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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2013 08 33 tarif de la redevance assainissement collectif
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2013 08 33 tarif de la redevance assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Union Européenne,
7
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
1 8'DEC,
2913
|
,
,
|
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE-—
"10e Courrier
L’an
deux
mil
treize,
le
11
décembre
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Jacques
BOUQUENEUR,
Daniel
BOUR,
Guy
BOURQUIN,
Claude
BRUCKERT,
Marcel
BRUNGARD,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Arlette
ECABERT,
Hubert
ECOFFEY,
Francis
GERARD,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Jean-Claude
JACOB,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Daniel
NICOLAS,
Pierre
OSER,
Bernard
TENAILLON,
Jean-
Claude
TOURNIER,
membres
titulaires
et
Jean-Claude
VALLAT
et
Bernard
VIATTE
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
_excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Alain
BERGER,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Laurent
BROCHET,
Gérard
FESSELET,
Hervé
FRACHISSE,
Claude
GIRARD,
Daniel
KUNTZ,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Evelyne
MANTEY,
Sylvie
MANZONI,
Maurice
NICOUD,
Françoise
PELCAT,
Jean
Marc
PELLETIER,
Cédric
PERRIN,
Elghazi
ZOUNDARI.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Alain
BERGER
à
Jean-Claude
VALLAT,
Josette
BESSE
à
Jean-Claude
JACOB,
Jean-Claude
BOUROUH
à
Jean-Louis
HOTTLET,
Gérard
FESSELET
à
Arlette
ECABERT,
Hervé
FRACHISSE
à
Bernard
VIATTE
, Claude
GIRARD
à
Bernard
TENAILLON,
Daniel
KUNTZ
à
André
HELLE,
Bernard
LIAIS
à
Robert
NATALE,
Françoise
PELCAT
à Daniel
BOUR,
Cédric
PERRIN
à Jean-Claude
TOURNIER.
Assistaient
à
la
séance
: Pierre
SCHIRCH
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
4
décembre
2013
4
décembre
2013
En
exercice
42
Présents
27
Votants
3$
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Arlette
ECABERT
est
désignée. 2013-08-33
— Tarif
de
la redevance
assainissement
collectif
Rapporteur
: Jean-Claude
Tournier Lors
de
son
Conseil
Communautaire
du
9
septembre
2010,
l'assemblée
a
validé
le
principe
d’un
lissage
de
la
redevance
assainissement
sur
une
durée
de
10
ans.
La:redevance
aboutira
alors
à un
montant
identique
sur
l’ensemble
de
la Communauté
sur
une
base
fixée
à ce jour
à
1.0674
euros
HT
(valeur
2010).
H
est
ainsi
proposé
pour
la
tarification
2014,
une
étape
supplémentaire
dans
le
lissage
faisant
évoluer
la redevance
initiale
des
communes
vers
cet
objectif.
Afin
de
suivre
l’augmentation
des
coûts
(énergie,
carburant,
fourniture,
matériaux,
TP),
il
est
proposé
en
complément
d’appliquer
une
augmentation
annuelle
de
2%
à la redevance.
Ainsi,
il est
proposé
la tarification
suivante
:
Beaucourt
0,3484
€ HT
le m°
Delle
0,9451
€ HT
le m°
Faverois
0,6440
€HT
le m
Fêche l'Eglise
12245
EHT
em
Grandvillars
1,3100
€HT
le n°
Lebetain
0,7438
EHT
le m
Réchesy
0,2700
€ HT
le m°
SORA
Barth
a
teck at
d'escuiienenent
cotleuttt
Pour
les
communes
ayant
intégrées
la
CCST
au
1”
janvier
2013
(Boron,
Bretagne,
Joncherey,
Vellescot
et
Thiancourt),
ou
celles
nouvellement
dotées
d’un
système
d’assainissement
collectif,
la
redevance
facturée
sera
de
1,0386
€
HT
le
n°
(moyenne
de
la redevance
sur
la
CCST).
Le
tarif
forfaitaire
du
contrôle
de
conformité
du
branchement
à
l’assainissement
collectif
dans
le
cadre
d’une
vente
immobilière
n’est
pas
modifié
par
rapport
au
tarif
2013.
Il
reste
90
€
HT
à
compter
du
ler janvier
2014.
Le
raccordement
des
immeubles
aux
réseaux
publics
de
collecte
disposés
pour
recevoir
les
eaux
usées
domestiques
et
établis
sous
la
voie
publique
à
laquelle
ces
immeubles
ont
accès
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
de
servitudes
de
passage,
est
obligatoire
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
la mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte.
Concernant
la
perception
de
la
redevance
dans
le
cadre
de
création
de
nouveau
réseau,
la
collectivité
décide
qu'entre
la
mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte
et
le
raccordement
de
l'immeuble
ou
l'expiration
du
délai
accordé
pour
le
raccordement,
elle
perçoit
auprès
des
propriétaires
des
immeubles
raccordables
une
somme
équivalente
à
la
redevance
instituée
en
application
de
l'article
L.
2224-12-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d’arrêter
la
tarification
de
la
redevance
d’assainissement
collectif
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
à
compter
du
1°
janvier
2014,
e
d’arrêter
la
tarification
forfaitaire
pour
les
contrôles
de
branchement
d’assainissement
collectif
dans
le
cadre
d’une
vente,
e
d’autoriser
le Président
à émettre
les
factures
et titres
correspondants,
£
t
j co e
d’autoriser
le
Président
à
réaliser
les
actes
propres
au
traitement
des
impayés
et
toute
autre
opération
visant
à
faciliter
le
recouvrement,
par
tout
acte
administratif,
financier
ou
juridique.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la|Le
Président,
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
à DEC.
700
Et publication
où
Hétifiéaton
le {BCE
Le
Président,
JHÉRON
CA
arf
de
li
redes ane
fascunisement
collect£ioc