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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : CREATION ET FIXATION DES MODALITES DE DEPOT DE LISTES

L'an deux mille vingt six, le vingt six mars à 09h00, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 20 mars 2026, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au

conseil municipal 35

Nombre de présents 27

Nombre de pouvoirs 8

Suffrages exprimés 35

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, M. Pascal DAGÈS, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT , M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, Mme Aline DUZERT , M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Sylvain DAUTREVAUX, Mme Carine BROUSTAUT , M. Patrick STETIN, M. Hervé BORDA, Mme Clara HITON, M. Patrick ROUMEAU, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, Mme Laurence DELPY , M. Rémy PAUILLAC

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIRS :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE a donné pouvoir à M. Pascal DAGÈS, M. Olivier COUSIN a donné pouvoir à M. Julien RELAUX, Mme Sandra LARTIGAU a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Sofiane CAZAUBON a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, Mme Gisèle CAMIADE a donné pouvoir à M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU a donné pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Clara HITON

*******

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.2121-21 et D.1411-3 à D.1411-5.

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de créer, en matière de délégations de service public, une commission chargée notamment d’analyser les dossiers de candidatures et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,

1/2CONSIDÉRANT que la commission doit être composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

CONSIDÉRANT qu’il doit être procédé à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires,

CONSIDÉRANT que les membres titulaires et suppléants de cette commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, CONSIDÉRANT que l’article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l’assemblée délibérante doit fixer les conditions de dépôt des listes, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir.

CONSIDÉRANT qu’il convient de doter ladite commission d'un règlement intérieur,

SUR PROPOSITION DE M. JULIEN DUBOIS, MAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PAR :

30 VOIX POUR

5 ABSTENTIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

Article 1 : DE CONSTITUER la commission délégation de service public de la Ville de Dax pour la durée du mandat, dans les conditions fixées par l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Article 2 : D'APPROUVER le règlement intérieur annexé à la présente délibération et définissant les modalités de fonctionnement de la commission délégation de service public.

Article 3 : DE DÉCIDER de procéder au dépôt des listes pour l'élection des membres au cours de la présente séance.

Le Secrétaire de séance Délibéré en séance, Madame Clara HITON. Les jours, mois et an que dessus,

#signature#

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

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