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Déliberation - rapport clect capi
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - rapport clect capi)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024 Publié le 03/10/2024 S L Gr ID : 038-213804552-20240927-DEL2024 0451-DE Rapport de la CLECT dédiée au transfert de l'école de musique de La Verpillière Approuvé le 21 mai 2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024 Publié le 03/10/2024 S L Gr Préambule ID : 038-213804552-20240927-DEL2024 0451-DE Par délibération n° 23 09 28 0222 en date du 28 septembre 2023, le conseil communautaire a déclaré d'intérêt communautaire l'Ecole de musique municipale de La Verpillière à compter du 1er septembre 2024. Conformément aux articles L5211-17 et L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit le transfert de l'ensemble des biens, équipements et services nécessaires à son exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés à la date du transfert. Les transferts de charges induits par le transfert de l'équipement font l'objet d'une évaluation par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Cette commission s’est réunie le 21 mai 2024 afin d'évaluer le montant des charges transférées de la commune de La Verpillière à la CAPI du fait du transfert de l'école de musique communal. 1. Rappel des modalités de calcul des coûts 1.1 La commission locale d'évaluation des transferts de charge L'article 1609 nonies C du code général des impôts confie à la CLECT l'évaluation des charges transférées. La composition de cette commission a été fixée par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2020 selon les modalités suivantes : - 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les communes de moins de 5 000 habitants - 2 délégués titulaires et 1 suppléant pour les communes de plus de 5 000 habitants. La CLECT est donc composée de 27 membres. Elle est présidée par Jean-Pierre Girard, représentant de la commune de Bourgoin-Jallieu. Dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de l'équipement, la CLECT élabore et remet un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Elle notifie son rapport à l'ensemble des communes membres de l'intercommunalité qui doivent se prononcer sur son approbation dans un délai de 3 mois à compter de cette notification. Le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux à savoir : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, où par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024 CS L Publié le 03/10/2024 G 1.2 Modalités d'évaluation des charges transférées | 1D : 038-213804552-20240927-DE1 2024 0451-DE Deux types de charges sont distingués : - Les charges de fonctionnement non liées à l'équipement Elles sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. - Les charges liées à un équipement Elles sont calculées sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. Pour déterminer ce coût moyen annualisé, il peut être fait référence aux durées d'amortissement en usage qui sont fixées à titre indicatif par l'instruction M57. La durée d'amortissement retenue doit être fixée par la CLECT Le coût des dépenses ainsi évalué est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. 2. Présentation de l'estimation des charges Comme le prévoit la loi, l'estimation des charges a porté sur : - Les charges non liées à l'équipement - Les charges liées l'équipement 2.1 Périodes de référence Les membres de la commission décident de retenir les périodes de référence suivantes : - En fonctionnement : les 3 dernières années avant le transfert (neutralisation de l'année Covid) soit 2021-2022-2023 - En investissement : les durées retenues sont celles votées par le conseil municipal de La Verpillière dans le cadre du passage à la M 57, à savoir : 30 ans pour le bâtiment, 5 ans pour les instruments de musique et petit matériel divers. Il n'y a pas de transfert d'emprunt. 2.2 Charges et recettes non liées à l'équipement (voir détail annexe 1) - Les charges de fonctionnement : la commission retient un montant moyen annuel de 363 925 €, décomposé comme suit : e Frais support : un montant de 32 948€ est retenu par la commission pour les frais support Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024 Publié le 03/10/2024 S LGr e Charges à caractère général : 9 783 € en moyenne 410 :088-213804552-20240927-DEL2024 0451-DE e Charges de personnel : elles concernent 12 agents soit 321 195 € en moyenne annuelle - Recettes de fonctionnement : la commission retient un montant annuel moyen de 79 574 € sur les 3 dernières années, décomposé comme suit : e Produit des usagers : 73 074 € en moyenne e Subventions : 6 500 € en moyenne 2.3 Charges liées à l'équipement La commission retient un coût moyen annualisé de 42 031 €, décomposé comme suit : - Valeur assurantielle du bâtiment : 1 million d'euros, soit 33 330€ par an - Valeur nette comptable des instruments de musique : 43 506 €, soit 8 701€ par an 3. Approbation du montant des charges transférées En conclusion, la CLECT approuve à l'unanimité les montants annuels suivants de transferts de charges de l'école de musique de La Verpillière à la CAPI: Charges non liées à l'équipement : 284 352 € Charges liées à l'équipement : 42 031 € Soit un total de 326 383 € Le président de la CLECT Jean-Pierre GIRARD Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024 CS L Publié le 03/10/2024 G Annexe 1 ID : 038-213804552-20240927-DEL2024 0451-DE Charges et recettes non liées à l'équipement « Frais supports : Ils comprennent les missions administratives (RH, finances, informatique, communication ...) ainsi que le personnel d'entretien (ménage, bricolage.) Ils sont évalués à 1388 h par la commune de La Verpillière soit 86% d'un ETP de catégorie C. Coût moyen agent de catégorie C : 38 312€ Soit des frais supports estimés à 38 312*86% = 32 948 € = Charges et recettes non liées à l'équipement CH. 011 charges à caractère général 12 752 8 305 8 293 9 783 CH. 012 charges de personnel 317 992 325 755 319 837] 321 195 Sous Total Dép de Fonct. ___ 330744 334 060 328 129 330 077 Frais support 32 948 32 948 32 948 ___32 948 TOTAL dep fonct 363 692 367 008 361 077 | 363 925 Charges à caractère général (011) : la baisse entre 2021 à 2022 s'explique par: Y La régularisation d'une facture de l'exercice 2020 sur l'exercice 2021 “La ventilation à partir de 2022 d'une facture de maintenance qui concernait plusieurs bâtiments mais qui était totalement imputée sur l'école de musique Ÿ__ L'instauration d'une politique de rigueur budgétaire. Charges de personnel (012) : le transfert concerne 12 agents dont 1 en disponibilité soit 6,925 ETP “coût moyen chargé 321 195 €/6,925 ETP= 46 381€ Les coûts concernent uniquement des enseignants car le directeur assume la direction administrative en heures supplémentaires, donc pas d'administratif dédié. Y Explications de la baisse de 5 918€ entre 2022 et 2023: L'écart est lié au remplacement de deux agents titulaires en 2022 : l’un était placé en congé maternité puis congé parental du 20/01/2022 au 11/07/2022 et l'autre placé en disponibilité à compter du 01/09/2022 : Le 1er agent a été remplacé pendant son congé de maternité par un contractuel avec un nombre d'heures plus important que le titulaire. Il y a eu pendant le congé de maternité double paiement puisque la rémunération du titulaire a été maintenue. Il y a eu également une erreur sur la paie car la rémunération de l'agent en congé parental du 12/05 au 11/07/2022 a été maintenue par erreur et régularisée en 2023. Pour le 2ème agent, il a été remplacé par un contractuel ayant un grade et un indice de rémunération moins élevés. onction Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024 Publié le 03/10/2024 ID : 038-21 SO CH. 70 produit des usagers 50 696 85 086 83 439 73 074 CH. 74 subvention département 6 000 6 000 7 500 6 500 Total Recettes de Fonct. 56 696 91 086 90 939) 79 574 Chardes liées à l'équipement : cout moyen annualisé » Bâtiment : Cette évaluation correspond à une valeur « assurantielle », c'est-à-dire sa valeur si cet immeuble devait être reconstruit à l'identique. Cette évaluation a été effectuée par notre service des bâtiments. Il convient de noter que l’école de musique est actuellement conforme à la norme RE 2012, c'est cette norme seule qui est prise en compte dans l'estimation. = Instruments de musique : La valeur nette comptable est prise en compte pour le calcul des charges transférées. Mais les fiches d'inventaires ne sont pas totalement fiables et un décalage existe entre inventaire réel et comptable