intermédiaires et honoraires
1533512 |70 —- Vente de produits finis, de marchandises,
60 - Achats prestations de services
Achats matières et fournitures | 1533512 |73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 74 — Subventions d'exploitation 0
0 Etat : directions ou services 61 — Services extérieurs déconcentrés nn lie M 3 —.
Locations |
Entretien et réparation |
Assurance | Conseils Régional{aux}
Documentation
62 — Autres services extérieurs 0 Conseils Départemental(aux)
65 — Autres charges de gestion courante
Publicité, publications | :
Déplacements, missions | .Communes. communautés de communes ou
Services bancaires, autres
63 — impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération |
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (Caf, etc. Détailier)
64 — Charges de personnel 0 Fonds européens (FSE, FEDER, etc)
Remuneration des personnels | L'agence de services et de parement {emplois aides)
Charges sociales | Autres etabhssements publics
Autres charges de personnel | Aides privées (fondation)
75 — Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758 Dons manuets - Mécénat
66 — Charges financières 76 — Produits financiers
67 — Charges exceptionnelles 77 — Produits exceptionnels
68 — Dotation aux amortissements, provisions et
engagements à réaliser sur ressources affectées 78 — Reprises sur amortissements et provisions
69 — Impôts sur les bénéfices (IS) ; Participation des
salariés
79 — Transfert de charges
Excédent prévisionnel (bénéfice)
Charges fixes de fonctionnement | 12335,12
Frais financiers |
Autres
TOTAL DES CHARGES 1533512 |TOTAL DES PRODUITS 15335,12
Insuffisance prévisionnelle (déficit)
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Liberté «* Égalu * + Fraternité
PA
CONTRI
86 — Emplois des contributions volontaires en nature
| IBUTIOI VS vO LOI NTAIRES EN NATURE"
87 — Contributions volontaires en nature
N°12156°05
860 - Secours en nature | 870 - Bénévolat
1 - Mise à disposition gratuite de biens et services | 871 - Prestations en nature
864 - Personnel bénevole 875 = Dons en nature
TOTAL 0 TOTAL 0
La subvention sollicité de 3100 €, objet de la présente de mande représente 20 % du total des produits du projet {montant sollicité / total du budget) x 100
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02451
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu la demande de subvention déposée le 29 décembre 2023 par la commune de Champigny-sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Équipement du nouveau service de Police municipale de Champigny-sur-Marne » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 7 540 € (sept-mille-cinq-cent-quarante euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Champigny-sur-Marne (N°SIRET : 21940017300015) dont l’hôtel de ville est situé 14 rue Louis-Talamoni à Champigny-sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Équipement du nouveau service de Police municipale de Champigny-sur-Marne » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achats de 10 gilets pare-balles et de 12 terminaux de radiocommunication subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (sept-mille-cinq-cent-quarante euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Villiers-sur-Marne
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• Numéro de compte : E9400000000 – clé RIB : 11
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n°
Année
CHARGES
Documentation
- Autres services extérieurs
imermécdaies et honoraires
Pubbcité, publication
Déplacements, missions
Services bancaires, autres
- Impôts et taxes
impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts el taxes
. de personnel
Rémunération des personnels
s0ciales
Autres charges de personnel
- Autres charges de gestion courante
6. Budget du projet
2023 ou exercice du au
Montant PROOUITS
13290,37 | 70 - Vente de poduits finis, de marchandises,
13290,37 É
- Subventions
tat : préciser lis) ministére(s), directions ou
céconcerèrés soliGiés cf. tère page
F
Organismes 00 . etc. détailler) :
Fonds européens (FSE, FEDER, eûc.)
de services @
(emplois aidés)
étabäissements publics
- Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758, Dons manuels - Mécénat
- Produits financiers
- Produits exceptionneis
- Transtert de charges
13290. 37 AL DES PRODUITS HORS CVN
E70 - Dons en nature
B51 - Mise à disposition gratuite de biens et serdces 871 - Prestalons en neiure B52 - Prestations
P54 - Personnel bénévole B75 - Bénévoist
[TOTAL DONT CVN 13290.37 [TOTAL DONT CVN 13290.37 La subvention sollicitée de 7540 €, objet de la présente demande représente 56,7 % du total des produits du projet dont CVN (montant sollicité/total du budget) x 100
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02452
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu la demande de subvention déposée le 20 décembre 2023 par la commune de Chennevières-sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Achat gilets pare-balles » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 2 500 € (deux-mille-cinq-cents euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Chennevières-sur-Marne (N°SIRET : 21940019900184) dont l’hôtel de ville est situé 14 avenue du Maréchal Leclerc à Chennevières-sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Achat gilets pare-balles » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 10 gilets pare-balles subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (deux-mille-cinq-cents euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Service de gestion comptable de Créteil • Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : C9480000000 – clé RIB : 21
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n° 6. Budget* du projet
Année 2024 ou exercice du au
- Achats 13018.04 | 70 - Vente de produits finis, de marchandises,
Achats matières et fournitures 13018.04 |73 - Concours
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 0
Etat : préciser le(s) ministére(s). directions ou
j pervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page
B1 - Services extérieurs 0
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 0 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Pubäcité, publication
Déplacements, missions Hcamnee communautés de communes ou
Services bancaires, autres
F3 - impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
- Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, ec.)
| Rémunération des personneis us poor = fo
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
- Autres charges de gestion courante [F5 - Autres produits de gestion courante 0
758. Cotisations
758. Dons manueis - Mécénat
P6 - Charges financières F6 - Produits financiers
B7 - Charges exceptionnelles F7 - Produits exceptionnels
EEE Pr qe ; Reprises sur amortissements, dépréciations - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation - Transfert de charges
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
AL DES CHARGES HORS CVN ; 13018.04 AL DES PRODUITS HORS CVN 0
|
- Contributions volontaires en nature
B70 - Dons en nature
ber- - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature B62 - Prestations
B64 - Personnel bénévole B75 - Bénévoiat
ITOTAL DONT CVN 13018.04 [TOTAL DONT CVN 0
La subvention sollicitée de 2500 €, objet de la présente demande représente 19,39 % du total des produits du projet dont CVN (montant sollicité/total du budget) x 100.
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02453
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu la demande de subvention déposée le 20 décembre 2023 par la commune de Chennevières-sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Achat caméras piéton » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 400 € (quatre-cents euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Chennevières-sur- Marne (N°SIRET : 21940019900184) dont l’hôtel de ville est situé 14 avenue du Maréchal Leclerc à Chennevières-sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Achat caméras piéton » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 2 caméras piéton subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (quatre-cents euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Service de gestion comptable de Créteil • Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : C9480000000 – clé RIB : 21
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n° 6. Budget‘ du proje
Année 2024 ou exercice du au
CHARGES Montant PRODUITS Montant
- Achats 2160 | 70 - Vente de produits finis, de marchandises,
prestations de services
Achats matières et fournitures 2160.00 [73 - Concours publics
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation 2 0
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
Locations
Entretien et réparation |
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
- Autres services extérieurs 0 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
G Communes, communautés de communes ou Déplacements, missions H'aggiomérations:
Services bancaires, autres
- Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
- Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
e de services el de Rémunération des personnels oinecancrontquetio
Charges sociales autres établissements publics Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante « 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers F7 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels - Dotations aux amortissements, provisions et
ments
- Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
AL DES CHARGES HORS CVN 2160 TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 0
B61 - Mise à disposition gratuite de biens et services| 871 - Prestabons en nature B62 - Prestations
B64 - Personnel bénévole 75 - Bénévolat
AL DONT CVN 2160 TOTAL DONT CVN 0
La subvention sollicitée de 400 €, objet de la présente demande représente 18,1% % du total des produits du projet dont CVN (montant sollicité/total du budget} x 100.
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02454
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 29 mars 2023 par la commune de La Queue-en- Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Brie pour la réalisation de l’investissement suivant : « Sécurisation des établissements scolaires » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 1er mars 2023 ; le plan de situation et d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 18 589 € (dix-huit-mille-cinq-cent-quatre-vingt-neuf euros) au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de La Queue-en-Brie (N° SIRET : 21940060300011) dont l’hôtel de ville est situé Place du 18 juin 1940 à La Queue-en-Brie (94 510) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Sécurisation des établissements scolaires ».
Le projet est le suivant : installation de boutons d’alerte attentat-intrusion (cf annexe 1 jointe sur laquelle figure la liste des travaux subventionnés).
L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage – cf annexe 2 – et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A1
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Service de gestion comptable de Créteil • Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : C9480000000 – clé RIB : 21
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (voir annexe 3) – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 4).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité : - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modi- fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achève- ment de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obliga- tions mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet…) doivent porter le logotype et la mention « avec le
soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Commune de La Queue-en-Brie
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant de la
subvention
Écoles élémentaires
Jean Zay, Pauline
Kergomard et
Lamartine
Installation de boutons
d’alerte attentat-intrusion
23 237 € 80,00 % 18 589,00 €
Total 18 589,00 €
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Commune de La Queue-en-Brie
Sécurisation des établissements scolaires
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de La Queue-en-Brie
dûment mandaté(e), atteste sur l’honneur2 que cette dernière a bien démarré l’action
présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, à hauteur de 18 589,00 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 3
Commune de La Queue-en-Brie
Sécurisation des établissements scolaires
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de La Queue-en-Brie
dûment mandaté(e), atteste sur l’honneur3 que cette dernière a achevé l’action présentée
dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 7 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 21moubis
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Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 8 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02455
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu la demande de subvention déposée le 19 décembre 2023 par la commune de La Queue-en-Brie pour la réalisation de l’investissement suivant : « Acquisition de matériel pour la police municipale » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 950 € (neuf-cent-cinquante euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de La Queue-en- Brie (N°SIRET : 21940060300011) dont l’hôtel de ville est situé Place du 18 juin 1940 à La Queue-en-Brie pour la réalisation de l’investissement suivant : « Acquisition de matériel pour la police municipale » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 3 gilets pare-balles et 1 caméra piéton subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (soit neuf-cent-cinquante euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Service de gestion comptable de Créteril • Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : C9480000000 – clé RIB : 21
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n°...
- Achats
Année 20... ou exercice du
6. Budget° du PRE
Achats matières et fournitures 2617 |3- Dotations et produits de tarification
Autres foumitures F4 - Subventions d'exploitation? 2617
tat: préciser le(s) minéstère(s), directions ou 950 déconcentrés sollicités cf. 1ère page
1 - Services extérieurs 0
Locations
Entretien et réparation
Assurance Consel-s Régional(aux)
Documemation
62 . Autres services extérieurs
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions 1667
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 0
impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
- Charges de personnel O0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels a me MP yes
Charges sociales Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel Autres étabkssements pubiics
65 - Autres charges de gestion courante 5 - Autres produits de gestion courante
)
758, Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières frs - Produits financiers
67 . Charges exceptionnelles [77 - Produits exceptionnets
Re mmer qute
à réaliser sur ressources affectées F8
- Roprises sur amortissements et provisions
- impôt sur les bénéfices (IS); Participation
salanés
Charges fixes de fonctionnement
«+ Transfert de charges
Frais financiers
Autres
OTAL DES CHARGES 2617 MOTAL DES PRODUITS 2617
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
- Emplois des contributions volontaires en . Contributi jontaires en nat
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
B51 - Me à don gra de ns 1 res 871 - Prestations en nature
bes- —_—__— 875 - Dons en nature
OTAL 0 AL 0
La subvention sollicitée de…….250€, objet de la présente demande représente mr 820% du total des produits du projet {montant sollicitétotal du budget) x 100.
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02456
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu la demande de subvention déposée le 29 mars 2023 par la commune de Limeil- Brévannes pour la réalisation de l’investissement suivant : « Acquisition de gilets pare- balles pour la Police Municipale » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 750 € (sept-cent-cinquante euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Limeil-Brévannes (N°SIRET : 21940044700013) dont l’hôtel de ville est situé 2 Place Charles de Gaulle à Limeil-Brévannes pour la réalisation de l’investissement suivant : « Acquisition de gilets pare-balles pour la Police Municipale » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 3 gilets pare-balles subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (sept-cent-cinquante euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Service de gestion comptable de Créteil • Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : D9480000000 – clé RIB : 21
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n°
Année 2024
Rémunération des personnels
Charges sociales
Autres de personnel
- Autres charges de gestion courante
- Charges financières
- Charges exceptionnelles
- Dotations aux amortissements, provisions ot
- Impôt sur les bénéfices (IS);
salariés
fixes de fonctionnement
Frais financiers
Ares
DES CHARGES HORS CVN
- Secours en nature
1 - Mise à sposition gratuite de biens et
- Prestations
- Personnel bénévole
DONT CVN
6. Budget du projet
ou exercice du au
Montant PRODUITS
2175] 70 - Vente de produits finis, de marchandises,
21
2175174 - Subventions d'exploitation ?
ou
déconcentrés solkctés ci. 1ère page
0 FIPDR € 3
Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
0 ! Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
services et
établissements publics
privées (fondation)
- Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
- Produits financiers
- Produits exceptionnels
- sur amortissements, dépréciations
- Transfert de charges
0 87 - Contributions volontaires en nature
- Dons an nature
- en nature
- Bénévolat
DONT CVN 21
La subvention sollicitée de 750,00 €, objet de la présente demande représente 28 % du total des produits du projet CVN {montant sollicité/total du budget) x 100.
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02457
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu la demande de subvention déposée le 13 décembre 2023 par la commune de Nogent- sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Renouvellement des trois caméras piétons et licence du logiciel annuelle obligatoire » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 600 € (six-cents euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Nogent-sur-Marne (N°SIRET : 2194005200017) dont l’hôtel de ville est situé Place Rolland Nungesser à Nogent-sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Renouvellement des trois caméras piétons et licence du logiciel annuelle obligatoire » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : remplacement de 3 caméras piétons subventionnées.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (six-cents euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Service de gestion comptable de Vincennes • Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• Numéro de compte : D9480000000 – clé RIB : 80
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n° 1 6. Budget* du EE
Année 2024 Ou exercice du
Montant PRODUITS
2475 | 70 - Vente de produits finis, de marchandises,
- Subventions d'exploitation ?
ou
déconcentrés sollicités ct. 1ère
sociaux , etc.
0 } Fonds européens (FSE, FEDER. etc.)
établissements publics
des 0 B7 - Contributions volontaires en nature
- Secours en nature - Dons en nature - Mise à disposition gratuite de biens et u en nature - Prestations
- Personnel bénévole - Bénévolat
DONT CVN 2475 DONT CVN
La subvention sollicitée de 500 €, objet de la présente demande représente 24 % du total des produits du projet dont CVN (montant sollicitéotsl du budget) x 100,
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02458
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu la demande de subvention déposée le 18 décembre 2023 par la commune de Nogent- sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Renouvellement de cinq gilets pare-balles » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 1 250 € (mille-deux-cent-cinquante euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Nogent- sur-Marne (N°SIRET : 2194005200017) dont l’hôtel de ville est situé Place Rolland Nungesser à Nogent-sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Renouvellement de cinq gilets pare-balles » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : remplacement de 5 gilets pare-balles subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (mille-deux-cent-cinquante euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Service de gestion comptable de Vincennes • Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• Numéro de compte : D9480000000 – clé RIB : 80
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n° 2 6. Budget du projet
Année 2024 Ou exercice du au
Montant PRODUITS
1725 | 70 + Vente de produits finis, de marchandises,
- Subventions d'exploitation 2
ou
déconcentrés sollicités cf. 1ère page
Conseil-s
Communes, communautés de communes ou
Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
Fonds européens (FSE, FEDER,
L'agence de services et de
établissements publics
privées (fondation)
- Autres prodults de gestion courante
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
- Produits financiers
La subvention sollicitée de 1250 €, objet de la présente demande représente 72 % du total des produits du projet dont CVN (montant sollicitétotal du budget) x 100.
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02459
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu la demande de subvention déposée le 27 décembre 2023 par la commune de Saint- Maurice pour la réalisation de l’investissement suivant : « Acquisition de nouveaux gilets pare-balles » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 1 750 € (mille-sept-cent-cinquante euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Saint- Maurice (N°SIRET : 21940069400010) dont l’hôtel de ville est situé 55 rue du Maréchal Leclerc à Saint-Maurice pour la réalisation de l’investissement suivant : « Acquisition de nouveaux gilets pare-balles » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 7 gilets pare-balles subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (mille-sept-cent-cinquante euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés municipale • Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : C9420000000 – clé RIB : 31
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n° 2
Année
6. Budget* du projet
2024 Ou exercice du au
CHARGES Montant PRODUITS Montant
- Achats 4275 | 70 - Vente de produits finis, de marchandises,
Achats matières et fournitures 73 - Concours publics
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation 2 1750
Etat : préciser le(s) ministère(s). directions ou
Berices déconcentrés solicäés cf. 1ère page
1 - Services extérieurs 4375 FIPOR 1750
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseils Régional(aux)
Documentation
62 - Autres services extérieurs 0! Consell-s Départemental (aux):
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions RE
Services bancaires, autres
- Impôts ot taxes ol
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler):
- Charges de personnel 0 } Fonds européens (FSE, FEDER, etc}
Rémunération des personnels Ge
Charges sociales fautres établissements publics
Autres charges de personnel fhides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 5 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
16 - Charges financières 176 - Produits financiers
$7 - Charges exceptionnelles [77 - Produits exceptionnels - Dotations aux amortissements, provisions et F8 : Reprises sur amortissoments, dépréciations
salariès
= Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
Charges fixes de fonctionnement COMMUNE DE SAINT-MAURICE 1750
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES HORS CVN 4375 [TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 4375
LPO Ées COR RURONS VOIRIE OR - Contributions volontaires en nature 0
- Secours en nature B70 - Dons en nature 61 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
B62 - Prestations
B64 - Personnel bénévole B75 - Bénévolat
AL DONT OITOTAL DONT CVN 0!
La subven__.. __.. -, --,---- -- )résonte demande représente 40 % du total des produits du projet dont CVN (montant sollicité/total du budget) x 100.
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02460
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu la demande de subvention déposée le 28 décembre 2023 par la commune de Saint- Maurice pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de mise en place d’équipements pour consolider le Plan de prévention de mise en sûreté des bâtiments et des usagers » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 1er mars 2023 ; le plan de situation et d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 999 € (trois-mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros) au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Saint-Maurice (N° SIRET : 21940069400010) dont l’hôtel de ville est situé 55 rue du Maréchal Leclerc à Saint-Maurice (94410) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de mise en place d’équipements pour consolider le Plan de prévention de mise en sûreté des bâtiments et des usagers ».
Le projet est le suivant : Sécurisation d’un établissement scolaire (cf annexe 1 jointe sur laquelle figure la liste des travaux subventionnés).
L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage – cf annexe 2 – et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A1
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés municipale • Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : C9420000000 – clé RIB : 31
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (voir annexe 3) – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l’objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 4).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité : - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modi- fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achève- ment de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obliga- tions mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Commune de Saint-Maurice
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant de la
subvention
6 écoles de Saint-
Maurice
Installation de boutons
moletés
Installation de rideaux
occultants
Installation de dispositif
sonore
4 999 € 80,00 % 3 999,00 €
Total 3 999,00 €
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Commune de Saint-Maurice
Travaux de mise en place d’équipements pour consolider le Plan de prévention de mise en sûreté des bâtiments et des usagers
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Saint-Maurice dûment
mandaté(e), atteste sur l’honneur2 que cette dernière a bien démarré l’action présentée dans
le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, à hauteur de 3 999 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 3
Commune de Saint-Maurice
Travaux de mise en place d’équipements pour consolider le Plan de prévention de mise en sûreté des bâtiments et des usagers
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Saint-Maurice dûment
mandaté(e), atteste sur l’honneur3 que cette dernière a achevé l’action présentée dans le
cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX INSÉRER ANNEXE 4
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02461
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu la demande de subvention déposée le 19 décembre 2023 par la commune de Sucy-en- Brie pour la réalisation de l’investissement suivant : « Équipement de la Police Municipale » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 1 000 € (mille euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Sucy-en-Brie (N°SIRET : 21940071000014) dont l’hôtel de ville est situé 2 avenue Georges Pompidou à Sucy-en-Brie pour la réalisation de l’investissement suivant : « Équipement de la Police Municipale » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 4 gilets pare-balles subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (mille euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Service de gestion comptable de Créteil • Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : D9480000000 – clé RIB : 21
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Poste 6. Budget du projet
Année ou exercice du au
Montant PRODUITS Montant
0! 70 - Vente de poduits finis, de marchandises,
4= Subventions d'exploitation 2
: préciser le(s) ménistère(s), directions ou
déconcentrés solbcités ci. 1ère
. FIPD 2024 Locations
Assurance
Documentation
- Autres services extérieurs 3316.67 | Conset-s Départemental (aux):
Rémunérations intermédiaires ét honoraires 3316.67
- Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération
Autres ettaxes
= de
Rémunération des personnels
Charges sociales
Autres charges de personnel
- Autres charges de gestion courante - Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
- Charges financières - Produits financiers
- Charges exceptionnelles - Produits exceptionnels
- Dotations aux amortissements, provisions et _ sur amortissements, dépréciations
- Impôt sur bénéfices : Participation salarés - Transtert de charges
de Ville de 1307.27
Frais financiers
AL DES CHARGES HORS CVN
des contributions - Contributions volontaires en nature
- Secours en nature
- Prestations
- Personnel bénévole
AL DONT CVN 3316.67 3316.67
La subvention sollicitée de 1000 €, objet de la présente demande représente 30,45 % du total des produits du projet dont CVN {montant solicitétota| du budget) x 100.
Ne pas indiquer les centimes d'euros.
8 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés suprés d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. .p | ? Voir a le . Décembre 2022- Page 7 sur 10
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02462
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu la demande de subvention déposée le 12 novembre 2023 par la commune de Villeneuve-saint-Georges pour la réalisation de l’investissement suivant : « Équipement de la Police Municipale 2024 » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 500 € (cinq-cents euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Villeneuve-saint- Georges (N°SIRET : 21940078500016) dont l’hôtel de ville est situé Place Pierre Semard à Villeneuve-Saint-Georges pour la réalisation de l’investissement suivant : « Équipement de la Police municipale 2024 » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 2 gilets pare-balles subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (cinq-cents euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Service de gestion comptable d’Orly
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : D9480000000 – clé RIB : 18
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n° 6. Budget du projet Mens |
ou exercice du au
Montant PRODUITS
70 - Vente de poduits finis, de marchandises,
- Subventions d'exploitation?
: préciser le(s) ministère(s), directions ou
déconcentrés sollicités cf. 1ère
- Autres services extérieurs Consell-s Départemental (aux) :
intermédiaires et honoraires
Pubücité, publication
Déplacements, missions
- et taxes
impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes
. de
Rémunération des personnels
sociales
Autres de personnel
- Autres charges de courante
- Charges financières
- Charges exceptionnelles
- Dotations aux amortissements, provisions et
- sur les
salariés
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
+ Emplois des contributions volontaires en
- Secours en nature
- à disposition gratuite de biens et
- Prestations
- Personnel bénévole - Bénévotat
La subvention sollicitée de 856.41 €, objet de la présente demande représente 80) % du total des produits du projet {montant solicité/total du budget) x 100.
% Ne pas indiquer les centimes d'euros
5 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements dernandés auprès d'autres financeurs pubics valent déclaration sur l'honneur el tiennent lieu de justfcatifs
7 Voir explications et conditions d'utifsation dans La notice. Janvier 2022 - Page 7 sur 9
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02463
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu la demande de subvention déposée le 29 novembre 2023 par la commune de Vincennes pour la réalisation de l’investissement suivant : « Acquisition par la ville de Vincennes de gilets pare-balle pour ses agents de police municipale et agents de surveillance de la voie publique ainsi que le renouvellement de ses caméras piétons » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 2 200 € (deux-mille-deux-cents euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Vincennes (N°SIRET : 21940080100011) dont l’hôtel de ville est situé 53 bis rue de Fontenay à Vincennes pour la réalisation de l’investissement suivant : « Acquisition par la ville de Vincennes de gilets pare-balle pour ses agents de police municipale et agents de surveillance de la voie publique ainsi que le renouvellement de ses caméras piétons » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 4 gilets pare-balles et 6 caméras piétons subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (deux-mille-deux-cents euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Service de gestion comptable de Vincennes • Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• Numéro de compte : D9480000000 – clé RIB : 80
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/24
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n° 6. Budget du projet
Année 2024 ou exercice du 01/01/2024 au 31/12/2023
Montant PRODUITS Montant
70 - Vente de poduits finis, de marchandises,
Achats matières et lournilures 10395 |73 . Concours publics
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation ? 10395 tal : préciser le(s) ministèra(s). directions ou
ices déconcentrés solictés cf. 1ère page
1 - Services extérieurs 0 FIPD 2200
Locations
Entretien et réparation
Assurance Consel-s Régonal(aux)} :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 0! Consed-s Départemental (aux) :
Rémunérabons intermédiaires et honoræres
Pubhcité, publication
Communes, communautés de communes Qu
Déplacements, missions L'aggiomérati 8195
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunérabon
hutres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF. etc. détailler) :
- Charges de personnel 0! Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels MO
Charges sociales établissements publics
Autres charges de personnel Axes privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante F5 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières F6 - Produits financiers
K7 - Charges exceptionnelles F7 - Produits exceptionnels
PRE 78 : Repri surement, dAiititis
+ Impôt sur les bénéfices (IS); Participation - Transfert de charges
salariés
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES HORS CVN 10395 TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 10395!
]
- Emplois des contributions volontaires en 0 87 - Contributions volontaires en nature 0
- Secours en nature 870 - Dons en nature B61 - Mise à disposition gratuite de biens el services 871 - Prestations en nature B62 - Presiations
B64- Personnel bénévole B75 - Bénévolat
TOTAL DONT CVN 10395 TOTAL DONT CVN 10395
La subvention sollicitée de 2200 €, objet de la présente demande représente 21,16 % du total des produits du projet dont CVN (montant solbcitéfotal du budget} x 100
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/02490
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à titre temporaire Préfecture de Police – JOP 2024 Château de Vincennes à Vincennes
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2023/1048 du 12 juillet 2024, de Madame CANTON Anne-Florence, directrice de la direction de l’innovation de la logistique et des technologies de la Préfecture de Police située 66 boulevard de l’Hôpital – 75013 Paris, aux fins d’obtenir dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du Château de Vincennes - avenue de Paris – 94300 Vincennes;
VU l’urgence et l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame CANTON Anne-Florence, directrice de la direction de l’innovation de la logistique et des technologies de la Préfecture de Police, est autorisée dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, à installer un système de vidéoprotection comportant trois caméras extérieures et une caméra sur la voie publique, au sein du Château de Vincennes – avenue de Paris – 94300 Vincennes, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée uniquement pour la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 du 26 juillet au 11 août 2024 inclus.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au délégué de la protection des données, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée: - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 juillet 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté n° 2024/02502
conférant l’honorariat de Maire
à Monsieur Jean-Claude KENNEDY
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État aux anciens maires et adjoints au maire qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Claude KENNEDY, en date du 27 mars 2024, sollicitant l’honorariat de maire ;
Considérant que Monsieur Jean-Claude KENNEDY a exercé les fonctions d’adjoint au maire de Vitry-sur-Seine de juillet 2001 à janvier 2015, de maire de février 2015 à juillet 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfète
Arrête :
Article 1er : L’honorariat est conféré à Monsieur Jean-Claude KENNEDY, ancien maire de la commune de Vitry-sur-Seine.
