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Compte-Rendu - 00 CR 8fev2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coquelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 00 CR 8fev2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département
République
Française
Du
Pas-de-Calais
smic.
Ville
de
Coquelles
Canton
de
Calais-Nord-Ouest
Ville
du
tunnel
sous
la Manche
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
$8 février
2017
:
COMPTE
RENDU.
L-
Avis
sur
la
demande
d’adhésion
de
la
commune
d’Escalles
à
la
communauté
d’agglomération
du
Calaisis.
Le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunal
arrêté
par
Madame
la
Préfète
du
Pas
de
Calais
en
date
du
30
mars
2016,
prévoit
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
sud-ouest
calaisis
(CCSOC)
avec
la
communauté
de
communes
des
3
pays
(CC3P)
au
1*
janvier
2017,
ainsi
que
l'extension
de
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
du
Calaisis
aux
communes
issues
de
la
CCSOC
que
sont
les
Attaques,
Fréthun,
Hames-Boucres,
et Nielles
les
Calais.
La
commune
d’Escalles,
commune
membre
de
la
CCSOC
par
délibération
N°
44/2016
en
date
du
5
décembre
2016
a
fait
connaître
son
souhait
de
maïntenir
sa
demande
d’adhésion
à
la
communauté
d'agglomération
du
Calaisis
en
cohérence
avec
la
nécessité
de
préserver
le bassin
d’emploi
et de
vie
du
Calaisis.
Or,
la procédure
de
retrait
de
droit
commun
telle
que
prévue
à l’article
L
5211-19
du
CGCT
ne
peut
être
mise
en
œuvre
compte
tenu
que
le
nouvel
EPCT
issu
de
la fusion
entre
la
CCSOC
et
la
CC3P
sera
considéré
en
période
d’unification
des
taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises.
Néanmoins,
pendant
cette
période,
la
procédure
de
retrait
peut
être
engagée
en
application
de
l’article
L
5214-26
du
CGCT
qui
prévoit
qu’une
commune
peut
être
autorisée
par
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
après
avis
de
la
CDCI
à
se
retirer
d’une
communauté
de
communes
pour
adhérer
à
un
autre
EPCI
à
fiscalité
propre
dont
le
conseil
communautaire
a accepté
la
demande
d’adhésion.
Il
est
à préciser
que
ni
l’accord
de
l’'EPCI
de
départ,
ni
celui
de
ses
communes
membres
n’est
requis.
Cette
nouvelle
extension
de
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
du
Calaisis,
en
application
de
Particle
L
5211-18
du
CGCT
est
subordonnée
à
l’accord
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
qui
disposeront
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
dite
délibération
pour
se
prononcer.
Passé
ce délai
l'avis
sera réputé
favorable.
Dès
réception
de
toutes
les
délibérations
ou
à l'expiration
du
délai
de
3
mois,
la
CDCI
sera
saisie
pour
émettre
un
avis
simple.
À
L'issue
de
cette
procédure,
Madame
la
Préfète
pourra
prendre
un
arrêté
préfectoral
portant
extension
de
la
communauté
d’agglomération
du
Calaisis
à
la
commune
d’Escalles.
Par
délibération
N°2017-17,
prise
le
19
janvier
2017,
le
conseil
communautaire
de
l’agglomération
du
Calaisis
a,
à
l’unanimité,
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
d’adhésion. Au
vu
de
ces
différents
éléments,
je vous
propose
Mesdames,
Messieurs
:
- d'émettre
un
avis
favorable
à la
demande
d’adhésion
de
la commune
d’Escalles
à la communauté
d’agglomération
du
Calaisis
dès
que
possible
en
2017.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
débattu,
rend
un
avis
favorable
à la demande
d’adhésion
de
la commune
d’Escalles
à la communauté
d’agglomération
du
Calaïsis
dès
que
possible
en
2017.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
moîs
et an
susdits.
Délibération
adoptée
sans
abstention
à l'unanimité
des
voix
exprimées.
2
- Opposition
de
la
ville
de
Coquelles
au
transfert
de
la
compétence
relative
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
La
Commune
de
Coquelles
possède
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme,
outil
d'aménagement
de
son
territoire.
