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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 03 20 service assainissement tarif redevance a compter du 1er juillet
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 03 20 service assainissement tarif redevance a compter du 1er juillet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Justice et droit,
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20/04/2021
Affiché le ~
ID:090-249000241-20210408-2021_03_20-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt et un, le 8 avril à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle du Foyer Georges Brassens à BEAUCOURT, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Chantal BÉQUILLARD, Thomas BIETRY, Daniel BOUR, Gilles COURGEY, Monique DINET, Patrice DUMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Imann EL MOUSSAFER, Vincent FREt~RD, Daniel FRERY, Sophie GUYON, Hamid HAIVII.~IL, Jean-Louis HOTTLET, Sandrine LARCHER, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Claude MONNIER, Robert NATALE, Gilles PERRIN, Sophie PHILIPPE, Florence PFHURTER, Annick PRENAT, Jean RACINE, Virginie REY, Frédéric ROUSSE, Lionel ROY, Anne-Catherine STEINER- BOBILLIER, Dominique TRELA, Pierre VALLAT membres titulaires, Bernadette BAUMGAR'I'NËR, Marie-Blanche BORY,Hervé FRACHISSE membres suppléants.
Étaient excusés :Mesdames et messieurs Lounès ABDOITN SONTOT, Anissa BRIKH, Bernard CERF, Catherine CLAYEUX, Catherine CREPIN, Roland DAMOTTE, Gérard FESSELET, Christian GAILLARD, Fatima KIIELIFI, Anaïs MONNIER, Emmanuelle PALMA GÉRARD, Cédric PERRIN, Nicolas PETERLINI, Fabrice PETITJEAN, Jean Michel TALON, Françoise THOMAS,Jérôme TOURN[J, et Bernard MATTE.
Avaient donné pouvoir Jean-Michel TALON àMarie-Blanche BORY, Gerard FESSELET à Bernadette BAUMGARTNER, Fatima I~LIFI à Lionel ROY, Fabrice PETITJEAN à Patrice DUMORTIER, Bernard MATTE à Hervé FRACHISSE,Françoise THOMAS à Frédéric ROUSSE, Christian GAILLr~RD à Christian RAYOT, Emmanuelle PALMA GÉRARD à Sandrine LARCHER,Anaïs MONNIER à Thomas BIETRY, Cédric PERRIN à Virginie REY,Bernard CERF à Jean Louis HOTTLET.
Date de convocation Date d'affichage Nombze de conseillers
Le le` avri12021 Le let avril 2021 En exercice` 50 Présents 35
Votants 43
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Jacques ALEXANDRE est désigné.
2021-03-20 Service Assainissement-Tarif de la redevance assainissement collectif à compter du 1~'' juillet 2021
Rapporteur: Gilles COURGEY
Les primes à l'épuration sont réduites progressivement pat l'Agence de l'Eau. Actuellement, la perte représente environ 80 000 euros par an pat• rapport à 2016.
Le budget assainissement est couvert quasi-exclusivement par la redevance payée par les usagers sur leur facture d'eau. Le tarif de la redevance assainissement appliquée par la Communauté de Communes est inchangé depuis le leijanvier 2016 (1,75 euros HT/m3).
202103-20 Service Assainissement-Tat~if de la i~ecieva~~se assainisseiilent collectif à cot~ipte~' da I ~`juillet 3021 Pige 1 sui 2 Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20(04!2021
Affiché le
I D:090-249000241-20210408-2021 03 20-DE
II est proposé une augmentation de la redevance de 5%, soit 1,84 euros HT/m3 à compter du ler juillet 2021, sur l'ensemble du périmètre de la CCST, afin de compenser en partie cette pente de recette. Cette augmentation représenterait une recette supplémentaire d'environ 75 000 euros pour une année pleine (à compter de 2022).
Pour une famille de 4 personnes, le montant de la redevance assainissement s'élèvera à environ 263 eutos TTC/an (redevance Agence de l'eau comprise). Actuellement, le montant pour une famille est d'environ 251 euros TTC. Cette nouvelle tarification est dans la moyenne nationale pour notre tranche de collectivité (20 000 - 50 000 hab).
Le Conseil Communautaire, après eu avoir débattu, à 39 voix pour et 4 abstentions des membres présents, décide
• d'arrêter la tarification de la redevance d'assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes à compter du ler juillet 2021,
• d'autoriser le Président à émettre les factures et titres correspondants,
• d'autoriser le Président à réaliser les actes propres au traitement des impayés et toute autre opération visant à faciliter le recouvrement, par tout acte administratif, financier ou juridique.
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en
vigueur.
Et publication ou notification le
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2021-03-20 Service Assainissement~T~rif de ln cedevnn~e assaïnissen7~~lt c~ll~çtif ~ coiu~~ter du 1 e~ juillet ?021 Pige 2 sur 2