Article 2 : Le directeur de cabinet et le maire de Vitry-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16/07/2024
signé
Sophie THIBAULT
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTE N° 2024/02505
autorisant l’association Aviron Marne & Joinville à organiser une manifestation nautique pour la répétition du passage de la flamme olympique le 19 juillet 2024 entre Nogent-sur-Marne et l’île Fanac à Joinville-le-Pont
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignades ;
VU le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU l’arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l’eau à Paris ;
VU l’arrêté du ministre chargé des transports du 11 juillet 2023 relatif aux conditions de navigation sur la Seine dans le cadre des tests de préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;
VU l’arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juin 2024 portant dérogation aux articles A.4241-38-1 et A.4241-51-1 du code des transports dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques 2024 ;
Vu l’arrêté du préfet de police n° 2024-00815 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature à la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande de manifestation nautique déposée par l’association Aviron Marne & Joinville le 26 juin 2024, consistant en l’organisation de la répétition du passage de la flamme olympique en aviron le 19 juillet 2024 en vue de la cérémonie d’ouverture des jeux olympique ;
VU l’avis du Service Départemental de la Jeunesse de l’Engagement et des Sports du 28 juin 2024 ;
VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 1er juillet 2024 ;
VU l’avis de Voies Navigables de France en date du 15 juillet 2024 ;
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Conformément à l’article R. 4241-38 du code des transports et à l’arrêté du 12 juin 2024 susvisé et sans préjudice d’autres régimes d’autorisation applicables, l’association Aviron Marne & Joinville est autorisée à organiser le 19 juillet 2024 la répétition en aviron pour le passage de la flamme, de 20H00 à 22H00, depuis la fédération française d’aviron à Nogent-sur-Marne jusqu’au club Aviron Marne & Joinville sur l’île Fanac à Joinville-le-Pont.
La manifestation consiste en un parcours sur une yolette de 42 mètres de long menée par 24 rameurs à laquelle se joindront 51 bateaux et avirons accompagnateurs chargés d’assurer l’encadrement.
ARTICLE 2 : Le vendredi 19 juillet 2024, la navigation sur la Marne sera interrompue de 20H00 à 22h00 entre le port de Nogent (PK 171) et le club nautique de l’île Fanac (pk 173) sur toute la largeur de la voie.
ARTICLE 3 : Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions et recommandations définies dans l’annexe jointe au présent arrêté ainsi qu’aux mesures préventives imposées par le plan Vigipirate durant toute la manifestation et notamment sur les points de rassemblement. Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilisé sur les points suivants :
1. être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés, 2. signaler la présence des individus qui semblent suspects,
3. se faire présenter les sacs à main ou à dos,
4. mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de sécurité et détection des métaux,
5. signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect, 6. en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et prévenir la police et les pompiers.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, la cheffe du pôle de gestion du domaine public – Voies Navigables de France − Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval – Unité territoriale Seine amont, sont chargés, chacun en ce qui concerne, du présent arrêté qui sera notifié au comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et publié au recueil des actes administratifs des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 17 juillet 2024
La Préfète du Val de Marne
Sophie THIBAULT
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr FR/2024/05231
ai AIDE navigables
de
France
lundi 15 juillet 2024
AVIS
A
LA
BATELLERIE
N°
FR/2024/05231
Pris
en
application
:
Code
des
transports
Manifestation
nautique
et activités
nautiques
(RELAIS
DE
LA
FLAMME
OLYMPIQUE)
MARNE
- Communes
de
NOGENT/MARNE
et
.JOINVILLE-LE-PONT
Arrêt
de
navigation
( tous
les
usagers
- dans
les
deux
sens
)
=
-
le
19/07/2024
de
20:00
à 22:00
o
Marne entre
les pk
171
(Port
de Nogent)
et pk
173
(clunb
nautique
de
l'Ile Fanac)
-
Toute
la largeur
de
la voie
-
le 21/07/2024
de
10:00
à
14:00
o
Marne entre
les
pk
171
(Port
de
Nogent)
et pk
173
(Club
nautique
de
l'Ile Fanac)
- Toute
la largeur
de
la voie
Commentaire : Dans
le cadre
du
relais
de
la flamme
olympique,
un
cortège
d'avirons
et de
bateaux
accompagneront
le porteur
sur
le parcours
de Nogent
à Joinville
le 21 juillet:
une
répétition
du
parcours
sera effectuée
le
19 juillet.
Pendant
les 2
arrêts
de
la navigation,
seules
les embarcations
participant
à l'évènement
seront
autorisées
à naviguer.
Pour
garantir
la sécurité publique,
Madame
la Préfète
du
Val-de-Marne
prescrit les présentes
mesures
temporaires.
Les
bateaux
devront
s'amarrer
pour
les
avalants
au
garage
à bateau
de
l'écluse
de
Neuilly,
pour
les
montants,
au
poste
d'attente
du
Tunnel
de
Saint-Maur.
Pour
en
savoir
plus
sur
l'ensemble
des
conditions
de
navigation
et sur
l'état
du
réseau
en
direct,
rendez-vous
sur
www.sif-seine.fr
(uniquement
sur PC).
Service(s)
à
contacter
:
UTI
Seine-Amont,
2,
quai
de
la Tournelle,
75005
PARIS
Tél
: 01
44 41
16
80
- Fax
: 01
46
33
36
32
Date
limite
d'affichage
:
22/07/2024 UTI
Seine-Amont
2, quai
de
la Tournelle
75005
PARIS
Tél
: 01
44
41
16 80
- Fax
: 01
46
33
36
32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
r
lisse
|
Éveiirs
.
Jsicestoe
Lapartrmpesgté
rsérraste
‘
|
Risques
sanitaires
liés
aux
activités
de
baignade
ou
autres
activités
aquatiques
Les
sports
et
loisirs
aquatiques
regroupent
plusieurs
disciplines
sportives
: celles
impliquant
une
immersion
complète
dans
l'eau
(baignade,
plongée)
et
d'autres
non
(canoë-kayak
et
disciplines
associées,
voile,
aviron,
ski
nautique,
jet-ski,
etc).
Ces
disciplines
peuvent
être
pratiquées
en
club
pour
la
compétition
tout
au
long
de
l'année
ou
pendant
les
loisirs,
particulièrement
en été
- période
d'étiage des cours d'eau
- soit par des membres
de ces mêmes
clubs,
soit
par
des
vacanciers
ou
autres
usagers
occasionnels.
Pendant
ces
activités,
il
est
courant
de
dessaler,
d'être
immergé,
de
nager
et
ce,
quel
que
soit
l'âge
de
la
personne
où
son
niveau
de
pratique.
Les
risques
pour
La
santé
liés
à
ces
activités
sont
de
deux
grands
types
:
1-
les
risques
physiques
{(noyades,
chutes,
insolation-déshydratation,
coups
de
soleit/brülures.….)
qui
ne sont
pas
liés à
La
qualité
de
l'eau,
mais
qui
sont
Les
plus
fréquents
et
les plus
graves,
2-
les
risques
liés
à
la qualité
de
l'eau :
- le
risque
microbiologique
est
lié à
la
présence
de
germes
pathogènes
dans
l'eau.
Ceux-ci
peuvent
entraîner,
par
contact
direct,
des
pathologies
liées à la sphère
ORL
(otites,
rhinites
et laryngites),
à l'appareil
digestif,
aux
yeux
ou
à
Là
peau.
Le
risque
encouru
est
fonction
du
niveau
de
contamination
de
l'eau,
maïs
aussi
de
l'état
de
santé
du
baigneur
et
des
modalités
de
baignade
(durée,
immersion
de
la tête.….).
IL
est
important
de
souligner
que
des
germes
pathogènes
potentiellement
présents
dans
l'eau
peuvent
également
se transmettre à l'homme
par voie indirecte (plaies,
lésions cutanées,
peau,
muqueuses).
IL s'agit
notamment
des
leptospires
(à l'origine
de
fièvre
hémorragique),
de
certaines
larves
de
parasites
(à l'origine
d'affections
cutanées
et
notamment
de
la
dermatite
du
baïigneur),
de
germes
bactériens
de
type
Pseudomonas,
staphylocoques…
- le risque
chimique
est lié à la présence dans
l'eau de produits
de différentes
natures,
dont
les sources
peuvent
être
multiples
: déversements
délictueux,
activités
agricoles
et
ruissellement,
rejets
industriels
et
domestiques.
De
même
que pour
Les micro-organismes,
l'ingestion de ces produits
ou Le simple contact peut
occasionner
diverses
irritations
de
la
sphère
ORL,
des
yeux
et
de
la
peau
et,
à
forte
concentration,
des
troubles
respiratoires,
cardiaques
et des
brûlures.
Par
ailleurs,
des
conditions
météorologiques
particulières
peuvent
entrainer
une
brutale
dégradation
de
la
qualité
de
l’eau
(orages
ou
fortes
chaleurs).
De
plus,
la prolifération
d'algues
microscopiques
appartenant
à
la
famille
des
cyanophycées
(cyanobactéries)
ne
doit
pas
être
écarte
en
période
estivale.
L'intensité
du
rayonnement
solaire
et
la
présence
de
nutriments
azotés
sont
des
facteurs
favorisant
leur
développement
sous
forme
d'efflorescences
algales.
Certaines
espèces
et
Leurs
toxines
peuvent
nuire
gravement à
la santé
humaine
par
simple
contact ou ingestion.
En conclusion,
la qualité de l'eau peut
être à l'origine de pathologies
d'ordres
respiratoire,
digestif,
oculaire,
cutané,
ORL...
Le
risque
d'infection
dépend
de
la
qualité
de
l'environnement
microbiologique,
des
caractéristiques
physiques
des sites,
du
comportement
des
sportifs et de leur vulnérabilité. Annexe
1
:Recommandations
à
transmettre
à
l’organisateur
EAU
RLEL
A
ES
EN
EE
LR
2
ELLE
RS
ER
Recommandations
pour
l'organisateur
Recommandations
à
transmettre
par
l'organisateur
aux
participants
-
Annuler
l'évènement
en
cas
d'orage
(notamment
si déversoirs
d'orage)
la
veille
ou
le jour
même,
en
cas
de
pollution
telle
que
définie
par
l’article
D.1332-15
du
code
de
la santé
publique
(à
l'appui
notamment
d’une
analyse
complémentaire
réalisée
dans
la
semaine
précédant
l'évènement),
en
cas
de
dégradation
visuelle
de
la qualité
de
l’eau
(prolifération
d'algues,
mousses,
irisation,
coloration
anormale
de
l’eau,
animaux
morts...)
Renforcer
la
surveillance
en
cas
de
transparence
inférieure
à 1m
Mettre
à disposition
des
douches
alimentées
par
une
eau
de
consommation
humaine,
avec
savon,
en
‘nombre
suffisant,
dans
des
conditions
d'hygiène
suffisantes,
à destination
des
participants Nettoyer
Le
matériel
et
Les équipements
|
de
loisirs
nautiques
Informer
Les
participants
sur
les risques
sanitaires
et
les inciter
à prendre
une
douche
savonnée,
à la fin de
l’activité
Prévoir
un
dispositif
d'encadrement
médical/secours Mettre
en
place
un
registre des
participants
(noms
& coordonnées)
afin
d'assurer
un
suivi
en
cas
de
signalement
sanitaire
-
S'abstenir
de
se
baigner
si l’on
présente
des
plaies
=
Prendre
une
douche
savonnée
et
soignée
après
l'activité
aquatique
et
nautique
-
Consulter
un
médecin
en
cas.
d'apparition,
après
l’activité,
de
fièvre
ou
de
troubles
de
santé
(pathologies
cutanées,
digestives,
oculaires,
ORL...)
-
Nettoyer
le matériel
et
Les
équipements
de
loisirs
aquatiques
et
nautiques DES
AC
a
ET DELA
ER
Re E To 1
Les
origines
F3 gas Same,
de
la
contamination
Leptospirose
OTIAN
a
TE NT 01e
LUS
SURINIERNET
Ain
EP NE
NET
EAN
CA
TT
MEN
dei
elle
ADI
HITIEU
Winirobre des Sobdesités
et du is Santé
Direction pénécais de Le Santé ‘4 au. Duquesne
- 73007 Paris
‘Féi.
: 01 40 56
80 00 sn
| la
maladie
de cas par
an en
France.
+ Élle est due
à des bactéries,
les leptospires, présentes dans le monde entier* et dont il existe plusieurs espèces. + On la contracte en
lors
pre un environnement
souillé par l'urine
d'anbreus conteminés,
us ronmranent
l'eau douce. Quels
sont
les
pignas
de
ls
maiadie
7
Ils apparaissent
en moyenne
1 à 2 semaines
£
- fièvre qui peut être forte et brutale ; + douleurs musculaires, articulaires, abdominales
et forts maux de tête.
ur
ACLIYITE
à
‘12que
+ Consulter
rapidement
un
médecin,
en
lui signsiant l’activité
à
risque
pratiquée
: un traitement existe,
et est d'autant
plus efficace qu'il
est donné tôt
ges
ste
nu
2£r= trspicsie
en
raison des conditions
Leptospiraie
| les
situations
leptospirose
à
risque
Det
Te
favorisent
ONCE E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTE N° 2024/02506
autorisant l’association Aviron Marne & Joinville à organiser une manifestation nautique pour le passage du relais de la flamme olympique le 21 juillet 2024 entre Nogent-sur-Marne et l’île Fanac à Joinville-le-Pont
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignades ;
VU le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU l’arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l’eau à Paris ;
VU l’arrêté du ministre chargé des transports du 11 juillet 2023 relatif aux conditions de navigation sur la Seine dans le cadre des tests de préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;
VU l’arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juin 2024 portant dérogation aux articles A.4241-38-1 et A.4241-51-1 du code des transports dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques 2024 ;
Vu l’arrêté du préfet de police n° 2024-00815 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature à la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande de manifestation nautique déposée par l’association Aviron Marne & Joinville le 30 mars 2024, consistant en l’organisation du passage du relais de la flamme olympique en aviron le 21 juillet 2024 lors de la cérémonie d’ouverture des jeux olympique ;
VU l’avis du Service Départemental de la Jeunesse de l’Engagement et des Sports du 21 juin 2024 ;
VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 26 juin 2024 ;
VU l’avis de Voies Navigables de France en date du 15 juillet 2024 ;
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Conformément à l’article R. 4241-38 du code des transports et à l’arrêté du 12 juin 2024 susvisé et sans préjudice d’autres régimes d’autorisation applicables, l’association Aviron Marne & Joinville est autorisée à organiser le 21 juillet 2024 le passage du relais de la flamme olympique en aviron, de 10H00 à 14H00, depuis la fédération française d’aviron à Nogent-sur-Marne jusqu’au club Aviron Marne & Joinville sur l’île Fanac à Joinville-le-Pont.
La manifestation consiste en un parcours sur une yolette de 42 mètres de long menée par 24 rameurs à laquelle se joindront 60 bateaux et avirons accompagnateurs chargés d’assurer l’encadrement.
ARTICLE 2 : Le dimanche 21 juillet 2024, la navigation sur la Marne sera interrompue de 10H00 à 14h00 entre le port de Nogent (PK 171) et le club nautique de l’île Fanac (pk 173) sur toute la largeur de la voie.
ARTICLE 3 : Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions et recommandations définies dans l’annexe jointe au présent arrêté ainsi qu’aux mesures préventives imposées par le plan Vigipirate durant toute la manifestation et notamment sur les points de rassemblement. Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilisé sur les points suivants :
1. être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés, 2. signaler la présence des individus qui semblent suspects,
3. se faire présenter les sacs à main ou à dos,
4. mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de sécurité et détection des métaux,
5. signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect, 6. en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et prévenir la police et les pompiers.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, la cheffe du pôle de gestion du domaine public – Voies Navigables de France − Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval – Unité territoriale Seine amont, sont chargés, chacun en ce qui concerne, du présent arrêté qui sera notifié au comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et publié au recueil des actes administratifs des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 17 juillet 2024
La Préfète du Val de Marne
Sophie THIBAULT
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr FR/2024/05231
ai AIDE navigables
de
France
lundi 15 juillet 2024
AVIS
A
LA
BATELLERIE
N°
FR/2024/05231
Pris
en
application
:
Code
des
transports
Manifestation
nautique
et activités
nautiques
(RELAIS
DE
LA
FLAMME
OLYMPIQUE)
MARNE
- Communes
de
NOGENT/MARNE
et
.JOINVILLE-LE-PONT
Arrêt
de
navigation
( tous
les
usagers
- dans
les
deux
sens
)
=
-
le
19/07/2024
de
20:00
à 22:00
o
Marne entre
les pk
171
(Port
de Nogent)
et pk
173
(clunb
nautique
de
l'Ile Fanac)
-
Toute
la largeur
de
la voie
-
le 21/07/2024
de
10:00
à
14:00
o
Marne entre
les
pk
171
(Port
de
Nogent)
et pk
173
(Club
nautique
de
l'Ile Fanac)
- Toute
la largeur
de
la voie
Commentaire : Dans
le cadre
du
relais
de
la flamme
olympique,
un
cortège
d'avirons
et de
bateaux
accompagneront
le porteur
sur
le parcours
de Nogent
à Joinville
le 21 juillet:
une
répétition
du
parcours
sera effectuée
le
19 juillet.
Pendant
les 2
arrêts
de
la navigation,
seules
les embarcations
participant
à l'évènement
seront
autorisées
à naviguer.
Pour
garantir
la sécurité publique,
Madame
la Préfète
du
Val-de-Marne
prescrit les présentes
mesures
temporaires.
Les
bateaux
devront
s'amarrer
pour
les
avalants
au
garage
à bateau
de
l'écluse
de
Neuilly,
pour
les
montants,
au
poste
d'attente
du
Tunnel
de
Saint-Maur.
Pour
en
savoir
plus
sur
l'ensemble
des
conditions
de
navigation
et sur
l'état
du
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Seine-Amont,
2,
quai
de
la Tournelle,
75005
PARIS
Tél
: 01
44 41
16
80
- Fax
: 01
46
33
36
32
Date
limite
d'affichage
:
22/07/2024 UTI
Seine-Amont
2, quai
de
la Tournelle
75005
PARIS
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16 80
- Fax
: 01
46
33
36
32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
r
lisse
|
Éveiirs
.
Jsicestoe
Lapartrmpesgté
rsérraste
‘
|
Risques
sanitaires
liés
aux
activités
de
baignade
ou
autres
activités
aquatiques
Les
sports
et
loisirs
aquatiques
regroupent
plusieurs
disciplines
sportives
: celles
impliquant
une
immersion
complète
dans
l'eau
(baignade,
plongée)
et
d'autres
non
(canoë-kayak
et
disciplines
associées,
voile,
aviron,
ski
nautique,
jet-ski,
etc).
Ces
disciplines
peuvent
être
pratiquées
en
club
pour
la
compétition
tout
au
long
de
l'année
ou
pendant
les
loisirs,
particulièrement
en été
- période
d'étiage des cours d'eau
- soit par des membres
de ces mêmes
clubs,
soit
par
des
vacanciers
ou
autres
usagers
occasionnels.
Pendant
ces
activités,
il
est
courant
de
dessaler,
d'être
immergé,
de
nager
et
ce,
quel
que
soit
l'âge
de
la
personne
où
son
niveau
de
pratique.
Les
risques
pour
La
santé
liés
à
ces
activités
sont
de
deux
grands
types
:
1-
les
risques
physiques
{(noyades,
chutes,
insolation-déshydratation,
coups
de
soleit/brülures.….)
qui
ne sont
pas
liés à
La
qualité
de
l'eau,
mais
qui
sont
Les
plus
fréquents
et
les plus
graves,
2-
les
risques
liés
à
la qualité
de
l'eau :
- le
risque
microbiologique
est
lié à
la
présence
de
germes
pathogènes
dans
l'eau.
Ceux-ci
peuvent
entraîner,
par
contact
direct,
des
pathologies
liées à la sphère
ORL
(otites,
rhinites
et laryngites),
à l'appareil
digestif,
aux
yeux
ou
à
Là
peau.
Le
risque
encouru
est
fonction
du
niveau
de
contamination
de
l'eau,
maïs
aussi
de
l'état
de
santé
du
baigneur
et
des
modalités
de
baignade
(durée,
immersion
de
la tête.….).
IL
est
important
de
souligner
que
des
germes
pathogènes
potentiellement
présents
dans
l'eau
peuvent
également
se transmettre à l'homme
par voie indirecte (plaies,
lésions cutanées,
peau,
muqueuses).
IL s'agit
notamment
des
leptospires
(à l'origine
de
fièvre
hémorragique),
de
certaines
larves
de
parasites
(à l'origine
d'affections
cutanées
et
notamment
de
la
dermatite
du
baïigneur),
de
germes
bactériens
de
type
Pseudomonas,
staphylocoques…
- le risque
chimique
est lié à la présence dans
l'eau de produits
de différentes
natures,
dont
les sources
peuvent
être
multiples
: déversements
délictueux,
activités
agricoles
et
ruissellement,
rejets
industriels
et
domestiques.
De
même
que pour
Les micro-organismes,
l'ingestion de ces produits
ou Le simple contact peut
occasionner
diverses
irritations
de
la
sphère
ORL,
des
yeux
et
de
la
peau
et,
à
forte
concentration,
des
troubles
respiratoires,
cardiaques
et des
brûlures.
Par
ailleurs,
des
conditions
météorologiques
particulières
peuvent
entrainer
une
brutale
dégradation
de
la
qualité
de
l’eau
(orages
ou
fortes
chaleurs).
De
plus,
la prolifération
d'algues
microscopiques
appartenant
à
la
famille
des
cyanophycées
(cyanobactéries)
ne
doit
pas
être
écarte
en
période
estivale.
L'intensité
du
rayonnement
solaire
et
la
présence
de
nutriments
azotés
sont
des
facteurs
favorisant
leur
développement
sous
forme
d'efflorescences
algales.
Certaines
espèces
et
Leurs
toxines
peuvent
nuire
gravement à
la santé
humaine
par
simple
contact ou ingestion.
En conclusion,
la qualité de l'eau peut
être à l'origine de pathologies
d'ordres
respiratoire,
digestif,
oculaire,
cutané,
ORL...
Le
risque
d'infection
dépend
de
la
qualité
de
l'environnement
microbiologique,
des
caractéristiques
physiques
des sites,
du
comportement
des
sportifs et de leur vulnérabilité. Annexe
1
:Recommandations
à
transmettre
à
l’organisateur
EAU
RLEL
A
ES
EN
EE
LR
2
ELLE
RS
ER
Recommandations
pour
l'organisateur
Recommandations
à
transmettre
par
l'organisateur
aux
participants
-
Annuler
l'évènement
en
cas
d'orage
(notamment
si déversoirs
d'orage)
la
veille
ou
le jour
même,
en
cas
de
pollution
telle
que
définie
par
l’article
D.1332-15
du
code
de
la santé
publique
(à
l'appui
notamment
d’une
analyse
complémentaire
réalisée
dans
la
semaine
précédant
l'évènement),
en
cas
de
dégradation
visuelle
de
la qualité
de
l’eau
(prolifération
d'algues,
mousses,
irisation,
coloration
anormale
de
l’eau,
animaux
morts...)
Renforcer
la
surveillance
en
cas
de
transparence
inférieure
à 1m
Mettre
à disposition
des
douches
alimentées
par
une
eau
de
consommation
humaine,
avec
savon,
en
‘nombre
suffisant,
dans
des
conditions
d'hygiène
suffisantes,
à destination
des
participants Nettoyer
Le
matériel
et
Les équipements
|
de
loisirs
nautiques
Informer
Les
participants
sur
les risques
sanitaires
et
les inciter
à prendre
une
douche
savonnée,
à la fin de
l’activité
Prévoir
un
dispositif
d'encadrement
médical/secours Mettre
en
place
un
registre des
participants
(noms
& coordonnées)
afin
d'assurer
un
suivi
en
cas
de
signalement
sanitaire
-
S'abstenir
de
se
baigner
si l’on
présente
des
plaies
=
Prendre
une
douche
savonnée
et
soignée
après
l'activité
aquatique
et
nautique
-
Consulter
un
médecin
en
cas.
d'apparition,
après
l’activité,
de
fièvre
ou
de
troubles
de
santé
(pathologies
cutanées,
digestives,
oculaires,
ORL...)
-
Nettoyer
le matériel
et
Les
équipements
de
loisirs
aquatiques
et
nautiques DES
AC
a
ET DELA
ER
Re E To 1
Les
origines
F3 gas Same,
de
la
contamination
Leptospirose
OTIAN
a
TE NT 01e
LUS
SURINIERNET
Ain
EP NE
NET
EAN
CA
TT
MEN
dei
elle
ADI
HITIEU
Winirobre des Sobdesités
et du is Santé
Direction pénécais de Le Santé ‘4 au. Duquesne
- 73007 Paris
‘Féi.
: 01 40 56
80 00 sn
| la
maladie
de cas par
an en
France.
+ Élle est due
à des bactéries,
les leptospires, présentes dans le monde entier* et dont il existe plusieurs espèces. + On la contracte en
lors
pre un environnement
souillé par l'urine
d'anbreus conteminés,
us ronmranent
l'eau douce. Quels
sont
les
pignas
de
ls
maiadie
7
Ils apparaissent
en moyenne
1 à 2 semaines
£
- fièvre qui peut être forte et brutale ; + douleurs musculaires, articulaires, abdominales
et forts maux de tête.
ur
ACLIYITE
à
‘12que
+ Consulter
rapidement
un
médecin,
en
lui signsiant l’activité
à
risque
pratiquée
: un traitement existe,
et est d'autant
plus efficace qu'il
est donné tôt
ges
ste
nu
2£r= trspicsie
en
raison des conditions
Leptospiraie
| les
situations
leptospirose
à
risque
Det
Te
favorisent
ONCE E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-02516
portant habilitation de la société POLYGONE
pour la réalisation d’analyse d’impact
des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté 2019-3219 du 14 octobre 2019, portant habilitation de la société POLYGONE pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d’habilitation présentée par la société POLYGONE, sise 16 rue de la mer d’Iroise à Saint-Nazaire (44612), représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, en sa qualité de président, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BEPUP ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société POLYGONE sise 16 allée de la mer d’Iroise – 44612 SAINT-NAZAIRE, est
habilitée à réaliser l’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2024/94/AI/05.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation
d’exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 4 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation
sont les suivantes :
• Monsieur Aymeric BOURDEAUT
• Madame Marine MORVAN
• Madame Barbara MORICEAU
• Monsieur Clément COURILLEAU
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 : L’arrêté n° 2019-3219 du 14 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 18 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 -02517
portant habilitation de la société PROJECTIVE GROUPE,
pour établir le certificat de conformité
requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic GUILLAUME, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L 752-23 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par la société PROJECTIVE GROUPE située 4
place Regensburg à Clermont-Ferrand (63000), représentée par Monsieur Bernard DERNE , en sa
qualité de gérant, pour réaliser le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un
établissement commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale pour le
département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BEPUP ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société PROJECTIVE GROUPE située 4 place de Regensburg – 63000 CLERMONT-
FERRAND, est habilitée pour le département du Val-de-Marne, pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2024/94/CC/01.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2.
