Compte-Rendu - Compte Rendu du 05.10.2017

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 05.10.2017 Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 par la commune de Quesnoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 05.10.2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2017

Etaient présents :

Mme LESNE M.S., Mme AUBIN D., Mme LECLERCQ M., Mme PLICHON B., M. GOUGA A., Mme DECLERCK A., M. MARTEAU A., Mme DEGRAEVE S., M. LEFEBVRE D., Mme IVANOVA- SARAZIN E., Mme POTTIEZ D., Mme DUBRUNFAUT A-M., M. DUREUX F., Mme SELVEZ M., M. BONIFACE P., M. DEVILLERS F., M. RAOULT P. Mme BURLION M.-J., Mme DEFONTAINE C., M. WILLIAME D., M. COLPIN J., Mme HENRY Marie-Antoinette

Procurations :

M. ZDUNIAK D. (adjoint ayant donné pouvoir à Mme LESNE M.S.) – M BERTINCHAMPS G. (conseiller municipal ayant donné pouvoir à Mme PLICHON B.) – M. PETITBERGHIEN J.F. (conseiller municipal ayant donné pouvoir à M. GOUGA A.) – Mme DE MEYER Amélie (conseillère municipale ayant donné pouvoir à Mme AUBIN D.) – M. MERCIER M. (conseiller municipal ayant donné pouvoir à M. WILLIAME D.) – Mme GRUSON E. (conseillère municipale ayant donné pouvoir à M. LEFEBVRE D.) - M. BEAUBOUCHER F. (conseiller municipal ayant donné pouvoir à Mme DECLERCK A.)

Excusés :

M. ZDUNIAK Daniel – M. BERTINCHAMPS Gérard – M. PETITBERGHIEN Jean-François – Mme DE MEYER Amélie – M. MERCIER M. - Mme GRUSON Elisabeth - M. BEAUBOUCHER François –

Secrétaire de séance : Mme DEGRAEVE Sonia

Présidente de séance : Mme LESNE Marie-SophieQUESTION N°1 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE LA VILLE ET DE LA REGIE DU CAMPING MUNICIPALE DU LAC VAUBAN

Madame le Maire informe l’assemblée que depuis le 1er décembre 1999, les agents titulaires, contractuels de droit public de la ville ou en CDI ainsi que ceux de la régie du camping municipal du Lac Vauban bénéficient d’un contrat de prévoyance santé : garantie maintien de salaire, invalidité, perte de salaire. La cotisation due par l’agent était couverte entièrement :

- jusqu’au 31 décembre 2012 par l’amicale du personnel

- depuis le 1er janvier 2013 par le budget de la ville dans le cadre de la procédure de labellisation et de la souscription d’un contrat individuel et facultatif par les agents.

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités Territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents Considérant que la collectivité peut apporter sa participation au titre du risque "prévoyance" : risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès ;

Considérant que le contrat labellisé n’est pas équitable car les agents sont couverts par un contrat individuel ce qui entraine des distorsions de couverture entre eux,

Considérant qu’il convient de proposer aux agents les mêmes garanties en souscrivant un contrat en collectif Vu l’avis du Comité technique en date du 27 septembre 2017, Il est proposé au Conseil Municipal :

- de retirer au 31 décembre 2017 sa délibération en date du 6 décembre 2013 par laquelle la cotisation des agents au contrat de prévoyance complémentaire était prise en charge auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale,

- de maintenir à compter du 1er janvier 2018 une prise en charge des cotisations dans le cadre de la garantie maintien de salaire, invalidité, décès et pour un montant de cotisation mensuelle et individuelle maximum de 150 € dans le cadre d’un contrat collectif avec adhésion facultative pour certaines garanties tel que le maintien du régime indemnitaire lors du passage à demi-traitement et de la prime de vacances et de fin d’année et la perte de retraite consécutive à une invalidité permanente.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide la prise en charge par la commune des cotisations de la garantie maintien de salaire, invalidité, décès pour un montant de 150 € maximum mensuel et à hauteur du montant de la cotisation et par agent titulaire, contractuel de droit public ou de droit privé de la ville et de la régie du camping municipal du Lac Vauban dans le cadre d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire aux agents,

- Indique que le montant de la cotisation sera prélevé sur la fiche de salaire et versé directement à l’organisme de protection sociale complémentaire,

- Dit que les crédits seront inscrits au budget de la ville et à celui de la régie du camping municipal du Lac Vauban.

