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Déliberation - 2026 027 fixation conditions depot listes commission
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Réotier.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 027 fixation conditions depot listes commission)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 06/08/2026
Publié
le
République
Française
nn
Dane
ne
ID :
0665-210501169-20260428-2026
027-DE
Département
des
Hautes-Alpes
Commune
de
Réotier
DELIBERATION
N°
2026-027
DE
LA
COMMUNE
DE
REOTIER
Séance
du
28
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
le
mardi
28
avril
à
18
h,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Réotier,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Marcel
CANNAT
Maire. Date
de
la
convocation
: 17
mars
2026
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 11
Présents:
9
Votants:
11
Étaient
présents:
CANNAT
Marcel,
Eva
BOREL,
MOURONT
Michel,
DUC
Caroline,
CASTELLACCI
Marc,
GANDELLI
Erika,
GUIEU
Claire,
SIBOURD
Yvan,
FORGET
Frédéric.
Pouvoirs
de
: Mr.
LEPEINGLE
Patrick
à
Mr
MOURONT
Michel
Mme
COLLOMB
Dominique
à
Mr
FORGET
Frédéric
Secrétaire
de
séance
: Michel
MOURONT
Objet
: Fixation
des
conditions
de
dépôt
des
listes
pour
la
Commission
de
DSP
(CDSP) Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1411-5,
L.2121-21,D.1411-3
à
-5;
Considérant
:
-
qu’il
y
a
lieu
de
créer,
pour
la
durée
du
mandat
municipal,
une
commission
de
délégation
de
service
public
ou
concession,
- que
cette
commission
qui
est
présidée
par
Le
Maire,
comporte
8
membres
titulaires
et
3
membres
suppléants
élus
par
le
conseil
municipal
au
scrutin
de
liste
et
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
- que
le
conseil
municipal
doit
fixer
Les
conditions
de
dépôts
des
listes,
conformément
à
l’article
D
1411-5
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
avant
de
procéder
à
l'élection
des
membres
de
cette
commission.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
: Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2026
Publié
le
ID
: 005-210501169-20260428-2026
027-DE
De
fixer
Les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
de
la commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
de
la
façon
suivante :
+
Lors
de
la
séance
à
laquelle
sera
inscrite
l’élection
des
membres
de
la
Commission,
Monsieur
le
maire
sollicitera
Le
dépôt
des
listes
et
assortira
cette
demande
d’une
suspension
de
séance
d’une
durée
nécessaire
audit
dépôt;
e
_Leslistes,
pourront
comporter
moins
de
noms
qu’il
n’y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à pourvoir,
conformément
à l’article
D
1411-
4 du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
(3 titulaires,
3 suppléants)
e
Les
listes
devront
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats,
aux
fonctions
de
titulaires
et de
suppléants.
e
Les
listes
ainsi
déposées
seront
soumises
au
vote
de
l’Assemblée.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Marcel
CANNAT
Michel
MOURONT