ARTICLE 5 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation
sont les suivantes :
• Monsieur Bernard DERNE
• Monsieur Jérôme BEAUDOT
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 18 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME En PREFET DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BEPUP
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Extension de 621 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial, par la création de cinq boutiques, dans le cadre du projet de la ZAC Lallier – Gare des 3 communes - Lot 2, portant la surface totale de vente à 2 364 m²,
sur le territoire de la commune de l’Haÿ-les-Roses.
AVIS
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-02588 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne SIMON, sous-préfète de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2023 désignant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-01878 du 13 juin 2024 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessous ;
VU la demande de permis de construire n° PC 09403824W1019, déposée par la société SCCV ATLAND L’HAY LES ROSES LOT 2, en mairie de l’Haÿ-les-Roses le 31 mai 2024, enregistrée par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 12 juin 2024 sous le n°2024-02, pour l’extension de 621 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial, par la création de cinq boutiques, dans le cadre du projet de la ZAC Lallier – Gare des 3 communes - Lot 2, portant la surface totale de vente à 2 364 m² ;
VU le rapport d’instruction présenté par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France – unité départementale du Val-de-Marne ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission réunis le 16 juillet 2024 en préfecture du Val-de-Marne, séance placée sous l’autorité de Madame Corinne SIMON, sous-préfète de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses, représentant Madame la préfète du Val-de-Marne empêchée ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté à l’avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne, consiste en l’extension de 621 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial, par la création de cinq boutiques, dans le cadre du projet de la ZAC Lallier – Gare des 3 communes - Lot 2, portant la surface totale de vente à 2 364 m² ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à l’axe du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) relatif au soutien à la création de commerces qui prévoit notamment de redynamiser les quartiers en développant les commerces de proximité, et visant également l’implantation d’un pôle économique aux abords de la future gare Grand Paris Express (GPE) pour profiter de l’arrivée de la station de métro par l’aménagement d’une zone mixte dotée de commerces de proximité ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un projet mixte visant à doter les résidents actuels et futurs d’un ensemble de commerces de proximité situés dans un quartier en sous-densité commerciale et qui participera à améliorer l’équilibre du territoire ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé à 2 km du centre-ville de l’Haÿ-les-Roses, au cœur de la ZAC Lallier-Gare des trois communes, nouvelle polarité, qu’il prévoit la construction de 146 logements et de commerces en rez-de-chaussée ;
CONSIDÉRANT que l’offre commerciale des cinq boutiques de l’îlot 2 viendra compléter l’offre marchande de l’îlot 1, renforçant ainsi l’attractivité commerciale du quartier, tout en le reconnectant avec le reste de la ville ;
CONSIDÉRANT que le projet s’attache à optimiser et densifier la parcelle actuelle en revitalisant un quartier vieillissant et qu’aucune parcelle agricole ou naturelle ne sera impactée ;
CONSIDÉRANT qu’il est proposé une gestion apaisée des flux de circulation via un accès unique au parking public souterrain intégré dans le périmètre du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par les bus 286, 131, V2, V7 et 192, les arrêts de transports en commun étant situés sur des axes à proximité directe ;
CONSIDÉRANT de plus que l’aménagement du secteur Lallier s’appuie sur la création d’une gare du Grand Paris Express, située à proximité immédiate du projet, et qu’un nouveau réseau de bus sera mis en place afin de renforcer l’offre actuelle et d’optimiser l’intermodalité vers la nouvelle gare ;
CONSIDÉRANT qu’il est également prévu que l’ensemble du périmètre du quartier soit réglementé en zone 30, ainsi que la réalisation de cheminements dédiés aux mobilités douces au sein du quartier ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit l’abattage de 6 arbres existants, compensé par la plantation de 12 arbres ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit également la création de deux toitures végétalisées d’une surface totale de 290 m², de jardinières végétalisées et d’un potager partagé de 37 m², la surface totale d’espaces verts en plein terre atteignant ainsi 374 m², soit 50 m² supplémentaires par rapport à l’existant ;
CONSIDÉRANT de plus que le site sera raccordé au réseau de chaleur urbain existant « réseau de Chevilly-Larue l’Haÿ-les-Roses Villejuif », alimenté à hauteur de 76 % d’énergies renouvelables et fonctionnera via la géothermie ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que l’aménageur a opté pour des matériaux biosourcés, ainsi que le réemploi de matériaux, dans la phase chantier ;
CONSIDÉRANT en outre que l’ensemble du projet permettra la création de 10 à 15 emplois équivalents temps plein (ETP) ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments précités, le projet répond favorablement aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code du commerce.
La Commission Départementale d’Aménagement Commerciale s’est exprimée sur l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
• 8 votes POUR EN CONSÉQUENCE, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial, émet un AVIS FAVORABLE à l’unanimité des membres présents (soit 8 voix « POUR ») à la demande d’autorisation d’extension de 621 m² de la surface totale de vente de l’ensemble commercial de la ZAC Lallier – Gare des 3 communes (Lot 2) sur le territoire de la commune de l’Haÿ-les- Roses, par la création de 5 boutiques, portant la surface totale de vente à 2 364 m², présentée par la société SCCV ATLAND L’HAY LES ROSES LOT 2.
Ont voté favorablement au projet :
• Monsieur DECROUY, Maire-adjoint de l’Haÿ-les-Roses ;
• Monsieur HEBBRECHT, Conseiller Régional, représentant la Présidente du Conseil régional d’Île-de-France ;
• Madame NIASME, conseillère départementale, représentant le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
• Monsieur SESSA, Adjoint au Maire de la Queue-en-Brie, représentant l’association des Maires du Val-de-Marne ;
• Monsieur MORGENTHALER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
• Monsieur BONNET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
• Madame MALSERVISI, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
• Madame SOILLY, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Créteil, le 17 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses,
Présidente de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
SIGNE
Corinne SIMON
Conformément à l’article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R. 752-19. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N°2024-02 DU 16/07/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)
assiette
foncière
2244 m²)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) I 70 et I 71
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 0
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
1463,15 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
1089 m² (toitures, potager, jardinières,
cour d’ilot)
)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
374,15 m² en pleine terre,
Plantation de 6 arbres
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
-
Eoliennes (nombre et localisation)
_
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Chauffage par géothermie
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 1743 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin 1308
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2364 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 5
SV/magasin1 621 m²
Secteur (1 ou 2) 5
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Electriques/
hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total
Electriques/
hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
1 Cf. (2) Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2024 – 40 Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l’autorité de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne)
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de- Marne et au rang d’Officier de la légion d’honneur dans la promotion du 1er janvier 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-02128 du 27 juin 2024, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Eric RAIMBAULT, administrateur de l’État.
DÉCIDE :
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par l’arrêté de la Préfète du Val-de-Marne n° 2024-02128 du 27 juin 2024, seront exercées par Mme Géraldine SAINT-REMY-VILMOT, administratrice de l’État, directrice adjointe du pôle État et missions transverses.
Article 2 – Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses pour lesquelles j’ai reçu délégation par arrêté préfectoral n° 2024-02128 du 27 juin 2024 susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
• Mme PAGÈS Évelyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques, • Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,
• Mme ANNETTE Olivia, contractuelle B,
• Mme BABIN Marie-Michelle, contrôleuse des finances publiques, • Mme GEGAS Elodie, contrôleuse des finances publiques, • M. RELIGIEUX Maël, contrôleur des finances publiques,
• M. RUIZ François, contrôleur des finances publiques,
A Créteil, le 1er juillet 2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne • Mme TURCAN Jeanine, contrôleuse des finances publiques, • M. BENCHEMAM Yassine agent administratif des finances publiques, • M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques, • Mme GBOGOURI Léga Dominique, agente administrative des finances publiques, • Mme HALLAMI Soumia, agente administrative des finances publiques, • Mme LUN Irène, agente administrative des finances publiques, • M. MARTIN David, agent administratif des finances publiques, • M. OKOUYA Gildas, agent administratif des finances publiques, • M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques, • Mme JEAN Mandy, contrôleuse des finances publiques,
• M. PRUCHNICKA Christophe, contrôleur des finances publiques.
Article 3 – Par dérogation à l’article 2 demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces opérations.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter de sa date de publication.
Pour Madame la Préfète, Officier de la légion d’honneur, et par délégation, Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Signé
Monsieur Eric RAIMBAULT
Administrateur de l’État Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2024-41 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le département missions transverses
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de- Marne et au rang d’Officier de la légion d’honneur dans la promotion du 1er janvier 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2024/ 02128 du 27 juin 2024 , portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et n° 2024/ 02129 du 27 juin 2024 en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à M. Eric RAIMBAULT , administrateur de l’État.
DÉCIDE :
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés de la Préfète du Val-de-Marne n° 2024/ 02128 du 27 juin 2024 et n° 2024/ 02129 du 27 juin 2024 seront exercées par Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, administratrice de l’État.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés de la Préfète de Val-de-Marne n° 2024/ 01026 du 28 mars 2024 et n° 2024/ 01027 du 28 mars 2024, seront exercées, pour les missions relevant de la compétence de leur service, par :
Département missions transverses – Division des Ressources Humaines et de la Formation professionnelle :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Naoual KARROUCHI, inspectrice principale des finances publiques, Mme Dominique LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,
A Créteil, le 1er juillet 2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques,
Mme Christelle BERGER-BROYER, contrôleuse des finances publiques, Mme Christelle CORANTIN, contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine JEANNE, contrôleuse des finances publiques,
M Jean-Philippe HO QUANG, contrôleur des finances publiques, Mme Gaëlle LACROIX, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lydia LARIBI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Marion LE PIMPEC, contrôleuse des finances publiques,
Mme Tiffany PETERSIK, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sophie PROVENZA, contrôleuse des finances publiques,
M. Michaël BAHRI, agent administratif des finances publiques.
Département missions transverses – Division du Budget de la Logistique et de l’Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Anne DIER, inspectrice principale des finances publiques, M. Raoul EYAMBA-AJEBO, attaché territorial principal, accueilli en détachement dans le grade d’inspecteur principal des finances publiques,
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques, Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,
M. David CHENG, contrôleur des finances publiques
Mme Marina LAI, contrôleuse des finances publiques.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter de sa date de publication.
Pour Madame la Préfète, Officier de la légion d’honneur, et par délégation, Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Signé
Monsieur Eric RAIMBAULT
Administrateur de l’État Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL RELATIFS À LA COTISATION
FONCIÈRE DES ENTREPRISES
EN MATIÈRE DE GESTION DES AVISIRS
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;
Vu l’arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts des
entreprises ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN, dans le corps des administrateurs
de l’État,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nazareth PINTO, inspectrice divisionnaire des finances publiques
de classe normale, responsable de l’antenne extra-départementale des services des impôts des entreprises du
Val-de-Marne, sise à Clermont-sur-Oise (60) et à ses adjointes, Mmes Louise MUNTEANU et Nathalie GROS,
inspectrices des finances publiques, à l’effet de signer, au nom de la directrice départementale des finances,
publiques :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) tous actes d’administration et de gestion du service relatifs à la gestion des avisirs et à la mise à jour des locaux
à la CFE.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale des finances,
publiques :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés
ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités d’assiette), les décisions portant remises, modérations ou rejets
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Ben Abdallah BENAISSA M. Julien JOURQUIN
Mme Fadma BOUCHEHAIT Mme Gwendoline LEJEUNE
Mme Angélique BOULAY Mme Anne Sophie MESSARA
Mme Sophia CLERY Mme Elodie RUIZ-DEMAILLE
M. Eric DELESCAUT Mme Sandrine SENEPART
M. Adrien GODIN Mme Sandra TONDELLIER
Mme Sandrine GRODIN M. Jérôme VILLEMENOT
M. Cédric HOCHEDE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et prendra effet
à compter du 1er septembre 2024.
À Créteil, le 16/07/2024
la Directrice départementale des Finances publiques du
Val-de-Marne
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l’État
2/2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
L’Inspectrice principale, responsable du Pôle départemental d’Expertise du Val de Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs ARROUASSE Jean-Pierre, ODIN Jean-Christophe, inspecteurs des finances
publiques, et à Mesdames GARRIER Christine, BOSSON Cécile et TAGLANG Marie, inspectrices des finances publiques au
Pôle départemental d’expertise du Val de Marne, à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette :
- dans la limite de 60 000 €, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
- dans la limite de 60 000 €, les décisions en matière de remboursement de crédit de TVA.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques
désignés ci-après :
AGNEL Marie
KACHIAN Laurent
RIBOULIN Vincent
AMBROSIO Vania
LE GAC Philippe
CUINET Frédéric
NGUYEN Anh-Tuan
2°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques
désignés ci-après :
BEAUMIER Anne
PARAIN Thierry
GUILGORI Gnana MERION Cédric
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Il prendra effet à compter de sa publication.
Pôle départemental d’Expertise du Val de Marne
1 rue Jean Soulès
94738 NOGENT SUR MARNE CEDEX
A Nogent sur Marne, le 18/07/2024
La responsable du Pôle départemental d’Expertise,
Carine DIDIER
Inspectrice principale des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX PRÉFET
Direction
régionale et interdépartementale
de
DE
PARIS
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
Le
des Transports
d'Île-de-France
Frateruité
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
relatif
à la
navigation
du
18
au
19
juillet
2024
sur
la
Seine
entre
la
passerelle
aux
câbles
(PK
163.7,
Val-de-Marne)
et
le
pont
du
périphérique
aval
(PK
1779,
Paris).