La
loi ALUR
du
24
mars
2014
apporte
des
changements
en
matière
de
compétence
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
dans
les
domaines
de l’urbanisme
en transférant
désormais
la compétence
relative
au Plan
Local
d'Urbanisme
à une
communauté
de
communes
ou
à une
communauté
d'agglomération.
La
procédure
se traduit
par
un transfert
de
plein
droit
obligatoire
à compter
du
27
mars
2017,
soit
le lendemain
de
l’expiration
d’un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
publication
de la loi. Cependant,
dans
les trois
mois
précédant
le 26
mars
2017,
les
communes
membres
ont
la possibilité
de
s’opposer
au transfert
de
la compétence
relative
au Plan
Local
d'Urbanisme
auprès
de
la communauté
d'agglomération
« GRAND
CALAIS
Terres
et Mers
» dans
des
conditions
de
majorité
particulières,
appelée
minorité
de
blocage,
dans
la mesure
où
l’opposition
au
transfert
de
la compétence
s’exprime
par
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la population
totale
des
communes
membres
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale.
À
l’expiration
du
délai
de
trois
ans,
et à défaut
d’opposition
des
communes,
la communauté
d'agglomération
GRAND
CALAIS
Terres
et Mers
devient
compétente
de
plein
droit.
En
vue
de
conserver
pleinement
son
développement
par
la maîtrise
de
ses
documents
d'urbanisme,
la commune
de
Coquelles
entend
s’opposer
au transfert
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme
à la communauté
d'agglomération
GRAND
CALAIS
Terres
et Mers.
En
conséquence,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs
:
d'émettre
un
avis
favorable
à l'opposition
de
la commune
de
Coquelles
pour
le transfert
de sa compétence
relative
au Plan
Local
d'Urbanisme
auprès
de la communauté
d’agglomération
GRAND
CALAIS
Terres
et Mers,
d’autoriser
Mme
le
Maire
ou,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
Conseillers
Municipaux
pris
dans
l’ordre
du
tableau,
à signer
toutes
les pièces
à intervenir
à cet
effet.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Délibération
adoptée
sans
abstention
à l’unanimité
des
voix
exprimées.
3
- Vente
d’une
partie
de
la
parcelle
AK243
à
la
SCI
IMMO
Crèche
: précisions.
La
séance
ouverte,
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
les termes
de
la
délibération
n°2016.10.26-05
intitulée
« Les
Terrasses
de
Coquelles
: vente
d’une
partie
de
la
parcelle
AK243
à la SCI
Immo
Crèche
» reprenant
en
particulier
les
conditions
financières
reproduites
ci-après
: Partie
de
AK243 |
2.000m2
30
euros
HT
le
|
60.000
euros
HT |
SCI
IMO
(bornage
à
(environ)
mètre
cairé
(environ,
suivant |
Crèche
intervenir)
bornage
à
intervenir)
Monsieur
le Maire
indique
que
le montant
négocié
avec
l’acquéreur
est
compatible
(réduction
de
6,25%)
avec
l’avis
du
domaine
sur
la valeur
vénale
du
bien
et présente
aux
élus
le document.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Délibération
adoptée
sans
abstention
à l’unanimité
des
voix
exprimées.
La présente
délibération
reste
en
vigueur,
sauf dispositions
légales
contraires,
pour
la durée
prévue
ou jusqu’à
nouvelle
décision
du
Conseil
Toutes
les
autres
dispositions
de
la précédente
délibération
sont
conservées.
4
- Avis
sur
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Littoraux
du
Calaisis.
Vu
le courrier
en
date
du
25
novembre
2016
reçu
en
mairie
le 23 janvier
2017
adressé
par
Madame
la Préfète
du
Pas-de-Calais,
notifiant
le projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Littoraux
(PPRL)
du
Calaisis
comprenant
:
D
l'arrêté
préfectoral
de
prescription
du
PPRL
du
Calaisis
du
10
mai
2016
B
la décision
de
non-soumission
à évaluation
environnementale
du
PPRL
du
Calaisis
D
une
note
de présentation
D
le règlement
B
le bilan
de
la concertation
>
les
cartographies
diverses
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
562-7
du
Code
de
l’environnement,
la
commune
de
Coquelles
est
sollicitée
pour
émettre
un
avis.
