Compte-Rendu - Compte Rendu du 06.02.2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 06.02.2021 Document publié le Samedi 6 février 2021 par la commune de Quesnoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 06.02.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Économie et finances, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2021

Etaient présents :

M. BEAUBOUCHER François, M. CARPENTIER Renaud, M. CATTIAUX Laurent, Mme CIUPA Betty, Mme DECLERCK Axelle, M. DEVILLERS Frédéric, M. DOLPHIN Freddy, Mme DUBOIS Marie, M. DUCLOY Patrick, Mme GOSSELIN Stéphanie, Mme GOSSELIN Stéphanie, M. GOUGA Amar, Mme GRUSON Elisabeth, Mme HENRY Marie-Antoinette, Mme LECLERCQ Martine, M. LEMEITER Valentin, Mme LESNE Marie-Sophie, M. PAMART Alain, M. RADZISZEWSKI Edouard, M. RAOULT Paul, Mme ZDUNIAK Michèle.

Procurations : Mme VERDIERE Delphine donne pouvoir à Mme LESNE Marie-Sophie, Mme SARAZIN Eléna donne pouvoir à M. GOUGA Amar, M. REGNAUT Frédéric donne pouvoir à M. CATTIAUX Laurent, Mme GONZALES-MORAN Valérie donne pouvoir à Mme ZDUNIAK Michèle, M. COLPIN Jérôme donne pouvoir à M. DOLPHIN Freddy, Mme BONIFACE Dominique donne pouvoir à Mme DUBOIS Marie, M. DUREUX Fabrice donne pouvoir à Mme DECLERCK Axelle.

Etaient excusés : Mme BONIFACE Dominique, M. COLPIN Jérôme, M. DUREUX Fabrice, Mme GONZALES-MORAN Valérie, M. REGNAUT Frédéric, Mme SARAZIN Elena, Mme VERDIERE Delphine,

A été nommé comme secrétaire de séance : M. DEVILLERS Frédéric

_________________

1 a - : DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3–1 DE LA LOI N°84-53 DU 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- d’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3- 1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Madame le Maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

1 b - DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION DE 6 EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 - I – 2° DE LA LOI N°84-53 DU 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - I – 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter 6 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité aux services techniques et dans les écoles à savoir : 5 agents à temps plein aux services techniques et 1 agent à temps non complet à raison de 20/35ème d’heures hebdomadaire dans les écoles ;

Il est proposé à l’assemblée la création à compter du 1er mars 2021 de 5 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C : 5 à temps complet et 1 à temps non complet à raison de 20/35ème d’heures hebdomadaire.

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois.

Ces agents devront justifier de l’expérience professionnelle dans les domaines concernés.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- Décide la création de 5 emplois d’adjoint technique contractuels non permanents (5 à temps plein et 1 à temps non complet à raison de 20/35ème d’heures hebdomadaires pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité dans les services techniques et dans les écoles

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget1 c - DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 - I – 1° DE LA LOI N°84-53 DU 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel dans les écoles pour faire face aux nouveaux besoins à prendre en considération avec le Covid et les mesures à mettre en place pour l’application des protocoles ;

Il est proposé à l’assemblée la création à compter du 1er mars 2021 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade de d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20/35ème.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du 1er mars 2021 au 28 février 2022 inclus.

Cet agent devra justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine concerné.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- Décide la création d’un emploi à temps plein non permanent à temps non complet à raison de 20/35ème d’heures hebdomadaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget

2 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRERAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

Ville de Le QuesnoySOMMAIRE

PREAMBULE ............................................................................................................................................... 6

I- L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ................................................................. 6

A- Un environnement économique incertain affecté par la crise sanitaire.......................................... 6

B- Loi de finances pour 2021 : des finances publiques fortement mobilisées ...................................... 7

C- Une stabilité globale des concours financiers de l’Etat .................................................................... 9

II- ANALYSE RETROSPECTIVE 2014-2020 – COMMUNE DE LE QUESNOY ............................. 10

A- Section de fonctionnement ................................................................................................................. 10

B- Section d’investissement .................................................................................................................... 11

C- Synthèse .............................................................................................................................................. 11

III- LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRIMITIF 2021................................................................... 12

A- Section de fonctionnement ................................................................................................................ 12

B- Section d’investissement .................................................................................................................... 14

C- Evolution de la dette communale ..................................................................................................... 16PREAMBULE

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Il constitue la première étape du cycle budgétaire annuel, et permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer les élus sur sa situation financière.

Il s’appuie sur un rapport qui doit préciser les orientations budgétaires pour l’année à venir, instauré le 7 Août 2015 par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République). Ce rapport d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel, mais a pour objectif de permettre aux élus d’avoir une vision globale de l’environnement financier de la commune.

L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment que : « Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. » Le débat du Conseil Municipal fera l’objet d’une publication notamment sur le site internet de la Ville.

L’obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la loi n°2018-32 de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter : • Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF), • Un objectif d’évolution du besoin annuel de financement.

A titre introductif au présent rapport d’orientation il convient d’indiquer que le Budget primitif 2021, comme en 2020, s’attachera à répondre au mieux aux préoccupations de la population quercitaine, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique et aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2021.

Ce Budget primitif 2021 confirmera notamment l’engagement politique antérieur avec le maintien des taux de fiscalité : il n’y aura pas d’augmentation des impôts locaux.

I - L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET

FINANCIER

A- Un environnement économique incertain affecté

par la crise sanitaire

Le rapport d’orientations budgétaires 2021 intervient dans un contexte d’incertitude sur le plan économique et financier au niveau international et national. Notamment, la situation actuelle, due à la crise du covid-19, nécessite une grande prudence sur les prévisions établies à ce jour. Il est difficile de projeter une perspective macroéconomique de la situation mondiale pour 2021. Les conséquences réelles de cette crise ne pourront être connues que dans les mois à venir, au fil de l’évolution de l’épidémie.

Il demeure néanmoins que les finances publiques ont été fortement affectées par la crise économique et sanitaire, à la fois sous l’effet de la dégradation de l’environnement macroéconomique et des mesures de soutien d’ampleur. Cela n’est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales, qui connaissent elles-aussi une période difficile, car leur situation financière est menacée par une perte des ressources de fiscalité économique.L’année 2021 sera donc marquée par la mise en œuvre du plan de relance de l’économie afin d’atténuer les effets de la crise et de favoriser la relance de l’activité.

Ainsi, selon la Loi de Finances pour 2021, sous l’effet de ces mesures et de l’impact de la crise sur les recettes publiques, le déficit public atteindrait 6.7% du PIB en 2021, soit une amélioration de 3 ½ points de PIB par rapport à 2020 (10,2 % du PIB). La dette publique augmenterait de près de 20 points en 2020 pour atteindre 117,5 % du PIB, avant de refluer à 116,2 % en 2021. Le plan de relance soutiendra la croissance à hauteur de 1,5 point de PIB en 2021. Celle-ci atteindrait ainsi + 8 % en 2021, après une baisse d’activité estimée à 10 % en 2020, soit la plus forte contraction annuelle depuis la création des comptes nationaux en 1948.

B - Loi de finances pour 2021 : des finances publiques

fortement mobilisées

Cette loi de finances est basée sur le Plan de relance de 100 milliards prévu pour deux ans. Elle prévoit notamment :

• la concrétisation de la baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production à compter de 2021 (20 milliards d'euros sur deux ans) ;

• la confirmation des engagements déjà pris par le Gouvernement en matière de baisse des impôts des Français, avec la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales engagée en 2018, et la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés ; • l'ouverture de 36,4 milliards d'euros pour les trois grandes priorités du plan de relance : l’écologie, la cohésion et la compétitivité ;

• la poursuite d’une logique partenariale et soutien aux recettes des collectivités territoriales.

Concernant plus précisément les collectivités territoriales, il s’agit donc de poursuivre la logique partenariale engagée, ainsi que la refonte de la fiscalité locale, tout en soutenant les finances des collectivités territoriales dans ce contexte particulier.

1- La poursuite d’une logique partenariale avec les collectivités territoriales

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a pour ambition de ramener la France dans une trajectoire de réduction du déficit public, de la dépense publique et des prélèvements obligatoires tout en finançant les priorités du Gouvernement. Les collectivités locales sont fortement associées, depuis 2014, à la réduction du déficit public. En effet, comme l’indique l’article 13 de cette loi : « Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées ».

Ainsi, 321 collectivités dont les Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) du budget principal sont supérieures à 60M€ entrent à ce jour dans le champ de la contractualisation (via les contrats de Cahors). Pour autant, toutes les collectivités sont concernées puisque cet article 13 précise également que même sans l’obligation de contractualiser avec l’Etat, les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter dans le débat d’orientation budgétaire des objectifs qui suivent la trajectoire nationale : - Un objectif d’évolution annuelle des dépenses de fonctionnement de +1.2% ; - Un objectif d’amélioration du besoin de financement.

Cette contribution au redressement des finances publiques (CRFP) se traduit notamment par une baisse de la principale dotation que leur verse l’État, la Dotation globale de fonctionnement. Cette contribution s’est élevée de 2014 à 2017 à 11,5 milliards d’euros, elle est stable depuis 2019.

Elle a permis de diminuer directement les dépenses de l’État, avec un effet induit sur celles des collectivités locales (la réduction de leurs ressources ayant un impact sur l’évolution de leurs dépenses totales).Dans le contexte de crise sanitaire, les contrats de Cahors ont été suspendus pour 2020 et 2021. Cependant, le projet de loi de finances pour 2021 confirme le souhait du gouvernement de reprendre les contrats de Cahors. Il est ainsi envisagé une nouvelle participation des collectivités locales à la réduction des déficits publics pour 2024, voire 2023.

2- Un volet fiscal conséquent

La loi de Finances pour 2021 prévoit un volet fiscal conséquent, tout en accompagnant les collectivités dans la relance, avec notamment :

1) La suppression de 10,1 Md€ d’impôts de production, avec cependant une compensation intégrale. Cette suppression se décompose de la manière suivante :

o 7,25 Md€ de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) compensés par de la TVA pour les Régions

o 1,75 Md€ de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et 1,54 Md€ de Cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les sites industriels, soit -3,3 Md€ pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compensés par un prélèvement sur recettes de l'État évolutif selon les valeurs locatives

2) L’abaissement du taux de plafonnement de la Contribution économique territoriale (CVAE+CFE), de 3% à 2% de la valeur ajoutée « afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement »

3) La neutralisation des effets de la réforme sur les potentiels fiscaux et les indicateurs financiers en intégrant la péréquation 2021 afin d’éviter une déstabilisation de la péréquation financière entre collectivités.

4) La poursuite de la réforme de la fiscalité locale avec la suppression du premier tiers de taxe d’habitation (30 %) pour les 20 % de contribuables les plus aisés (2,4 Md€). L’allègement sera de 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne devrait payer de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Les communes perdent donc leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation qui reste figé à son niveau de 2019. Il est à noter qu’en 2019, la répartition du produit fiscal des trois taxes pour la Ville du Quesnoy s’est répartie de la façon suivante : 966 239 euros pour la taxe sur les propriétés bâties, 96 827 euros pour la taxe sur les propriétés non bâties et 848 915 euros pour la taxe d’habitation. Cette dernière représentait 44% des produits fiscaux des trois taxes, 96 % composent les bases de la taxe d’habitation sur les résidences principales contre 4% pour les résidences secondaires.

La suppression de cette taxe impose une refonte importante de la fiscalité locale : la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée aux communes, le bloc communal perçoit donc l’intégralité de la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter du 1er janvier 2021. La loi de Finances indique que les collectivités locales seront compensées à l’euro près. L’Etat compense donc aux communes la différence entre le produit de la taxe d’habitation supprimé et le produit de la TFPB départementale transféré. Les départements récupèrent quant à eux une fraction de la TVA à la place de la TFPB.

5) La nationalisation de la gestion de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) en 3 étapes :

o alignement au 01/01/2021 des dispositifs juridiques, notamment des tarifs, de la taxe intérieure et des taxes communales et départementales

o transfert à la DGFiP de la gestion de la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et des Taxes départementales sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) au 01/01/2022 et 2ème alignement pour les Taxes communales sur la consommation finale d'électricité (TCCFE)o transfert à la DGFiP de la gestion des TCCFE au 01/01/2023.

A l’impôt local devrait se substituer une quote-part de la taxe nationale sur l’électricité, sans pouvoir de taux. Cette dernière mesure ne concerne cependant pas la ville du Quesnoy.

C- Une stabilité globale des concours financiers de

l’Etat

La loi de Finances pour 2021 annonce une stabilité globale, voire une légère augmentation, des concours financiers de l’Etat. Ils s’établiront en effet à 50,3 milliards d’euros contre 49,1 Md€ en loi de finances pour 2020, après retraitement des mesures correspondant à la création de nouvelles compensations fiscales. Les composantes de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) et les dotations de soutien à l’investissement local évolueront dans les mêmes proportions qu’en 2020. Ainsi, cette progression de 1,2 Md€ en un an traduit donc le soutien apporté par l’État aux collectivités tant sur leurs recettes de fonctionnement (des crédits sont provisionnés pour alimenter le « filet de sécurité » institué dans la loi de finances rectificative (3) que sur leurs investissements (progression de 0,55 Md€ du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et de 0,15 Md€ des crédits de paiement sur les dotations d’investissement).

1- La stabilité de la Dotation globale de fonctionnement

La loi de Finances pour 2021 fixe le montant de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) et des différentes allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux pour 2021. Ainsi la DGF des communes et des départements est stable en 2021, comme en 2020, à hauteur de près de 26,756 milliards d’euros dont 18,329 milliards d’euros pour le bloc communal. En son sein, les dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) augmenteront chacune de 90 millions d’euros, comme en 2019 et en 2020.

2- La Dotation de soutien à l’investissement des communes et soutien à l’investissement local

Le soutien à l’investissement du bloc communal mis en place en 2016 a pris la forme d’une dotation à part entière dénommée Dotation de Soutien à l’Investissement Communal (DSIL). Cette dotation est jusqu’alors composée d’une enveloppe maintenue à 570 millions d’euros en 2021, destinée au soutien des projets de :

- Rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, - Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics,

- Développement d’infrastructure en faveur de la mobilité ou de construction des logements, - Développement du numérique et de la téléphonie mobile,

- Création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires,

- Réalisation d’hébergements et d’équipements publics nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants,

- Sanitaire.

La ville en a bénéficié déjà à plusieurs reprises (chaufferie bois, base de loisirs) et compte mobiliser à nouveau ce fonds sur plusieurs projets.

Par ailleurs, face à la crise sanitaire et à ses conséquences sur l’économie, le Gouvernement a décidé de doter la DSIL d’un milliard d’euros supplémentaires d’ici à fin 2021, afin d’accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des communes et de leurs groupements, qui bénéficiera en particulier aux secteurs du bâtiment et des travaux publics.

Les crédits sont destinés aux opérations portées par les communes, les EPCI à fiscalité propre et les PETR (Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux). Ils seront prioritairement attribués aux projets relevant des thématiques suivantes : la transition écologique, la résilience sanitaire, et la préservation du patrimoine public historique, classé et non classé, notamment afin de favoriser l’attractivité et le développement des territoires ruraux. La ville a bénéficié de ce dispositif en 2020, à hauteur de 101 095 € HT pour larénovation énergétique de plusieurs bâtiments publics et un montant total de travaux retenus à hauteur de 271 038,73 €.

Enfin, les autres dotations d’investissement seront également stabilisées. La Dotation politique de la ville (DPV) s’établira ainsi à 150 millions d’euros et les Dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR) s’élèveront à 1,046 milliard.

3- Clause de sauvegarde

Le Premier Ministre a annoncé le 29 mai : « Les premières analyses de l’Etat ont mis en évidence les difficultés financières pour les communes dès 2020 et en 2021 (baisse de recettes de 3,2 milliards d’euros en 2020). Des premières mesures d’urgence ont été annoncées, notamment une clause de sauvegarde pour les principales recettes est annoncée, pour un montant total estimé par l’Etat de 750 millions d’euros. Les modalités de calcul ne sont pas précisées mais une commune qui perdrait 10 % de ses recettes par rapport à la période 2017 – 2019 recevra un versement égal à ces 10 %. Le versement serait automatique, sans démarche à effectuer. »

Cette clause de sauvegarde instituée dans la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, permettant aux collectivités durement impactées par la crise de ne pas constater de baisse sur leur fiscalité en-deçà d'une moyenne 2017-2019, a été reconduite pour 2021.

II- ANALYSE RETROSPECTIVE 2014-2020 –

COMMUNE DE LE QUESNOY

A- Section de fonctionnement

1- Les recettes réelles de fonctionnement

Les produits de fonctionnement sont constitués pour la majorité des recettes fiscales (29%), des attributions de compensation versées par la Communauté (22%) et des dotations de l’État (18%). En 2019, les produits de fonctionnement de la Ville s’élevaient à 1 287 € par habitant, niveau supérieur à la moyenne de la strate, qui se situait en 2019 à 1 182 € par habitant. En 2020, les produits de fonctionnement de la Ville se sont élevés à 1 304 euros par habitant.

Produit des taxes foncières et d’habitation :

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Produit total taxes

foncières et

d’habitation en €

1 821 736 1 907 154 1 839 902 1 858 406 1 868 493 1 911 981 1 976 933

Évolution 4,69% -3,53% 1,01% 0,54% 2,33% +3.4%

Écart en € 85 419 -67 252 18 503 10 088 43 487 64 952

L’évolution des produits de fonctionnement provient en partie de l’évolution du produit de la fiscalité locale, une hausse qui s’explique par les variations nominales des bases d’impositions prévues par les lois de finances ainsi que de nouvelles constructions, et non du fait de l’exécutif municipal, puisque les taux d’imposition sont restés inchangés.

En application de la loi de finances 2021, le produit fiscal va baisser en raison du dégrèvement de la taxe d’habitation pour une partie des foyers fiscaux. Cette baisse sera néanmoins compensée à l’euro près, avec pour année de référence 2019.

Dotation :Parallèlement, la DGF de la Ville est passée de 1 267 k€ en 2014 à 1 150 k€ en 2020, soit une baisse de 9,2 %. La ville a donc largement contribué au redressement des finances publiques.

2- Les dépenses réelles de fonctionnement

En 2020, les dépenses réelles de fonctionnement de la commune s’élèvent à 1162€ par habitant, niveau légèrement supérieur à la moyenne de la strate qui se situait en 2019 à 947€ par habitant.

Dispositif « Aide communale au ravalement des façades de l’hyper centre-ville »

Un dispositif incitatif d’aide au ravalement des façades visibles depuis le domaine public dans un périmètre partiel du centre-ville a été mis en place pour une durée de 3 ans, depuis le 1er janvier 2020, et jusqu’au décembre 2022. Une enveloppe de 70 000 euros est allouée chaque année à ce dispositif, soit 210 000 euros sur les 3 ans.