QUESTION N°2 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - TRANSFORMATION D'UN POSTE A TEMPS NON COMPLET EN TEMPS COMPLET

Madame le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération en date du 29 septembre 2016 portant création de deux postes d’adjoint technique à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires.

Compte tenu de la non-reconduction des contrats aidés actuels et de l’obligation d’assurer la continuité du service public notamment dans les écoles, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’un des emplois.

Elle propose de porter la durée du temps de travail de cet emploi d’adjoint technique à temps non complet créé initialement pour une durée de 20 heures par semaine à 35 heures par semaine à compter du 1er octobre 2017 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• Décide de transformer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à temps complet à compter du 1er octobre 2017

• Dit que les crédits sont inscrits au budget

QUESTION N°3 - RECRUTEMENT DE TROIS AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITES (en application de l'article 3-2 de la loi 84-53 du 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels saisonniers pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité aux services techniques et d’un agent contractuel saisonnier dans les écoles ;

Sur le rapport de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide le recrutement de deux agents contractuels dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum.

Ces agents assureront des fonctions d’agent polyvalent à temps complet tant au service voirie, qu’aux espaces verts ou entretien.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 347 (ou au maximum sur l’indice brut 407) du grade de recrutement en fonction de leur nature, de leur profil et de leur fonction

- Décide le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum.

Cet agent assurera des fonctions d’ATSEM à temps complet dans une école.

La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice brut 351 (ou au maximum sur l’indice brut 479) du grade de recrutement en fonction de leur nature, de leur profil et de leur fonction - Ces agents devront justifier d’une expérience professionnelle dans les domaines concernés. - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

QUESTION N°4 - RECRUTEMENT DE TROIS AGENTS PRINCIPAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES CONTRACTUELS DE 2EME CLASSE SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITES (en application de l'Article 3-2 de la loi 84 - 53 du 26/01/1984)

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant que le gouvernement a décidé de réduire drastiquement le nombre de contrats aidés dans les collectivités,Considérant qu’en l’absence de nouvelles décisions, la commune va connaître de grosses difficultés de fonctionnement dans certains services, notamment dans les écoles, garderies périscolaires la restauration scolaire et l’entretien des bâtiments, du fait de la non reconduction des contrats actuels et qu’elle se doit d’assurer ces services,

Considérant qu’il sera nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à ces besoins, afin de pouvoir assurer ces missions de service public,

Sur le rapport de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• Décide le recrutement de trois agents contractuels dans le grade d’Agent Spécialisé principal des Ecoles Maternelles relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Ces agents assureront des fonctions d’ATSEM à temps non complet.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 351 du grade de recrutement

• Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

QUESTION N°5 - CONTRATS D'APPRENTISSAGE

Madame le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l’avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du 27

septembre 2017,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité technique paritaire, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Considérant que l’un de nos apprentis a obtenu son CAPA espaces verts et qu’il souhaite aujourd’hui préparé un Brevet Professionnel Agricole ;

Considérant que ce dernier a obtenu une reconnaissance RQTH qui permet la prise en charge par le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) des frais de formation, de la charge salariale à hauteur de 80 %

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Madame le Maire propose de conclure un contrat d’apprentissage au service espaces verts pour la préparation d’un BPA sur une durée de 3 ans, ainsi de conclure autant de contrats que possible en fonction des besoins et des textes en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- DÉCIDE le recours aux contrats d’apprentissage,- DÉCIDE de conclure un contrat d’apprentissage au service espaces verts sur une durée de 3 ans pour la préparation d’un BPA pour assurer la continuité du parcours professionnel de ce jeune, - DECIDE de conclure autant de contrats que possible et en fonction des besoins selon les textes en vigueur, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

QUESTION N°6 - APPLICATION DU RIFSEEP AUX ADJOINTS TECHNIQUES ET AGENTS DE MAITRISE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibérations en date du 9 mars 2016, 6 mai 2016, 3 février 2017, le nouveau régime indemnitaire a été mis en place dans la collectivité.