Le préfet de la région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris
Commandeur
de
la légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
La
préfète
du
Val-de-Marne,
Officier de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre national
du
mérite
Vu
le
Code
des
transports,
notamment
les
dispositions
de
la
quatrième
partie
réglementaire
portant
règlement
général
de
police
de
la navigation
intérieure
:
Vu
le décret
n°
2024-431
du
14
mai
2024
portant
application
de
l'article
L, 211-11-1
du
code
de
la sécuri-
té
intérieure
à la cérémonie
d'ouverture
des jeux
Olympiques
de
2024,
notamment
son
article
2 ;
Vu
le décret
du 22 juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Marc
Guillaume
en
qualité
de
préfet
de
la région
d'Île-de-France,
préfet de Paris;
Vu
le
décret
du
10
février
2021
portant
nomination
de
Madame
Sophie
Thibault
en
qualité
de
préfète
du
Val-de-Marne
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
modifié
n°75-2019-05-23-002
du
23
mai
2019
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Seine-Yonne
(ci-après
le
RPP)
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
modifié
n°2014238-0013
du
26
août
2014
portant
règlement
particulier
de
police
de
la navigation
intérieure
sur le réseau
fluvial
de
la Ville de
Paris :
VU
l'arrêté
du
Préfet
de
police
n°2019-00621
du
17
juillet
2019
réglementant
la mise
en
place
de
dispo-
sitifs
de
secours
prévisionnels
à l'occasion
de
rassemblement
de
personnes
sur ou
à proximité
de
l'eau
à
Paris;
1/5 Vu
l'arrêté
n°
2024-00707
du
28
mai
2024
du
préfet
de
police
instituant
des
périmètres
de
sécurité
et
de
protection
et
fixant
différentes
mesures
de
police
à
Paris
en
vue
de
la
cérémonie
d'ouverture
des
Jeux
olympiques
de
Paris
:
|
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
4461-1
et
R.4461-6
et
les
arrêtés
pris
pour
leur
application
;
|
Vu
la
demande
d'autorisation.
de
manifestation
nautique
déposée
par
le
Comité
d'organisation
des
jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
Paris
2024
le
3 juillet
2024,
complétée
les
7,
9 et
17 juillet
2024
:
Vu
la
demande
de
la
société
ITER
agissant
pour
le
compte
de
la
préfecture
de
police
de
Paris
en
date
du
10
juillet
;
Vules
avis
de
VNF
en
date
du
11
juillet
2024
et
du
17
juillet
2024
:
Vu
les
avis
de
Haropa
Port,
la
préfecture
de
police
de
Paris
et
le
ministère
des
armées
en
date
du
16
juillet
2024
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
de
la
cérémonie
d'ouverture
des
Jeux
Olympiques,
sur
le
périmètre
compris
entre
la
passerelle
aux
câbles
et
lé
pont
du
périphérique
aval
:
‘Considérant
qu'à
cet
effet
un
périmètre
sécurisé
SILT
est
déployé
du.18
au
26
juillet
2024
entre
le
pont
Nelson
Mandela
amont
et
le
pont
du
Garigliano,
des
barrières
nautiques
anti-intrusion
sont
mises
en
place
au
pont
Nelson
Mandela
amont
(PK
164.2),
au
pont
Charles
de
Gaulle
(PK1676)-et
au
pont
du
périphérique
avai
(PK
1779);
|
ARRÊTENT
ARTICLE
1 ;
Conformément
à
l'article
A4241-26
du
code
des
transports
et
sans
préjudice
d'autres
régimes
d'autorisation
applicables,
le
Comité
d'organisation
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
Paris
2024
est
autorisé
à intervenir
en
Seine
le
18
juillet
de
Oh
à 5h,
du
18
juillet
23h45
au
19
juillet
à 5h
puis
du
19
juillet
à 23h45
au
20
juillet
à 4h.
Ces
interventions
ont
pour
objet
la
réalisation
des
travaux
rélatifs
à
l'organisation
de
la
cérémonie
d'ouverture
des
Jeux
olympiques
: amenée,
installation
de
matériels
et
constructions
flottants.
Les
barrières
anti-intrusion
nautiques
du
pont
Nelson
Mandela
amont,
du
pont
Charles
de
Gaulle
et
du
pont
du
périphérique
aval
peuvent
être
ouvertes
pour
permettre
le
bon
déroulement
des
interventions.
Les
demandes
d'ouverture
des
barrières
formulées
par
l'organisateur
seront
instruites
par
le
préfet
de
|a
région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris.
ARTICLE
2 :
Unité
Départementale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
des
Transports
de
Paris
5,
rve
Leblanc
-
75
911
PARIS
Cedex
15
Tél
:01
82
52
51
77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv:fr
2/5 Pour
les
besoins
et
la
sécurité
de
la
cérémonie
d'ouverture
des
Jeux
Olympiques,
les
conditions
de
navigation
sont
ainsi
fixées
;
1°
Pour
la
période
du
18
juillet
Oh
à 5h,
du
18
juillet
23h45
au
19
juillet
à 5h,
du
19
juillet
à 23h45
au
20
juillet
à
4h,
la
navigation
est
arrêtée
entre
la
passerelle
aux
câbles
{PK
163.7)
et
le
pont
du
périphérique
aval
(PK
1778),
peuvent
seuls
naviguer
:
|
- les
bateaux
et
matériels
flottants
participant
aux
interventions
de
travaux
indiquées
à l'article
1*';
- les
bateaux
de
la
brigade
des
sapeurs-pompiers
de
Paris,
de
la
brigade
fluviale
de
la
préfecture
de
police,
des
forces
d'intervention
spécialisée,
du
groupement
d'intervention
de
déminage
et
du
ministère
des
armées.
|
2°
Pour
la
période
du
18 juillet
Sh
au
18
juillet
à 23h45
et
du
19 juillet
5h
au
19
juillet
23h45,
la
navigation
sur
le
périmètre
compris
entre
la
passerelle
aux
câbles
(PK
163.7)
et
le
pont
du
périphérique
aval
(PK
1779)
est
uniquement
autorisée
aux
bateaux,
engins
flottants
et
matériels
flottants
indiqués
ci-dessous
selon
les
modalités
décrites
ci-après
:
- les
bateaux
de
marchandises
en
transit
:
-
les
bateaux
à
passagers
embarquant
et
débarquant
des
passagers
munis
de
QR
Code
dans
le
périmètre
SILT
;
- les
bateaux
à
passagers
entrant
vides
et
venant
embarquer
et
débarquer
des
passagers
munis
de
QR
Code
dans
le
périmètre
SILT
:
- les
bateaux
à
passagers
avec
passagers
sans
arrêt
dans
la
zone
SILT
;
- les
bateaux
à
passagers
à
cabines
afin
de
réaliser
une
manœuvre
d'évitage
à
l'aval
de
l’Île-aux-Cygnes
pour
en
ressortir
cap
aval.
-le
pousseur
« JONATHAN
»
et
la
barge
«
SEBASTIEN
»
afin
de
s'amarrer
au
port
de
la
Bourdonnais
dans
le
périmètre
SILT,
pour
des
opérations
de
déchargement
:
- les
pousseurs
des
sociétés
CEMEX
et
LAFARGE
desservant
les
trois
sites
industriels
compris’entre
le
pont
du
périphérique
aval
et
le
pont
du
Garigliano,
- les
bateaux
avitailleurs
ESEVE
et
ESEVE2
;
|
- les
bateaux
et
matériels
flottants
participant
aux
interventions
de
travaux
indiquées
à
l'article
1°;
- les
bateaux
et
matériels
flottants
participant
aux
tests
et
répétitions
de
la
cérémonie
d'ouvertus
- les
bateaux
de
la
brigade
des
sapeurs-pompiers
de
Paris,
de
la
brigade
fluviale
de
la
préfecture
de
police,
des
forces
d'intervention
spécialisée,
du
groupement
d'intervention
de
déminage
et
du
ministère
des
armées.
Le
débarquement
de
l'équipage
ou
de
passagers
ne
disposant
pas
de
QR
Code
est
interdit
daris
le
périmètre
SLT.
;
‘
HAROPA
PORT
communiquera
au
préfet
de
la
région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris,
la
liste
des
bateaux
à
passagers
navigant
dans
Paris.
|
.Les
bateaux,
les
engins
flottants
et
les
menues
embarcations
ayant
l'intention
de
naviguef
entre
la
passerelle
aux
câbles
et
le
pont
du
périphérique
avai
ont
une
obligation
d'annonce
au
canal
24
lors
du
franchissement
des
écluses
de
Suresnes,
de
Port-è-l'Anglais,
de
Saint-Maurice
et
du
port
de
l'Arsenal.
Les
barrières
nautiques
anti-intrusion
au
niveau
des
ponts
Charles
de
Gaulle
et
Nelson
Mandela
amont
Sont
ouvertes
sur
six
créneaux
horaires
par
jour,
et
celle
située
au
niveau
du
pont
du
périphérique
aval
est
ouverte
sur
douze
créneaux
horaires
par
jour
pour
permettre
l'entrée
et
la
sortie
de
ces
bateaux.
Ces
créneaux
horaires
seront
diffusés
par
avis
à
la
batellerie
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau.
3/5 Le
passage
par
l'alternat est uniquement
autorisé
aux
bateaux
à passagers
ne pouvant
pas
ernprunter
le
bras
de
la Monnaie
ou
le bras
Marie
du
fait de
leur gabarit
et aux
bateaux
de marchandises.
La
navigation
est
régie par
les
horaires
de
l'alternat
dans
le
bras
principal
entre
le
pont. de
Sully
et
le
pont
au
Change
prévus
à l'article
21
du
RPP.
Entre
la
passerelle
aux
câbles
et
le
pont
du
périphérique
aval,
une
double
veille
sur le
canal
24
et
le
canal
10
est
assurée
par
les
conducteurs
de
ces
bateaux,
à
l'exception
des
conducteurs
des
meñues
embarcations
qui
assurent
Une
veille
sur
le
canal
10.
Tout
arrêt
imprévu
de
bateau
dans
le
périmètre
SILT
fait
l'objet
d’une
annonce
VHF
par
le conducteur,
Les
bateaux
de
la
brigade
des
sapeurs-pompiers
de
Paris,
de
la
brigade
fluviale
de
la
préfecture
de
police,
des
forces
d'intervention
spécialisée,
du
groupement
d'intervention
de
déminage,
du
ministère
des
armées
et
de
EF
sont
exemptés
de
ces
dispositions. Entre
la passerelle
aux
câbles
et
le pont
du
périphérique
aval,
l'AIS
est
activé
en
permanence
pour
les
bateaux,
engins
flottants
et
menues
embarcations,
sauf
pour
les
bateaux
de
la
brigède
des
sapeurs-
pompiers
de
Paris,
de
la
brigade
fluviale
de
la
préfecture
de
police,
des
forces
d'intervention
spécialisée,
du
groupement
d'intervention
de déminage,
du
ministère
des
Armées et de
VNF.
Le gestionnäire
de
la voie
d'eau
peut
interrompre
la navigation
en
cas
d'incident,
La
brigade
fluviale
de
la préfecture
de
police
et
le ministère
des
armées
veillent
à
la bonne
réalisation
:
.de
ces
ouvertures.
Des
dérogations
exceptionnelles
à
ces
conditions
de
navigation,
justifiées
par
des
besoins
liés
à
la
préparation
des
Jeux
Olympiques,
pourront
être
accordées
par
le
préfet
de
la
région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris.
| ARTICLES: Conformément
à
l'article
A.4241-26
du
code
des
transports
et
sans
préjudice
d'autres
régimes
d'autorisation
applicables,
la brigade
des
sapeurs-pompiers
de
Paris,
la brigade
fluviale
de
là préfecture
de
police,
les
forces
d'intervention
spécialisées,
le
groupement
d'intervention
de
déminage
et
le
ministère
des
armées
sont
autorisés
à intervenir
en
Seine
entre
le 18 juillet Oh et
le 20 juillet
à 4h
afin
de
sécuriser
le périmètre
compris
entre
la passerelle
aux
câbles
et
le pont
du
périphérique
aval.
Ces
interventions
ont
pour
objet
des
patrouilles
fluviales,
du
transport
de
personnel,
des
escortes
de
bateaux,
des
exercices
d'intervention,
des
plongées
subaquatiques.
Les
demandes
de
plongées
subaquatiques
par
les
forces
de
l’ordre,
de
secours
et
les
militaires
sont
sournises
pour
accord
au préfet
de la région
d'Île-de-France,
préfet de
Paris.
ARTICLE
4 :
L'installation
d'un
sonar
associé
à la barrière
nautique
anti-intrusion au
niveau
du
pont
du
périphérique
aval
(PK
1779)
est
prévue
le
18 juillet.
Cette
intervention
est
réalisée
par
les
sociétés
ITER
et
Eurodive
agissant
pour
le
compte
de
la
préfecture
de
police
de
Paris.
Par
dérogation
à
l'article
41
du
règlement
particulier
de police
de
là
navigation
sur
l'itinéraire
Seine
Yonne,
ces
sociétés
sont
autorisées
à
organiser
des
plongées
subaquatiques
en
Seine,
hors
du
chenal
de
navigation,
le 18 juillet
de
7h
à 9h
en
rive droite
au
niveau
du
pont
du
périphérique
aval.
l'organisateur
est
responsable
de
tout
accident
qui
pourrait
survenir
impliquant
des
participants,
des
usagers
de
la voie d'eau
ou
créer des dommages
aux ouvrages
publics.
Pour
cette
Intervention,
l'organisateur
respecte
les prescriptions
suivantes :
-__les
actions
de
plongée
sont
réalisées
conformément
à la réglementation
en
vigueur;
-
l'organisateur
utilise
un
bateau
pour
assurer
la sécurité
des
plongeurs.
Le
bateau
est
doté
de
- tous
les équipements
nécessaires;
Unité
Départementale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et des
Transports
de
Paris
5, rue
Leblanc
-
75 911
PARIS
Cedex
15
Té!: 01
82 52
51 77
-
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable
gouv.fr
4/s -
Une
veille
radio
VHF
sur
le
canal
10
permanente
est
mise
en
place,
et
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
et
la
brigade
fluviale
sont
informés
du
début
et
de
la
fin
des
opérations
;
-
Un
pavillon
alpha
à
l'endroit
le
plus
visible,
signalant
la
présence
des
plongeurs,
est
mis
en
place
sur
le
bateau.