Pour
cela
elle
dispose
d’un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
(le 23 janvier
2017).
Monsieur
le Maire
précise
que
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Littoraux
du
Calaisis
concerne
le risque
de
submersion
marine,
intégrant
le changement
climatique
pour
les
communes
proches
du
littoral
: Calais,
Coquelles,
Marck
et
Sangatte.
Il a pour
objet
de
diminuer
la vulnérabilité
des
sites
exposés
à un risque
de
submersion
par
l’information
et l’élaboration
de
prescriptions
applicables
aux
constructions
existantes
ou
futures
selon
les
zones.
C’est
un
document
réglementaire
qui
s’impose
comme
une
servitude
d’utilité
publique
et est annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
Ce
dernier
est pris
en
compte
lors
des
décisions
prises
au
titre
de
l’utilisation
ou
de
l’occupation
du
droit
des
sols.
Ainsi
le PPRL
identifie
quatre
zones
par
quatre
couleurs
(cf plan)
:
En
partie
actuellement
urbanisée
(PAU)
:
En
zone
rouge
: l’objectif recherché
est
de
rendre
inconstructible
les
secteurs
urbanisés
les
plus
dangereux
tout
en permettant
une
diminution
de
la vulnérabilité
de
l’existant
En
zone
bleu
: l’objectif est
de
permettre
une
urbanisation
limitée,
sécurisée
et adaptée
aux
évolutions
engendrées
par
le changement
climatique
tout
en permettant
une
diminution
de
la
vulnérabilité
de
l’existant.
En
partie
non
actuellement
urbanisée
(PNAU) :
En
zone
vert
foncé
: l’objectif est d’interdire
toute
nouvelle
implantation
d’enjeu
et toute
ouverture
à l’urbanisation
afin
de
préserver
les
capacités
d’expansion
marine. En
zone
vert
clair
:l'objectif
principal
est
de
permettre
une
urbanisation
adaptée
aux
contraintes
futures
exercées
sur
le
territoire.
Pour
la
commune
de
Coquelles
les
quartiers
concernés
par
le
PPRL
sont
:les
Cottages,
le
Parc
la
Française,
l’ Avenue
Charles
de
Gaulle
(des
Cottages
vers
la
Mairie)
et
une
partie
de
l’Allée
des
Bouleaux
(cf
plan).
Le
projet
présenté
concerne
essentiellement
des
secteurs
déjà
urbanisés.
Les
zones
non
urbanisées
se
situent
le
plus
souvent
en
zone
Agricole
ou
Naturelle
au
PLU
de
Coquelles
donc
déjà
inconstructible.
Ainsi
l’impact
et
les
conséquences
du
projet
du
PPRL
en
ce
qui
concerne
la
commune
étant
limités
un
avis
favorable
peut
être
rendu.
Néanmoins
plusieurs
parcelles
appartenant
à des
propriétaires
privés
ont
été
identifiées
et
révèlent
pour
celles-ci
une
impossibilité
de
construire.
Les
privés
concernés
seront
invités
à
faire
part
de
leurs
remarques
lors
de
l’enquête
publique
qui
se
tiendra
prochainement
(dates
non
définies).
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
débattu,
rend
un
avis
favorable
sur
la
Plan
de
Prévention
des
Risques
Littoraux
du
Calaisis.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
adoptée
sans
abstention
à l’unanimité
des
voix
exprimées.
La
présente
délibération
reste
en
vigueur,
sauf
dispositions
légales
contraires,
pour
la
durée
prévue
ou
jusqu’à
nouvelle
décision
du
Conseil
Municipal.
5
- Acquisitions
des
parcelles
AK163
et
AK164
appartenant
à
l’Académie
Française
:
précisions.
La
séance
ouverte,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l’
Assemblée
le
programme
d’acquisitions
foncières
qui
a été
nécessaire
pour
la
création
du
lotissement
d’habitation
situé
entre
l’avenue
Charles
de
Gaulle
et la
rue
du
Baron
Jean
d’Estrée.
