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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2025 08 07 service assainissement adoption tarif 2026 redevance performance assainissement
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 04h54
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2025 08 07 service assainissement adoption tarif 2026 redevance performance assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
ID
: 090-249000241-20251218-2025
08
_07-DE
*
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
18
décembre
à
18h05,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est réuni
à la Salle
du
conseil
de la Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
sous
la présidence
de
Madame
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Vice-présidente.
Étaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Martine
BENJAMAA,
Thomas
BIETRY,
Daniel
BOUR,
Bernard
CERF,
Gilles
COURGEY,
Catherine
CREPIN,
Roland
DAMOTTE,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Vincent
FREARD,
Imann,
EL
MOUSSAFER,
Gérard
FESSELET,
Daniel
FRÉRY,
Hamid
HAMLIL,
Jean-Louis
HOTTLET,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
André
KLEIBER,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Claude
MONNIER,
Robert
NATALE,
Nicolas
PETERLINI,
Florence
PFHURTER,
Annick
PRENAT,
Jean
RACINE,
Lionel
ROY,
Jean-Michel
TALON,
Dominique
TRÉLA
et Pierre
VALLAT
membres
titulaires.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Anissa
BRIKH,
Chantal
CHAVANNE,
Philippe
CHEVALIER,
Catherine
CLAYEUX,
Monique
DINET,
Christian
GAILLARD,
Michel
HOUDELAT,
Sophie
MARKOVIC,
Anaïs
MONNIER,
Emmanuelle
PALMA-
GERARD,
Gilles
PERRIN,
Fabrice
PETITJEAN,
Sophie
PHILIPPE,
Christian
RAYOT,
Virginie
REY,
Frédéric
ROUSSE,
Françoise
THOMAS
et Bernard
VIATTE.
Avaient
donné
pouvoir
: Lounès
ABDOUN-SONTOT
à Daniel
BOUR,
Anissa
BRIKH
à Catherine
CREPIN,
Christian
GAILLARD
à
Jean
LOCATELLI,
Emmanuelle
PALMA-GERARD
à
Fatima
KHELIFI.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
10
décembre
2025
Le
11
décembre
2025
En
exercice
50
Présents
31
Votants
35
La
Vice-Présidente,
à l’ouverture
de
la séance,
procède
à l’appel
des
conseillers,
vérifie
l’existence
du
quorum
et proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est atteint.
Elle
cite
les pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents,
Gilles
COURGEY
est
désigné. La
Vice-Présidente
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
fait
prendre
note
des
éventuelles
rectifications
par
le secrétaire
de
séance.
Elle
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
car
seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération.
2025-08-07
Service
Assainissement
collectif-Adoption
du
tarif
2026
du
supplément
de
prix
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
Rapporteur
: Gilles
COURGEY Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
ID
: 090-249000241-20251218-2025
08_07-DE LL:
Ca
CU
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et articles
D213-48-12-8
à
-13,
et D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1°" janvier
2026
;
Vu
l'arrêté
du
S
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif ;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement prévue
à l'article L2224-12-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2025
;
Vu
la
délibération
no
2024-25
du
4
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse
relative
aux
taux
de
redevances
pour
les
années
2025-2030
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5
;
Considérant
que
la redevance
« pour
prélèvement
sur
la ressource
en
eau
»
est
maintenue,
mais
que
les
redevances
« pour
pollution
d’origine
domestique
»
et
« pour
modernisations
des
réseaux
de
collecte
»
ont
été
remplacées,
depuis
le
1%
janvier
2025,
par
la
redevance
« sur
la
consommation
d’eau
potable
»
et
par
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part,
et « des
systèmes
d’assainissement
collectif » d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif :
e Elle
est facturée
par
l’ Agence
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les redevables
;
e Le
tarif de
base
est fixé
par
l’Agence
Rhône
Méditerranée
Corse ;
eLe
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(c’est-à-dire
la station
d'épuration
et l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette station
d’épuration)
de
la collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
de
la
ou
des
stations
d’épuration);
il est égal
au tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de modulation
compris
entre
0,3
(objectif de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
e L’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
e L'Agence
de
l’Eau
facture
la redevance
à la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
;
e La
contrevaleur
de
la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
sous
La forme
d'un
« supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
»
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’assainissement. Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
Abies
1D
: 090-249000241-20251218-2025 _08_07-DE
Considérant
que
l’Agence
de
l’Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
à
0,09
EHT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
pour
l’année
2026.