En l’absence des décrets d’application, ce régime ne pouvait s’appliquer aux adjoints techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs territoriaux.

L’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’Outre- Mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat est paru au JO du 12 août 2017.

Suite à la parution de cet arrêté ministériel, le RIFSEEP est applicable aux adjoints techniques territoriaux et aux agents de maîtrise territoriaux.

Il est donc demandé à l’assemblée de délibérer pour ces deux cadres d’emploi.

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints Techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 27 septembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité, Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel composé de deux parties : - l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

1/ RIFSEEP : Le principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 25 voix pour et 4 abstentions d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents ci-dessous fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents ci-dessous titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, contractuel de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dont le contrat de travail est supérieur à 6 mois.

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre

d’emplois des Agents de maitrise territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de Fonctions Emploi Non logé Logé par absolue

nécessité

de service

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant

au cadre d’emplois des agents de la filière

technique, qualifications

11 340€ 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800€ 6 750 €

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre

d’emplois des Adjoints techniques territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de Fonctions Emploi

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicule,

encadrement de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications

11 340€ 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800€ 6 750 €

3) Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

4) Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 25 voix pour et 4 abstentions d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents ci-dessous titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, contractuel de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dont le contrat de travail est supérieur à 6 mois

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre

d’emplois des Agents de maitrise territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de Fonctions Emploi

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant

au cadre d’emplois des agents de la filière

technique, qualifications

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre

d’emplois des Adjoints techniques territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de Fonctions Emploi

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicule,

encadrement de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications

1 260€

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €Les autres articles de la délibération du 9 mars 2016 restent inchangés sauf en ce qui concerne la prise d’effet de cette délibération pour l’application de ce régime indemnitaire aux agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux fixée au 1er novembre 2017.

QUESTION N°7 - TARIF DE LA GARDERIE DU MERCREDI MATIN EN PERIODE SCOLAIRE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération en date du 30 juin 2017 entérinant le souhait des parents de revenir à la semaine d’école de 4 jours.

Conformément aux échanges et engagements pris lors de ce Conseil Municipal et compte tenu de la difficulté d’organisation de certains parents ayant une activité professionnelle le mercredi matin, une garderie de 7 h 30 à 12 h 00 a été mise en place le mercredi matin en période scolaire pour les écoles de la ville.

Il est proposé à l’assemblée l’instauration d’un tarif pour ce service de 8 € pour la matinée.

Les tarifs votés lors de la séance du 30 novembre 2016 pour les garderies du matin et du soir restent inchangés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 23 voix pour et 6 contre

- Adopte la fixation d’un tarif de garderie le mercredi à 8 €

QUESTION N°8 - DENOMINATION DE VOIE - ANCIENNE CITE JULES GUSTIN

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques, que la dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même,

Considérant que les habitants de la Cité dénommée Ancienne Cité Jules Gustin connaissent depuis des années des problèmes de réception de courriers compte tenu de la présence du lotissement Cité Jules Gustin construit à proximité et dont certaines habitations portent la même numérotation que dans l’ancienne Cité Jules Gustin,

Considérant que cela pourrait avoir aussi des conséquences graves en cas d’intervention des services de sécurité ou de secours,

Considérant que l’ancienne Cité Jules Gustin n’est constituée que de 6 habitations portant les numéros 2, 4, 6, 8, 10 et 12,

Considérant que cette demande émane des riverains,

Il est proposé à l’assemblée de dénommer la voirie de l’Ancienne Cité Jules Gustin : Rue des Vergers

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Décide que cette voirie soit désormais dénommée Rue des Vergers

QUESTION N°9 - MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIDEN SIAN

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L 1111-8, L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5214-16, L.