En 2020, deux conventions ont été signées :

• une subvention de 40% pour des travaux d’un montant de 17 241,82€ HT, soit 6 896,40€ alloués ; • une subvention de 40% pour des travaux d’un montant de 16 649€ HT, soit 6 659€ alloués ; • Une subvention de 40% pour des travaux d’un montant de 4 468€ HT, soit 1 787,20€.

Ce dispositif pourra être prorogé au-delà de 2022 compte-tenu de l’aspect limitant du contexte sanitaire.

B- Section d’investissement

FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

En k€

Moyenne

2014-

2020

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Dépenses d'investissement 2799 2 911 3 218 1 391 1 323 5 180 4 012 1 561

Recettes d’investissement 2 626 1 107 2 991 1 790 1 215 2 441 5 400 3 439

BESOIN/CAPACITE DE

FINANCEMENT 1 550 2 288 1 911 -177 613 3 043 2 641 534

Les dépenses d’investissement ont été principalement couvertes par les ressources propres (FCTVA, etc.) et les subventions. La capacité de financement s’est élevée sur la période en moyenne à 1 550 k€ par an.

C- Synthèse

Plusieurs éléments sont à souligner :

• Sur la période 2014-2020, les produits de fonctionnement de la Ville ont augmenté plus rapidement que les charges afférentes à la même section. L’année 2020 est une année particulière, les ressources propres ayant été impactées par la pandémie de la Covid-19.

• La maîtrise des charges face à une baisse des concours financiers modulée par un dynamisme des bases fiscales de la Ville a permis d’échapper à un effet de ciseaux sur la section de fonctionnement et ainsi d’améliorer la capacité d’autofinancement.

• Au-delà de l’épargne dégagée, la ville a pris en charge un volume important d’investissement. • L’encours de dette de la commune s’établit à environ 33M€ en 2020 contre 2,8M€ en 2013. A noter par ailleurs que l’appréciation de l’épargne brute permet de limiter les effets du développement de l’endettement sur le ratio de capacité de désendettement qui n’a que légèrement augmenté sur la période : 5.3 années en 2020 contre 3,1 années en 2014.

Ainsi, la situation financière globale de la Ville apparaît comme saine. La commune a réussi à lutter contre les effets de la contribution au redressement des finances publiques tout en investissant plus que les communes de même strate démographique.III- LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRIMITIF

2021

L’année 2021 correspondra à un nouveau mandat communal et intercommunal après une mise en place retardée pour des raisons sanitaires.

Les orientations proposées pour la construction du budget primitif 2021 traduisent la volonté de la commune de maintenir une capacité financière forte pour assurer le financement des actions et projets permettant le renforcement de la cohésion et de l’attractivité de son territoire. La commune entend : - Poursuivre la maitrise de ses dépenses de fonctionnement afin de préserver sa capacité d’investissement

- Maintenir des taux d’imposition stables

- Privilégier les travaux en régie et limiter au maximum le retour aux prestations extérieures - Investir pour l’avenir de son territoire

A- Section de fonctionnement

L’année 2021 devra encore être une nouvelle fois marquée par une maîtrise des dépenses de fonctionnement. Il faut néanmoins noter qu’elles seront possiblement de nouveau impactées par l’achat de masques, de gel hydroalcoolique, l’achat de produits d’entretien en adéquation avec la désinfection des locaux et donc plus onéreux pour la mise en place de mesures liées au Covid-19.

1- Les recettes de fonctionnement

a. Les contributions directes

La politique sur les taux reste inchangée depuis 2014.

Les taux de la Ville de Le Quesnoy sont légèrement supérieurs aux taux moyens de la strate.

Dans le contexte sanitaire et économique déjà exposé, la Municipalité exclut d’aggraver encore plus les difficultés de pouvoir d’achat pour les ménages en augmentant les taux de la fiscalité locale.

b. Les dotations

La DGF, qui constitue la plus importante dotation de l’Etat dans les budgets communaux est composée de 2 parts :

- la dotation forfaitaire

- la dotation d’aménagement, elle-même composée de la dotation de solidarité rurale (DSR), de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation nationale de péréquation (DNP).

2019 2020 2021

Dotation forfaitaire 486 624 € 473 591€

EN ATTENTE DE

NOTIFICATION

Dotation de solidarité

urbaine

136 470 € 146 105€

Dotation de solidarité rurale 397 537 € 412 170€

Dotation nationale de

péréquation

131 273 € 118 603€

TOTAL 1 151 904 € 1 150 469€La commune voit sa DGF diminuer au fil des années, avec cependant une légère augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale. Ces dernières devraient également légèrement augmenter en 2021.

c. Les produits des services

Les produits des services prévus en 2021 seront plus ou moins identiques à ceux perçus en 2020 sous l’effet de la crise sanitaire.

Les recettes d’occupation du domaine public s’élèvent à 7 511,85 euros en 2020.

2- Les dépenses de fonctionnement

a. L’évolution des effectifs de la commune

Répartition des salariés par catégorie au 1er janvier 2021

PROFILS 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Apprentis 2 3 3 2 4 6 Contrats

d’avenir

11 7 7 7 0 0

Contrats

unique

d’insertion

18 28 26 23 32 20

Titulaires 58 65 66 69 69 67 Non

titulaires et

vacataires

33 23 22 17 30 28

Services

civiques

2 3 3 3 1 4 (au 11

janvier

2021)

Enseignants 15 15 12 9 11 12

Synthèse des dépenses de personnel :

2019 2020 2021 prévisionnel

Charges de personnel 3 450 175, 31 3 424 339,87 3 600 000 Atténuation de

charges

202 000 190 508,42 170 000

Charges de personnel

nettes des

remboursements

3 248 175, 31 3 233 831,45 3 430 000

Les charges de personnel (Chapitre 012) intègre le mécanisme dit Glissement Vieillesse Technicité (GVT) sur lequel l’administration municipale ne dispose pas de levier.

La collectivité poursuit son effort de maîtrise de la masse salariale, avec une stabilité des charges de personnel en 2019/2020, qui sera autant que possible maintenue en 2021.

En 2021, nous aurons 1 départ en retraite.b. Les charges à caractère général

Les charges à caractère général (011) représentent le deuxième poste de dépenses de la section de fonctionnement. Pour 2021, elles représenteront un montant plus ou moins équivalent à celui de 2020.

c. Les charges de gestion courante

Le montant des charges de gestion courante pour 2021 se maintiendra au niveau de 2020.

d. Dispositif « Aide communale au ravalement des façades de l’hyper centre-ville »

Un dispositif incitatif d’aide au ravalement des façades visibles depuis le domaine public dans un périmètre partiel du centre-ville a été mis en place pour une durée de 3 ans, depuis le 1er janvier 2020, et jusqu’au 31 décembre 2022. Comme prévu dans la délibération-cadre, une enveloppe de 70 000 euros sera cette année allouée à ce dispositif.

B- Section d’investissement

La capacité d’investir constitue une clé essentielle pour la collectivité qui doit conserver des marges de manœuvre pour valoriser le territoire communal et conforter son attractivité.

1- Les recettes d’investissement

En 2021, les recettes d’investissement se décomposent ainsi :

- les ressources propres, notamment via la FCTVA. Cette recette est directement liée à la récupération de la TVA des investissements engagés dans les années précédentes. La Ville a perçu 693 975, 63 euros de FCTVA en 2020 et attend plus ou moins 530 000 euros sur l’exercice 2021 (investissements N-1).

- les ressources externes, telles que les subventions versées par les différents partenaires servant à financer le programme pluriannuel d’investissement qui fluctuent en fonction des opérations. Parmi les subventions sollicitées peuvent être citées « centres-bourgs/centres-villes » ; « politique régionale d’aménagement et d’équilibre des territoires (PRADET) ; « Aide départementale aux villages et bourgs » (ADVB), « dotation de soutien à l’investissement local » (DSIL), « soutien aux projets territoriaux structurants » (PTS), subventions de la DRAC…

- l’emprunt : il est proposé d’avoir recours à l’emprunt afin de financer les projets d’investissement pour les années à venir, pour la rénovation de l’église par exemple (cf. dernier paragraphe du présent document).

La Ville continue de s’employer très activement à rechercher des cofinanceurs pour chacun de ses projets d’investissement afin d’optimiser les financements et de minimiser le recours à l’emprunt.

2- Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement concerneront notamment :

- Les dépenses nécessaires au maintien en l’état du patrimoine afin de garantir la sécurité des biens et des personnes, la bonne exécution du service au public

- Les constructions d’équipements structurants afin de répondre à des besoins nouveaux et de valoriser le territoire communala. Projets en régie effectués et à venir :

La Commune entend privilégier les travaux en régie et limiter au maximum le retour aux prestations extérieures.

Principaux travaux réalisés en régie en 2020

- la continuation des travaux démarrés en 2019 pour la création d’un centre social et d’inclusion qui accueillera la Maison Départementale Insertion et Emploi au rez-de-chaussée du Centre Lowendal ainsi que du tiers lieu numérique situé à l’étage,

- la remise en état des « algécos » aux ateliers municipaux,

- la rénovation intérieure de la salle A. Leferme

- la poursuite des travaux dans les écoles,

- la fabrication d’installations de voirie (caches poubelles, barrières, potelets…) - ….

Principaux travaux à réaliser en régie en 2021

- les travaux de rénovation du gîte Lucien Canal au camping,

- les rayonnages pour les archives en mairie,

- réfection du pont SNCF

- travaux d’aménagement des bureaux pour les inspecteurs de l’Education national et les chargés de l’adaptation scolaire des élèves handicapés

- travaux d’aménagement des bureaux pour la CPAM

- travaux d’aménagement d’accueil du Centre Social et d’Insertion

- aménagement des nouveaux jardins ouvriers

- mise en place d’un parcours santé

- travaux dans les écoles

- la réfection et la mise aux normes (Ad’AP) des sanitaires des salles Vauban et Mormal - la rénovation des locaux de la Bande à Léob. Projets avec recours à des prestataires extérieurs effectués et à venir :

Principaux travaux réalisés en 2020

Les objectifs fixés pour 2020 ont été atteints avec :

- les travaux au Centre des Impôts achevés

- les deux phases d’installation de la vidéosurveillance sont achevées

- les travaux de réfection de voiries (marché annuel)

- L’achat de véhicules et matériel pour les services techniques

- Les installations et le marché de travaux pour les voiries

- La maîtrise d’œuvre pour les travaux de voirie et d’aménagement rue Nouvelle Zélande, rue Juhel et Place Leclerc

- L’achat du local commercial de l’ex-boulangerie « Banette »

- Le marché de travaux du tiers lieu numérique, de la MDIE et du Centre Social d’Insertion - La maîtrise d’œuvre pour la création d’un pumptrack

- Les fenêtres pour les salles du Beffroi et des commissions ont été commandées - La poursuite des travaux au cimetière

- La maîtrise d’œuvre et les travaux de réhabilitation de l’église

Principaux travaux à réaliser en 2021

- La maîtrise d’œuvre et les travaux de réhabilitation de l’église

- Les installations et le marché de travaux pour les voiries

- La maîtrise d’œuvre et les travaux de voirie et d’aménagement rue Nouvelle Zélande, rue Juhel et Place Leclerc

- La maitrise d’œuvre pour les projets du Quartier de la Gare et l’écriture de l’OAP - La maitrise d’œuvre pour le schéma vélo dans la ville

- La maitrise d’œuvre pour le projet de valorisation touristique

- Réaménagement des espaces publics autour du kiosque

- Les travaux d’aménagement d’un local commercial (ex-boulangerie Banette) - Les travaux de création d’un pumptrack

- Travaux de création des réseaux au camping

- La poursuite des travaux au cimetière

- L’achat de véhicules et matériel pour les services techniques

C- Evolution de la dette communale

1- Synthèse de la dette au 31/12/2020

Deux emprunts sont actuellement en cours :

- Emprunt au Crédit Foncier de France pour l’aménagement du centre-ville pour un montant de 3 000 000 €

Date de l’emprunt : 30/01/2009 sur une durée de 30 ans au taux fixe de 4.88 %

- Emprunt au Crédit Agricole du Nord pour le Pôle d’Echanges pour un montant de 1 500 000 € Date de l’emprunt : 10/04/2016 sur une durée de 15 ans au taux fixe de 1.85 %

Ces emprunts sont indexés à taux fixe. Cela permet à la Ville de sécuriser l’encours et apportent une visibilité certaine concernant les échéances futures.

Année Capital de départ Capital Intérêts Total versement Capital restant

2008 914 273,25 189 480,68 45 154,77 234 635,45 724 792,57 2009 3 724 792,57 230 328,48 176 756,67 407 085,15 3 494 464,09 2010 3 494 464,09 241 287,06 170 266,28 411 553,34 3 253 177,03 2011 3 253 176,99 132 159,36 158 812,50 290 971,86 3 121 017,63La commune dispose d’un encours total de dette de 3 316 473,56 € au 31/12/2020.

2- Les ratios d’endettement

En cours

de dette

en € par

habitant

(Source :

DGCL)

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Le

Quesnoy

521 796 770 742 710 677 643 609

Moyenne

de la

strate

870 862 842 849 844 828 x x

L’encours de dette par habitant est en baisse depuis 2015, et est en deçà de la moyenne de la strate avec 609€/habitant en 2019 contre 828€/habitant pour la moyenne de la strate en 2019.

La ville garde donc une certaine capacité d’endettement.

3 – Nouvel emprunt envisagé

Considérant que le montant des subventions de l’Etat n’est pas connu, et que celui pour les travaux de l’église devrait l’être courant du 1er semestre, la Commune envisage d’avoir recours à l’emprunt. Cela permettra de financer les travaux d’investissement, et la TVA récupérable.

Il est projeté d’emprunter un montant de 1 500 000€ sur une durée de 15 ans au taux fixe estimatif de 0.53% suivant une première simulation qui a déjà été faite ou au taux de 0,68% sur une durée de 20 ans (cf. tableaux d’amortissement ci-dessous).

2012 3 121 017,63 138 160,72 152 776,78 290 937,50 2 982 856,91 2013 2 982 856,91 144 435,53 146 845,69 291 281,22 2 838 421,38 2014 2 838 421,38 150 996,35 139 867,31 290 863,66 2 687 425,03 2015 2 687 425,03 61 346,60 132 967,82 194 314,42 2 626 078,43 2016 4 126 078,43 152 022,55 157 682,52 309 705,07 3 974 055,88 2017 3 974 055,88 156 784,47 153 224,25 310 008,72 3 817 271,41 2018 3 817 271,41 161 729,63 147 886,09 309 615,72 3 655 541,78 2019 3 655 541,78 166 866,06 142 701,69 309 567,75 3 488 675,72 2020 3 488 675,72 172 202,16 37 315,29 309 517,45 3 316 473,56 2021 3 316 473,56 177 746,73 132 025,86 309 772,59 3 138 726,83 2022 3 138 726.83 183 508.98 125 900.37 309 409.35 2 955 217.85 2023 2 955 217.85 189 498.57 119 852.73 309 351.30 2 765 719.28 2024 2 765 719.28 195 725 ;58 13 564.85 309 290.43 2 569 993.70 2025 2 569 993.70 202 200.59 107 286.28 309 486.87 1 942 919.05 2026 2 367 793.11 208 934.66 100 224.97 309.089.41 1 719 692.121 500 000€ sur une durée de 15 ans au taux fixe estimatif de 0.53% :

1 500 000€ sur une durée de 20 ans au taux fixe estimatif de 0.68% :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 22 voix pour et 5 abstentions adopte ce Rapport d’Orientations Budgétaires.

3 - DELIBERATION CADRE RELATIVE AUX DROITS DE FORMATION DES ELUS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-12 et suivants : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. »

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

Considérant que les membres d’un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,

Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune,

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant,

Considérant que conformément à l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient,

Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, dans la limite d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure,

Considérant que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dispensée pour un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur conformément à l’article R4135-19-1 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Décide que chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation.

- Autorise Madame le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville par les élus au Conseil Municipal.

- Autorise le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des élus à une journée d’étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé.

- Autorise à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l’exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite prévue à l’alinéa 2 de l’article L.2123.14 du Code général des collectivités territoriales.

- Décide d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant au moins égal à 4 % du montant des indemnités des élus.

- Charge Madame le Maire de veiller à ce que chaque élu ne dépasse pas la part annuelle qui lui revient dans la limite de la répartition égalitaire des crédits alloués.

- Emet le souhait que les thèmes des formations soient en lien direct avec la nature des compétences communales ou intercommunales.

- S’engage à inscrire au budget la somme correspondante au compte 6535.4 a - TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MORMAL DE LA COMPETENCE « USAGES NUMERIQUES EN MATIERE DE NUMERIQUE DE NUMERIQUE EDUCATIF (ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL) »

Il est exposé au Conseil Municipal ce qui suit :

Le développement du numérique éducatif dans les écoles maternelles et élémentaires constitue un objectif partagé par l'Education nationale et les collectivités territoriales. La loi pour la refondation de l'Ecole de la République du 8 juillet 2013 pose les fondements d'un plan de développement des usages du numérique à l'école, pour une politique éducative innovante, personnalisée, proche de l'élève et de ses besoins.

L'Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils dont il a besoin pour son activité.

L'ENT est un outil d'accompagnement au service de la communauté éducative et des pratiques pédagogiques. Il permet également de réaliser des passerelles entre les différents cycles pour les enseignants, les élèves et leurs familles. Sont concernés les cycles 1 (maternelle), 2 (CP, CE1, CE2) et 3 (CM1, CM2).

Le Syndicat mixte ouvert Nord Pas de Calais numérique exerce une compétence en termes de « nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTJC) et d'usages numériques en matière éducative », conformément aux dispositions de l'article 4.2 de ses statuts en date du 28 novembre 2018. Cette compétence porte exclusivement sur les usages numériques en matière éducative à l’exclusion de l’acquisition, de la location ou de la mise à disposition de leurs supports matériels.

Il adhère notamment pour ce faire à un groupement de commandes avec la Région, les Départements, compétents respectivement pour les lycées et les collèges ainsi qu'avec l'Académie.

Il fournit et accompagne la mise en œuvre de l'ENT :

- dans les écoles, en lien étroit avec les communes ou les groupements compétents en matière

scolaire et leur feuille de route numérique, pour s'assurer de la parfaite mise en adéquation de

l'environnement aux besoins de la plateforme ENT,

- en lien étroit avec les écoles afin de s'assurer que l'ENT réponde à leurs besoins pédagogiques,

- en liaison avec les familles, notamment dans le cadre de la politique d'inclusion numérique,

- en lien étroit avec l'Académie pour que l'ENT corresponde en tout point au projet éducatif établi

par celle-ci.

Dans ces conditions, il apparait opportun, afin de faire bénéficier les communes du territoire de l’ingénierie du syndicat, d’insérer dans les statuts du pays de Mormal les dispositions suivantes : Après « adoption et mise en œuvre du Schéma Directeur d’Usages et de Services Numériques d’intérêts publics » ajouter « et notamment les usages numériques en matière de numérique éducatif (Environnement Numérique de Travail) ».

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le transfert à la communauté de communes du pays de Mormal de la compétence « usages numériques en matière de numérique éducatif (Environnement Numérique de Travail) », - D’approuver la nouvelle rédaction de la compétence communautaire facultative : « adoption et mise en œuvre du Schéma Directeur d’Usages et de Services Numériques d’intérêts publics » qui sera complétée par la mention suivante « et notamment les usages numériques en matière de numérique éducatif (Environnement Numérique de Travail) ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité- Approuve le transfert à la communauté de communes du pays de Mormal de la compétence « usages numériques en matière de numérique éducatif (Environnement Numérique de Travail) », - Approuve la nouvelle rédaction de la compétence communautaire facultative : « adoption et mise en œuvre du Schéma Directeur d’Usages et de Services Numériques d’intérêts publics » qui sera complétée par la mention suivante « et notamment les usages numériques en matière de numérique éducatif (Environnement Numérique de Travail) ».

4 b - ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MORMAL AU SYNDICAT MIXTE DU NORD PAS DE CALAIS NUMERIQUE AU TITRE DE SA COMPETENCE RELATIVE AUX USAGES NUMERIQUES EN MATIERE DE NUMERIQUE EDUCATIF

Il est exposé au Conseil Municipal ce qui suit :

A la suite de la loi pour la refondation de l’Ecole de la République du 8 juillet 2013, les communes et EPCI poursuivent, aux côtés des autres collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que de l’Etat, l’objectif d’un développement du numérique éducatif des établissements scolaires, compte tenu de leur compétence en matière d’usages numériques.

L’Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils dont il a besoin pour son activité, mis en œuvre par les collectivités territoriales en lien avec l’Education Nationale.

Sur le territoire des Hauts de France, de nombreuses solutions d’ENT sont déployées depuis plusieurs années de façon hétérogène.

La Communauté disposera prochainement d’une compétence en matière de numérique éducatif, qui la conduira à pouvoir intervenir en la matière.

Dans ce cadre, il est utile d’adhérer, aux fins d’acquisition et de mise en place d’une plateforme numérique ENT, à une structure mutualisée. Le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique ayant vocation à participer à la mise en œuvre d’un ENT à travers notamment l’adhésion à un groupement de commandes avec la Région et le Département, compétents en matière de numérique éducatif respectivement pour les lycées et les collèges,

A la suite d’une telle adhésion du pays de Mormal au Syndicat, ce dernier sera en charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire de l’EPCI, en lien avec les collectivités locales dont relèvent les écoles qui seront équipées et l’Education Nationale, en contrepartie d’une contribution financière annuelle aux ressources du Syndicat, fixée annuellement par délibération du Comité syndical sur la base des critères fixés par le Syndicat et des missions réalisées par ce dernier dans le cadre de l’exercice de sa compétence sur le territoire.

Toutefois les statuts de la Communauté ne l’autorisent pas à adhérer à un syndicat sans accord préalable de ses communes membres dans les conditions de majorité légalement prévues.

Le Syndicat a pour sa part l’intention de donner son accord à cette l’adhésion.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’approuver l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique au titre de la compétence relative aux usages numériques en matière de numérique éducatif à compter de la notification de l’arrêté préfectoral actant le transfert de la compétence en cause.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique au titre de la compétence relative aux usages numériques en matière de numérique éducatif à compter de la notification de l’arrêté préfectoral actant le transfert de la compétence en cause.4 c - PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LE PAYS DE MORMAL ET SES COMMUNES

La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a rendu obligatoire l'inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil communautaire, d'un débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance, avec adoption du pacte par le conseil communautaire avant le 28 mars en cas de réponse positive de l'assemblée. Les communes disposant d'un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet, pour se prononcer. Le conseil communautaire a décidé d'engager ce débat lors de sa séance du 14 octobre 2020.

Un pré-projet a été présenté à la conférence des maires du 5 novembre 2020 et il lui a été proposé de ne pas traiter cette échéance comme une simple formalité mais de tirer pleinement avantage de cette fenêtre d'opportunité pour améliorer plus encore la gouvernance intercommunale.

Le pré-projet a fait l'objet d'une consultation des élus du territoire communautaire qui a pris fin le 4 décembre 2020.

Le pacte de gouvernance est la convention qui définit les modalités d'association des élus municipaux au fonctionnement intercommunal.

Le concept de gouvernance renvoie à la recherche d'une prise de décision efficace et partagée, impliquant plusieurs acteurs. Les intercommunalités font l'objet d'un pilotage multi-parties intégrant par nature les expressions de leurs communes membres. Afin de favoriser ce dialogue intercommunal nécessaire à une prise de décision efficace, les intercommunalités se sont dotées d'outils de gouvernance.

La gouvernance Intercommunale dépasse largement le cadre légal, qui prévoit bureau, commissions et conseil communautaire, en instaurant des outils variés et adaptés aux diversités locales. La mise en place d'une architecture institutionnelle équilibrée repose :

1 - sur les principes suivants :

• Subsidiarité

Le principe de subsidiarité est une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, revient à l 'entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action. Lorsque des situations excèdent les compétences d'une entité donnée responsable de l'action publique, cette compétence est transmise à l'entité d'un échelon hiérarchique supérieur et ainsi de suite. Le principe de subsidiarité veille à ne pas déconnecter la prise de décision publique de ceux qui devront la respecter. C'est en somme la recherche du niveau hiérarchique pertinent auquel doit être conçue une action publique.

• Ecoute et bienveillance

Le respect des identités communales et des positions des conseils municipaux, élus au suffrage universel direct, est de nature à entretenir la confiance mutuelle.

• Transparence de l'action communautaire.

2- sur des objectifs communs :

• Placer l 'habitant au cœur des politiques publiques

• Concilier intérêt communautaire et intérêt communal afin de servir l'intérêt général.

ENTRE

La Communauté de Communes du Pays de Mormal, représentée par son président agissant en vertu d'une délibération en date du

ET

Les Communes adhérentes à communauté,IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

1- Conditions d'exercice de l'article L.5211-57 du C.G.C.T

L'article 14.5211-57 dispose que « les décisions du conseil d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette commune. S'il n 'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Ces dispositions s'appliqueront aux décisions suivantes :

- Création ou suppression d'un service communautaire

- Création ou fermeture d'un équipement communautaire.

2- Conditions d'exercice de l'article L.5211-39 du C.G.C.T.

L'article L.5211-39 dispose que « Le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus. Le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale. »

Au rapport prévu par la Loi sera adjoint pour chaque commune, une note décrivant les activités des services communautaires sur le territoire communal.

Pour faciliter la restitution semestrielle de l'activité de la communauté, un document de synthèse sera remis aux conseillers communautaires à charge pour eux de le présenter aux membres de leurs conseils (en sollicitant éventuellement un membre du bureau communautaire).

3- Création à l'initiative du président de conférences territoriales thématiques de maires /

Ces conférences ont une fonction consultative et les modalités de fonctionnement seront déterminées par le règlement intérieur.

4- Inscriptions obligatoires à l'ordre du jour de la conférence des maires

Déjà réunie sous le mandat précédent sous l'intitulé « assemblée des maires », elle a été officiellement instituée suivant délibération n° 66/2020 du 16 septembre 2020.

Le règlement intérieur précisera que les sujets suivants doivent obligatoirement être soumis à la conférence des maires :

- Projet de territoire (saisine deuxième trimestre 2021)

- P.P.I (saisine deuxième trimestre 2021)

- Dispositifs de fonds de concours (saisine deuxième semestre 2021)

- Schéma de mutualisation (saisine deuxième semestre 2021)

- Pacte financier et fiscal (saisine deuxième semestre 2021)

- Transfert ou restitution de compétences.

5 - Des commissions communautaires ouvertes aux conseillers municipaux

Suivant délibération n°74/2020 en date du 14 octobre 2020, le conseil communautaire a créé 8 commissions thématiques en précisant que :- Un conseiller communautaire membre d'une commission peut être remplacé, en cas d'absence, par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire.

- Des conseillers municipaux proposés par les maires des communes membres participeront aux réunions des commissions (à raison d'un conseiller municipal invité - ou communautaire élu - préconisé par commune et par commission) et qu'ils auront la faculté de se faire remplacer ponctuellement.

La présence des conseillers municipaux est nettement plus affirmée qu'elle ne l'était dans les comités consultatifs du mandat 2014-2020.

6 - Saisine du Président et ordre du jour du Conseil Communautaire

Le conseil municipal d'une commune membre peut saisir le président, par voie de délibération, d'une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance du Conseil Communautaire d'un sujet relevant exclusivement des compétences communautaires.

7- Réunions semestrielles avec les D.G.S. et secrétaires de mairies

Organisées ponctuellement lors du dernier mandat, ces réunions seront systématisées (deux x an) ; elles réuniront D.G.S, D.S.T et D.G.A de la Communauté et D.G.S et secrétaires de mairie des Communes.

Il est demandé à l’assemblée à l’assemblée de se prononcer sur ce projet d’acte de gouvernance entre le Pays de Mormal et ses Communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions - Approuve les termes de projet

5 - DELIBERATION – RETROCESSION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE, RUE SALVADOR ALLENDE

La voirie du lotissement situé rue Salvador Allende, ouverte à la circulation publique, ne fait actuellement pas partie du domaine public. Les voies du lotissement, achevées et assimilables à la voirie communale, appartiennent aux copropriétaires depuis l’origine en 1984. Cette situation implique que l’entretien et l’éventuelle réfection de la voirie ne sont pas censés être réalisés par la Commune mais devraient échoir aux propriétaires riverains alors même que la pratique fait que les services municipaux assurent l’entretien et la viabilité hivernale.

Le règlement de la résidence, à son article 2, prévoit cependant la possibilité d’une rétrocession gratuite de manière automatique, à première demande de la collectivité acquéreuse. Conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. […] Les délibérations concernant le classement […] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. » En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.

Par ailleurs, en matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont à distinguer :

1. La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est alors effectué par acte authentique.

2. En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte authentique. L’intégration de la voie dans le domaine public est aussi décidée par délibération du Conseil Municipal.

3. En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le Conseil Municipal se prononcera dans le délai de 4 moisaprès la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

En l’espèce, le lotisseur n’a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement situé rue Salvador Allende avec la commune, mais la voirie a été réalisée conformément au cahier des charges.

De plus, par courriers, les colotis du lotissement ont chacun donné leur accord écrit à la commune du Quesnoy pour le transfert dans le domaine public communal de cette voirie. Cette procédure a été engagée dès 2018.

Considérant ces éléments, il s’agirait donc d’une cession amiable gratuite de la voirie et des espaces verts à la Commune, composé des parcelles indiquées ci-dessous (plan en annexe) : - section AC 51, d’une contenance de 41m²

- section AC 74, d’une contenance de 1.51 a

- section AC 290, d’une contenance de 50m²

- section AC 291, d’une contenance de 3.16 a

- section AC 292, d’une contenance de 8.52 a

- section AC 293, d’une contenance de 1.17 a

- section AC 294, d’une contenance de 24,20 a

Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies existantes, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement des voies communales est prononcé par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- Accepte le transfert amiable de la voirie et des espaces verts du lotissement rue Salvador Allende et de classer les parcelles cadastrées section AC n°51, n°74, n°290, n°291, n°292, n°293 (plan en annexe) dans le domaine public communal ;

- Autorise Madame le Maire à recevoir l’acte authentique de transfert de propriété en la forme notariée et à signer les pièces afférentes à cette acquisition.

6 a - ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE DES BIENS IMMOBILIERS SITUES 6

RUELLE BARZILLE CADASTRES : SECTION E 1553, PROPRIETE DE l’INDIVISION

BONIFACE ET SECTION E 1552 – 1551, PROPRIETE DE L’INDIVISION. GALAFASSI -

MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 18 SEPTEMBRE 2020

Madame le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération en date du 18 septembre 2020 relative à

l’acquisition de 3 garages ruelle Barzille.

A la demande du notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente, il est demandé à l’assemblée de modfiier

cette délibération dans le sens ou les parcelles cadastrées section E 1551 et E 1552 sont aujourd’hui

propriété de l’indivision de M GALAFASSI et non de M GALAFASSI Pierre.

Vu le courrier de Monsieur GALAFASSI Henri, pour l’indivision domicilié 2, route de Bavay à Villereau

en date du 8 juillet 2020 proposant la cession à l’euro symbolique des garages appartenant à l’indivision

section E 1552 ET 1551 ;

Vu le courrier de Monsieur BONIFACE Pierre pour l’indivision, domicilié 25 rue du Muguet à LE

QUESNOY en date du 6 août 2020 proposant à la ville la cession à l’euro symbolique du garage lui

appartenant en indivision cadastré section E1553 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des

biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité ;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux

acquisitions amiables ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13 précisant que le

Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes

concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant du domaine privé

des collectivités territoriales ;

Il est proposé au Conseil Municipal l’acquisition au prix de 1 € symbolique chacune des dites parcelles 6,

Ruelle Barzille et le cas échéant tous droits indivis dans la parcelle permettant d’accéder aux garages.

Le Conseil Municipal, en avoir délibéré, à l’unanimité

- Autorise l'acquisition à l’euro symbolique auprès de l’indivision GALAFASSI Henri des parcelles

cadastrées section E 1552 et 1551, 6 E et 6 D Ruelle Barzille et le cas échéant tous droits indivis dans la

cour permettant d’accéder aux parcelles.

- Approuve l’acquisition à leuro symbolique auprès de l’indivision BONIFACE de la parcelle cadastrée

section E 1553 au 6 F Ruelle Barzille et et le cas échéant tous droits indivis dans la cour permettant

d’accéder à la parcelle.

- Autorise Madame le Maire à signer tout document ou acte relatif à ces acquitions, les crédits étant inscrits

au budget.

6 b - ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE D’UN BIEN IMMOBILIER SITUE 6 C RUELLE BARZILLE CADASTRE : SECTION E 1550, PROPRIETE DE MADAME DUREUX MONIQUE ET DE MADAME DUREUX MICHELLE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée les dégâts survenus sur les garages 6 C, 6 D, 6 E et 6 F dans la cour située au 6, ruelle Barzille le 1er février dernier.

Un affaissement de l’infrastructure sous les garages 6 E et 6 F a provoqué l’effondrement de leur toiture et façade mettant au jour une cave située sous une partie des garages.

Une expertise effectuée par un cabinet d’études à la demande des propriétaires de la cour et les propriétaires des garages prescrit la démolition de 3 garages et des travaux de confortement du sous-sol.

Le Conseil Municipal lors de sa séance du 18 septembre 2020 a délibéré sur l’acquisition à l’euro symbolique de 3 garages appartenant à l’indivision GALAFASSI section E 1552 et 1551 et à l’indivision BONIFACE section E 1553.

Vu le courrier de Maître Romain SOUAL, avocat au barreau d’AVESNES SUR HELPE en date du 15 janvier 2021, représentant Mesdames DUREUX Michelle et Monique, propriétaires du garage situé 6 C ruelle Barzille section E 1550 qui acceptent la cession à la ville à l’euro symbolique de leur garage.

Considérant l’intérêt pour la ville de se porter acquéreuse de cet autre garage pour l’aménagement d’un espace destiné à l’accueil des poubelles des occupants des appartements situés dans la cour ou à proximité ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13 précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales ;

Il est proposé au Conseil Municipal l’acquisition de la parcelle section E 1550 au 6 C Ruelle Barzille et le cas échéant tous droits indivis dans la cour permettant d’accéder à la parcelle au prix de 1 € symbolique ainsi que la prise en charge des frais liés au péril avec les frais du bureau d’études PROJEX.

Le Conseil Municipal, en avoir délibéré, à l’unanimité

- Autorise l'acquisition à l’euro symbolique à Mesdames DUREUX Michelle et Monique de la parcelle cadastrée section E 1550 – 6C, ruelle Barzille - et le cas échéant tous droits indivis dans la cour permettant l’accès à la parcelle

- Autorise Madame le Maire à signer tout document ou acte relatif à ces acquisitions, les crédits étant inscrits au budget.

- Dit que les crédits seront inscrits au budget

7 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AM 86 – 2 FAUBOURG FAUROEULX – MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 4 DECEMBRE 2020

Madame le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération en date du 4 décembre 2020 relative à l’acquisition de la parcelle AM 86 au 2 Faubourg Fauroeulx à LE QUESNOY appartenant à M ROUSSEAU pour la somme de 20 000 €.

Elle informe l’assemblée que le notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente – Maître MERLIN à LE QUESNOY – sollicite qu’une précision soit apportée dans la délibération : le prix d’acquisition de la parcelle AM 86 par la ville de LE QUESNOY s’élève à 20 000 € auxquels il faut ajouter les 2 000 € de commission d’agence à la charge de l’acquéreur plus les honoraires et frais de notaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Donne son accord pour l’acquisition de la parcelle AM 86 d’une superficie de 1 705 m² à Monsieur

ROUSSEAU Bernard au prix de 20 000 euros net vendeur

- Donne son accord pour le règlement des frais d’agence fixés 2 000 € plus les honoraires et frais

de notaire

- Autorise Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dit que l’acte sera rédigé par l’Office Notarial de Maître MERLIN

- Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget

8 - CESSION D’UNE PARTIE DU TERRAIN CADASTRE SECTION AE 146 – CHEMIN DES

CROIX

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 16 décembre 2019 relative à la vente du terrain situé à l’avant de l’ancien site COFRADEC, à l’angle du Chemin des Croix et de la rue de l’Etang du Mayeur.Le site intéressait le groupe APRC/KSI société de Lyon pour la construction d’un hôtel. L’emprise sollicitée sur la parcelle cadastrée section AE 146 d’une superficie initiale de 5 832 m² était de 2 249 m².

L’assemblée a délibéré pour accepter la cession au prix de 31.5 €/m², soit pour l’emprise 70 844 €.

Ce dossier a évolué et le groupe APRC/KSI souhaite aujourd’hui pour mener à bien son projet une surface complémentaire pour la réalisation de son parking.

La parcelle AE 146 a donc fait l’objet d’une nouvelle division pour 698 m² situés en front à rue et aujourd’hui à usage de parking.

Compte tenu de l’aménagement de cette surface en parking, il est proposé à l’assemblée :

- De fixer le prix de cession à 88 €/m² pour cette parcelle (coût de revient de l’aménagement du

parking) soit pour la parcelle AE 146, soit pour 698m² un prix de cession de 61 424 €

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette cession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 22 voix pour et 5 abstentions

- Accepte la cession de 698 m² issus de la parcelle AE 146 au groupe APRC/KSI

- Dit que le prix de cession de ce terrain issu de la division de la parcelle AE 146 sera de 88 €/m²

soit 61 424 € € euros net vendeur pour 698 m².

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

9 a - DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC POUR LES TRAVAUX DE L’EGLISE

Madame le Maire rappelle que l’état structurel de l’église Notre-Dame de L’Assomption est très dégradé. Les principaux problèmes concernent la charpente, la toiture, quelques maçonneries extérieures, les plâtreries et les peintures. Les travaux de rénovation de l’église sont importants et une estimation a été réalisée par Madame Nathalie N’Tkint architecte du patrimoine, chargée de la maîtrise d’œuvre du projet.

Madame le Maire rappelle que le Pacte Sambre Avesnois permet également une bonification des taux d’intervention de la subvention de la DRAC.

Ce financement est mobilisable uniquement pour les travaux d’intervention sur un monument inscrit ou classé.

Dans ce cadre, une demande d’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques de l’église Notre-Dame de l’Assomption a été présentée à la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture du 15 décembre 2020. La décision est attendue prochainement.

Une fois l’édifice inscrit, la Municipalité pourra donc mobiliser le fond d’intervention de la DRAC. Pour rappel le fond d’intervention de cette aide de la DRAC permet un financement de 40% maximum des dépenses éligibles.

Il est donc proposé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention pour les travaux de réparations de l’église Notre-Dame de l’Assomption, auprès de la DRAC dans le cadre du dispositif d’aide à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits et auprès d’autres financeurs éventuels

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention pour les travaux de réparations de l’église Notre-Dame de l’Assomption, auprès de la DRAC dans le cadre du dispositif d’aide à larestauration des monuments historiques classés ou inscrits mais aussi auprès d’autres financeurs éventuels.

- Dit que les crédits sont inscrits au budget de la Commune

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

9 b - MOBILISATION DE LA DSIL POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L’EGLISE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande de financement qui s’inscrira dans le cadre de la DSIL 2021 (la dotation de soutien à l’investissement local qui permet de financer les grandes priorités d’investissement des communes ou de leurs groupements). Cette année l’enveloppe globale de la DSIL est divisée en trois sous-enveloppes qui répondent à des enjeux différents (DSIL classique ; DSIL France Relance ; DSIL rénovation énergétique), la demande de subvention exposée par Madame le Maire concerne l’enveloppe « classique ».

Madame le Maire indique que la demande à l’inscription à l’inventaire supplémentaire aux monuments historiques de l’église Notre-Dame de l’Assomption a été présentée à la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture du 15 décembre 2020. Cette inscription permettra à la Commune de solliciter les fonds de subvention de la DRAC.

Les travaux de rénovation de l’église sont importants, une estimation a été réalisée par Madame Nathalie N’Tkint architecte du patrimoine. En parallèle à ces travaux les services de la Ville souhaitent pouvoir ajouter le remplacement et la mise au norme du système de chauffage du bâtiment. Le système actuel ne permet pas de chauffer l’édifice de manière efficace et économique. Il est ainsi prévu d’installer un système de chauffage plus récent et plus efficient.

Ces travaux vont permettre l’amélioration du confort thermique des usagers et répondront à l’axe d’intervention de la DSIL suivant : « rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables ».

Il est donc proposé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la DSIL 2021 pour le remplacement du système de chauffage de l’église Notre-Dame de l’Assomption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 voix contre

- Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la DSIL 2021 pour le remplacement du système de chauffage de l’église Notre-Dame de l’Assomption - Dit que les crédits sont inscrits au budget de la Commune

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

9 c - SOLLICITATION DE LA DSIL DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE AU CENTRE LOWENDAL POUR L’ACCUEIL DES LOCAUX DE LA CPAM

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande de financement qui s’inscrira dans le cadre de la DSIL 2021 (la dotation de soutien à l’investissement local qui permet de financer les grandes priorités d’investissement des communes ou de leurs groupements). Cette année l’enveloppe globale de la DSIL est divisée en trois sous-enveloppes qui répondent à des enjeux différents (DSIL classique ; DSIL France Relance ; DSIL rénovation énergétique), la demande de subvention exposée ci-dessous par Madame le Maire concerne l’enveloppe « France Relance ».

Madame le Maire rappelle que la Ville du Quesnoy a fait réaliser les travaux de rénovation du RDC de l’aile Nord du Centre Lowendal dans l’optique d’y installer le Centre Social et d’Insertion de la Ville. Les travaux se sont terminés en septembre 2020 et les agents de la Commune s’y sont installés en Janvier 2021. Ceux-ci seront rejoints par les services du Département d’ici la fin du mois de janvier.Dans l’optique de centraliser les principaux services sociaux présents au Quesnoy, Madame le Maire a échangé avec les services de la CPAM (situés au 23 rue Chevray), et leur a proposé d’intégrer deux pièces au Centre Lowendal situées dans le Centre Social au RDC nécessitant des travaux.

L’enveloppe DSIL France Relance permet le financement des opérations d’amélioration de la résilience sanitaire d’une commune en finançant notamment les travaux de mise aux normes des équipements sanitaires. Les travaux de rénovation des futurs locaux de la CPAM seraient ainsi éligibles à ce dispositif qui propose une prise en charge de 40% des dépenses éligibles.

Il est ainsi proposé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire à solliciter la DSIL « France Relance » pour le financement des travaux de rénovation des futurs locaux de la CPAM au Centre Lowendal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Autorise Madame le Maire à solliciter la DSIL « France Relance » pour le financement des travaux de rénovation des futurs locaux de la CPAM au Centre Lowendal

- Dit que les crédits sont inscrits au budget de la Commune

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

9 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN « ARBRES » LANCE PAR LA REGION POUR LUTTER CONTRE LES EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE, POUR L’OPERATION « UN MILLION D’ABRES EN HAUTS-DE-France »

Madame le Maire rappelle que depuis 2014 la Ville du Quesnoy s’est engagée dans une politique en faveur de la biodiversité. En effet, de nombreuses actions ont été menées sur le territoire de la Commune et notamment autour du verger conservatoire. (Plantation de haies, diversification des espèces…).

Afin de continuer cette politique la ville souhaite planter plusieurs centaines d’arbres afin de remplacer les arbres morts ou dépérissant. Une campagne d’abattage est actuellement menée et sera terminée courant 2022. Ces arbres abattus seront remplacés par une quantité plantée équivalente.

A ce titre, la municipalité souhaite solliciter la Région Hauts-de-France pour une subvention au titre de son appel à projets « plan arbres » pour lutter contre les effets du changement climatique. Pour rappel, ce dispositif régional participe au financement de l’achat des plants et fourniture à hauteur de 90%.

Le coût du projet est estimé à 39 275.02€ HT, selon les critères d’intervention du dispositif exposé ci- dessus, l’opération peut faire l’objet d’une subvention de 12 012.00€. Il est donc proposé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention à la Région Hauts-de-France d’un montant de 12 012.00 € au titre de son appel à projets « plan arbres » pour lutter contre les effets du changement climatique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention à la Région Hauts-de-France d’un montant de 12 012.00 € au titre de son appel à projets « plan arbres » pour lutter contre les effets du changement climatique.

- Dit que les crédits sont inscrits au budget de la Commune

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

10 - CONTRAT DE VILLE 2014 – 2022 – ADOPTION DE LA PROGRAMMATION PARTENARIALE POLITIQUE DE LA VILLE 2021 ET DE SES FINANCEMENTS

La Commune de Le Quesnoy a lancé en novembre 2020 l’appel à projets annuels Politique de la Ville aux opérateurs intervenant sur le territoire pour décliner par des actions opérationnelles les enjeux du Contrat de Ville dans le quartier réglementaire.Les opérateurs ont déposé à la Commune de Le Quesnoy un dossier unique pour des actions mobilisant des crédits d’Etat politique de la ville, des crédits spécifiques Conseil Régional, des crédits du Conseil Général ou relevant du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.

Dans le cadre des crédits d’Etat politique de la ville, et après validation par les services de l’Etat en comité de pilotage et en comité technique, 8 dossiers ont reçu un avis positif :

- 1 dans le champ de la réussite éducative (AR)

- 2 dans le champ de l’emploi (AN)

- 3 dans le champ de l’action sociale (AN)

- 1 dans le champ du logement et du cadre de vie (AN)

- 1 dossier en ingénierie (AR)

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

- D’approuver la programmation partenariale politique de la ville de la Commune de Le Quesnoy au titre de l’année 2021 reprise ci-dessous

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers et à solliciter toute subvention auprès de tout autre financeur pour les actions ci-dessous

Programmation contrat de ville 2021

AGSS DE L'UDAF

(AN)

Point Conseil Budget -

Déploiement

Commune du Quesnoy 3 200 €

CCPM - €

Département du Nord - €

Région Hauts-de-France - €

Etat 3 200 €

TOTAL 6 400 €

TRAJECTOIRE (AN) Auto-école Sociale

Commune du Quesnoy 5 200 €

CCPM - €

Département du Nord 10 200 €

Région Hauts-de-France - €

Etat 5 200 €

TOTAL 20 600 €

COMMUNE DU

QUESNOY (AR) Ingénierie

Commune du Quesnoy 30 394 €

CCPM - €

Département du Nord - €

Région Hauts-de-France - €

Etat 13 026 €

TOTAL 43 420 €

COMMUNE DU

QUESNOY (AR) COUP DE POUCE CLE (CPO)

Commune du Quesnoy 3 429 €

CCPM - €

CAF du Nord €

Département du Nord - €

Région Hauts-de-France - €

Etat 3 429 €

TOTAL 6 858 €

COMMUNE DU

QUESNOY (AN) Médiation santé mentale

Commune du Quesnoy 4 800 €

CCPM - €

Département du Nord - €

Région Hauts-de-France - €

Etat 4 800 €

TOTAL 9 600 €

COMPAGNIES 2 L

(AN) Ecoute ton cœur !

