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Déliberation - 2024 3009 1 Convention DPO CAPI
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 3009 1 Convention DPO CAPI)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
Département de l'lsère
Arrondissement de la Tour du Pin
Délibération 2024-3009-L
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents: 10
Votants: 15
L'an deux mil vingt-quatre,
le lundi 30 septembre
le Conseil Municipalde la commune de FOUR
dûment convoqué le 25 septembre 2O24 s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence d'Anh BRUN, 1è'"
adjointe.
Présents :Anh BRUN, Eric DOYEN, Marielle BERLIOZ, Patrice FOURNIER, Cécile GEREY, NicolasJAMBOl
Pascale BESCH, Matthieu QUERENET, Serge COMBEROUSSE, Jimmy DELROISE.
Pouvoirs : Christelle BERNARD à Anh BRUN, Jean PAPADOPULO à Eric DOYEN, Emilie DELWAULLE à
Cécile GEREY, Matthieu JOLY à Nicolas JAMBOT, Véronique LUXOS à Jimmy DELROISE.
Absent : /
Secrétaire de séance : Matthieu QUERENET
OBJET: Convention de mise à disposition par la CAPId'un Délégué à la Protection des Données (DPO)mutualisé
La CAPI propose de mettre à disposition des communes de son territoire les services du délégué à la
protection des données dans le cadre de la mutualisation de la fonction de DPO.
Celle-ci nécessite de conclure une Convention de prestation de service entre la CAPI et la commune.
La mutualisation permettant notamment de rationaliser la charge financière de cette fonction, tout en
fournissant à la comm'une une expertise technique et juridique dans la démarche de conformité RGPD.
Le délégué à la protection des données est notamment chargé de :
o Contrôler le respect des principes de protection des données exigés par le RGPD
o Sensibiliser les métiers et les décideurs
r Assurer l'interface avec la CNIL (Commission Nationale de l'lnformatique et des Libertés) o lnformer et conseiller le responsable de traitement
o Répondre à toutes les sollicitations relatives à la protection des données personnelles.
La mutualisation de la fonction de DPO implique pour la CAPI des coûts de fonctionnement comprenant des dépenses de personnel, ainsi que des dépenses techniques spécifiques notamment l'assistance à maitrise d'ouvrage dans le cadre d'un support au DPO mutualisé durant la phase de déploiement. En effet, dans le cadre de la passation d'un marché, un prestataire intervient en accompagnement du DPO. Compte tenu de ces éléments de coût, il est nécessaire de préciser que la mise en conformité au RGPD
implique la réalisation de deux phases :
- L'une qui permettra de déployer la conformité, pour laquelle seuls les jours réellement consommés
seront facturés. Le cout unitaire journalier est de 352 € pour cette phase et intègre notamment l'accompagnement du DPO par un prestataire (uniquement sur cette phase). - L'autre permettra de maintenir et suivre la conformité dans le temps. Le cout unitaire journalier est
de 298 € pour cette phase.
Enfin,la CAP|utilise un outilapplicatif de pilotage de la conformité RGPD (Data Legal Drive).
Dans le cadre de la mutualisation du DPO, la commune disposera d'une licence, cela engendrera pour
la CAPI des dépenses techniques spécifiques liées à ces licences complémentaires.
La répartition des charges décrites a été établie dans le tableau suivant
Le coût annuel pour la commune sera de 1907.60 € maximum (1490 € + 4L7.6O €1.
La convention est signée pour une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal, après avoir examiné la délibération, approuve la signature d'une convention avec
la CAPI relative à la protection des données.
Pour: l-5
Contre :0
Abstention :0
Acte rendu exécutoire par : - dépôt en Sous-Préfecture l" 04 trll, ''uij\ocr.wn
- publication et/ou notification le
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme.
Jean PAP \JLo, P Matthieu QU N
I
Nombre
d'habitants
Prestation de déploiement de
la mise en conformité
Prestation de suivide la mise
en conformité LogicielRGPD
Nombre de
jours estimés Coût estimé
Nombre de
jours/an Coût/an Coût/an
100L < 2000
habitants
5 Minimum
352 €
Maximum
1760 €
5 Minimum
298 €
Maximum
1490 €
4L7.60€
Maire Secréta