Monsieur
le
Maire
attire
en
particulier
l’attention
des
élus
sur
la
délibération
prise
en
date
du
30/10/2008
dans
le
but
d'acquérir
les
parcelles
AK163
et
AK164
appartenant
à
l’Académie
Française
qui
peut
se
résumer
comme
suit
:
Académie
AK163
2.221m2
3euros/m2
6.663
euros
Française Académie
AK164
1.216m2
3euros/m2
3.648
euros
Française |
|
|
|
TOTAL:[10311euros
|
Monsieur
le
Maire
indique
aux
élus
qu’il
y
a lieu
d’apporter
deux
précisions
:
- les
frais
d’acquisition
sont
à la
charge
de
l’acquéreur
- est
également
due
par
l’acquéreur
à Monsieur
Vincent
Bultel
une
indemnité
de
résiliation
forfaitaire
de
3.437,00
euros
Les
crédits
nécessaires
sont
disponibles
au
budget
général
de
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
débattu,
approuve
ces
dispositions.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
adoptée
sans
abstention
à l’unanimité
des
voix
exprimées.
La
présente
délibération
reste
en
vigueur,
sauf
dispositions
légales
contraires,
pour
la
durée
prévue
ou
jusqu’à
nouvelle
décision
du
Conseil
Municipal.
Les
autres
dispositions
de
la
précédente
délibération
sont
conservées. 6
- Fusion
absorption
de
la
société
EAU
et
FORCE
par
SUEZ
Eau
France.
La
séance
ouverte,
Monsieur
le Maire
rappelle
à | Assemblée
que
la commune
a
délégué
son
service
public
de
l’eau
potable
à la société
Eau
et Force
en
vertu
d’un
contrat
reçu
en
Préfecture
le 27
décembre
2005.
En
outre,
un
premier
avenant
a été
conclu
et réceptionné
en
Préfecture
en
date
du
07/11/2011.
Monsieur
le Maire
explique
alors
que
dans
le cadre
d’une
réorganisation
interne
la
société
EAU
et FORCE,
filiale
à
100%
de
SUEZ
Eau
France
doit
faire
l’objet
d’une
fusio
absorption
par
celle-ci.
5
Monsieur
le Maire
explique
que
SUEZ
Eau
France
reprend
à l’identique
l’ensemble
des
droits
et obligations
d’EAU
et FORCE
dans
le cadre
de
cette
délégation
de
service
public.
Monsieur
le Maire
présente
aux
élus
l’avenant
n°2
reprenant
l’ensemble
des
dispositions
à
intervenir
et propose
de
rendre
un
avis
favorable.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
débattu,
approuve
ces
dispositions
et autorise
le Maire
à intervenir
à l’avenant
n°2
portant
fusion
absorption
de
EAU
et FORCE
par
SUEZ
Eau
France.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Délibération
adoptée
sans
abstention
à l’unanimité
des
voix
exprimées.
La
présente
délibération
reste
en vigueur,
sauf dispositions
légales
contraires,
pour
la durée
prévue
ou jusqu’à
nouvelle
décision
du
Conseil
Municipal.
7
- Programmation
d’une
soirée
spectacle
: « génération
TOPS0
».
La
séance
ouverte,
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
la
commission
« Culture,
Fêtes
et
Loisirs
»,
en
charge
des
festivités,
propose
d’organiser
une
soirée
spectacle
le
8 avril
2017
intitulée
« GENERATION
TOP50
».
L’adjointe
en
charge
du
dossier
propose
en
conséquence
la
programmation
suivante
:
Le
8 avril
2017
Soirée
«
GENERATION
10
euros
par
personne
TOPS0
»
IL
est
ici
précisé
que
les
recettes
se
feront
dans
le
cadre
de
la
régie
« Fêtes
et
Animations
».
Le
spectacle
se
tiendra
à la
salle
J.P.Poidevin
du
Pont
du
Leu
et
débutera
à
20h30.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
général
de
la
commune
—
exercice
2017.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
adoptée
sans
abstention
à l’unanimité
des
voix
exprimées.
La
présente
délibération
reste
en
vigueur,
sauf
dispositions
légales
contraires,
pour
la
durée
prévue
ou
jusqu’à
nouvelle
décision
du
Conseil
Municipal.
>