Commune du Quesnoy 2 000 €

CCPM - €Département du Nord 2 000 €

Région Hauts-de-France 5 000 €

Etat 500 €

TOTAL 14 000 €

LES AVESNOISERIES

(AN) Parole de l’Emploi

Commune du Quesnoy 637.50€

CCPM €

Département du Nord - €

Région Hauts-de-France - €

Etat 2 550 €

TOTAL 3 188 €

RESA (AN)

Travailler, se former,

entreprendre : ça se fait près de

chez vous

Commune du Quesnoy 5 200 €

CCPM 1 300 €

Département du Nord - €

Région Hauts-de-France - €

Etat - €

TOTAL 6 500 €

Financements -

programmations

2021

Commune 50 960 €

CCPM - €

Département 12 200 €

Région 5 000 €

Etat 42 405 €

CAF du Nord €

TOTAL 110 565 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 22 voix pour et 5 abstentions

- Approuve la programmation partenariale politique de la ville de la Commune de Le Quesnoy au titre de l’année 2021 reprise ci-dessus

- Autorise Madame le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document relatif à ces dossiers

- Autorise Madame le Maire à solliciter toute subvention auprès de tout autre financeur pour les actions ci-dessous

- Dit que les crédits sont prévus au budget 2021

11 - TARIFS 2021 APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 MARS 2022 - REGIE MUNICIPALE DU CAMPING MUNICIPAL DU LAC VAUBAN

Il est proposé à l'assemblée les tarifs suivants pour le camping municipal du Lac Vauban pour la saison 2021 du 1er avril au 31 mars 2022 et en raison de la pandémie une ouverture du camping du 1er avril 2021 au 30 novembre 2021,

4 forfaits possibles:

Sont inclus dans les 4 formules:

L'emplacement pour une caravane, un camping-car ou une

tente

L'emplacement pour une voiture

L'utilisation des douches chaudes

tarifs 2020 tarifs 2021

1/ FORFAIT JOURNALIER (TTC.)

Forfait Randonneur 7,00 € 7,00 €Forfait journalier camping-car (y compris vidange, hors élec.) 12,00 € 12,00 €

Forfait centre de loisirs ( 1 Enfant) gratuit pour les moniteurs 4,00 € 4,00 €

Forfait 2 personnes 12,50 € 12,50 €

Visiteur 2,70 € 2,70 €

1 Personne supplémentaire 5,00 € 5,00 €

1 Mineur supplémentaire 3,00 € 3,00 €

1 Journée d'électricité (10 ampères) 3,70 € 3,70 €

Vidange camping-car 3,00 € 3,00 €

Douche 2,00 € 2,00 €

2/ FORFAIT MENSUEL (TTC.)

AVRIL - MAI - SEPTEMBRE - OCTROBRE

Forfait 2 personnes 230,00 € 230,00 €

1 Personne supplémentaire 50,00 € 50,00 €

1 Mineur supplémentaire 20,00 € 20,00 €

1 Mois d' électricité (10 ampères) 70,00 € 70,00 €

JUIN - JUILLET- AOUT

Forfait 2 personnes 320,00 € 320,00 €

1 Personne supplémentaire 80,00 € 80,00 €

1 Mineur supplémentaire 30,00 € 30,00 €

1 Mois d'électricité ( 10 ampères) 70,00 € 70,00 €

3/ FORFAIT TRAVAILLEUR ( pour 2 personnes du lundi au vendredi)

La semaine 60,00 € 60,00 €

Le mois ( 4 semaines) 200,00 € 200,00 €

1 Personne supplémentaire la semaine 23,00 € 23,00 €

1 Personne supplémentaire le mois 80,00 € 80,00 €

1 Semaine d'électricité 20,00 € 20,00 €

1 Mois d'électricité ( 4 semaines) 60,00 € 60,00 €

4/FORFAIT ANNUEL (TTC.)

comprenant 7 mois d'utilisation, 5 mois de garage mort. ( Electricité

comprise dans la limite de 300 Kw/h, non reportable la saison suivante)

Forfait 3 personnes CARAVANE 1 250,00 € 1 250,00 €

Forfait 3 Personnes MOBIL-HOME 1 390,00 € 1 390,00 €

1 Personne supplémentaire 87,00 € 87,00 €

1 Mineur supplémentaire 58,00 € 58,00 €

1 Kw/h au-delà des 300Kw/h compris dans le forfait 0,25 € 0,30 €

Taxe de séjour par personne de + de 18 ans (sauf résidentiels) 0,30 € 0,30 €

5/ REVENTE EAU

Prix au m3 4,50 € 4,50 €6/ TARIFS OCCASSIONNEL FESTIVITES par personne douche et véhicules

compris pour 3 jours ( ex frappadingue……) 10,00 € 10,00 €

tarifs locations 2020 tarifs locations 2021

Location Mobil. 4 places Mobil. 6 places Location Mobil. 4 places Mobil. 6 places

28.03.20 au

04.04.20 200 € 220 €

27.03.21 au

03.04.21 200 € 220 €

04.04.20 au

11.04.20 200 € 220 €

03.04.21 au

10.04.21 200 € 220 €

11.04.20 au

18.04.20 200 € 220 €

10.04.21 au

17.04.21 200 € 220 €

18.04.20 au

25.04.20 200 € 220 €

17.04.21 au

24.04.21 200 € 220 €

25.04.20 au

02.05.20 200 € 220 €

24.04.21 au

01.05.21 200 € 220 €

02.05.20 au

09.05.20 200 € 220 €

01.05.21 au

08.05.21 200 € 220 €

09.05.20 au

16.05.20 200 € 220 €

08.05.21 au

15.05.21 200 € 220 €

16.05.20 au

23.05.20 200 € 220 €

15.05.21 au

22.05.21 200 € 220 €

23.05.20 au

30.05.20 200 € 220 €

22.05.21 au

29.05.21 200 € 220 €

30.06.20 au

06.06.20 200 € 220 €

29.06.21 au

05.06.21 200 € 220 €

06.06.20 au

13.06.20 200 € 220 €

05.06.21 au

12.06.21 200 € 220 €

13.06.20 au

20.06.20 200 € 220 €

12.06.21 au

19.06.21 200 € 220 €

20.06.20 au

27.06.20 200 € 220 €

19.06.21 au

26.06.21 200 € 220 €

27.06.20 au

04.07.20 280 € 300 €

26.06.21 au

03.07.21 280 € 300 €

04.07.20 au

11.07.20 380 € 400 €

03.07.21 au

10.07.21 380 € 400 €

11.07.20 au

18.07.20 380 € 400 €

10.07.21 au

17.07.21 380 € 400 €

18.07.20 au

25.07.20 380 € 400 €

17.07.21 au

24.07.21 380 € 400 €

25.07.20 au

01.08.20 380 € 400 €

24.07.21 au

31.07.21 380 € 400 €

01.08.20 au

08.08.20 400 € 420 €

31.07.21 au

07.08.21 400 € 420 €

08.08.20 au

15.08.20 400 € 420 €

07.08.21 au

14.08.21 400 € 420 €

15.08.20 au

22.08.20 400 € 420 €

14.08.21 au

21.08.21 400 € 420 €22.08.20 au

29.09.20 280 € 300 €

21.08.21 au

28.09.21 280 € 300 €

29.08.20 au

05.09.20 280 € 300 €

28.08.21 au

04.09.21 280 € 300 €

05.09.20 au

12.09.20 200 € 220 €

04.09.21 au

11.09.21 200 € 220 €

12.09.20 au

19.09.20 200 € 220 €

11.09.21 au

18.09.21 200 € 220 €

19.09.20 au

26.09.20 200 € 220 €

18.09.21 au

25.09.21 200 € 220 €

26.09.20 au

03.10.20 200 € 220 €

25.09.21 au

02.10.21 200 € 220 €

03.10.20 au

10.10.20 200 € 220 €

02.10.21 au

09.10.21 200 € 220 €

10.10.20 au

17.10.20 200 € 220 €

09.10.21 au

16.10.21 200 € 220 €

17.10.20 au

24.10.20 200 € 220 €

16.10.21 au

23.10.21 200 € 220 €

24.10.20 au

31.11.20 200 € 220 €

23.10.21 au

30.11.21 200 € 220 €

OFFRES SPECIALES 2020 OFFRES SPECIALES 2021

Locations forfait

14 jours Mobil.4 places

Mobil.6

places

Locations

forfait 14 jours

Mobil.4

places Mobil.6 places

13.06.20 au

27.06.20 380 € 400 €

12.06.21 au

26.06.21 380 € 400 €

15.08.20 au

29.08.20 620 € 650 €

14.08.21 au

28.08.21 620 € 650 €

Forfait mensuel hors saison : 650€ (avril, mai, juin, septembre, octobre ).

LOCATION WEEK-END ET MID-WEEK ( hors mois de juillet et août)

Période

Tarifs Mobil-

Home 4

places

Tarifs

Mobil-home

6 places

Du lundi 15h au vendredi 10h 160 € 180 €

Du vendredi 15h au dimanche 17h 120 € 140 €

NUITEE SUPPLEMENTAIRE SELON DISPONIBILITE : 40,00€

TARIFS ANNEXES TARIFS 2020 TARIFS 2021

Lavage d'une Caravane 36,00 € 36,00 €

Lavage d'un Mobil-Home 70,00 € 70,00 €