Pour
rappel,
en
2025
le
taux
était
de
0,03
€
HT/m3
avec
un
taux
de
modulation
unique
de
0,3.
La
redevance
de
performance
d'assainissement
était
donc
de
0,009
€/
AT
m3.
Ce
supplément
au
prix
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif,
il
doit
donc
être
assujetti
à la
TVA
au
taux
en
vigueur
soit
10
%.
Il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
:
e
dese
positionner
sur
l’un
des
deux
choix,
1/
choix
d’un
unique
supplément
de
prix
applicable
à
tous
les
usagers
de
l’assainissement
collectif
|
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
global
de
modulation
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
est
estimé
à
0,568.
Pour
un
foyer
de
4 personnes,
dont
la
consommation
annuelle
moyenne
est
de
l'ordre
de
120
m3,
cela
représente
un
montant
de
120
x
0,09
x
0,568
=
6,13
€
HT
contre
1,08
€
HT
en
2025.
L'augmentation
est
donc
de
+
5,05
€ AT.
OU 2/
choix
de
suppléments
de
prix
par
entité
de
gestion
de
l’assainissement
(même
système
d’assainissement
collectif)
:
Considérant
que
pour
l’année
2026,
les
coefficients
de
modulation
estimés
pour
chaque
système
d’assainissement
collectif
sont
:
° système
d’assainissement
collectif
de
Beaucourt
:0,700
(soit
7,56
€ HT
pour
120
m3)
° système
d'assainissement
collectif
de
Croix
:0,300
(soit
3,24
€
HT
pour
120
m3)
e système
d’assainissement
collectif
de
Florimont
:0,300
{soit
3,24
€
HT
pour
120
m3)
e système
d’assainissement
collectif
de
Faverois
:0,500
(soit
5,4
€ HT
pour
120
m3)
° système
d'assainissement
collectif
de
Grandvillars
:0,540
(soit
5,84
€ HT
pour
120
m3)
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
du
« supplément
au
prix
du
m°
facturé
au
titre
de
l’assainissement
collectif
»
précité.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu,
avec
34
voix
pour
et
1
abstention
(Gérard
FESSELET)
décide
:
e
De
faire
le
choix
d’un
unique
supplément
de
prix,
applicable
à
tous
les
usagers
de
l'assainissement
collectif
;
e
De
fixer
à
0,052
€HT
/m°
le
supplément
au
prix
au
m°
facturés
aux
usagers
de
l’assainissement
collectif
correspondant
à
la
contre-valeur
de
la
«redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
;
e
D’autoriser
le
président
à
émettre
les
titres
de
recette
correspondants
à
compter
du
1°
janvier
2026.
Annexe
: simulation
des
coefficients
de
modulation Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
ID
: 090-249000241-20251218-2025
08
_07-DE
La
Vice-Présidente
soussignée,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | La
Vice-Présidente,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Et publication
ou
notification
le
ADI
23DEC
202%
j:
La vice-Présidente
Sandrine JANIAUD LAROH Simulation
de
modulation
de
[a
redeve
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
performance
des
systèmes
d'assainis!r#""
N°Redevable 90932
Nom
redevable
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SUD
TERRITOIRE
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
ID
: 090-249000241-20251218-2025_08_07-DE
Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
04
72
71
26
00
redevances@eaurmc.fr
Liste
des
STEU
et
simulation
des
modulations
par
STEU
Date
10/11/2025 Année
de
redevance
2026
Année
de
fonctionnement
des
ouvrages
2024
Coefficient
de
modulation
global
simulé
année
2026 0,568
Le
simulateur
détermine
à
titre
indicatif
le
coefficient
de
modulation
global
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement.
Il se
base
sur
les
données
(à
vérifier
et
à
compléter)
de
vos
systèmes
d'assainissement
collectif
actifs
en
2024.
II
ne
constitue
pas
une
déclaration
fiscale
des
données
et
n’est
pas
opposable
à
l'agence
de
l'eau. 060990009002
+ BEAUCOURT
: 7
000
EH
Coefficient
0,700
Charge
DCO
retenue
683,370 Coefficient
Axe
autosurveillance
Simulation 0,100 Validation
AS
STEU
: Non
Validation
AS
Syst.
Collecte
: Oui
060990030001
+ CROIX
+ 200
EH
Coefficient
de
modulation
SIMULE
0,700
Coefficient
Axe
réglementaire
Simulation 0,020 Conformité
des
équipements
: Oui
Conformité
des
performances
: Non
Conformité
collecte
temps
sec
: Non
Conformité
collecte
temps
de
pluie
: Non
conforme
Limitation
rejets
temps
de
pluie
: Inconnu
Coefficient
Axe
performances
Simulation 0,180 Rendement
DBOS5
STEU :
97,80
Rendement
DCO
STEU
: 89,90
Rendement
MES
STEU
: 97,00
Bonne
destination
des
boues
: 0,100
Coefficient
0,300
Charge
DCO
retenue
16,200 Coefficient
Axe
autosurveillance
Simulation 0,300 Présence
équipement
AS
: Oui
Transmission
données
AS
: Oui
Transmission
rapport
bilan
AS
: Oui
Page
1 sur
2
Coefficient
de
modulation
SIMULE
0,300
Coefficient
Axe
réglementaire
Simulation 0,200 Conformité
des
équipements
: Oui
Conformité
des
performances
: Oui
Coefficient
Axe
performances
Simulation 0,200 Curage
tous
les
15
ans
: Oui
Bonne
destination
des
boues
: 0,100 060990043002
+ FAVEROIS
+ 950
EH
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Charge
DCO
retenue
78,840 Coefficient
Axe
autosurveillance
Simulation 0,300 Présence
équipement
AS
: Oui
Transmission
données
AS
: Oui
Transmission
rapport
bilan
AS
: Oui
060990046001
- RECHESY
COURTELEVANT
FLORIMONT
: 1
950
EH
Coefficient
de
modulation
Si
0,500
Coefficient
Axe
réglementaire
Simulation 0,000 Conformité
des
équipements
: Oui
Conformité
des
performances
: Non
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
ER
ID
: 090-249000241-20251218-2025
08
_07-DE
Coefficient
Axe
performances
Simulation 0,200 Curage
tous
les
15
ans
: Oui
Bonne
destination
des
boues
: 6,100
Coefficient
0,300
Charge
DCO
retenue
141,480 Coefficient
Axe
autosurveillance
Simulation 0,300 Présence
équipement
AS
: Oui
Transmission
données
AS
: Oui
Transmission
rapport
bilan
AS
: Oui
Coefficient
de
modulation
SIMULE
0,300
Coefficient
Axe
réglementaire
Simulation 0,200 Conformité
des
équipements
: Oui
Conformité
des
performances
: Oui
060990053001
+ DELLE
- GRANDVILLARS
° 20
000
EH
Coefficient
Axe
performances
Simulation 0,200 Curage
tous
les
15
ans
: Oui
Bonne
destination
des
boues
: 0,100
Coefficient
0,540
Charge
DCO
retenue
1 479,000 Coefficient
Axe
autosurveillance
Simulation 0,300 Validation
AS
STEU
: Oui
Validation
AS
Syst.
Collecte
: Oui
Page
2 sur
2
Coefficient
de
modulation
SIMULE
0,540
Coefficient
Axe
réglementaire
Simulation 0,000 Conformité
des
équipements
: Non
Conformité
des
performances
: Non
Conformité
collecte
temps
sec
: Non
Conformité
collecte
temps
de
pluie
: Non
conforme
Limitation
rejets
temps
de
pluie
: Inconnu
Coefficient
Axe
performances
Simulation 0,160 Rendement
DBOS5
STEU
: 92,80
Rendement
DCO
STEU
: 87,90
Rendement
MES
STEU
: 93,10
Bonne
destination
des
boues
: 0,100