Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°68 du 17 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°68 du 17 mai 2023 Document publié le Mercredi 17 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°68 du 17 mai 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°68

Du 17 mai 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 68

Du 17 mai 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/01817 17/05/23 Désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne 4

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/00531 17/05/2023

Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

8

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/sans

numéro

11/05/2023 Portant délégation de signature des annexes I (B40-C40-D40-E41-E42-E43-E44) 12

PRÉFECTURE DE POLICE

ACTES DIVERS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BEPUP

ARRÊTÉ N° 2023-01817

désignant les membres de la commission départementale

d’aménagement commercial du Val-de-Marne

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-17 ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 59 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciales ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

11ARRÊTE

ARTICLE 1 : La commission départementale d’aménagement commercial du département du Val-de-Marne, est présidée par la Préfète ou son représentant. Elle est composée de dix membres répartis comme suit :

1) six élus :

a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;

b) Le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L.122-4 du Code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut un membre du conseil départemental ;

d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :

• M. Jean-Raphaël SESSA, adjoint au maire de La Queue-en-Brie.

• M. Michel DUVAUDIER, adjoint au maire de Champigny-sur-Marne

• M. Didier DOUSSET, Maire du Plessis-Trévise

Les élus exercent un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Lorsqu’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu’au titre de l’un de ces mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

Aucun élu de la commune d’implantation, et à Paris, aucun élu de l’arrondissement d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune ou de son arrondissement.

2) Quatre personnalités qualifiées :

Deux représentants en matière de consommation et de protection des consommateurs à désigner parmi les membres suivants :

• Mme Aïda ABOUEB, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales ;

• M. Eric MORGENTHALER, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales ;

2• M. Raphaël SOUILMI, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales ;

• M. Alain GAULON, Président de la Confédération Nationale de Logement ;

• M. Marc BONNET, Président de l’association Force Ouvrière des Consommateurs ;

• Mme Delphine BOUANA, vice-présidente de l’association Force Ouvrière des Consommateurs ;

• Mme Monique LUTTRINGER, membre de l’association de la Consommation, Logement et Cadre de vie ;

• Mme Joëlle GRILLE, membre de l’association de la Consommation, Logement et Cadre de vie ;

Deux représentants en matière de développement durable et d’aménagement du territoire à désigner parmi les membres suivants :

• Mme Laetitia GRIGY, Directrice du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement ;

• Mme Franca MALSERVISI, membre du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement ;

• Mme Nicole SOILLY, retraitée de la Poste ;

• M. Daniel TRICOIRE, ingénieur EDF en retraite ;

• Mme Anne-Marie DUQUENNE, chef de mission « Transports et Déplacements » en retraite ;

• M. Claude POUEY, ingénieur Général des Télécoms en retraite ;

• M. Manuel GUILLAMO, Général en retraite ;

• Mme Aïcha HAMMOU, Responsable Ressources Humaines en retraite ;

• Mme Edith MARTINE, Secrétaire Générale du Centre de Sociologie des Organisations en retraite

• Mme Clothilde FRETIN-BRUNET, rapporteur extérieur à la Cour des Comptes

Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès, ou de déménagement hors des limites du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir .

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le Préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

3) Une personnalité qualifiée désignée par la chambre d’agriculture:

La personne désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière

lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles.

3Conformément aux dispositions de l’article R 752-15 du Code de commerce cette personnalité qualifiée n’entre pas dans le décompte du quorum.

ARTICLE 2 : Assistent aux séances de la commission :

• le Directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement et des Transports d’Île-de-France, ou son représentant ;

• Le secrétaire de la CDAC qui peut être assisté de collaborateurs.

ARTICLE 3 : L’arrêté 2021-1768 du 25 mai 2021 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne est abrogé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Créteil, le 17 mai 2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

SIGNE

Ludovic GUILLAUME

4Secrétariat général

de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Arrêté n° 2023-00531

Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;

Vu le code de la route et notamment l’article R. 411-18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi - sation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de

défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de- France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influen- za aviaire hautement pathogène ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-00994 du 19 août 2022 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l’urgence,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité,quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécuri - té ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que, en application de l’article 5-I de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 sus- visé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux inter- dictions prévues par l’article 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accor- dées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispen- sables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particu- lière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compro- mettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’en- vironnement et, d’autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de dé- fense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dé- passant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;

Considérant la détection continue et prévisible de nouveaux foyers de contamination sur le territoire de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l’entreprise GT Logistics basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’Agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;

Considérant que les retards d’approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhi- cules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l’IAHP peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;

Considérant qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules néces- saires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’Etat ;

Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Arrête :

Article 1er

I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’Etat pour la gestion de l’épizootie, est exceptionnellement autorisée dans l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :  Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés ;

 A compter du samedi 08/04/2023 jusqu’au dimanche 21/05/2023 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;

- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ; - l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;

- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;

- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy- Orgeval (commune d'Orgeval) ;

- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :

- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;

- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;

- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.

b) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;

- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.

Article 2

Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé.

Article 3

Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4

Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des dé- partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l’ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le comman- dement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administra- tifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’à celui de la préfecture de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 17 MAI 2023

Pour, Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Le Préfet, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris

Serge BOULANGER

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.tele- recours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche inter - rompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impli - cite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision impli- cite de rejet).ANNEXE A

DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

.......................................................

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DES ANNEXES I (B40-C40-D40-E41-E42-E43-E44)

VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;

VU le code des douanes ;

VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;

VU le livre des procédures fiscales ;

VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics ), notamment son article 11 ;

VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;

VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 02 décembre 2022 ;

Article 1 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des services de direction de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-B40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.

Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-C40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.

Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-D40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.

1Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-E41 à I-E44 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom s, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.

Article 5 – La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.

Fait à Roissy, le 1 mai 2023

L'administrateur général des douanes,

directeur interrégional,

SIGNÉ

Philippe LEGUÉ

Date de l'affichage : Publication demandée au RAA

2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD