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Déliberation - DEC2023 6 Occupation bibliotheque CAPI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 6 Occupation bibliotheque CAPI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Culture et patrimoine,
Département de l'lsère
Arrondissement de La Tour du Pin
DECISION DU MAIRE
Nature de l'acte : Occupation d'un équipement communal
Objet: Signature de la convention d'occupation du local de la bibliothèque de Four par la CAPI.
Décision n'DEC 2023-6
Le Maire,
Vu l'article L.2L22-22 du code général des collectivités territoriales relatif à la délégation d'attribution
du Conseil municipalau Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal 2020-2206-06 du 22 juin 2020 portant délégation au Maire pour la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, Considérant que La CAPI exerce la compétence lecture publique sur son territoire. A ce titre, elle assume la gestion d'équipements d'intérêt communautaire, dont la bibliothèque à Four Considérant que la commune a aménagé un local rénové destiné à la bibliothèque d'intérêt communautaire, situé 32 Grande Rue.
Décide
Article 1: La commune met à disposition de la CAPI un local au rez-de-chaussée du bâtiment de la mairie, située 32 Grande Rue à Four. Ce local a été spécialement aménagé par la commune pour les besoins de la bibliothèque. Le local concerné d'une surface de 60,63 m2 sera à l'usage exclusif de la CAPI.
Article 2 : La commune prendra en charge la totalité des dépenses relatives à l'entretien des locaux, y
compris ceux affectés à titre exclusif à la CAPI et les parties communes (fluides, entretien, réparation,
maintenance, frais de nettoyage, frais d'éclairage, ...) ainsi que les dépenses relatives à l'administration
des parties communes (fluides, frais d'éclairage, dispositif incendie, maintenance ascenseur, assurance...) :
Le ménage (2 heures hebdomadaires)
L'abonnement eau, gaz, électricité ; et l'entretien courant y afférant ; hors travaux fonctionnels,
Les contrats d'entretiens techniques : alarmes incendie et intrusion, vérification des extincteurs, contrôles périodiques des installations électriques et de chauffage, maintenance de la chaudière, contrôle de l'ascenseur,
Les obligations réglementaires : commission de sécurité, commission d'accessibilité
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. Les charges afférentes aux locaux mis à disposition seront remboursées annuellement par la CAPI au montant forfaitaire de 2 000 euros TTC, sur présentation d'un titre de recettes établi par la Commune.
I Article 4: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Président de la CAPI
- Monsieur le Sous-préfet de La Tour du Pin, pour contrôle de légalité
- Madame la secrétaire de Mairie, pour exécution
- Madame la comptable publiq responsable de la trésorerie de Bourgoin-Jallieu
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication sera donnée au Conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à Four le 04 décembre 2023
Jean
Acte certifié exécutoire par:
Dépôt en sous-préfecture rc I 4 DE[. 20n
Publication ou notification le 1 ,, gEC, Z1;?I
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble par le biais
d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux
dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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