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Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 3009 6 Adoption schema mutualisation CAPI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
I Votants Département de l'lsère Arrondissement de la Tour du Pin Délibération 2024-3009-6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024 Nombre de Conseillers En exercice : 15 L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 30 septembre le Conseil Municipal de la commune de FOUR dûment convoqué le 25 septembre2024 s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence d'Anh BRUN, Lè" adjointe. Présents 10 15 Présents : Anh BRUN, Eric DOYEN, Marielle BERLIOZ, Patrice FOURNIER, Cécile GEREY, NicolasJAMBOT, Pascale BESCH, Matthieu QUERENET, Serge COMBEROUSSE, Jimmy DELROISE. Pouvoirs: Christelle BERNARD à Anh BRUN, Jean PAPADOPULO à Eric DOYEN, Emilie DELWAULLE à Cécile GEREY, Matthieu JOLY à Nicolas JAMBOT, Véronique LUXOS à Jimmy DELROISE. Absent : / Secrétaire de séance : Matthieu QUERENET OBJET: Adoption du schéma de mutualisation entre la CAP|et la commune2O24-2O27 Vu les articles 65 67 de la loi du 16 décembre 2010 et codifié aux articles L.52LI-4-I à 1,5211-4L3 et L,52LL-39,-L du Code Générale des Collectivités Territoriales qui mettent en ceuvre le dispositif de la mutualisation; Vu les dispositions de la Loi n' 2019-146t du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la proximité de I'action publique rend l'élaboration du schéma de mutualisation facultative. Par ailleurs, cette loi introduit la notion de pacte de gouvernance dans laquelle les mutualisations doivent être abordées ; Vu les dispositions de l'article 1.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable de la conférence des Maires en date du 05 septembre2024, Le rapporteur expose, Depuis la Loi du 27 décembre 2O!9,|'élaboration du schéma de mutualisation est facultative. Néanmoins, et en vue de conforter et de développer la coopération entre la CAPI et les communes et les communes entre elles, la CAPI souhaite dans la continuité des schémas de mutualisation précédents adopter un nouveau schéma de mutualisation pour la période 2024-2027. Ce schéma est la suite logique des documents fondateurs qui unissent la CAPI et les communes : pacte de gouvernance, projet de territoire, pacte financier et fiscal. Le schéma de mutualisation 2O24-2027 a pour objectif de dresser le bilan de 10 ans de mutualisation et de proposer les mesures indispensables à la refondation des liens contractuels entre la CAPI et les communes. ll pose de nouvelles bases de gouvernance de la mutualisation et confirme la volonté des élus communaux et communautaires de faire ensemble. Conformément à ces dispositions, il est proposé au conseil municipal : -D'émettre un avis favorable au schéma de mutualisation pour la période 2024-2027 ; -D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lié à la mutualisation. Pour: 15 Contre:0 Abstention :0 Acte rendu exécutoire par: - dépôt en Sous-Préfecture le - publication et/ou notification le Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme. Jean PAPADOPULO, Maire 0û 0tï. ?0?t 0{ otl zmt Matthieu QUERENET, Secréta