Il est
déployé
à 1
mise
à l'eau
des
plongeurs,
jusqu'à
la
fin
de
leur
intervention
;
-
le
plongeur
devra
être
hors
de
l'eau
à chaque
passage
de
bateaux
;
- les
opérations
devront
faire
l'objet
d'un
plan
de
prévention
établi
par
l'entreprise,
prenant
en
compte
les
règles
de
l'art
pour
assurer
leur
sécurité
:
-_
l'organisateur
s'assure
de
la
compatibilité
de
la
plongée
avec
les
conditions
hydrauliques
en
consultant
le
site
http://wwwvigicrues.gouv.fr/
avant
son
intervention.
Les
plongées
étant
réalisées
en
dehors
du
chenal
de
navigation,
elles
peuvent
se
faire
sans
mesure
temporaire
de
restriction
de
navigation
sous
réserve
de
la
diffusion
d'un
avis
à batellerie
de
vigilance
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau,
:
ARTICLE
5 ;
Le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
avertit
par
voie
d'avis
à
la
batellerie
les
usagers
de
la
voie
d'eau
des
dispositions
du
présent
arrêté.
ARTICLE 6: Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Comité
d'organisation
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
Paris
2024,
au
préfet
de
police,
au
ministère
des
Armées,
à
VNF
et
HAROPA
PORT,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Val-de-Marne
et
de
|a
région
Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
accessible
sur
son
site
Internet
:
l'est
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Elle
est
également
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
del’une
des
autorités
ayant
signé
la
décision
ainsi
que
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
des
transports
dans
le
même
délai.
Le
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Île-de-France,
préfet
de
Paris,
le
préfet
de
police,
le
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Val-de
Marne,
le
directeur
territorial
du
bassin
de
la
Seine
(VNF),
le
premier
régiment
étranger
de
génie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
chacun
en
ce
qui
les
concerne.
Fait
à
Paris
le
Î
7
JUIL.
2074
Fait.à
Créteil
le
Î
7
JUIL.
2024
Le
préfet
de
la Région
d'Îla-de-France,
La
préfète
du
Val-de-Marne-
préfet
de
Parie
|
Marc
GUHLLAUME
Sophie
THIBAULT
sys EE =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Arrêté n°2024/02515
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par la société EMULITHE
Sise Voie de Seine, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25- 4 et R. 3132-16 à R.3132-20-1 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 12 juillet 2024, présentée par M. Jérôme DE MONTALIVET, Chef d’agence de la société SAS EMULITHE, sise Voie de Seine à VILLENEUVE-LE-ROI (94290), pour intervenir dans le cadre de la sécurisation des festivités organisées par la société SEMMARIS autour du passage de la flamme olympique, en réalisant l’installation et l’enlèvement des matériels destinés à la mise en sécurité de la zone occupée par le public le dimanche 21 juillet 2024 dans le Val- de-Marne ;
Vu la décision unilatérale de l’employeur et les résultats du référendum du 8 juillet 2024 ;
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que l’article L. 3132-21 du code du travail dispose notamment que « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande est motivée par la nécessité pour la société SAS EMULITHE
d’assurer un service de sécurisation des festivités autour du passage de la flamme
olympique ;
Considérant qu’en effectuant la mise en place et l’enlèvement des matériels destinés à la
mise en sécurité de la zone occupée par le public, la société SAS EMULITHE contribuera à
assurer la protection et la sécurisation du public, et ce en lien avec son client la société
SEMMARIS;
Considérant que ce travail du dimanche est rendu nécessaire en raison de l’affluence
exceptionnelle attendue lors de la manifestation ;
Considérant que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat de 4 salariés ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article
L. 3132- 20 du code du travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ; Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche 21 juillet 2024
bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale de l’employeur du
8 juillet 2024, soit d’une majoration des heures travaillées et d’un repos compensateur;
Considérant que la dérogation au repos dominical est ainsi justifiée ;
Sur proposition du directeur de l’Unité Départementale de la DRIEETS 94 ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par SAS
EMULITHE, sise Voie de Seine à VILLENEUVE-LE-ROI (94290), pour intervenir dans le cadre
de la sécurisation des festivités organisées par la société SEMMARIS autour du passage de
la flamme olympique, est accordée pour 4 salariés le dimanche 21 juillet 2024 ;
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du
travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par
semaine ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de
la DRIEETS, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2024
La Préfète,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de
réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
hiérarchique a été déposé. PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
(es:
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01016
modifiant l’arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de
sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la
cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris
Le Préfet de police,
Vu l’arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de
protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté n° 2024-00707 susvisé est modifié conformément aux dispositions
des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Article 2 : L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les points d’accès au périmètre sont fixés comme suit :
Paris (75)
en vis-à-vis du 238 quai de Bercy ;
en vis-à-vis du 22 quai de la Rapée ;
au niveau du 30 quai de la Râpée, à l’entrée sur sous-terrain depuis le port de
la Râpée ;
au niveau de la rampe d’accès à la Seine située en vis-à-vis du 54 quai de la
Rapée ;
au niveau des escaliers situés en vis-à-vis du 60 quai de la Rapée ;
au niveau des escaliers situés en vis-à-vis du 70 quai de la Rapée ;
au niveau de la rampe d’accès à la Seine située en vis-à-vis du 76 quai de la
Rapée ;
1 boulevard Morland ;
6 rue de Schomberg, à l’angle du boulevard Morland ; 9 rue Agrippa d'Aubigné ;
19 boulevard Morland
22 rue de Sully ;
12 boulevard Henri IV ;
1 rue Saint-Louis en l'Ile, à l’angle du quai d’Anjou ;
2 rue du Petit Musc ;
5 rue Saint-Paul ;
2 rue des Jardins Saint-Paul ;
22 rue de l'Ave Maria ;
1 rue du Figuier ;
8 rue des Nonnains d'Hyères ;
7 rue Geoffroy l'Asnier ;
1 rue de l’Hôtel de Ville ;
62 rue de l'Hôtel de Ville ;
1 rue de Brosse ;
1 place Saint-Gervais ;
29 rue de Rivoli ;
4 place de l'Hôtel de Ville ;
3 rue de la Tacherie ;
9 avenue Victoria ;
17 quai de la Corse ;
à l’angle du quai de la Corse et de la place Louis Lepine ;
11 avenue Victoria ;
5 rue Adolphe Adam ;
2 place du Châtelet ;
1 rue Edouard Colonne ;
3 rue Bertin Poirée ;
5 rue des Bourdonnais ;
2 rue du Pont-Neuf ;
1 rue de la Monnaie ;
5 place de l’Ecole ;
2
2024-01016 2 rue de l’Amiral de Coligny ;
156 rue de Rivoli ;
12 rue de l’Oratoire ;
2 rue de Marengo ;
2 place du Palais Royal ;
1 place du Palais Royal ;
3 rue de Rohan ;
1 rue de l'Echelle ;
2 place des Pyramides ;
2 rue Saint-Roch ;
2 rue du 29 Juillet ;
2 rue d’Alger ;
2 rue de Castiglione ;
2 rue Rouget de l’Isle ;
2 rue Cambon ;
2 rue de Mondovi ;
1 rue Saint-Florentin ;
2 rue Royale ;
2 rue Boissy d'Anglas ;
8 place de la Concorde ;
à l’angle de la place de la Concorde et de l’avenue Edward Tuck ;
8 avenue Dutuit ;
1 avenue Franklin Delano Roosevelt ;
1 rue François 1er ;
10 place François 1er ;
8 place François 1er ;
39 rue Jean Goujon ;
2 avenue Montaigne ;
1 avenue George V ;
1 avenue Marceau ;
1 rue Freycinet ;
3
2024-01016 2 rue de Galliera ;
1 rue Maria Brignole ;
2 place d'Iéna ;
8 place d’Iéna ;
10 place d'Iéna ;
40 rue de Lübeck ;
2 place du Trocadero ;
1 avenue Raymond Poincaré ;
2 avenue d'Eylau ;
2 avenue Georges Mandel ;
1 avenue Paul Doumer ;
35 rue Benjamin Franklin ;
2 rue Scheffer ;
2 rue Vineuse ;
1 rue de la Tour ;
2 rue de Passy ;
2 rue Raynouard ;
22 square Alboni ;
2 rue des Eaux ;
2 avenue Fremiet ;
au niveau de la rampe d’accès à la voie Georges Pompidou située en vis-à-vis
du 30 avenue du Président Kennedy ;
au niveau de la rampe d’accès à la voie Georges Pompidou située en vis-à-vis
du 34 avenue du Président Kennedy ;
46 avenue du Président Kennedy ;
au niveau de la rampe d’accès à la voie Georges Pompidou située en vis-à-vis
du 104 avenue du Président Kennedy ;
au niveau de l’accès piéton à la voie Georges Pompidou située en vis-à-vis du
9 rue Eugène Poubelle ;
au niveau de la rampe d’accès à la Seine située en vis-à-vis du 18 quai Louis
Blériot, ;
au niveau des escaliers situés en vis-à-vis du 62 quai Louis Blériot ;
4
2024-01016 au niveau des escaliers d’accès à la voie Georges Pompidou situés en vis-à-vis
du 64 quai Louis Blériot ;
au niveau de la rampe d’accès à la voie Georges Pompidou située en vis-à-vis
du 100 quai Louis Blériot ;
au niveau de la rampe d’accès à la voie Georges Pompidou située en vis-à-vis
du 154 quai Llouis Blériot ;
au niveau des escaliers d’accès à la voie Georges Pompidou situés en vis-à-vis
du 158 quai Louis Blériot ;
168 quai Louis Blériot ;
au niveau de l’accès à la boucle Seine Sud située 2 quai d'issy-les-
Moulineaux ;
9001 port de Javel bas, au niveau de l’accès au port de Javel depuis le quai
André Citroën ;
9001 port de Javel bas, au niveau du parc André Citroën ;
au niveau de l’accès au port de Javel bas depuis le pont Mirabeau ;
au niveau de l’accès au port de Javel haut depuis le pont Mirabeau ;
37 quai André Citroën, au niveau des escaliers du RER C qui donnent accès
au port de Javel haut ;
au niveau de l’accès au port de Javel haut depuis le pont de Grenelle ;
au niveau de la rampe d’accès au port de Grenelle située en vis-à-vis du 71
quai de Grenelle ;
38 quai de Grenelle, au niveau de la rampe d’accès au port de Grenelle ;
36 quai de Grenelle, au niveau de la rampe d’accès au port de Grenelle ;
à l’angle du pont de Bir Hakeim et du port de Grenelle ;
1 boulevard de Grenelle ;
27 boulevard de Grenelle ;
28 rue de la Fédération ;
2 rue de la Fédération ;
2 rue Jean Rey ;
15 avenue de Suffren ;
4 avenue Octave Greard ;
6 avenue Gustave Eiffel ;
3 avenue Silvestre de Sacy ;
12 avenue de la Bourdonnais ;
5
2024-01016 2 avenue de la Bourdonnais ;
9 avenue de la Bourdonnais ;
206 rue de l'Université ;
192 rue de l'Université ;
2 avenue Rapp ;
23 rue Cognacq Jay ;
1 rue Cognacq Jay ;
1 rue du Colonel Combes ;
11 avenue Robert Schuman ;
5 avenue Sully-Prudhomme ;
6 rue Surcouf ;
146 rue de l’Université ;
144 rue de l'Université ;
1 rue Fabert ;
2 rue Robert Esnault-Pelterie ;
2 rue Aristide Briand ;
88 rue de Lille ;
3 rue de Solférino ;
79 rue de Lille ;
8 rue du Bac ;
10 rue de Beaune ;
6 rue des Saints-Pères ;
14 rue des Beaux-Arts ;
1 rue des Beaux-Arts ;
2 rue Jacques Callot ;
51 rue Mazarine ;
29 rue Dauphine ;
18 rue Dauphine ;
1 rue des Grands Augustins ;
35 quai des Grands Augustins ;
1 rue Gît-le-Cœur ;
6
2024-01016 à l’angle du quai Saint-Michel et du pont Saint-Michel ouest ;
à l’angle du quai Saint-Michel et du pont Saint-Michel est ;
2 rue Xavier Privas ;
1 rue du Chat qui pêche ;
à l’angle de la rue de la Cité et du quai du Marché Neuf ;
à l’angle de la rue de la Cité et de la place Louis Lepine ;
à l’angle du quai Saint-Michel et du petit pont Cardinal Lustiger ;
45 rue de la Bucherie ;
2 rue Saint-Julien le Pauvre ;
4 rue Lagrange ;
13 rue de la Bucherie ;
9 rue des Grands Degrés ;
73 rue Maître Albert ;
3 rue de Bièvre ;
48 boulevard Saint-Germain ;
34 boulevard Saint-Germain ;
26 boulevard Saint-Germain ;
14 boulevard Saint-Germain ;
1 boulevard Saint-Germain ;
12 quai de Béthune ;
4 rue des Fossés Saint-Bernard ;
44 rue des Fossés Saint-Bernard ;
1 rue Jussieu ;
1 boulevard de l'Hôpital ;
26 port de Paris-Austerlitz ;
en vis-à-vis du 79 quai d’Austerlitz ;
58 quai d’Austerlitz, au niveau des quai bas ;
22 port de la Gare ;
14 port de la Gare ;
12 port de la Gare ;
4 port de la Gare ;
7
2024-01016 à l’angle de la rue Jean-Baptiste Berlier et du quai d’Ivry.
Ivry-sur-Seine (94)
à l’angle de la rue Victor Hugo et du quai Marcel Boyer. »
Article 3 : Après le deuxième alinéa de l’article 4, est inséré un nouvel alinéa ainsi
rédigé :
« Les personnes qui doivent accéder en urgence aux services de la Direction des
usagers et des polices administratives de la préfecture de police se présentent aux
points de filtrage situés aux numéros 9 et 11 de l’avenue Victoria. »
Article 4 : A l’article 9, le numéro 9 est remplacé par le numéro 8.
