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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2016 05 02 rapport annuel 2015 du service public assainissement non collectif
Document publié le Mercredi 20 juillet 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2016 05 02 rapport annuel 2015 du service public assainissement non collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Union Européenne,
*
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
seize,
le
23
juin
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Roland
DAMOTTE,
Christine
DEL
PIE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Joseph
FLEURY,
Daniel
FRERY,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Jean
RACINE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON,
Jean-Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires.
Étaient
excusés
:Mesdames
et
Messieurs,
Marielle
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Anissa
BRIKH,
Jean-Claude
BOUROUH,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Jacques
DEAS,
Gérard
FESSELET,
Sophie
GUYON,
André
HELLE,
Marie-Lise
LHOMET,
Robert
NATALE,
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN,
Frédéric
ROUSSE.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Martine
BENJAMAA
à Jacques
ALEXANDRE,
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Sophie
GUYON
à
Roger
SCHERRER,
André
HELLE
à
Monique
DINET,
Marie-Lise
LHOMET
à
Bernard
LIAIS,
Robert
NATALE
à
Jean
LOCATELLI,
Pierre
OSER
à Denis
BANDELIER,
Cédric
PERRIN
à Josette
BESSE,
Frédéric
ROUSSE
à Didier
MATHIEU.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Jeudi
17 juin
Jeudi
17 juin
En
exercice
41
Présents
26
Votants
39
Il
est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Daniel
FRERY
est
désigné. 2016-05-02
Rapport
annuel
2015
du
service
public
d’assainissement
non
collectif
Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER
Préfecture
du
Ter.
de
Belfort
7 4
JUIL.
2016
Service
Courrier
2016-05-02
Rapport
annuel
2015
du
SPANC
Page
|sur
4 1.
Présentation
Le
présent
dossier
a pour
objet
de
présenter
le
bilan
2015
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
(SPANC),
sur
un
plan
technique
et
financier,
et
ainsi
répondre
à l’obligation
règlementaire
d’information
des
usagers
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
d’eau
potable
et d’assainissement.
La
loi
sur
l’eau
du
3
janvier
1992
et
l’article
L.
224-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
imposaient
aux
communes
que
le
contrôle
des
assainissements
non
collectifs
soit
assuré
sur
l’ensemble
du
territoire
français
au
plus
tard
le
31
décembre
2005.
La
loi
sur
l’eau
(LEMA)
du
30
décembre
2006
confirme
et
précise
le
rôle
des
communes
pour
le
contrôle
de
l’assainissement
non
collectif
avec
une
nouvelle
échéance
: il
faut
que
les
communes
aient
réalisé
les
contrôles
au plus
tard
au
31
décembre
2012.
Pour
répondre
à
ces
obligations
réglementaires,
et
après
transfert
de
cette
compétence
par
ses
communes
membres,
le
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
a été
créé
au
1° janvier
2009.
2.
Missions
du
SPANC
La
CCST
a pris
la
compétence
Assainissement
Non
Collectif
au
1%
janvier
2009.
A
ce
titre,
elle
prend
en
charge
les missions
suivantes
:
-
le contrôle
des
installations
neuves,
depuis
leur
conception,
jusqu’à
leur
réalisation,
-
le diagnostic
des
installations
existantes,
-
le
contrôle
de
bon
fonctionnement
des
installations
existantes.
En
3.
Moyens
du
Service
Les
moyens
de
fonctionnement
du
service
sont
mutualisés
avec
le
Service
Assainissement
Collectif
de
la CCST.
Cette
mutualisation
se
répartit
sur
le
recours
à
un
technicien
assainissement
(1/3
temps
sur
le
SPANC
et 2/3
temps
sur
le service
Assainissement
Collectif).
Afin
d’assurer
le service,
le technicien
dispose
du
matériel
suivant
:
-
un
véhicule,
-
une
caméra
pour
la visite
des
canalisations,
-
du
petit
matériel
nécessaire
au
diagnostic
(pioche,
appareil photo,
gants...)
-
du
matériel
informatique
de
bureau.
4.
Tarifs
des
prestations
et équilibre
budgétaire
Les
tarifs
pour
2015
des
prestations,
identiques
à ceux
de
2009-2014,
ont
été
les
suivants :
-
63.51
euros
HT
(soit
67
euros
TTC)
pour
un
contrôle
d’installation
déjà
existante
-
63.51
euros
HT
(67
euros
TTC)
pour
une
vérification
de
conception
(installation
neuve)
-
63.51
euros
HT
(67
euros
TTC)
pour
une
vérification
d’exécution
(installation
neuve)
-
56.87
euros
HT
(60
euros
TTC)
pour
un
contrôle
périodique.
2016-05-02
Rapport
annuel
2015
du
SPANC
Page
2
sur
4 Concernant
le
service
facultatif
d’entretien,
une
participation
de
23.21
euros
TTC
est
demandée
pour
les
frais
de
gestion.
La
vidange
d’une
fosse
standard
de
3
m3
est de
168,44
euros
TFC
et 54,33
euros
TTC
pour
un
bac
à graisse.
Déficit
2014
de
2
009,98
euros
Dépenses
2015
-
10
721,41
euros
en
charges
salariales
(1/3
temps
du
technicien)
-
7 068,76
euros
en
vidange
pour
les particuliers
-
51
000,00
euros
de
réhabilitation
de
l’assainissement
non
collectif
Soit
un
budget
total
de
dépenses
de
68
790,17
euros
HT.
Recettes
2015
-
_12337,57
euros
pour
le
contrôle
de
l’existant
et le
contrôle
du
neuf
et prestation
d’entretien
(vidange)
-
56
380,00
euros
d’aides
Agence
de
l’Eau
RM
et C
Soit
un
budget
total
de
recettes
de
68
717,57
euros
Soit
un
déficit
de
2 082,58
euros
au
31/12/2015
5.
Synthèse
des
contrôles
réalisés
en
2015
par
le SPANC
:
Le
SPANC
a réalisé,
en 2015
:
-
11
certificats
d'urbanisme,
-
15
permis
de
construire,
-
36
contrôles
suite
à travaux,
-
68
diagnostics
d’installations
existantes.
Le
taux
de
conformité
pour
les
nouvelles
constructions
est
de
100
%,
avec
des
réserves
régulièrement
sur
la mise
en place
des
ventilations
à terminer.
Pour
les
installations
existantes,
le taux
de
conformité
est
de
10
%.
Pour
les
systèmes
non
conformes,
45%
présentent
des
non-conformités
mineures
et
55
%
présentent
des
non-conformités
avec
risque
pour
l’environnement
ou
la salubrité
publique.
Dans
le
cadre
du
service
facultatif
d’entretien,
mis
en
place
en
octobre
2011,
38
propriétaires
ont
fait appel
en
2015
au
service
pour
vidanger
leur
fosses
ou
bac
à graisse.
2016-05-02
Rapport
annuel
2015
du
SPANC
Page
3
sur
d 6.
Indice
de
mise
en
œuvre
de
Passainissement
non
collectif
La
valeur
de
cet
indice
est comprise
entre
0
et
140,
les
éléments
indiqués
au
point
B
n'étant
pas
pris
en
compte
si la somme
des
éléments
mentionnés au
A
n'atteint
pas
1 00.
Caractéristiques
|
Oui
|
Non
Ï
Note
À.
Eléments
obligatoires
pour
l'évaluation
de
la mise
en
oeuvre
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
:
délimitation
des
zones
d'assainissement
non
collectif par
une
délibération
20
points |
Opoints
|
10
points
application
d'un
règlement
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
approuvé
par
une
délibération
20
points
|
Opoints
|
20
points
mise
en
oeuvre
de
la vérification
de
conception
et d'exécution
des
installations
réalisées
ou
réhabilitées
depuis
moins
de
huit
ans
30
points |
Opoints
|
30
points
mise
en
oeuvre
du
diagnostic
de
bon
fonctionnement
et d'entretien
des
autres
installations
30
points
|
Opoints
|
30
points
B.
Eléments
facultatifs
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
:
existence
d'un
service
capable
d'assurer
à la demande
du
propriétaire
l'entretien
des
installations
10
points |
Opoints
|
10
points
existence
d'un
service
capable
d'assurer
à la demande
du
propriétaire
les
travaux
de
réalisation
et de
réhabilitation
des
installations
20
points
}
Opoints
0
existence
d'un
service
capable
d'assurer le traitement
des
matières
de vidange
10
points
!{
0 points
0
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’una
décide
:
e
de
valider
le rapport
annuel
du
SPANC,
e
d’autoriser
la
diffusion
du
présent
rapport
à
l’ensemble
CCST.
TOTAL
|
90
points
nimité
des
membres
présents
des
communes
membres
de
la
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le|
Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
L
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
(0 1 JUIL. 2016
Et publication
ou
notification
&1
JU,
2016
Préfecture
du Ter.
de
Belfort
- 4 JUIL,
2016
Service
Courrier
2016-05-02
Rapport
annuel
2015
du
SPANC
Page
4
sur
d