5215-20, L.5216-5, L. 5217-2, L 5711-1 de ce code,

Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213-12 et L. 566-12-2,

Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république, Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59), Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),

Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN, Considérant que compte tenu de son implantation interdépartementale, de son savoir-faire acquis depuis plus de 60 ans, des moyens et des compétences dont il dispose et afin de pouvoir répondre à la demande de ses membres ou à d’autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes qui souhaiteraient lui transférer ou lorsque c’est possible lui déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI, le SIDEN-SIAN a décidé de renforcer son action dans le « Cycle de l’Eau » : 1/ En se dotant de trois compétences supplémentaires à la carte, à savoir :

- La compétence C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) dont les missions sont celles visées sous les 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,

- La compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer

Rue du Maréchal Joffre - BP 80058 - 59530 LE QUESNOY (sous réserve des compétences C6 et C8) dont les missions sont celles visées au 5° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, - La compétence C8 dite du « Grand Cycle de l’Eau » dont les missions sont celles retenues pour les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin

(EPTB), sachant que le transfert des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

- soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8,

- soit de ne transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8,

- soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8). 2/ En sollicitant auprès de Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin une demande de labellisation du SIDEN-SIAN en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le groupement des sous-bassins hydrographiques de la Sambre, de l’Escaut, de la Scarpe, de la Sensée, de la Marque et de la Deûle.

Cette labellisation permettra au Syndicat :

- D’être un acteur proactif de la structuration de ce territoire,- D’envisager des coopérations avec tous les acteurs de ce territoire pour qui veut exercer une partie de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques » et « Prévention des Inondations » (GEMAPI) à savoir : les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats mixtes, EPAGES

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 21 Juin 2017 approuvant les modifications statutaires précitées et par voie de conséquence, les statuts du Syndicat ainsi modifiés,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L'UNANIMITE ARTICLE 1 –

- D’approuver :

1..1 Les modifications de l’article IV des statuts du Syndicat par ajout des trois sous-articles suivants : « IV. 6 – COMPETENCE C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8)

Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à Rue du Maréchal Joffre - BP 80058 - 59530 LE QUESNOY ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) sur un territoire donné.

Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre.

Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C7 et C8, les missions définies aux 1°, 2° et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :

1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.

2/ a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions

visées sous les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement. Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

- soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

- soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;

- soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et

C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

IV.7/ COMPETENCE C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8)

Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) sur un territoire donné.

Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre.

Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C6 et C8 :

1/ les missions définies au 5° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, 2/ A titre optionnel et dans la limite des compétences que détient ce membre, la possibilité pour le Syndicat d’assurer la mission définie au 4° du I de l’article L.211-7 de ce Code.

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.

2/ a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions

visées sous les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement. Rue du Maréchal Joffre - BP 80058 - 59530 LE QUESNOY

Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

- soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

- soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;

- soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

IV.8/ COMPETENCE C8 DITE DU « GRAND CYCLEDE L’EAU »

Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C8 dite du « Grand Cycle de l’Eau » sur un territoire donné.

Ces attributions sont celles retenues pour les Etablissements publics territoriaux de bassin au sens de l’article L. 213-12 du Code de l’environnement. Elles sont notamment les suivantes : Faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides. - Contribuer s’il y a lieu à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. - Assurer la cohérence de l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau.

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, l’action du Syndicat s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues qui fondent la gestion des risques d’inondation.

Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

- soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

- soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;

- soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

Les modifications de l’article V.2.2 « Modalités de transfert d’une nouvelle compétence au Syndicat » des statuts du Syndicat définissant plus précisément :

a) Les modalités de transfert, par un membre du Syndicat, d’une nouvelle compétence b) Les modalités de transfert d’une compétence sur un territoire plus important.

1.3 - Les modifications de l’article VII « Comité du Syndicat » des statuts du Syndicat définissant les modalités de désignation des délégués au Comité du Syndicat au titre de chacune des nouvelles compétences transférées C6, C7, C8.

1.4 Les modifications de l’article VIII « Contrats et conventions conclus avec des tiers et des membres du Syndicat » des statuts du Syndicat permettant au SIDEN-SIAN d’intervenir de manière conventionnelle avec des tiers membres ou non membres dans le domaine des missions définies du 1° au 12° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.

ARTICLE 2 -

- D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés. ARTICLE 3 –

Madame le Maire est chargée d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

QUESTION N°10 - ADOPTION DE LA COMPETENCE G.E.M.A.P.I.

Il est exposé au Conseil Municipal ce qui suit :

Aucune compétence précise n’était naguère attribuée aux collectivités territoriales pour intervenir dans la protection et la gestion de l’eau et pour appréhender le risque des inondations.

Les lois MAPTAM (loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014 et NOTRe (loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 ont remédié à cette situation. Les dispositions combinées de l’article L.211-7 du code de l’environnement et de l’article L.5214-16 3° du code général des collectivités territoriales transfèrent à compter du 1er janvier 2018, la compétence G.E.M.A.P.I. (GEstion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations) aux communautés de communes.

La compétence G.E.M.A.P.I. (dévolue aux communes depuis 2014) se définit comme suit :

L’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant :

- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;

- la défense contre les inondations et contre la mer ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Il s’agit donc, en réalité, de la possibilité de prendre en charge des travaux, de construire ou d’exploiter des ouvrages et installations dans le but de poursuivre les quatre objectifs précités.

La CCPM s’est prononcée le 27 juin 2017 en faveur du transfert de la compétence GEMAPI.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le transfert au 1er janvier 2018, au titre des compétences obligatoires de « l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant : - l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- la défense contre les inondations ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.»

- de supprimer dans les statuts de la C.C.P.M. la compétence rédigée comme suit : « Protection des eaux et rivières : (…) restauration des cours d’eau non domaniaux de l’Aunelle, la Rhônelle, le Saint Georges, l’Ecaillon, l’Hogneau et leur affluents »- de confirmer le maintien de la compétence « lutte contre le rat musqué » au titre des compétences optionnelles (groupe de compétences : « protection et mise en valeur de l’environnement ») Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

Décide :

- d’approuver le transfert au 1er janvier 2018, au titre des compétences obligatoires de « l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant : - l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; - l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- la défense contre les inondations ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.»

- de supprimer dans les statuts de la C.C.P.M. la compétence rédigée comme suit : « Protection des eaux et rivières : (…) restauration des cours d’eau non domaniaux de l’Aunelle, la Rhônelle, le Saint Georges, l’Ecaillon, l’Hogneau et leur affluents »

- de confirmer le maintien de la compétence « lutte contre le rat musqué » au titre des compétences optionnelles (groupe de compétences : « protection et mise en valeur de l’environnement »)

QUESTION N°11 - SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES

Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a reçu une demande de subvention de l’Association des Jeunes Pompiers Volontaires nouvellement créée pour un montant de 800 €.

Compte tenu du budget primitif projeté de l’association qui présente un déficit prévisionnel de 350 €, Compte tenu du fait qu’il n’a pas été attribué de subvention de fonctionnement à cette association lors de l’élaboration du budget 2017,

Compte tenu des actions menées par l’Association notamment la présentation du métier de Sapeur Pompier lors des manifestations locales, la participation des jeunes sapeurs pompiers lors des manifestations patriotiques,

Madame le Maire propose le versement d’une subvention de 350 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- le versement d’une subvention de 350 € à l’Association des Jeunes Pompiers Volontaires - indique que les crédits sont inscrits au budget de la commune article 6574.

QUESTION N°12 - FINANCEMENT DU PROJET DE VALORISATION TOURISTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DE LA BASE DE LOISIRS

Le projet de valorisation touristique et environnementale de la base de loisirs de Le Quesnoy a connu d'importantes avancées durant l'année 2016. Ce début d'année 2017, la Commune a recruté un maître d’œuvre, les cabinets Simon et Delvaux, qui ont été chargés de concevoir ce projet majeur pour la ville du Quesnoy.

Ce projet entrera prochainement dans sa phase opérationnelle. A cet effet, la Commune souhaite solliciter l'ensemble des financeurs possibles pour cette opération. Le projet comprend trois grands secteurs : la valorisation de l'espace public, la valorisation des contours de l'Etang du Pont-Rouge, l'aménagement d'une baignade naturelle.

Il est donc proposé à l’assemblée :- d’autoriser Madame le Maire à lancer ce projet valorisation touristique, paysagère et environnementale de la base de loisirs, de l'Etang du Pont-Rouge et des remparts

- d'autoriser Madame le Maire à solliciter des subventions pour la réalisation de ce projet auprès de la Région Hauts de-France, de l'Agence de l'Eau, des fonds européens (FEDER), du CNDS (Centre National pour le Développement du Sport) ou auprès de tout autre financeur possible aux taux les plus élevés possibles, pour tout ou partie du projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- autorise Madame le Maire à lancer ce projet de valorisation touristique, paysagère et environnementale de la base de loisirs, de l'Etang du Pont Rouge et des remparts.

- autorise Madame le Maire à solliciter des subventions pour la réalisation de ce projet auprès de la Région Hauts-de-France, de l'Agence de l'Eau, des fonds européens (FEDER), du CNDS (Centre National pour le Développement du Sport) ou auprès de tout autre financeur possible aux taux les plus élevés possibles. - dit que les crédits seront inscrits au budget de la Commune.

- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

QUESTION N°13 - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FRATRI - CHAUDIERE BOIS ENERGIE AU CENTRE LOWENDAL

Madame le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération en date du 30 novembre 2016 l’autorisant à solliciter une demande de subvention dans le cadre du FRAMEE (Fonds Régional d’Aide à la Maîtrise de l’Energie et de l’Environnement) pour l’installation d’une chaudière bois énergie au Centre Lowendal à hauteur de 60 % du montant de cette opération.

Cette politique d’Aide à l’Investissement s’intitule désormais FRATRI, il convient de modifier la délibération prise lors de la séance du 30 novembre dernier.

Madame le Maire rappelle que le Conseil Régional a décidé par délibération du21 juin 2016 d’allouer à la commune de Le Quesnoy une subvention destinée à la réalisation des études spécifiques, permettant la réalisation d’une chaufferie bois au Centre Lowendal. La subvention s’élève à 26 505 € représentant un taux de participation régionale de 60 % du coût total de l'opération qui s’élève à 44 175 € HT.

Le Conseil Régional a également, dans cette même délibération, donné son accord de principe à la Commune pour une participation au financement de l'opération.

Il est proposé à l'assemblée d'autoriser Madame le Maire à déposer et solliciter une subvention dans la cadre du FRATRI pour la réalisation de cette opération à hauteur de 60 % sur la base du montant déterminé sur résultat d'appel d'offre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- autorise Madame le Maire à déposer et solliciter une subvention dans la cadre du FRATRI pour la réalisation de cette opération à hauteur de 60 % sur la base du montant déterminé sur résultat d'appel d'offre.

QUESTION N°14 - SIGNATURE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE POUR LA PARCELLE CADASTREE AH 12 DANS LE PROJET DE REVALORISATION DE LA BASE DE LOISIRS ET DE SES ENVIRONS

Dans le cadre du projet de valorisation de la base de loisirs et de ses abords, l'aménagement d'un parking à l'arrière des salles de tennis (parcelles AH 26 et AH 18) nécessite, pour son futur accès, un réaménagement du parking du chalet de l'étang, cadastré AH 12 dont la commune n'est pas propriétaire.

A cet effet, un accord a été conclu avec le propriétaire la SCI du Chalet de l’Etang représentée par Monsieur FOREST Marc et la société VICTOVAL représentée par Monsieur FERMONT Eric, locataire de Monsieur FOREST Marc, pour la signature d'un bail emphytéotique d'une durée de 30 ans. Ce bail serait conclu pour un montant d'un euro par an sur la durée du bail.Sur cette parcelle ne pourra être aménagé qu'un parking, sauf accord entre le bailleur et la Commune. Une servitude perpétuelle de passage sur la parcelle AH 21 (fonds servant) au profit des parcelles AH 26 et 18 sera créée.

Il est donc proposé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire à signer ce bail emphytéotique, d'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et de dire que les crédits seront inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Autorise Madame le Maire à signer ce bail emphytéotique

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

- Dit que les crédits seront inscrits au budget.

QUESTION N°15 - ACHAT DES PARCELLES AH 20 ET AH 21 POUR LE PROJET DE VALORISATION DE LA BASE DE LOISIRS, DE SES ABORDS ET DES CONTOURS DE L'ETANG DU PONT ROUGE AFIN D'Y AMENAGER UNE FRAYERE

Dans le cadre du projet de valorisation de la base de loisirs et des abords de l'étang du Pont-Rouge, le maître d'œuvre a proposé l'aménagement d'une frayère sur les parcelles AH 20 et AH 21 sises à LE QUESNOY, dont la contenance respective est de 55a 11ca et 43a 88 ca, pour l'amélioration de la qualité des eaux et pour la sauvegarde et l'amélioration de la biodiversité de l'étang du Pont-Rouge.

Ces parcelles n'appartiennent pas à la Commune de Le Quesnoy. A cet effet, après une négociation avec le propriétaire actuel Monsieur LIOT domicilié à VIDAUBAN (83550), un accord a été conclu pour une vente à hauteur de 35 000 euros hors frais de notaire. Ces derniers sont estimés à 1700 euros.

Il est donc proposé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire à signer cet acte de vente, d'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et de dire que les crédits seront inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de faire l’acquisition des parcelles AH 20 et AH 21 au prix de

35 000 € hors frais de notaire

- Autorise Madame le Maire à signer l’acte de vente relatif à cette acquisition qui sera dressé par l’étude de Maîtres PANTOU et CARRION de VALENCIENNES

- Précise que cette dépense est inscrite au budget, à l’article 2111 de la section d’investissement, opération acquisition d’immeubles

QUESTION N°16 - ACTIVATION DU DROIT DE PRIORITE, RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN - OPERATION D'ACHAT REVENTE DE L'ANCIENNE GENDARMERIE RUE ACHILLE CARLIER

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération sur le principe d'achat de la gendarmerie, rue Achille Carlier, en date du 3 février 2017.

Le Conseil Municipal, par cette délibération, a adopté le principe du rachat, par la Commune, de l'actuelle emprise de la caserne de gendarmerie si cela permettait l'émergence du projet porté par le "NEW ZEALAND MEMORIAL TRUST" et si ce dernier, ou l'entité se substituant à lui, s'engageait à le racheter au prix de revient de la Commune (coût et frais annexe inclus). Pour rappel, l'Etat a estimé la valeur vénale du bien à 600 000 euros.

Le NEW ZEALAND MEMORIAL TRUST a fait part à la municipalité de son intention d'acheter le bien et a indiqué avoir réuni, pour ce faire, les fonds nécessaires.

La rédaction des actes a été confiée à un même notaire, ce afin de garantir à la commune l'absence de risque sur le montage.Pour permettre l'opération de rachat du bien à l'Etat par la Commune dans un premier temps, il est nécessaire d'activer le droit de priorité. En outre, afin de permettre la vente du bien le même jour au TRUST, il est nécessaire de purger le droit de préemption urbain.

La Communauté de Communes du Pays de Mormal est titulaire du droit de priorité et du droit de préemption urbain. Ainsi, par délibération du 26 septembre 2017, le Conseil Communautaire a délégué l'exercice du droit de priorité au Président qui peut être délégué à une commune membre, tout comme le Droit de préemption urbain.

A cet effet, Madame le Maire propose à l'assemblée :

- d'exercer le droit de priorité pour le rachat à l'Etat de l'ancienne caserne de gendarmerie, rue Achille Carlier, parcelle cadastrée section E n°s 193,962 à 970 et 1644 à 1647 pour une superficie totale de 10 197 m² aux conditions financières définies ci-dessus, c’est-à-dire moyennant le prix hors frais de SIX CENT MILLE EUROS (600.000,00 €).

- de renoncer au droit de préemption urbain pour la vente de l'ancienne gendarmerie, rue Achille Carlier, cadastré section E n° 193, 962 à 970 et 1644 à 1647, pour une superficie totale de 10 197m², au NEW ZEALAND MEMORIAL TRUST ou l'entité se substituant à lui.

- de revendre, consécutivement à son acquisition, cet ensemble immobilier au profit de l’entité juridique mise en place par le TRUST pour détenir et exploiter ce bien immobilier, moyennant un prix égal au prix de revient pour la Commune, c’est-à-dire au prix d’achat majoré de tous les frais supportés par la Commune dans le cadre de l’achat,

- d’accepter et de répercuter à la charge de l’acquéreur final toute clause de destination particulière ainsi que toute clause de révision de prix à la hausse, dans l’hypothèse d’un changement d’affectation de l’ensemble immobilier destiné à la réalisation d’un musée,

- d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier, et notamment les actes d’achat et de vente à recevoir par Maître Vincent PILARCZYK, notaire à DOUAI.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

- d'exercer le droit de priorité pour le rachat à l'Etat de l'ancienne caserne de gendarmerie, rue Achille Carlier, parcelle cadastrée section E n°s 193,962 à 970 et 1644 à 1647 pour une superficie totale de 10 197m² aux conditions financières définies ci-dessus, c’est-à-dire moyennant le prix hors frais de SIX CENT MILLE EUROS (600.000,00 €),

- de renoncer au droit de préemption urbain pour la vente de l'ancienne gendarmerie, rue Achille Carlier, cadastré section E n°s 193,962 à 970 et 1644 à 1647, pour une superficie totale de 10 197m², au NEW ZEALAND MEMORIAL TRUST ou l'entité se substituant à lui, - de revendre, consécutivement à son acquisition, cet ensemble immobilier au profit de l’entité juridique mise en place par le TRUST pour détenir et exploiter ce bien immobilier, moyennant un prix égal au prix de revient pour la Commune, c’est-à-dire au prix d’achat majoré de tous les frais supportés par la Commune dans le cadre de l’achat, - d’accepter et de répercuter à la charge de l’acquéreur final toute clause de destination particulière ainsi que toute clause de révision de prix à la hausse, dans l’hypothèse d’un changement d’affectation de l’ensemble immobilier destiné à la réalisation d’un musée,

- d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier, et notamment les actes d’achat et de vente à recevoir par Maître Vincent PILARCZYK, notaire à DOUAI.

QUESTION N°17 - DECISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET VILLE

Il est proposé à l'assemblée la modification des crédits inscrits au budget comme suit :Section d’investissement

Dépenses

Opérations Compte Intitulé compte Virement

218 – Base de

Loisirs 2312/01

Sondages voiries, bassin, missions contrôle,

Coordination sécurité et protection de la Santé + 25 500

143 - Acquisition

immeubles 2111/01 Achat Terrain M. Liot + 37 000

134- Bâtiments

communaux 2182/01 Achat de véhicules + 25 000

134-Bâtiments

Communaux 2158/01 Acquisition de matériels + 12 500

143 – Acquisition

d’immeubles 2138/01 Acquisition d’immeuble (ancienne gendarmerie) + 700 000

Section d’investissement

Recettes

Opérations Compte Intitulé compte Virement

134 – Bâtiments

communaux 1321/321

Subvention Etat FSIL pour la chaufferie bois

énergie + 100 000

024 Cession d’immeuble + 700 000 Section de fonctionnement

Dépenses

61551/01 Entretien de véhicules + 15 000

022 Dépenses imprévues - 15 000

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- adopte cette décision modificative

QUESTION N°18 - PRESENTATION DU P.A.D.D. (PLAN D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément au Code de l'Urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable doit être présenté en Conseil municipal en vue d'un débat. Des modifications peuvent donc intervenir avant la présentation de sa version définitive en Conseil Communautaire.

Le projet de PADD est le résultat des séances de travail qui ont permis aux élus de définir trois grands objectifs pour les dix années à venir :

- Profiter du positionnement et du cadre de vie

- Veiller à l'équilibre du territoire

- Communiquer sur l'avenir du Pays de Mormal

Ils serviront de ligne directrice à la politique d'aménagement de la Communauté de Communes du Pays de Mormal.