Article 5 : A l’article 19, le numéro 20 est remplacé par le numéro 18.
Article 6 : A l’article 21, la date du 12 juillet est remplacée par la date du 26 juillet.
Article 7 : Au début du titre 5 de l’arrêté susvisé, il est inséré un article 26-1 ainsi
rédigé :
« Article 26-1 : Les mesures prévues par le présent arrêté sont levées sur décision du
préfet de police ou de son représentant, en fonction de l’évolution de la situation. »
Article 8 : L’annexe n°1 est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
Article 9 : La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, la sous-préfète, directrice adjointe du cabinet du préfet de police, le
directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage au portes
de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et
transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil, à la maire de Paris et
au maire d’Ivry-sur-Seine.
Fait à Paris, le 17 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
8
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2024-01016 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
(es:
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01018
portant fermeture administrative du Restaurant Le Libertalia à Ivry-sur-Seine à l’occasion de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris du 18 au 27 juillet 2024
Le préfet de police,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-2 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 ;
Vu l’arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2024 portant création de zone protégée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police ;
Vu le courrier adressé le 09 juillet 2024 à M. Alain DENAIS e M. Mourad FERHANE ;
Considérant qu’en application de l’article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département du Val-de-Marne les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l’Etat dans le département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024 et notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les jeux de la XXXIIIème olympiade ; que la cérémonie d’ouverture se déroulera le vendredi 26 juillet 2024 le long de la Seine devant plusieurs centaines de milliers de spectateurs ; qu’en raison de sa nature, de sa localisation et de l’ampleur de sa fréquentation, la cérémonie d’ouverture constitue un évènement international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ; que les Jeux de Paris 2024 et plus spécifiquement la cérémonie d’ouverture font l’objet d’une menace prégnante de par l’exposition de la France au risque terroriste et la présence de nombreuses délégations étrangères ;
Considérant que le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 susvisé désigne comme grand évènement la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2024 ; que l’arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 institue un périmètre de sécurité et de protection et fixe des mesures de police en vue de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques à Paris du jeudi 18 juillet 2024 à 05h00 jusqu’au terme de la cérémonie d’ouverture ; que l’arrêté du 25 juin 2024 susvisé institue une zone protégée ; que le Restaurant Le Libertalia, situé quai n°6 Jean Compagnon à Ivry-sur-Seine se situe dans le périmètre de protection institué en vue d’assurer la sécurité de la cérémonie d’ouverture mais également dans la zone protégée intéressant la défense nationale au sein de laquelle l’accès et la libre circulation des personnes sont interdits du 18 juillet 2024 à 05h00 au 27 juillet 2024 à 02h00 ;
ARRETE :
Article 1er – Le Restaurant Le Libertalia situé quai n°6 Jean Compagnon à Ivry-sur- Seine est fermé au public du jeudi 18 juillet 2024 à 05h00 au samedi 27 juillet 2024 à 02h00.
Article 2 – La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux propriétaires ou exploitants du Restaurant Le Libertalia ou à toute personne les représentant, publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2024-01018 Annexe de l’arrêté n° 2024-01018 du 17 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-01018 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ca
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01027
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques
de Paris le 26 juillet 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l’article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police :
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d’assurer la sécurité des rassemblements, 2024-01027 2
de prévenir les actes de terrorisme et de réguler des flux de transports à l’occasion de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris le 26 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes terroristes et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les Jeux de la XXXIIIème olympiade ; que la cérémonie d'ouverture se déroulera le vendredi 26 juillet 2024 le long de la Seine devant plusieurs centaines de milliers de spectateurs ; qu'à raison de sa nature, de sa localisation et de l'ampleur de sa fréquentation, la cérémonie d'ouverture constitue un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 et plus spécifiquement la cérémonie d’ouverture font l’objet d’une menace prégnante de par l’exposition de la France et la présence de nombreuses délégations étrangères ; qu’il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l’ordre public à cette occasion et de pouvoir disposer d’un appui par des caméras aéroportées pour garantir la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l’affluence attendue ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation, 2024-01027 3
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le Val-de-Marne à l’occasion de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique aux 1er, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 12ème, 13ème, 15ème et 16 ème arrondissements de Paris ainsi qu’aux communes de Charenton-le-Pont et Ivry-sur-Seine.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 26 juillet 2024 à 13h00 au samedi 27 juillet 2024 à 00h30.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 18 juillet 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU 2024-01027 4
Annexe de l’arrêté n° 2024-01027 du 18 juin 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ci Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01034
modifiant l’arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU l’arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
A R R Ê T E
Article 1
A l’article 11 de l’arrêté du 17 juin 2024 susvisé, les mots « M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique » sont remplacés par les mots « M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique ».
A l’article 13 de l’arrêté du 17 juin 2024 susvisé, les mots « Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires » sont remplacés par les mots « Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires ».
Article 2
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 18 juillet 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
1 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2024.04
DECISION N° 2024.04 DU 16 JUILLET 2024
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion
sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.43 en date du 17 décembre 2021 renouvelant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2021,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° DS 2023.59 en date du 06 décembre 2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Directeur de l’Etablissement ») décide de déléguer :
- les pouvoirs et signatures désignés ci-après à Madame Catherine GRANDJEAN, en sa qualité de Directrice du département des ressources humaines (ci-après désignée « Directrice des ressources humaines »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Etablissement »),
- les pouvoirs et signatures désignés ci-après à Madame Laure HERICHER, en sa qualité de Directrice du département des ressources humaines adjointe (ci-après désignée « Directrice des ressources humaines adjointe »), qui exerce ses missions sous l’autorité de la Directrice des ressources humaines, dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’Etablissement.
Les compétences déléguées à la Directrice des ressources humaines s’exercent dans le respect du Code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’établissement français du sang.
1 / 5 Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des ressources humaines les pouvoirs pour procéder à la gestion des personnels de l’Etablissement et à l’embauche de ceux recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci-dessous, ainsi qu’aux personnels recrutés en vertu des conventions de stage d’une durée de moins d’un mois.
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement,
a) en matière de recrutement des personnels
pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de l’article L. 1222-7 du Code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et leurs avenants,
pour les personnels régis par le code du travail,
- les contrats à durée indéterminée,
- les contrats à durée déterminée,
- les contrats en alternance,
- les conventions de stage d’une durée d’au moins un mois,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi que les attributions de primes et d’indemnités conventionnelles,
les conventions de mise à disposition de personnels de l’Etablissement français du sang auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour constater, au nom du Directeur de l’Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et services publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de formation,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer les personnels.
1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, au nom du Directeur de l’Etablissement.
1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première instance et, sous réserve d’instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoir été
2 / 5 portés à la connaissance du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice générale déléguée de l’Etablissement français du sang en charge des ressources humaines dès leur naissance.
A cette fin, la Directrice des ressources humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure contentieuse, pour :
- représenter l’Etablissement français du sang au cours des audiences, - procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles, - signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
Le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des ressources humaines les pouvoirs lui permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l’Etablissement.
A ce titre, la Directrice des ressources humaines est notamment chargée de : - veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables, - mettre en œuvre les mesures d’information, de formation et de prévention des risques professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation de pouvoir pour :
- convoquer les réunions du comité social et économique de l’Etablissement,
- établir l’ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du comité social et économique, et l’adresser aux membres de ce comité dans les délais impartis,
- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.
1.3.2. Information des représentants de proximité et réunions de la commission réclamations individuelles et collectives
Le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des ressources humaines pour recevoir, répondre et informer les représentants de proximité du site et pour organiser et présider les réunions de la commission réclamations individuelles et collectives.
1.3.3. Présidence du comité social et économique de l’Etablissement
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement et des Directeurs adjoints, le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des ressources humaines pour présider et animer le comité social et économique.
Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1. Représentation à l’égard de tiers
La Directrice des ressources humaines représente l’Etablissement auprès de l’administration, des autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de l’Etablissement à l’égard de ces tiers.
3 / 5 2.2. Achats de services
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les contrats de mise à disposition de personnels intérimaires.
Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice adjointe de l’Etablissement
3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice adjointe de l’Etablissement, le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des ressources humaines la signature, en son nom,
- des sanctions disciplinaires,
- des licenciements pour motif personnel et des licenciements pour motif économique sauf décision contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice adjointe de l’Etablissement, et sous réserve de la validation préalable et expresse du Président de l’Etablissement français du sang, le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des ressources humaines la signature, en son nom :
- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation,
- des transactions.
Article 4 - La suppléance de la Directrice des ressources humaines
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice des ressources humaines, le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des ressources humaines adjointe tous les pouvoirs et signatures délégués à la Directrice des ressources humaines aux articles 1 et 2 de la présente décision.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement, de la Directrice adjointe de l’Etablissement et de la Directrice des ressources humaines, le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des ressources humaines adjointe tous les pouvoirs et signatures délégués à la Directrice des ressources humaines à l’article 3 de la présente décision.
Article 5 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
5.1. L’exercice de la délégation en matière sociale
La Directrice des ressources humaines accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision, par le Directeur de l’Etablissement.
La Directrice des ressources humaines connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Elle reconnait être informée que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, la Directrice des ressources humaines diffuse ou fait diffuser régulièrement aux responsables placés sous son autorité hiérarchique
4 / 5 les instructions relatives à l'exécution de leurs tâches et concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La Directrice des ressources humaines est également tenue de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer elle-même des contrôles pour vérifier que ses instructions sont respectées.
La Directrice des ressources humaines doit tenir informé le Directeur de l’Etablissement de la façon dont elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
Ces dispositions s’appliquent le cas échéant également à la Directrice des ressources humaines adjointe lorsqu’elle fait usage du pouvoir qui lui est conféré en vertu de l’article 4.
5.2. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice des ressources humaines et la Directrice des ressources humaines adjointe ne peuvent subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu’elles détiennent en vertu des articles 1, 2, 3 et 4 de la présente décision.
5.3. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice des ressources humaines et la Directrice des ressources humaines adjointe conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances signés en application de la présente décision et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La Directrice des ressources humaines veille au respect de cette consigne par la personne habilitée à la suppléer en vertu de l’article 4 de la présente décision.
Article 6 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2024.01 du 20 mars 2024.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne, entre en vigueur à sa date de signature.
A Ivry-sur-Seine, le 17/07/2024
Stéphane NOEL
Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
5 / 5 Les EHPAD Publi®@ DU VAL DE MARNE
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)
73, rue Estienne d’Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62
DIRECTION
01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2024-70
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Madame Margaux CALATAYUD, directrice adjointe.
L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne », Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico- Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2017 nommant Mme Margaux CALATAYUD, Directrice adjointe à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, à la Fondation Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à l’EHPAD Le Grand Age à Alfortville, puis la décision du 30 avril 2018 d’affectation de Mme Calatayud au GCSMS et la décision du 3 mai 2018 de détachement de longue durée auprès du GCSMS à compter du 1er mai 2018,
Vu l’organigramme de direction en vigueur au 9 juillet 2021 ; DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature temporaire de Mme Margaux CALATAYUD, directrice adjointe chargée des ressources humaines au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « Les EHPAD Publics du Val-de- Marne » durant les congés annuels de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du 27 juillet 2024 au 8 août 2024.
A son initiative, la délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l’absence de Monsieur Emmanuel SYS pour congés pour la période du 27 juillet 2024 au 8 août 2024, Mme Margaux CALATAYUD se voit confier une délégation générale. Elle est, par conséquent, habilitée à signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous- Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l’EHPAD Le Grand Age, de la Fondation Gourlet Bontemps, de l’EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de- Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d’administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay- sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, - Monsieur le président du conseil d’administration du Grand Age d’Alfortville, - Monsieur le président du conseil d’administration de l’EPMSI d’Ivry-Vitry, - Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Gourlet Bontemps, - Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val-de-Marne, - à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l’Autonomie), - à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 17 juillet 2024
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ Emmanuel SYS
G.C.S.M.S. « LES EHPAD PUBLICS DU VAL-DE-MARNE »
73 Rue d’Estienne d’Orves – 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01.49.74.71.04 Les EHPAD Publi®@ DU VAL DE MARNE
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)
73, rue Estienne d’Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62
DIRECTION
01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2024-71
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Aurélien PARIENTE, directeur adjoint.
L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne », Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico- Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2017 nommant M. Aurélien PARIENTE, Directeur adjoint à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, à la Fondation Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à l’EHPAD Le Grand Age à Alfortville, à compter du 1er janvier 2018,
Vu l’organigramme de direction en vigueur au 9 juillet 2021 ; DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature temporaire de M. Aurélien PARIENTE, directeur adjoint à la résidence de la Dame Blanche, en charge des finances et de l’informatique au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne », délégué à la protection des données (DPO) au sein des établissements du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » durant les congés annuels de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du vendredi 9 août 2024 au dimanche 18 août 2024 inclus.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l’absence de Monsieur Emmanuel SYS pour congés pour la période du vendredi 9 août 2024 au dimanche 18 août 2024 inclus, M. Aurélien PARIENTE se voit confier une délégation générale. Il est, par conséquent, habilité à signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l’EHPAD Le Grand Age, de la Fondation Gourlet Bontemps, de l’EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d’administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay- sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, - Monsieur le président du conseil d’administration du Grand Age d’Alfortville, - Monsieur le président du conseil d’administration de l’EPMSI d’Ivry-Vitry, - Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Gourlet Bontemps, - Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val-de-Marne, - à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l’Autonomie), - à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 17 juillet 2024
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ Emmanuel SYS
G.C.S.M.S. « LES EHPAD PUBLICS DU VAL-DE-MARNE »
73 Rue d’Estienne d’Orves – 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01.49.74.71.04 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD